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Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2025
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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 23 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
néRaC
Séance du
23 janvier 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY, BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI, ESSERTEL, MEDECIN, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL. Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER.
Madame GREGOIRE.
Secrétaire de séance : Mme TESSARIOL Myriam a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
XX — Adoption du procès-verbal de la séance précédente
001 — Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T
002 — Territoire d'Energie 47 — Attribution d’un fonds de concours d'investissement pour les travaux de signalisation lumineuse tricolore route d'Agen
003 — Territoire d'Energie 47 — Convention de servitude pour la construction d’une ligne de distribution électrique souterraine dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux basse tension secteur de la gare
004 — Communauté de Commune « Albret Communauté » - Convention de financement pour les travaux d'aménagement de la rue Puzoque et de la rue Bourges
005 — Opération de Revitalisation du Territoire - Albret Communauté — Extension du périmètre pour intégrer l'ancienne Sous-Préfecture de Nérac
006 — Impasse du Château — incorporation dans le domaine public communal
007 — Vidéo Protection — Lancement d'un marché de travaux à bon de commande
008 — DETR : Demande de subvention pour vidéo protection
009 — FACIL : Demande de subvention pour la couverture du foirail par du photovoltaïque
010 — Entretien des sites et espaces naturels 2025-2026-2027 - Lancement d'un marché réservé
011 - Amendes de police 2025 - Demande de subvention au Conseil Départemental 47 pour la sécurisation des voies 012 — Ecole de Musique et de Danse — Convention d'occupation des locaux Espace d'Albret et Samazeuilh
013 — Subventions aux associations 2025 — Acompte Union Sportive Néracaise et Association des Trufficulteurs.
014 — Centre De Gestion 47 — Adhésion convention aux prestations complémentaires expertise en santé, Sécurité et qualité de vie au travail
015 — Filière Police Municipale — Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
016 — Police Pluri Communale — Renouvellement convention de coordination Police / Gendarmerie
017 — Cinéma Le Margot — Modification des tarifs
018 — Proposition d'achat — Parcelle section AB n°198 -— 7 rue Fontindelle
XX — ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le PV de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.
001 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
OBJET DATE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT € HT DECISION OU DESTINATAIRE (si utile)
Remboursement de
mobilier urbain Allée 02/12/2024 Néant Néant 3 002,80 € TTC d’Albret
Procès-verbal de
récolement — Année
2024 — Récolement DRAC Nouvelle-
décennal des 12/12/2024 Aquitaine Néant Néant
collections du Château-
Musée Henri IV
Demande de
subvention auprès du “ps 47 600
Conseil Départemental 16/12/2024 | Conseil Départemental (NERAC) 15 000,00 €
de Lot-et-Garonne
002 — TERRITOIRE D’ENERGIE TE 47 — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT — TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE — REHABILITATION DU CARREFOUR A FEU ROUTE D’AGEN
Rapporteur : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.
En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation
2 lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour : - L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l'article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70 % maximum du montant H.T total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la réhabilitation du carrefour à feu route d'Agen.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 14 659,49 € H.T, est le suivant :
- contribution de la commune : 9 261,64 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 63,18 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 9 261,64 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la
réalisation des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la réhabilitation du
carrefour à feu route d'Agen, à hauteur de 63,18 % du montant HT réel des travaux et
plafonné à 9 261,64 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE
47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire. vY
003 - TE 47 - CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION SECTEUR DE LA GARE Rapporteur : Monsieur BOZZELLI
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur les parcelles AH757, AH915 et AH996 situées Avenue du 19 Mars 1962 au bénéfice du Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE47) et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.
Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l'objet
3 le cas échéant d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'intérêt que présente pour la commune
L'implantation de ces ouvrages de distribution publique d'électricité Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires
ainsi que les actes authentiques correspondants.
004 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBRET COMMUNAUTE - CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX D'AMMENAGEMENT DE LA RUE PUSOQUE ET DE LA RUE BOURGES
Rapporteur : Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de Nérac et la Communauté de Communes Albret Communauté ont convenu de la nécessité de réaménager la rue Puzoque et la
rue Bourges.
La rue Puzoque est une voie fréquentée par les automobilistes et les piétons, d'une part pour rejoindre les quais de Baïse, le Petit Nérac mais aussi pour déambuler dans les petites ruelles adjacentes.
Elle est à sens unique et nécessite une amélioration du revêtement tant pour identifier les accès piétons que pour améliorer la desserte des véhicules en ralentissant le flux et en améliorant l'esthétique des
lieux.
Dans le cadre de la charte voirie établie et validée par Albret Communauté lors du Conseil Communautaire du 19 mai 2021, ainsi que du tableau d'identification des voies communautaires validé lors du Conseil Communautaire du 26 décembre 2019, la répartition financière pour les travaux d'investissement est la suivante: la Commune finance 50 % HT des travaux d'investissement qui concernent l'emprise des voies communautaires et 100 % des travaux d'aménagement de sécurité et des espaces verts.
Au titre des ouvrages, la Commune doit, par conséquent, s'acquitter d'une participation de 175 955 € H.T estimé dans le cadre du programme soit 66 % du montant total HT de l'opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Considérant le projet de convention joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER le programme technique et le montant de la répartition financière.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante.
> D’'AUTORISER l'engagement des travaux.
> D'EFFECTUER le versement de la participation auprès de la CCAC.
Monsieur le Maire: L'agence d'ingénierie 47 sollicitée pour nous accompagner a eu pour mission d'intégrer le volet de végétalisation de l'ensemble des travaux de la Rue Puzoque et de la Rue Bourges. Le projet pourra être présenté aux élus qui le souhaiteront. Les travaux devraient débuter en septembre après la saison touristique car ces rues sont souvent très empruntées à cette époque-là. Une
concertation avec les riverains est également envisagée.
4 Monsieur GOUJON : Le nom de la rue de l'école n’a toujours pas été changé ce qui interfère avec celle de Puy Fort Eguille.
Monsieur le Maire : I! faut plutôt modifier le nom de celle située à Puy Fort Eguille car les transporteurs et les riverains sont ennuyés par cette situation. Nous allons-nous en occuper.
005 — OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE — ALBRET COMMUNAUTE — EXTENSION DU PERIMETRE POUR INTEGRER L’ANCIENNE SOUS-PREFECTURE DE NERAC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé aux membres du Conseil que la Commune de Nérac a conclu, en 2024, une convention
d'opération de revitalisation du territoire- O.R.T.- avec 8 autres communes de l'Albret, ainsi que l'Etat,
l'A.N.A.H., le Département, la Caisse des Dépôts et l’E.P.F. de Nouvelle Aquitaine, selon une démarche
portée par Albret Communauté en vertu de sa compétence obligatoire « Développement économique
et Tourisme » et des procédures contractuelles en découlant.
Le périmètre concernant Nérac coïncide d'assez près avec celui du Secteur Patrimonial.
Il est cependant apparu que l'immeuble cadastré AC 1107, situé à l'angle de l'avenue Foch et de la rue
des martyrs, anciennement dénommé « Sous-préfecture de Nérac», propriété du Conseil
départemental du Lot et Garonne, et actuellement en vente, était exclu de ce double périmètre, malgré
son caractère patrimonial et ses nombreux atouts, tant au regard de sa position en centre-bourg de
Nérac que de sa potentialité résidentielle ou économique.
Le positionnement, l'historique et la contenance du bâtiment recèlent en effet de grandes possibilités,
qui seraient ainsi magnifiées par loutil de l'O.R.T.
Il est donc proposé de modifier le périmètre de l'O.R.T. tel qu'arrêté en 2024 afin de lui adjoindre
l'immeuble décrit plus haut.
Si vous en êtes d'accord, il sera demandé à Albret Communauté d'entamer les démarches nécessaires
à une intégration définitive.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le plan joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le principe de l'extension du périmètre de l'O.R.T. instaurée à Nérac par délibération N° 052-2021 adoptée en séance du 08 juillet 2021, au bâtiment départemental dénommé « sous-préfecture de Nérac », cadastré section AC parcelle 1107, ainsi qu'à ses jardins, tel que décrit ci-dessus,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à solliciter VE.P.C.I. « Albret Communauté » compétent en la matière afin d'en poursuivre la procédure, à procéder aux formalités nécessaires à cette adjonction, et à signer tout acte et pièce s'y rapportant, ainsi qu'à engager les éventuelles dépenses correspondantes, qui seront prévues au BP 2025.
Monsieur le Maire : L'adoption du Plan Guide sera l'occasion de toiletter la liste des actions prévues initialement dans l'ORT et les mettre en cohérence avec celle de ce nouveau document prospectif.
Monsieur GOUJON : Est-ce que le périmètre de l'ORT peut être perçu comme une contrainte pour les personnes qui habitent où qui souhaiteraient s'y installer ? Ce n'est pas un frein pour les futurs acquéreurs ?
Monsieur le Maire : Non, au contraire, il s'agit d'un zonage de projet qui doit permettre de favoriser l'accès aux subventions et aux aides. Pour la collectivité cela entraine une forme de priorité d'accès aux crédits de la DETR affectés à la revitalisation de territoire. 006 — INCORPORATION DE L'IMPASSE DU CHATEAU DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Madame TESSARIOL
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Nérac vient d'achever les travaux de réhabilitation des
extérieurs du Château-Musée Henri IV, et l'étanchéité de la terrasse et des façades de la salle des Ecuyers.
Le programme comprenait également l'assainissement et la réhabilitation à neuf de la ruelle Nord,
bordant le Chateau sur sa plus grande hauteur.
Ces travaux de réfection à neuf étant achevés, il apparait doublement nécessaire de considérer cette voie comme étant une voie communale à part entière d'une part, et une voie d'intérêt communautaire
d'autre part. Si l'impasse du Château porte encore, en effet, les traces du passé historique de Nérac, en longeant son monument le plus célèbre, et donnant aussi accès à ses caves et souterrains, elle n'en dessert pas moins plusieurs riverains, qui n'ont que cet accès pour regagner leurs immeubles, logement ou garages.
Il convient désormais d'en transférer définitivement l'assiette concernée à l'E.P.C.I. compétent en la
matière, comme prescrit par la loi NotrE du 07 août 2015, et ceci au titre des compétences obligatoires, concernant les voies communales d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le plan joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER que l'impasse du Château dépende désormais de la voirie communale d'intérêt communautaire, avant transfert à l'E.P.C.I. Albret Communauté
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et à signer tout acte et pièce s’y rapportant, ainsi qu'à engager les éventuelles dépenses correspondantes, qui seront prévues au BP 2025.
> DE POURSUIVRE la procédure auprès Albret Communauté après état des lieux et des
dépendances si nécessaire.
Monsieur GOUJON : Lors de la commission culture nous avons évoqué que malgré les travaux
effectués il persistait des problèmes d'humidité émanant des dalles d'eau de pluie se rejetant directement dans la ruelle.
Monsieur le Maire : Ces évacuation concernent l'immeuble qui est en vente actuellement. Nous allons voir avec le propriétaire actuel et éventuellement avec le futur occupant pour qu'il fasse le nécessaire
pour collecter ses eaux de pluie.
007 — VIDEO PROTECTION -— LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX A BON DE COMMANDE
Rapporteur : Monsieur ARNAUNE
La vidéoprotection urbaine est aujourd'hui un outil incontournable pour renforcer la sécurité des citoyens et améliorer la gestion des espaces publics. Ce projet ne se limite pas à la prévention des délits : il constitue un levier d'action pour répondre aux enjeux de tranquillité publique, de protection des biens et des personnes, et d'optimisation des ressources municipales.
Les études montrent que la présence de caméras contribue à dissuader les comportements déviants
6 tels que :
e Vols et agressions.
e Dégradations de biens publics et privés.
e Infractions routières dangereuses.
Les caméras permettent de recueillir des preuves visuelles qui facilitent les enquêtes policières :
e Identification des auteurs d'infractions.
e Localisation rapide des incidents.
e Réduction du délai d'intervention.
Au vu du montant estimé, qui ne devrait pas dépasser 300 000€ H.T. sur 3 ans, la mise en œuvre de ce projet pourrait prendre la forme d'un marché à bons de commandes.
Ce marché ferait intervenir aussi bien des travaux, par des installations souterraines et/ou aériennes, le câblage et les chambres de tirage, des fournitures concernant les caméras, leurs accessoires ou l'équipement du futur poste de CSU (Centre de Surveillance Urbaine) ainsi que des services, concernant la fourniture et la mise en œuvre des équipements réseaux et de vidéoprotection, la connectique, le flux d'images recueillies, leur enregistrement, conservation et suppression, conformément aux dispositions légales et règlementaires, et, enfin, la maintenance du tout.
La nature du marché sera donc affinée ultérieurement, en fonction de la ou des techniques retenues, qui seront étudiées avec les conseils du conseiller sécurité de la Préfecture.
Le montant estimé, en revanche, nécessitera la publication d'un A.A.P.C. dans un Journal d'Annonces Légales, assortie d’une durée de consultation suffisante, et l'autorisation de signer le marché soumise à vos propres suffrages, au cours d'une nouvelle séance du Conseil.
La demande d'autorisation auprès des services de la préfecture de lot et Garonne sera conduite parallèlement à la consultation opérationnelle.
Par ailleurs, ce projet étant susceptible de relever de divers programmes de subventions (D.E.TR, FI.P.D...), il vous est demandé d'autoriser M. le Maire ou son représentant à déposer les dossiers correspondants, dans la mesure où ces démarches ne relèveraient pas de L 2122-22 826 du C.G.C.T.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A LA MAJORITE
(1 vote contre — Monsieur GOUJON)
> D'APPROUVER le lancement d'un marché de travaux majoritaires, sous forme d'un marché à bons de commandes répondant à l'objet et aux caractéristiques globales ci- dessus rappelées,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires, déposer les dossiers de subventions ne relevant pas de L2122-22 du C.G.C.T. et engager les sommes correspondantes sur le BP 2025
Monsieur GOUJON: On parle d'efficacité dans la délibération mais quand est-il de celle déjà existante ?
Monsieur le Maire : À plusieurs reprises, lors de cambriolages la seule caméra dont nous disposons a permis de faire appréhender les coupables. Nous sommes régulièrement sollicités par la gendarmerie pour communiquer les enregistrements. C'est le bon moment pour faire ce développement de vidéo protection et cela correspond à notre engagement numéro 39 du programme de l’équipe municipale. Le référendum date de 14 ans et nous ne sommes plus tenus au résultat de l'époque. Nous sommes une des dernières villes de cette taille dans notre périmètre géographique à ne pas être équipée. On y va progressivement sur trois ans pour ajuster au fur et à mesure les besoins. On connait toutefois tous les débats, d'ailleurs légitimes sur le sujet.
Monsieur ARNAUNE: Les équipes de la gendarmerie viennent sur réquisition pour consulter les
7 enregistrements qui ne concernent pas seulement une délinquance néracaise mais aussi territoriale.
Monsieur le Maire: Cela nécessitera la mise en place d'un local spécifique et normé, accessible uniquement aux personnes habilitées pour consulter ou obtenir des images.
Monsieur BARRERE : Y aura-t-il un agent de la police affecté en permanence à la surveillance des images ?
Monsieur le Maire : Non il n'y aura pas un personnel affecté en permanence à ce poste.
008 — DETR 2025 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR DEPLOIEMENT DE LA VIDEO PROTECTION
Rapporteur : Monsieur ARNAUNE
La ville souhaite déployer la vidéoprotection sur son territoire. Ce projet a pour objectifs :
- Sécuriser les lieux publics : Protéger les lieux à forte affluence tels que les écoles, places publiques, bâtiments administratifs, et infrastructures critiques.
- Prévenir la délinquance : Renforcer la lutte contre la délinquance en fournissant aux forces de sécurité publique un outil de surveillance efficace.
- Assurer la sécurité routière : Installer des caméras aux points stratégiques pour surveiller la circulation et prévenir les infractions. Apporter un appui technique et visuel aux forces de Gendarmerie Nationale et Policière.
- Aider à l'enquête : Fournir des preuves vidéo utilisables pour les enquêtes judiciaires.
Le chiffrage estimatif a été finalisé en décembre 2024. Le coût estimatif du projet est de 512 471,12 € HT pour une couverture large de la Commune.
Tenant compte des contraintes budgétaires, il est proposé au Conseil Municipal, d'investir raisonnablement 300 000 € HT dans le déploiement de la vidéoprotection. Le coût du projet étant modulable selon le nombre de caméras et la solution de connectivité retenue pour chaque zone (câblage optique ou ondes hertziennes), des choix peuvent être faits sans remettre en cause le projet. La procédure de marché public à venir permettra d'affiner les solutions à retenir pour chaque implantation. ÿ La subvention sollicitée au titre de la DETR 2025 est donc de 90 000 € soit 30 % de 300 000 € HT. Le projet débutera seconde semestre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE À LA MAJORITE
{1 vote contre - Monsieur GOUJON)
> DE SOLLICITER l'Etat au titre de la DETR 2025 afin de bénéficier de 90 000,00 € de co-
financements.
> D’ADOPTER le plan de financement suivant :
DETR 2025 (Etat) (30%) 90 000,00 €
Commune de Nérac (70%) 210 000,00 € Total cofinancements HT 300 000,00 €
009 — FACIL 2025 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE COUVERTURE DU FOIRAIL PAR DU PHOTOVOLTAIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire La ville souhaite réhabiliter la halle du Foirail. Ce projet s'inscrit dans une opération plus globale de réaménagement du quartier, et notamment de la place aux abords. Le projet de restauration de la halle prévoit :
- La fermeture de la halle avec un bardage bois sur les côtés ; - La mise en conformité des arènes pour classer l'ERP à destination de manifestations diverses et notamment les courses landaises ;
- L'aménagement de locaux et sanitaires pour la destination du bâtiment ; - _ L'embellissement extérieur en pied de façade avec de la végétalisation grimpante.
Dans ce cadre, la structure existante (charpente, couverture) sera rénovée pour supprimer la couverture en fibrociment dont l'entretien devient impossible et intégrer le projet d'une centrale photovoltaïque en toiture.
L'étude d'avant-projet de la restauration de la halle et le chiffrage estimatif a été finalisé en novembre 2023 pour un montant global de 1 194 880 € HT.
L'Etat au titre de la DETR 2024 nous a notifié son soutien pour un montant de 289 164,00 €. Au regard des contraintes budgétaires et de l'ampleur du projet, seuls les travaux portant sur la partie photovoltaïque sont envisageables pour l'année 2025. C'est pourquoi nous vous proposons de solliciter le Département du Lot-et-Garonne au titre du FACIL 2025 pour la partie photovoltaïque uniquement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE SOLLICITER le Département du Lot-et-Garonne l'Etat au titre du FACIL 2025 à
hauteur de 99 250,00 € soit 25 % du montant estimatif des travaux de toiture
photovoltaïque de la halle.
> D’ADOPTER le plan de financement suivant concernant les travaux de la halle :
DETR 2024 (Etat) 289 164,00 € Département 47 (FACIL 2025) 99 250,00 € Commune de Nérac 617 678,00 € Total cofinancements HT 1 194 880,00 €
Monsieur le Maire : Il s'agit de la première tranche qui sera réalisée cette année. La deuxième tranche qui consistera à réaliser un bardage et l'aménagement des arènes sera engagée en 2026 puis, à partir de 2027, les abord et l'aménagement de la place pour la troisième tranche.
Monsieur GOUJON :la demande de subvention concerne le projet total, ou seulement la couverture photovoltaïque ?
Monsieur le Maire : I! s'agit bien de demander au titre du FACIL une aide pour les travaux de la couverture photovoltaïque uniquement. La commune a déjà obtenu de la part de l'Etat au titre de la DETR une aide sur la totalité des travaux. Les subventions seront versées au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Monsieur GOUJON : Que trouverons nous sous les panneaux photovoltaïques ?
Monsieur le Maire : Une structure de type « bac acier » avec des parties translucides.
Monsieur GOUJON : La production est-elle destinée à la revente ou à la consommation ?
Monsieur SANCHEZ : Nous n'écartons aucune des possibilités pour le moment. Les deux seront éventuellement possibles
010 - LANCEMENT DU MARCHE RESERVE POUR LA GESTION ET ENTRETIEN DES SITES ET ESPACES NATURELS — MARCHE 2025-2027
Rapporteur : Monsieur DAVID Le marché d'entretien des espaces verts de la ville, précédemment passé sous la forme d'un marché de services réservé pour la période 2022 à 2025, s'achève prochainement.
Il'est donc proposé d'envisager son renouvellement sous la forme d'un marché réservé aux structures d'insertion par l'activité économique qui emploient des personnes défavorisées, selon les dispositions
Combinées de l'article L2123-1 et suivants du code de la commande publique concernant les procédures adaptées, et de l'article L2113-13 du code de la commande publique, traitant des marchés réservés (anciens marchés de services sociaux de qualification et d'insertion professionnelle ) prévoyant des conditions d'exécution propres à cette catégorie de marchés.
Les sites communaux concernés par ce marché d'entretien sont : - Le site classé du Parc royal de la Garenne et des jardins du Roy, - Le site paysager de Plaisance-Bourdilot (hors Ludo parc),
- Le chemin de halage en rive gauche entreponts et Tanneries
- Les abords du Moulin de Nérac, l'ilot et son écluse
- Les abords du centre culturel et esplanade Gisèle Halimi (lavoir y compris) - Du Pont Vieux jusqu'à l'escalier-jardin du Foulon
- Le chemin de halage en rive droite, de Foulon sous les anciens abattoirs jusqu'à Tiffon, - Le complexe extérieur de tennis (ses terrains extérieurs haut et bas), - Diverses voies et espaces urbains (rue de Nazareth, ..)
Les interventions sont organisées selon les besoins propres de chaque site et la saisonnalité et évaluées de manière différenciée selon un cahier des charges contractualisé qui fixe notamment la qualité et la périodicité d'entretien souhaitées pour chacun des sites.
L'objectif principal d'un marché réservé est de fournir l'occasion d'une rencontre entre la nécessité de répondre à un besoin très concret de la collectivité, et celle d’avoir un terrain d'expérimentation et d'acquisition des savoir-faire et de savoir-être en groupe de la part d’un ensemble de personnes en difficultés sociales et/ou professionnelles.
Les activités proposées, axées sur l'entretien et la gestion des parcs et espaces verts publics, permettent ainsi aux salariés d'appréhender une activité complète et un rythme de vie propre adapté au monde du travail.
Ce marché ne pourra donc être attribué qu'à une entité garantissant l'accès à l'emploi de personnes socialement défavorisées, ou durablement privées d'emploi. Tels sont bien les objectifs des structures d'insertion par l'activité économique.
Les caractéristiques en seraient les suivantes :
Nature du marché réservé : M.A.P.A de prestations de services, catégorie 25 Durée : 28 mois
Montant estimatif : 90 786 € TTC par an
Objet : marché réservé à des opérateurs économiques employant des personnes défavorisées en offrant des activités d'entretien et de gestion d'espaces verts
Appel à la concurrence : J.A.L, profil acheteur, site de la ville, et contacts directs Attribution : C.A.O spécifique aux M.A.P.A et délibération en Conseil Municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à procéder à la consultation selon les modalités
susvisées.
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
Y
10 011 - AMENDES DE POLICE 2025 — DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 47 — SECURISATION DE VOIRIE
Rapporteur : Monsieur DAVID
Des projets de sécurisation ont été retenus et seront mis en œuvre suivant les arbitrages à réaliser dans le cadre du budget primitif 2025 :
- La création de chicanes rue Bizet et rue Vivaldi au lotissement le Couloumé
- La sécurisation du passage piéton Avenue de Lattre de Tassigny devant la médiathèque
- La sécurisation de l'Avenue Joffre
- La création d'un ralentisseur chemin de Baccara
- La sécurisation piétonne aux abords du collège Sainte Claire et du complexe sportif
- La sécurisation du carrefour de la rue Baudy avec l'avenue des Martyrs de la Résistance
Les travaux prévus dans ce cadre s'élèvent à 34868.15€ H.T. Ils s'inscrivent dans une politique de prévention, et sont le fruit de différentes concertations riveraines réalisées ces derniers mois. Le Conseil Municipal sollicite par conséquent, une aide financière au Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 2025 et pour les travaux suivants :
Montant des travaux HT 34868.15 €
1 — chicanes rue Bizet et rue Vivaldi 2640 € 2 — passage piéton avenue de Lattre de Tassigny 1710 € 3 — feu intelligent avenue Joffre 12593.1 € 4 — Ralentisseur chemin de Baccara 5225.9 € 5 — sécurisation piétonne collège — complexe sportif 11249.15 € 6 — sécurisation carrefour Baudy- Martyrs de la résistance 1450 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE SOLLICITER une aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de
police pour 2025 compte tenu du programme de travaux susvisé.
Monsieur GOUJON : Que veux dire précisément « Sécurisation » ?
Monsieur DAVID : Tout ce qui rentre dans les travaux ou équipements de sécurité de voirie pour les personnes
Monsieur le Maire : I! s'agit de la protection des piétons, la mise en place de ralentisseurs, de
chicanes…
Monsieur GOUJON : À ce sujet, ne faudrait-il pas supprimer celle devant le restaurant du quai de Baïse gui est fermé mais où il reste encore la terrasse devant » ?
Monsieur DAVID : Il est rappelé que ce rétrécissement existait déjà avant que la terrasse du restaurant soit installée.
Monsieur DUFAU: Le restaurant est en vente et nous verrons avec le prochain propriétaire cet aménagement. Dans tous les cas d'aménagement de chicanes, il faut aussi tenir compte du passage des gros véhicules.
Monsieur GOUJON : I! vaut mieux d'ailleurs des chicanes que des stops non respectés.
Monsieur le Maire : Le bon exemple est celui de la ville de Poudenas. La délibération qui n'est pas
11 exhaustive ne fait pas état d'un aménagement rue de Nazareth qui sera mis en œuvre surement cette année.
Monsieur DAVID: Il est noté que depuis l'ouverture du centre Samazeuilh, la circulation croissante dans ce secteur est mieux régulée par la présence de cette chicane.
012 —- ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AUPRES DE LA C.C.A.C
Rapporteur : Monsieur GELLY
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Nérac a souhaité, en réhabilitant le Centre Samazeuilh, pouvoir y accueillir les activités de l'école de musique et de Danse d'Albret Communauté, au sein de l'espace Sully, spécifiquement équipé.
Considérant les statuts de l'E.P.C.I. Albret Communauté en général, et la compétence « Ecole de Musique et de Danse déclarée d'intérêt communautaire », en particulier, les dépenses d'hébergement de ces activités incombent à cet E.P.C.I.
Il en est de même pour les salles de répétition et la Direction de l'école de Musique, toujours hébergées à l'Espace d'Albret, ainsi que pour la salle des fêtes ou l’auditorium où se déroulent traditionnellement auditions, spectacles ou examens.
Les travaux du centre Samazeuilh étant achevés, il convenait de régler, par convention tri partite, les modalités d'usage des divers locaux mis à disposition d'Albret Communauté d'une part, et des Amis de l'école de Musique et de Danse d'autre part.
L'usage, en particulier, de la salle de danse de l'aile E, autrement dénommée « Espace Sully », ayant pu être consacré aux élèves de l'école de danse dès le mois de septembre 2023, c'est cette date qui sera considéré comme point de départ de la convention concernant cette activité.
Par ailleurs, l'espace Jeanne d'Albret, dans l'aile centrale du Centre Samazeuilh, relevant également de l'offre musicale de l’Albret en accueillant de son côté les répétitions de plusieurs ensembles de musique ou de percussions, sans oublier les ensembles choraux, pouvait être associée à ce projet de convention d'utilisation de salles communales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Considérant le projet de convention joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le projet de convention joint, portant sur le Centre Samazeuilh d'une part et l'Espace d'Albret d'autre part,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention sus-citée, à procéder au recouvrement des sommes dues à son sujet et prendre toutes décisions visant à la mise en application de la présente délibération.
013 —- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS —- PROGRAMME 2025 ET AVANCES Rapporteur : Monsieur VICENTE
Monsieur le Maire rappelle que l'enveloppe dédiée aux subventions aux associations sera maintenue dans le cadre du budget primitif 2025, comme prévu dans le projet de mandat. Les dossiers doivent être remis d'ici le 31 mars pour pouvoir être instruits rapidement et liquidés dans les meilleurs délais. Comme les années précédentes, seuls les dossiers complets feront l'objet d'un versement, le vote des subventions dans le cadre du BP ne constituant qu'un droit à bénéficier de sommes sous réserve de justifier de l'utilisation des deniers publics.
Si ce dispositif aujourd'hui établi donne satisfaction, pour autant, le calendrier susvisé est susceptible de générer des problèmes de trésorerie pour certaines associations.
Par ailleurs, l'USN et la commune ont signé une convention d'objectifs pluriannuelle le 4 avril 2023 qui fixe les modalités de versement d'un acompte dans le premier trimestre de l’année N sur la base de 50 % de la somme versée en N-1.
De même, l'Association des Trufficulteurs bénéficie habituellement d'une aide annuelle de 800 € pour l'organisation de la semaine de la truffe. Il s'agit de procéder au versement de cette subvention, l'événement ayant eu lieu.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant les demandes et besoins exprimés par certaines associations Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
(1 Abstention — Monsieur GOUJON)
> DE PROCEDER au versement d'une avance de 50 % de la subvention 2024 au titre de
la subvention 2025 qui sera proposée dans le cadre du budget primitif à venir, soit 11
500 € pour l'USN.
> DE DIRE QUE le solde sera versé après le vote du budget primitif dans les conditions
prévues par la convention d'objectifs.
> DE PROCEDER au versement de 800 € à l'Association des Trufficulteurs pour
l'organisation de la semaine de la truffe.
Monsieur GOUJON : Je m'étonne que personne ne contrôle le fait que l'association des Trufficulteurs
ne dépose jamais un dossier complet pour obtenir cette subvention et propose que son versement soit conditionné à ce qu'elle dépose le document de demande avec les pièces annexes exigées ?
Monsieur le Maire : Accord sur le principe mais ne sera versé qu'à la complétude du dossier.
014 —- CDG 47 — ADHESION À LA CONVENTION AUX PRESTATIONS « EXPERTISE EN
SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
Rapporteur : Madame BUSQUET
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Le CDG 47, propose à ses collectivités affiliées obligatoires, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la cotisation additionnelle.
Ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l'expertise RH ou encore la mission en santé et sécurité au travail. Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, l'équipe pluridisciplinaire du CDG47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien dans l'emploi de l'agent. Ces interventions peuvent être multiples :
- Interventions en ergonomie et en psychologie, sous réserve de la production d'une prescription
de la médecine préventive,
- _ Prévention des risques (conseils aux collectivités, formation des assistants de prévention, intervention des ACFI, etc.),
-__ Accompagnement social.
Au-delà des missions prévues dans cette cotisation, d'autres interventions plus spécifiques peuvent être proposées par le CDG 47.
Cependant, au fur et à mesure des besoins et évolutions, le nombre de prestations s'est multiplié.
13 Ainsi, le CDG 47 propose des prestations à la carte, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l'objet de conventions propres :
- Convention de prestation d'accompagnement à l'élaboration du document unique ;
- _ Convention de prestation en matière d'ergonomie (hors prescription médicale) ;
- Convention de prestation en matière de psychologie au travail (hors prescription médicale) ;
- Convention de prestation dans le cadre de l'intervention de l'équipe pluridisciplinaire du pôle
SSH ;
- Convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et
Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
Notre collectivité a d'ailleurs signé les conventions suivantes avec le CDG 47 : - Convention de prestation en matière de psychologie au travail,
- _ Convention de prestation en matière d'ergonomie (hors prescription médicale) ;
- Convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et
Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
Le conseil d'administration du CDG 47, réuni le 3 juillet 2024, a fait le choix de dénoncer ces diverses conventions existantes avec les collectivités (courrier du CDG47 en date du 16 octobre 2024) et de proposer, en lieu et place, une convention unique.
Les interventions possibles concernent :
+ Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale) ;
*__ Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale) ;
+ Les interventions des conseillers en santé et sécurité au travail ;
+ __Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire.
Elles sont détaillées dans l'annexe 1 de la convention.
Monsieur le Maire précise que pour adhérer à cette prestation, une convention doit être conclue entre notre collectivité et le CDG 47.
Considérant que la signature n'engage pas financièrement la collectivité, la facturation n'intervenant que lorsqu'il sera fait appel expressément à l’une des missions proposées dans la convention, après validation initiale d'un devis.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
PREND ACTE de la dénonciation des conventions suivantes : Y
- Convention de prestation en matière de psychologie au travail,
- Convention de prestation en matière d'ergonomie (hors prescription médicale) ;
- Convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de prestation d'expertise en santé,
sécurité et qualité de vie au travail et à faire appel autant que de besoin aux services proposés.
015 — FILIERE POLICE MUNICIPALE — INSTAURATION DE L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT
Rapporteur : Monsieur ARNAUNE
Le Maire expose à l'assemblée délibérante que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement
14 (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Les agents relevant de cette filière ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Il appartient à l'organe délibérante de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les bénéficiaires :
Elle s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale et appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les modalités et conditions d'attribution :
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes - La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires. Ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit
PART FIXE PART FIXE PART PART
Cadres d'emploi En vigueur plafond VARIABLE VARIABLE dans la réglementaire plafond en plafond
collectivité |(pour information) vigueur dans la réglementaire
collectivité {pour
information)
Agents de police municipale 20 % 30 % 3 280€ 5 000€
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel suivant les critères définis suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation d'objectif - Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12
juillet 2001.
Les modalités et conditions de versement :
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
La part variable de l'ISFE peut être versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire
15 mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du plafond défini par la présente délibération. L'attribution individuelle de l'ISFE fera l'objet de deux arrêtés individuels.
Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, l'indemnité suivra le sort du traitement pendant :
- les congés annuels,
- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
- les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, - les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, - les périodes de temps partiel thérapeutique.
L'indemnité sera suspendue durant le congé de longue durée, le congé de longue maladie et le congé de grave maladie.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes d’autorisations spéciales d'absences et de départ en formation. Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant le congé de formation professionnelle et de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres
Vu les délibérations en date du 30 novembre 2021 et du 14 mars 2024 relative à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu les délibérations en date du 15 décembre 2022 et du 09 juin 2023 relative à l'indemnité spéciale de fonction des policiers municipaux
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 janvier 2025
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
> D’INSTAURER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les modalités fixées
ci-dessus,
D’ABROGER les délibérations en date du 30 novembre 2021, du 15 décembre 2022, du 09
juin 2023, et du 14 mars 2024 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant
de la filière Police Municipale,
> DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° février
2025
DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Y
Y
016 — POLICE PLURICOMMUNALE — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE POLICE ET GENDARMERIE
Rapporteur : Monsieur ARNAUNE
16 Monsieur le Maire rappelle que la commune de Nérac a approuvé en 2021 une convention de coordination entre la police pluri communale et les forces de sécurité de l'Etat dans le but de définir les missions de chacun, les modalités de coordination et de coopération sur le territoire de Barbaste, Lavardac et Nérac.
La convention arrivant à terme, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Considérant le projet de convention joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER la proposition de renouvellement de la convention de coordination entre la police pluri communale et les forces de sécurité de l'Etat.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation jointe.
v
Monsieur GOUJON : L'article 22 fait état d'un rapport annuel à communiquer. Je regrette de ne pas avoir eu connaissance de ce rapport.
Monsieur le Maire: Le rapport au titre de l’année 2024 n'a pas été rédigé du fait du changement du responsable de la police pluri communale et des mouvements de personnel dans ce service. Il sera réalisé et communiqué pour l'année 2025.
017 — CINEMA LE MARGOT — MODIFICATION DES TARIFS
Rapporteur : Monsieur GELLY
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°003/2023 du 24 janvier 2023 le Conseil Municipal a mis en place les tarifs applicables au cinéma Le Margot. La délibération n°129/2023 du 26 octobre 2023 et la décision du Maire du 16 octobre 2023 sont venues modifier les tarifs À et B pour les scolaires. La délibération n°131/2024 du 26 septembre 2024 est venue ajouter un tarif « évènement spécial ». Pour rappel, les tarifs pratiqués par le cinéma Le Margot sont les suivants :
Tarifs billets séance classique tout public
Tarif normal 7,50 €
Tarif réduit (- de 18 ans / + de 65 ans et étudiants) 6,50 € Tarif réduit abonnement 6,50 € Abonnement 5 entrées 32,50 € Tarif accompagnateur / réalisateur Gratuit Tarif normal séance 3D (avec lunettes) 9,50 € Tarif réduit séance 3D (avec lunettes) 8,50 €
Location lunettes 3D 2,00 € Tarif ciné mêmes 3,50 € Tarif film jeunesse court/moyen métrages 4,00 € Tarif ciné après-midi 4,00 € Tarifs billets séance comités d'entreprises
Tarif comité entreprise A 6,50 € Tarif comité entreprise B 6,00 € Tarif comité entreprise C 5,80 € Tarif comité entreprise D 5,00 € Tarifs billets séance établissements scolaires (dispositif école et cinéma)
Tarif scolaire A 2,60 € Tarif scolaire B 3,00 €
17 Tarif scolaire C 4,00 € Tarif scolaire D 5,00 € Tarif scolaire E 6,00 €
Tarifs évènement spécial
Tarif évènement spécial Ï Gratuit Tarifs billets séance spéciale organisée par un tiers (association, ECRANS 47) avec rédaction d'une convention spécifique
Tarif unique À 1,00 Tarif unique B 2,00 Tarif unique C 3,00 Tarif unique D 4,00 Tarif unique E 5,00 Tarif unique F 6,00 Tarif unique G 7,00
Tarif unique H 8,00 Tarif unique | 9,00 Tarif unique J 10,00
À partir du 5 février prochain, le cinéma mettra en place un système de réservation et de vente en ligne (VAD - vente à distance / grâce à la création d’un site internet dédié).
>
>
Y
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Considérant le projet de convention joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
DE MODIFIER certains tarifs afin d'arrondir les montants (délais d'approvisionnement de
monnaie contraignants, et pics de fréquentation complexes à anticiper).
D'INSTAURER une réelle différence entre tarif normal et tarif réduit, ainsi qu'une
dégressivité tarifaire concernant les abonnements, afin de renforcer la fidélité des
spectateurs et maintenir l'attractivité de la salle. Un dispositif de cartes rechargeables,
disponibles à la fois en caisse et en ligne viendra compléter l'offre, en simplifiant encore le
processus d'achat.
DE CREER les tarifs suivants et, dans un souci d'équité, qu'ils soient applicables tous les
jours d'ouverture (et non plus selon les jours de la semaine) :
Tarifs billets séance classique tout public
Tarif normal 7€
Tarif réduit
(Plus de 60 ans / Étudiants / Personnes en situation de
handicap / Membres d'une famille nombreuse / Bénéficiaires du
RSA / Demandeurs d'emploi) 5€
Carte d'abonnement rechargeable (unitaire) 2€
Abonnement 5 entrées 25€ Abonnement 10 entrées 45€ Abonnement 20 entrées 80 € Tarif accompagnateur / réalisateur Gratuit Tarif normal séance 3D (avec lunettes) 9 € Tarif réduit séance 3D (avec lunettes) 7€ Location lunettes 3D 2,00 € Tarif ciné mômes 3,50 € Tarif film jeunesse court/moyen métrages 4,00 € Tarif ciné après-midi 4,00 €
18 QUESTIONS DIVERSES
Pas de question diverse.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Le secrétaire de séance Le Maire Tarifs comités d'entreprises (conventionnés) | 5€ Tarifs billets séance établissements scolaires (dispositif école et cinéma) Tarif scolaire À 2,60 € Tarif scolaire B 3,00 € Tarif scolaire C 4,00 €
Tarif scolaire D 5,00 € Tarif scolaire E 6,00 € Tarifs billets séance spéciale organisée par un tiers (association, ECRANS 47) avec rédaction d'une convention spécifique
Tarif unique A 1,00
Tarif unique B 2,00
Tarif unique C 3,00
Tarif unique D 4,00
Tarif unique E 5,00
Tarif unique F 6,00
Tarif unique G 7,00
Tarif unique H 8,00
Tarif unique | 9,00
Tarif unique J 10,00
Monsieur GOUJON : lors de la commission culture nous avons évoqué la suppression des différents tarifs réduits en fonction du moment de la semaine. Je ne vois pas cette précisions » ?
Monsieur GELLY: Justement, il n'y a plus aucune distinction de tarifs en fonction des jours de la semaine, et c'est pour cette raison que plus rien n'est précisé. Les tarifs s'appliquent ainsi tous les jours.
018 - PROPOSITION D'ACHAT — PARCELLE SECTION AB N°198 - 7 RUE FONTINDELLE Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
La Commune de Nérac a envisagé de faire l'acquisition, aux enchères publiques d'un immeuble cadastré section AB n° 198, situé 7 rue Fontindelle et vous avez donné votre accord à ce projet par délibération N° 158-2023 adoptée en séance du 21 décembre 2023.
L'avancée du dossier, entre les mains de la S.C.P. Delphine RAYMOND, pour le compte des propriétaires, évolue vers une vente à l'amiable.
Au vu de l'état général d’une part, et de l'avis d'expert fourni par la S.C.P. d'autre part, le prix de 25 000 € hors frais parait équitable.
Cette opération, du fait de ce montant est dispensée de l'évaluation préalable de la Direction Immobilière de l'Etat, qui a confirmé le rejet de la saisine faite à titre de précaution.
Je vous propose d'accepter que la Commune se positionne sur l'achat à l'amiable de cet immeuble au prix indiqué, tout en maintenant, à titre subsidiaire, le principe d'une participation à d'éventuelles enchères demeure, si la présente délibération ne recevait pas de suite favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du CGCT
Considérant la saisine de la Direction Immobilière de l'Etat
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER l'achat à l'amiable de l'immeuble cadastré section AB n°198, 7 rue
Fontindelle, 47600 Nérac, au prix de 25 000 € hors droits et frais d'acte. Ces frais
seront également à la charge de la Commune.
> D'AUTORISER l'achat par toute personne morale ou physique qui serait substituée
à la Commune, si le projet envisagé lui convient et répond à l'intérêt communal,
> DE CONSERVER, à titre subsidiaire, le principe du recours aux enchères publiques,
le cas échéant,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant légal, à réaliser toutes les
actions visant à l'exécution de la présente délibération.
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