Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 045 publié le 14.02.23

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 045 publié le 14.02.23 Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 045 publié le 14.02.23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-045

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

DEETS /

971-2023-02-01-00016 - Arrêté renouvellement agrément SAP du 1er février

2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et

Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 (3 pages) Page 3

971-2023-02-01-00010 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne Assistance Guadeloupe

enregistré sous le n° SAP 914 314 455 (2 pages) Page 7

971-2023-02-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et

Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 (3 pages) Page 10

971-2023-02-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne CARODAN AQUARELLE

GUADELOUPE enregistré sous le n° SAP 947 563 987 (3 pages) Page 14

971-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne EURL BONNE VIE

enregistré sous le n° SAP 499 128 155 (3 pages) Page 18

971-2023-02-01-00013 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne GEM GARDE ET

MENAGES enregistré sous le n° SAP 402 601 413 (3 pages) Page 22

971-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne Gestion pour services

SASU enregistré sous le n° SAP 914 705 306 (2 pages) Page 26

971-2023-02-01-00015 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne Institut du service à la

personne -L'ISP enregistré sous le n° SAP 921 506 168 (2 pages) Page 29

2DEETS

971-2023-02-01-00016

Arrêté renouvellement agrément SAP du 1er

février 2023 concernant l'organisme de services

à la personne Association Vie et Jeunesse

enregistré sous le n° SAP 448 303 198

DEETS - 971-2023-02-01-00016 - Arrêté renouvellement agrément SAP du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 3E 3 Direction de l’économie,

ASP de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 448 303 198

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vula loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2022 -10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de renouvellement d'agrément l'organisme ASSOCIATION VIE ET JEUNESSE

présentée le 09/12/2022, par Monsieur MOLOGO LUCIEN en qualité de Directeur :

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe le 14/12/2022

Le préfet de la Guadeloupe,

Arrête :

Article 1er:

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION VIE ET JEUNESSE SAP 448 303 198, dont l'établissement

principal est situé 1 Lieu dit GOGUETTE 97117 PORT LOUIS est accordé pour une durée de cinq ans à

compter du 25/10/2022...

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8

et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

DEETS - 971-2023-02-01-00016 - Arrêté renouvellement agrément SAP du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 4Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ __ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire, Prestataire) -

(971)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire,

Prestataire) - (971)

+ Assistance aux personnes âgées (Mandataire) - (971)

+ Assistance aux personnes handicapées (Mandataire) - (971)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) - (971)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) - (971)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oU

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode

d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité

départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

DEETS - 971-2023-02-01-00016 - Arrêté renouvellement agrément SAP du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 5Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Basse-Terre, le 0:1 FEV. 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l’économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DEETS - 971-2023-02-01-00016 - Arrêté renouvellement agrément SAP du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 6DEETS

971-2023-02-01-00010

Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne

Assistance Guadeloupe enregistré sous le n° SAP

914 314 455

DEETS - 971-2023-02-01-00010 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Assistance Guadeloupe enregistré sous le n° SAP 914 314 455 7E Direction de l'économie,

PRÉFET £ de l'emploi, du travail

UADEL OUPe et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de modification déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 914314455

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2022 -10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS de Guadeloupe , le 21/10/22 par Mme. BOSC Laetitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

ASSISTANCE GUADELOUPE dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit PLESSIS COUSINIERE

97119 VIEUX HABITANTS et enregistré sous le N° SAP 914314455 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

e Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage #

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

DEETS - 971-2023-02-01-00010 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Assistance Guadeloupe enregistré sous le n° SAP 914 314 455 8+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Assistance informatique à domicile

e Livraison de course à domicile

e Livraison de repas à domicile

e Assistance administrative

+ Préparation de repas à domicile

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, _ Ê 1 FEV. 202

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l‘emploi,

du travail et des solidarités

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DEETS - 971-2023-02-01-00010 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Assistance Guadeloupe enregistré sous le n° SAP 914 314 455 9DEETS

971-2023-02-01-00009

Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne

Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n°

SAP 448 303 198

DEETS - 971-2023-02-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 10E Direction de l’économie,

PRÈF À RÉGION de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 448 303 198

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2022 -10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de

Guadeloupe Basse-Terre , 05/01/23 par M. MOLONGO Lucien en qualité de DIRECTEUR, pour ASSOCIATION VIE ET JEUNESSE dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit GOGUETTE 97117

PORT LOUIS et enregistré sous le N° SAP 448 303 198 pour les activités suivantes ::

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans)

DEETS - 971-2023-02-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 11+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

+ Entretien de [a maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

«+ Préparation de repas à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence

- Assistance administrative

+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

+ __ Coordination et délivrance des SAP

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire et/ou

mandataire) :

*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire, Prestataire) -

(971)

* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire,

Prestataire) - (971)

+ Assistance aux personnes âgées (Mandataire) - (971)

+ Assistance aux personnes handicapées (Mandataire) - (971)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) - (971)

+ __ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) - (971)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

(971)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (971)

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

DEETS - 971-2023-02-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 12modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre,le (1 FEV, 2023

Pour le Préfet et par délégation

po Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DEETS - 971-2023-02-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Association Vie et Jeunesse enregistré sous le n° SAP 448 303 198 13DEETS

971-2023-02-01-00011

Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne

CARODAN AQUARELLE GUADELOUPE enregistré

sous le n° SAP 947 563 987

DEETS - 971-2023-02-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne CARODAN AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le n° SAP 947 563 987 14E Direction de l’économie,

ALES de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités

Éalié Fraternité

Récépissé de modification déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 947 563 987

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2022 -10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de

Guadeloupe Basse-Terre , le 09/01/23 par M. DUPIN Daniel en qualité de dirigeant, pour l'organisme

CARODAN - AQUARELLE GUADELOUPE dont l'établissement principal est situé 45 RUE DU DOCTEUR JOSEPH PITAT 97100 BASSE-TERRE et enregistré sous le N° SAP 947 563 987 pour les

activités suivantes::

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire )

* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2023-02-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne CARODAN AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le n° SAP 947 563 987 15+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

* Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de course à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative

+ Téléassistance et visio assistance

*__ Soins esthétiques pour personnes dépendantes)

+ __ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes

* Interprète en langue des signes

+ __ Coordination et délivrance des SAP

*__ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire

+ __ Coordination et délivrance des SAP (Prestataire et mandataire)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques)

Le présent récépissé est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DEETS - 971-2023-02-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne CARODAN AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le n° SAP 947 563 987 16Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le (1 FEV. 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

jraetniao à d'sinte

Sabu = + Soncarités de : =

L =

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DEETS - 971-2023-02-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne CARODAN AQUARELLE GUADELOUPE enregistré sous le n° SAP 947 563 987 17DEETS

971-2023-02-01-00012

Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne

EURL BONNE VIE enregistré sous le n° SAP 499

128 155

DEETS - 971-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne EURL BONNE VIE enregistré sous le n° SAP 499 128 155 18EH Direction de l’économie,

PRÉFET éGION de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 499 128 155

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2022 -10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de

Guadeloupe Basse-Terre , le 24/10/2022 par Mme. FRANCIUS Emilienne en qualité de dirigeant(e),

pour l'organisme EURL BONNE VIE dont l'établissement principal est situé PLACE DE LA LIBERTE

97116 POINTE NOIRE et enregistré sous le N° SAP 4991281585 pour les activités suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans

DEETS - 971-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne EURL BONNE VIE enregistré sous le n° SAP 499 128 155 19+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

+ Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

« Livraison de course à domicile

+ Assistance administrative

+ Téléassistance et visio assistance

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (971)

*_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (971)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

(971)

+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (971)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (971)

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DEETS - 971-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne EURL BONNE VIE enregistré sous le n° SAP 499 128 155 20Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre,le {1 FEV. 202

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

irectrice Adjointe

La Di idartés

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DEETS - 971-2023-02-01-00012 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne EURL BONNE VIE enregistré sous le n° SAP 499 128 155 21DEETS

971-2023-02-01-00013

Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne

GEM GARDE ET MENAGES enregistré sous le n°

SAP 402 601 413

DEETS - 971-2023-02-01-00013 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne GEM GARDE ET MENAGES enregistré sous le n° SAP 402 601 413 22E = Direction de l'économie,

PRÈF À RÉGION de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 402 601 413

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS

GUADELOUPE le 29 mars 2022 par Madame RITA LAURENT en qualité de PRESIDENTE, pour

l'organisme GEM GARDES ET MENAGES dont l'établissement principal est situé 10 Rue Nassau B P

156 97154 POINTE A PITRE et enregistré sous le N° SAP 402 601 413 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

DEETS - 971-2023-02-01-00013 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne GEM GARDE ET MENAGES enregistré sous le n° SAP 402 601 413 23+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Livraison de courses à domicile

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (971)

+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (971)

° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (971)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

(971)

* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (971)

. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (971)

* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (971)

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

DEETS - 971-2023-02-01-00013 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne GEM GARDE ET MENAGES enregistré sous le n° SAP 402 601 413 24dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 01 FEV. 202

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

irectrice Adiointe

= Bises is Soidarntés

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Ja

Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy

97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DEETS - 971-2023-02-01-00013 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne GEM GARDE ET MENAGES enregistré sous le n° SAP 402 601 413 25DEETS

971-2023-02-01-00014

Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne

Gestion pour services SASU enregistré sous le n°

SAP 914 705 306

DEETS - 971-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Gestion pour services SASU enregistré sous le n° SAP 914 705 306 26E Direction de l'économie,

Si À RÉGION de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités Liberté Égalité

Frafernité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 914 705 306

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2022 -10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS

Guadeloupe à Basse-Terre, par Mme. CAZALON Sandy en qualité de dirigeant(e), pour

l'organisme GESTION POUR SERVICES S.AS.U dont l'établissement principal est situé 405 RES

VEPELE 97111 MORNE A L'EAU et enregistré sous le N° SAP 914 705 306 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire)

+ Coordination et délivrance des SAP

DEETS - 971-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Gestion pour services SASU enregistré sous le n° SAP 914 705 306 27Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 FEV. 2072

Pour le Préfet et par délégation

pe Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

ice Adjointe La SE } dartés

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DEETS - 971-2023-02-01-00014 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Gestion pour services SASU enregistré sous le n° SAP 914 705 306 28DEETS

971-2023-02-01-00015

Récépissé de déclaration du 1er février 2023

concernant l'organisme de services à la personne

Institut du service à la personne -L'ISP enregistré

sous le n° SAP 921 506 168

DEETS - 971-2023-02-01-00015 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Institut du service à la personne -L'ISP enregistré sous le n° SAP 921 506 168 29E = Direction de l’économie,

PRÉFET kGION de l'emploi, du travail

GUADELOUPE et des solidarités

a Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 921 506 168

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2022 -10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS

Guadeloupe à Basse-Terre , par Mme. MOBETIE Marie-France en qualité de dirigeant(e), pour L'INSTITUT DU SERVICE A LA PERSONNE L'ISP dont l'établissement principal est situé 64 RUE DE LA

LIBERTE 97126 DESHAIES et enregistré sous le N° SAP 921506168 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

DEETS - 971-2023-02-01-00015 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Institut du service à la personne -L'ISP enregistré sous le n° SAP 921 506 168 30+ ___ Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

+ Livraison de course à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence

+ Assistance administrative

+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes

+ __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

+ __ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le DT FEV. 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours g'acieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DEETS - 971-2023-02-01-00015 - Récépissé de déclaration du 1er février 2023 concernant l'organisme de services à la personne Institut du service à la personne -L'ISP enregistré sous le n° SAP 921 506 168 31