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Procès Verbal - PV DU 26 JANVIER

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 26 JANVIER Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 26 JANVIER)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Procès-verbal

de la séance du

26 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, légalement convoqué le 20 janvier qui précède, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire ; Mesdames BUSQUET et CASEROTTO, Adjointes au Maire ; Messieurs DUFAU, GELLY et SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mesdames IBN-SALAH et SERRES- SOLANO, Conseillères déléguées ; Messieurs ARNAURE, DAVID, GOLFIER et VICENTE, Conseillers Délégués ; Mesdames BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, PRADO, Conseillères municipales ; Messieurs DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL et GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI

Madame CONDUCHE

Madame GREGOIRE

Secrétaire de séance : Stéphanie GARBAY a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

xxx Adoption du procès-verbal de la séance précédente

001 Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L2122-22 du CGCT

002 Marché "Renfort charpente de la halle du Foirail" - Travaux complémentaires - Modification en cours d'exécution n°1

003 Marché "Renfort charpente de la halle du Foirail" - Travaux complémentaires - Modification en cours d'exécution n°2

004 Clôture d'enquête publique en vue de la cession d'une portion de chemin rural au 129 rue des Templiers, lieu-dit Nazareth

005 Lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition du 7 rue Fontindelle et rue Sainte-Claire

006 Travaux d'éclairage - Renforcement des points lumineux Cours Romas et Place de la Mairie

007 Convention de servitude entre la Commune et RTE pour l'implantation d'ouvrage de transport d'électricité aux lieux-dits Pitourets, Garroue et Bouat

008 Amendes de polices 2026 - Demande de subvention au CD47 pour travaux de sécurisation de voirie

009 Récolement des collections du Château Musée Henri IV - Récolement décennal et campagne 2025 - Approbation des procès-verbaux

010 Dissolution de la Police Pluri-communale - Dénonciation de la convention liant les Villes de Nérac, Lavardac, Barbaste et de la convention de coordination avec les Forces de Sécurité de l'Etat

011 Vacation et frais de déplacement du Président du Conseil de discipline

Page 1 sur 14XXX - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est APPROUVE A L'UNANIMITE.

001 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Nicolas LACOMBE

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE DESTINATAIRE CODE POSTAL | MONTANT € HT DECISION

Demande de

subvention au Conseil

Département dans le

cadre du contrat de 15/12/2025

coopération culturelle

territoriale

(Espace d'Albret)

Conseil Départemental de Lot-et-Garonne 47000 15 000 € TTC

Monsieur le Maire rappelle que ces actes sont consultables sur le site Internet de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL

> PREND ACTE de cette information.

002: MARCHE DE RENFORT DE LA CHARPENTE DE LA HALLE DU FOIRAIL — TRAVAUX COMPLEMENTAIRES - MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 Rapporteur : Hugues DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de renforcement de la charpente de la halle a été attribué à la société CATRA BTP pour un montant total de 171 177.00 €.

Le bureau de contrôle a demandé le redimensionnement du chéneau prévu en entourage de la toiture, et de doubler les hauteurs prévues. Sa position perpendiculaire aux pentes du toit le rendant extrêmement visible, il est proposé d'en dissimuler les contours par un bandeau périphérique d'habillage extérieur, en acier galvanisé. L'occasion pourrait alors être saisie pour protéger les avancées des pannes encore brutes de sciage.

La société CATRA BTP, attributaire du marché a proposé à cet effet un devis de 8 643.00 € HT (fourniture et pose)

Ces travaux supplémentaires entraînent donc une plus-value par rapport aux prestations envisagées, selon le devis n° D 251812 de l'entreprise CATRA BTP en date du 12 décembre 2025 d'un montant de 8 643.00€ H.T.

Ce montant représentant 4.76 % du montant initial, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. était facultatif, mais elle a été consultée pour la bonne information de tous.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Page 2 sur 14Considérant le devis de la SARL CATRA BTP,

Oui l'avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. rendu en séance du 05 janvier 2026 Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'ACCEPTER le principe des travaux supplémentaires en plus-value du marché de travaux de renfort de la charpente de la halle du Foirail comme indiqué ci-dessus, d'un montant de 8 643.00 € HT selon le devis n° D251812 de la S.A.R.L. CATRA BTP à régler à celle-ci.

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

> DE DIRE que les sommes concernant ces travaux sont inscrites au budget annexe Energies renouvelables.

003: MARCHE DE RENFORT DE LA CHARPENTE DE LA HALLE DU FOIRAIL - TRAVAUX COMPLEMENTAIRES - MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION N° 2 Rapporteur : Hugues DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de renforcement de la charpente de la halle a été attribué à la société CATRA BTP pour un montant total de 171 177.00 €.

Le bureau de contrôle a, en sus de celles précédemment adoptées, transmis de nouvelles préconisations.

Celles-ci correspondent à des renforts complémentaires pour assurer le contreventement de la charpente suite à la dernière étude de renfort concernant la pose de nouvelles attaches de faitage, après retrait de l'existant et impliquant un nouveau montage/démontage d'échafaudage roulant. Le BET a donc revu sa note de calcul de la structure. Cela induit également une nouvelle prestation nacelle et un nouveau phasage des travaux, incluant les deux modifications en cours d'exécution.

La société CATRA BTP, attributaire du marché, a proposé à cet effet un devis de 31 772.00 € HT selon devis N°D251943 du 19/01/2026 (Fourniture et pose).

Ce montant représentant près de 20 % du montant initial, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. était requis, et a été sollicité en séance du 19 janvier 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis N°D251943 de la SARL CATRA BTP,

Ouï l'avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. rendu en séance du 19 janvier 2026 Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

7 D'ACCEPTER le principe des travaux supplémentaires en plus-value du marché de travaux de renfort de la charpente de la halle du foirail comme indiqué ci-dessus, d'un montant de 31 772.00 € HT selon devis n° D251943 de la S.A.R.L. CATRA BTP à régler à cette S.A.R.L.

7 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

> DE DIRE que les sommes concernant ces travaux sont inscrites au budget annexe Energies renouvelables.

Monsieur DAVID : ces modifications s'expliquent, non seulement par une divergence entre le bureau

d'étude et le bureau de contrôle qui tient compte de la réglementation des ERP exigeant notamment le

respect des nouvelles normes concernant les chéneaux, mais aussi par l'état de la structure après 50

Page 3 sur 14ans de fonctionnement. Pour une sécurité optimale et une conformité totale, il était nécessaire

d'opérer ces modifications.

Monsieur Goujon : dans le PV de CAO), il est écrit « peut /ne peut pas », il faut rayer la mention

inutile.

004 : CLOTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE LA CESSION D'UNE PORTION DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT NAZARETH

Rapporteur : Patrice DUFAU

Par délibération n°024/2025 en date du 20 février 2025, le principe d'une enquête publique préalable à la cession d'une portion de chemin rural communal concernant

le lieudit Nazareth a été retenu.

En effet, Mme DAL CORSO et M. SINOIR, ont souhaité se porter acquéreurs d'une portion du chemin rural, située au 129 rue des Templiers, cadastrée

section AL parcelle 29, d'une contenance approximative

de 185 m2.

Cette emprise communale, conduisant initialement à des fonds agricoles, a été progressivement investie par les propriétaires de la parcelle contigüe, aujourd'hui demandeurs.

L'affectation à l'usage du public n'étant plus, de facto, d'actualité, il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette situation et le service des

Domaines ayant estimé, par avis du 13 février 2025,

que la valeur vénale de l'emprise pouvait être fixée à 1.300,00 €, estimation qu'il vous est donc proposée de retenir.

Enfin, les articles L141-1 à L141-10 modifiés du Code de la voirie routière prévoient une

enquête publique préalable aux opérations de classement

et déclassement de voies ayant pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie en question, et tel est bien le cas ici.

L'enquête publique idoine, ouverte par arrêté du Maire n°588-2025 daté du 18 novembre 2025 et désignant Madame Christine DOYEN comme

commissaire enquêteur, s'est tenue en Mairie entre le 08

décembre 2025 et le 24 décembre 2025.

Au préalable, un avis a été publié dans deux J.A.L. dans les délais prescrits.

Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions, assorties d'un avis favorable à la poursuite de la procédure, et aucun riverain ne s'étant opposé à

ces opérations, il s’agit désormais de procéder à la

clêture de l'enquête et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre, au nom de la Commune, la cession envisagée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'Article L 318-3 et suivants Vu les articles L141-1 à L141-10 modifiés du Code de la Voirie routière Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière

Vu les avis du Pole d'Evaluation Domaniale de la D.G.F.I.P.

Vu le rapport du commissaire enquêteur

Considérant l'exposé du rapporteur

DÉCIDE A L'UNANIMITE

> DE CONFIRMER le déclassement de la portion de voie correspondant à la parcelle AL29 et Son incorporation dans le domaine privé

communal,

+ DE POURSUIVRE la procédure de cession de la portion de chemin rural visée ci-dessus, au lieu-dit Nazareth, rue des templiers, Commune

de 47600 NERAC, cadastrée AL29, et d’une Contenance

approximative de 185m2, à Mme DAL CORSO et/ou M. SINOIR, avec faculté de

leur substituer toute personne physique ou morale, et au prix de 1300 € TTC hors hon oraires et frais.

Page 4 sur 147 D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces et

actes nécessaires à l'application de la présente

délibération,

+ D'ENTAMER les démarches visant à formaliser les actes de cession et leur

enregistrement au S.PF.

7 DE PRECISER que tous frais d'actes ou d'honoraires se rapportant à la présente

délibération sont à la charge des acquéreurs

005 : LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

EN VUE DE L'ACQUISITION DU 7 RUE FONTINDELLE ET RUE SAINTE-CLAIRE

Rapporteur : Frédéric SANCHEZ

Vous avez approuvé, par délibérations (N°158/2023 du 21/12/2023, N°134/2025 du 02 octobre 2025 et N°153/2025 du 13 novembre 2025) plusieurs

étapes d'appropriation foncière visant à remédier à l'état très

dégradé d'un ilot de divers immeubles, situé entre les rues Sainte Claire et Fontindelle, que, par commodité, je vous propose de nommer « ilot Fontindelle

».

Par ordonnance en date du 12 mars 2025, le Tribunal Judiciaire de Perpignan

a autorisé la cession de l'immeuble AB198, situé 7 rue Fontindelle,

à la Commune au prix de 20 000 €. La Commune

a également acquis l'immeuble AB201, situé 13 rue Fontindelle.

Enfin, des démarches sont en cours concernant l'acquisition amiable des immeubles AB199 et AB200, aux 9 et 11 rue Fontindelle.

L'objectif communal est d'obtenir la maitrise d'un ensemble d'immeubles privés,

dont certains sont très dégradés, et d’autres laissés à l'abandon

par désintérêt ou manque de moyens. Certains propriétaires

peuvent aussi être âgés, et la gestion pratique du foncier n'est plus une priorité. Dépourvus d'héritiers, ou ces derniers ne manifestant pas d'intérêt pour la question, les biens

se dégradent peu à peu, jusqu'à parfois atteindre un niveau

irrémédiable.

Les outils fonciers permettent aux collectivités d'intervenir avant que la démolition complète devienne la seule issue, y compris en passant par la

voie de l'expropriation. Une

fois la maîtrise foncière réalisée, l'objectif est la remise du ou des biens en priorité

à un ou des bailleurs sociaux, où, à Ja rigueur, à des opérateurs

privés, sous condition d'engagement de production de logements

conventionnés ou à accession sociale.

Le dossier que je vous présente concerne l'immeuble AB198, dont l'état calamiteux n'est plus à démontrer.

Aucune démarche, amiable ou coercitive, n’a pu mobiliser l'administrateur judiciaire en vue de prévenir les dégradations croissantes du bâtiment, ce

dernier opposant l'argument d'un épuisement des fonds.

Malgré l'ordonnance du Tribunal Judiciaire, la Commune rencontre des difficultés pour faire exécuter le jugement en sa faveur. L'étude en Charge

de la transaction ne pouvant convaincre un des ultimes titulaires

des droits de propriété de céder la main.

C'est pourquoi je vous propose de saisir Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne afin

de lancer, par Déclaration d'Utilité Publique, la démarche d'expropriation

de l'immeuble AB198, procédure dite « loi Vivien » revue par la

loi Habitat Dégradé du 29 avril 2024, en vue de permettre à la Commune d'entrer

en possession de cet immeuble, selon les conditions et termes autorisés par l'ordonnance du 12 mars 2025.

Il'est rappelé que, vu le faible montant de l'indemnisation financière indiquée plus haut, de toute façon inférieure au seuil déclenchant leur

saisine, le service de France Domaines a décliné notre

demande d'évaluation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DÉCIDE A L'UNANIMITE

+ D'APPROUVER le principe du lancement d'une procédure de déclaration

d'utilité publique

Page 5 sur 14simplifiée, pour l'expropriation de la parcelle AB198 rue Fontindelle 47600 NERAC dans le but de réhabiliter l'ilot et de proposer un ensemble de logements et/ou de commerces.

> DE SOLLICITER directement auprès du Préfet de Lot et Garonne l'édiction d'un arrêté emportant déclaration d'utilité publique, déclaration de cessibilité et fixation de l'indemnité d'éviction, et ce, conformément aux dispositions des articles L511-1 à L511-9 du code de l'expropriation.

006 : TRAVAUX D'ECLAIRAGE — RENFORCEMENT DE POINTS LUMINEUX COURS ROMAS ET PLACE DE LA MAIRIE

Rapporteur : Daniel ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d'Énergie 47, la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.

- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L'exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d'énergie.

- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à:

- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47.La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public par le renforcement des points lumineux Cours Romas et Place de la Mairie.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 260,15 € HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 2 769,10 € (65% du HT)

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 2 769,10 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

7 D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public pour le renforcement des points lumineux Cours Romas et Place de la Mairie, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 2 769,10 €.

7 DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical

de Territoire d'Énergie 47.

+ DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

Monsieur Goujon : que veut dire la phrase « au lieu d'opter pour la contribution due » ? Monsieur Essertel : au lieu de verser une contribution au Syndicat qui s'inscrirait en section de fonctionnement, la commune a la possibilité de verser un fonds de concours qui sera inscrit en section d'investissement et pourra récupérer la TVA sur ces travaux.

007 : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET RTE POUR L'IMPLANTATION D'OUVRAGE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE AUX LIEUX-DITS PITOURET, GARROUE ÉT BOUAT

Rapporteur : Daniel ESSERTEL

Dans le cadre de l'implantation d'un ouvrage de transport public d'électricité sur le domaine privé de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur les chemins ruraux (CR) désignés ainsi :

> Section CC - Parcelle N° CR « Aux Pitourets », sur 280 mètres

> Section BY — Parcelle N° CR « Garroue », sur 390 mètres

7 Section OA — Parcelle N° CR « Bouat », sur 10 mètres

Soit, un linéaire total de 680 mètres.

Cette ligne de transport d'électricité souterraine qui va s'étendre sur une partie du Lot-et-Garonne vise notamment à couvrir un gisement de 125 MW de nouvelle production d'Energie Renouvelable (ENR).

Pour rappel, cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres, ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peut faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et

Page 7 sur 14le réseau de distribution publique.

A titre de compensation forfaitaire, RTE s'engage à verser à la commune une indemnité de 7177E.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à Signer la convention de servitude nécessaire sur les parcelles décrites précédemment ainsi que les actes authentiques correspondants

Monsieur Goujon : RTE s'engage aussi à remettre les chemins en état ?

Monsieur le Maire : oui

Monsieur Goujon : il n'y a pas de lien avec le projet de photovoltaïque abandonné dans le secteur de Houeillès ?

Monsieur le Maire : non, il s'agit d’une ligne qui part du Mézinais vers l'Agenais en passant par Bruch. Ce n'est pas lié.

008 : AMENDES DE POLICE 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL

DEPARTEMENTAL 47 - SECURISATION DE VOIRIE

Rapporteur : Serge ARNAUNE

Des projets de sécurisation ont été retenus et seront mis en œuvre suivant les arbitrages à réaliser dans le cadre du budget primitif 2026 :

- La sécurisation de la rue du Moulin des Tours avec la création d’un balisage lumineux le long du piétonnier existant en bord de chaussée.

- La sécurisation de la sortie du SMUR et de la contre-allée d’Albret suite à la création d’un commerce de proximité « La Panetière ».

- La création de chicanes à l'entrée du hameau de Nazareth.

- La création de ralentisseurs rue Gambetta pour faire respecter la zone de rencontre.

Les travaux prévus dans ce cadre s'élèvent à 57 766.82 € HT. Ils s'inscrivent dans une

politique de prévention et sont le fruit de différentes concertations

riveraines réalisées ces derniers mois.

Le Conseil Municipal sollicite par conséquent, une aide financière au Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 2026 et pour les travaux

suivants :

Montant des travaux HT 57 766.82

€ Soit,

1- sécurisation Moulin des Tours 7 750.00

€ 2 - sécurisation sortie SMUR et contre allée d'Albret

36 300.00 € 3 — chicanes entrée hameau Nazareth

5 466.82 € 4 — ralentisseurs rue Gambetta

8 250.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DÉCIDE A L'UNANIMITE

7 DE SOLLICITER une aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 2026 compte tenu du programme de travaux susvisé.

Page 8 sur 14009 : RECOLEMENT DES COLLECTIONS DU CHÂTEAU-MUSEE HENRI IV : RECOLEMENT DECENNAL 2016-2025 ET CAMPAGNE 2025 - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX Rapporteur : Marc GELLY

Le Château-musée Henri IV bénéficie de l'appellation « Musée de France » depuis 2002. Les œuvres qui y sont conservées relèvent de la domanialité publique et sont à ce titre inaliénables. Elles doivent faire l'objet d'un inventaire et d'un récolement décennal, selon les termes fixés à l'article L451-2 du

Code du Patrimoine.

Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d'un bien où de son numéro d'inventaire, la présence du bien dans les collections, sa localisation, son état, son marquage,

la conformité de l'inscription à l'inventaire, etc.

Le premier Récolement Décennal (RD1) s'est achevé le 31 décembre 2015, le deuxième (RD2) a donc débuté le 1° janvier 2016 et s'est achevé le 31 décembre 2025.

Le Plan de Récolement Décennal (PRD) approuvé par le Conseil municipal du 28 janvier 2021, a pour objectif de proposer une méthodologie conforme aux recommandations édictées par le Service des Musées de France. Il a été validé par la DRAC Nouvelle-Aquitaine suite à sa soumission auprès de la

Commission Scientifique Régionale de Restauration des Musées de France en séance du 23 mars 2021.

Le récolement des collections du Château-musée Henri IV, dont le nombre a été estimé selon les chiffres du premier récolement à 8 810 items, a été réalisé en interne, par le service patrimoine, entre 2021 (après approbation du PRD) et 2025.

Le Récolement Décennal 2016-2025 a conduit à la production du procès-verbal, joint en annexe, permettant de faire un bilan complet de ce qui a été réalisé sur les collections et d'anticiper les prochaines actions à mener sur le prochain récolement 2026-2035. ll s’est clôturé en même temps que la campagne annuelle de récolement du Château-Musée réalisée en 2025, qui a également fait l’objet d’un procès-verbal, ci-joint. ILest précisé qu'un procès-verbal de récolement est un document opposable qui engage le responsable des collections et le propriétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21 Vu le Code du Patrimoine, notamment l'article L451-2

Vu l'arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement,

Vu la circulaire 2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France,

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER les termes du procès-verbal de récolement de la campagne 2025 ci-après

annexé ;

> D'APPROUVER les termes du procès-verbal global de récolement décennal 2015-2025, ci-

après annexé ;

> DE SOLLICITER l'avis favorable de la Commission Scientifique Régionale de Restauration et de conservation préventive des collections des musées de France, de Nouvelle-Aquitaine ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.010 : DISSOLUTION DE LA POLICE PLURICOMMUNALE - DENONCIATION DE LA

CONVENTION LIANT LES VILLES DE NERAC — LAVARDAC —

BARBASTE ET DE LA CONVENTION DE COORDINATION AVEC LES

FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Rapporteur : Serge ARNAUNE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 38/2021 en date du 20 mai

2021, la commune de Nérac a approuvé la création d'un service

de police pluri-communale avec les communes de Lavardac

et Barbaste.

Cette mutualisation était fondée sur une relation de collaboration constructive

entre les trois collectivités, une continuité territoriale ainsi que sur

une proximité des populations et de leurs enjeux.

Ce choix d'unir nos efforts sous une même entité policière a permis d'améliorer

notre réponse vis-à-vis des problématiques relevant du pouvoir

des maires, à savoir assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité

et la salubrité publiques.

Toutefois, il apparait clairement aujourd'hui que les trois Communes, de par leur

typologie, leur nombre d'habitants et leur activité locale ne rencontrent

plus les mêmes difficultés, ni les mêmes besoins sur

leur territoire respectif.

La nécessité d'une présence de proximité est évidente pour les trois communes

mais les enjeux, les moyens mobilisés et les projets de développement

diffèrent.

Aussi, la Ville de Nérac, en total accord avec les communes de Lavardac et de

Barbaste, souhaite se désengager de la convention et par conséquent

dissoudre le service de police pluri-communale.

Dans cette optique, nous avons réceptionné courant janvier, les courriers des

deux autres communes nous spécifiant également leur intention

de mettre fin à ce dispositif de mutualisation.

Conformément à ce que prévoit l'article 13 de la convention de mutualisation,

il sera notifié par lettre recommandée aux deux autres communes

cette délibération du Conseil municipal pour une prise d'effet

au 12° mai 2026.

Par ailleurs, la convention de coordination de la police communale et des forces

de sécurité de l'Etat étant signée par les trois maires, cette

dernière sera également dénoncée au profit d’une nouvelle convention

entre la police municipale de Nérac et les services de l'Etat. Cette convention

vous sera présentée lors d'un prochain Conseil municipal.

L'équipe de la Police Pluri-Communale est composée de la manière suivante

: - deux agents recrutés et salariés

de la Ville de Nérac

- Un agent recruté et salarié de la Ville de Lavardac

- Un agent recruté et salarié de la Ville de Barbaste

De ce fait, aucune modification n'interviendra pour ces agents concernant le lien administratif avec leur collectivité de rattachement. Seules les

conditions d'exercice et le territoire d'intervention seront

différents.

Cette dissolution sera soumise Pour avis, en ce qui concerne la Ville de Nérac,

au prochain Comité Social Territorial de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure à

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à prévention de la délinquance :

VU le Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents

de la Police Municipale et

de leurs équipements ;

VU le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et

aux établissements publics territoriaux : VU

la délibération 38/2021 en date du 20 mai 2021 portant création d'une Police Pluri-communale :VU la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée en juin 2025 et en septembre 2025 lors du Conseil

Local et Conseil Intercommunal de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance (CLSPD) ;

VU la convention de mutualisation entre les Communes de Barbaste, Lavardac et Nérac Signée en

décembre 2024 :

VU le courrier réalisé par les trois communes pour annoncer l'intention de dénoncer la convention de mutualisation :

Considérant que ce service mutualisé peut-être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres avec un délai de

préavis de 3 mois selon les conditions de l'article 13 de

la convention de mutualisation :

Considérant la possibilité de dénoncer la convention de Coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

avec un délai de préavis de 6 mois ;

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

+. D'APPROUVER le principe de la dissolution du service mutualisé de Police pluri-communale entre notre commune et les communes de Barbaste et Lavardac à compter du 1er mai 2026 ;

> D'APPROUVER le principe de dénonciation de la convention de coordination avec les services de l'État ;

>. D'APPROUVER Monsieur le Maire à engager toute procédure nécessaire à la dissolution, soit : > la saisine du Comité Social Territorial,

> la répartition et la réaffectation des moyens et du matériel du service mutualisé,

> la signature de tous documents relatifs à cette démarche.

7 DE NOTIFIER aux communes de Lavardac et de Barbaste la présente délibération.

7 D'AUTORISER Monsieur le Maire à informer Monsieur Le Préfet de Lot et Garonne

et Monsieur Le Procureur de la République de la dissolution

de la police pluri-communale.

Monsieur _le Maire : en complément, je précise qu'il ne s'agit pas d'une disparition

mais d'une réorganisation. On passe d'un fonctionnement

à trois communes à un fonctionnement à une commune,

et on va évidement restructurer le service sur la Ville tel qu'il était avant la police pluri-communale. Monsieur Goujon : juste une remarque, j'ai évoqué ce sujet le 18 décembre, à propos

de la police Municipale où j'ai parlé d'évolution de cette structure,

et on m'a répondu que cela n'était pas d'actualité.

Mais cela a changé depuis ?

Monsieur le Maire : on avait évoqué effectivement la police, j'avais parlé des problèmes de personnel qui existaient au sein du service et le fait que

nous prendrions nos responsabilités au regard de cela. Monsieur

Goujon : oui mais j'avais demandé s'il n'y avait pas de problèmes de fonctionnement entre les trois communes.

Monsieur le Maire : non, il n'y a pas de problème entre les trois communes, il y a un accord

entre les trois communes pour acter le fait qu'il vaut

mieux que chacun travaille de son côté, il ny a pas de

désaccord.

011 : VACATIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE Rapporteur : Nicolas LACOMBE

Monsieur le Maire expose que, dans la cadre d'une procédure disciplinaire, excepté le cas de sanctions disciplinaires du 1°’ groupe, le Conseil de

discipline doit être obligatoirement saisi avant que l'Autorité

Territoriale ne prononce une sanction.

Le Conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire.

Les fonctions de Président du Conseil de discipline sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté ministériel. Cette rémunération

est à la charge de la collectivité dont relève le fonctionnaire

concerné.Durée de la séance Montant de la vacation

inférieure ou égale à 3 heures 74,91€

Supérieure à 3 heures 108,20€

Journée entière 208,09€

Ces montants seront actualisés en application de l'évolution réglementaire sans qu'il soit nécessaire de délibérer de nouveau.

De plus, le président du Conseil de discipline peut prétendre au remboursement des frais de déplacement.

L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur :

Pour les véhicules

Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 De 2001 à 10000 Au-delà de 10000

véhicule km km km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6et7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Pour les motocyclettes (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15€ par kilomètre

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

Il pourra être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

Il appartient au Conseil municipal d'approuver le versement des vacations et le remboursement des frais de déplacement en faveur du Président du Conseil de discipline.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux

fonctionnaires territoriaux,

Vu la loi n°2016-486 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant le taux d'indemnité kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels des personnels de l'Etat, Vu l'arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 02 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la

fonction publique territoriale

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

+ D'APPROUVER le versement d'une vacation en fonction de la durée de la séance au président

du Conseil de discipline :

Page 12 sur 14Durée de la séance Montant de la vacation

Inférieure où égale à 3 heures 74,91€

Supérieure à 3 heures 108,20€

Journée entière 208,09€ J

+ DE PRECISER que ces montants seront actualisés en application de l'évolution règlementaire sans qu'il soit nécessaire de délibérer de nouveau.

e D'APPROUVER l'indemnisation du président du Conseil de discipline pour ses frais de déplacement selon la législation en vigueur :

Pour les véhicules

Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 De 2001 à 10000 Au-delà de 10000

véhicule km km km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6et7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 € |

Pour les motocyclettes (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15€ par kilomètre

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

I pourra être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

+ D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget

QUESTIONS DIVERSES DES MEMBRES DU CONSEIL

Frédéric SANCHEZ, sur la politique de lutte contre le mal-logement :

Je suis déçu de lire, Monsieur Goujon, que « la Ville abandonne sa politique en faveur des Mmal-logés », comme vous l'avez écrit. Je suis déçu sur

la forme parce que je trouve que la question est essentielle,

Nous l'avons abordée, nous l'avons discutée. Je regrette que vous ne soyez pas intervenu en ce sens lors du débat sur la question du Permis de

louer en Conseil municipal de novembre.

Monsieur Goujon : je ne suis pas intervenu ?

Monsieur Sanchez : enfin pas sur le sujet que vous abordez : vous écrivez que « nous abandonnons la politique en faveur des mal-logés », vous l'écrivez

de façon unilatérale sans nous laisser la possibilité de

répondre, ce que je fais aujourd'hui.

Lors de ce Conseil, on vous avait dit qu'on mettrait en place d'autres procédures. Et depuis l'abandon du Permis de louer à Nérac :

- Monsieur le maire a pris 4 arrêts d'interdiction définitive d'habiter ;

- il a signifié 4 non-décences sur des logements, donc là on est directement sur des problèmes de mal- logement, et 1 remise en décence (des propriétaires

avaient été identifiés et on leur a demandé de remettre

en état décent) ;

Cela veut dire que l'on travaille. On vous avait dit que d'autres procédures allaient être mises en place et là je vous en fais la preuve.

Donc, sur la forme, je regrette que vous n'ayez pas exprimé cette question au moment où nous avons abandonné le Permis de louer, en Conseil municipal.

Monsieur Goujon : et avant novembre, il s’est passé quoi ?

Monsieur Sanchez : avant novembre, nous étions sous le régime du Permis de louer Monsieur Goujon : pas forcément, on n'était pas obligé de l'appliquer. Il existe, ce n'est pas pour ça qu'il

Page 13 sur 14faut se limiter au Permis de louer ; vous avez évoqué des caricatures de la rampe d'escalier etc, il n'ya pas que ça dans le texte.

Monsieur Sanchez : Le problème est sur la forme ; vous nous accusez, publiquement, d'abandonner la

politique en faveur des mal-logés.

Monsieur Goujon : je n'ai pas le droit d'écrire ce que je pense ?

Monsieur Sanchez : vous êtes un élu, vous devriez profiter du débat public en Conseil municipal. Monsieur le Maire : sur le dispositif du Permis de louer, on n'a pas caricaturé le dispositif ; quand on l'a mis en place on y a cru; il devait permettre d'améliorer la gualité du logement ; on a été l'une des premières communes du Lot-et-Garonne à l'adopter et on a été du coup les premiers à S’apercevoir de ses limites, non pas en caricaturant avec une rampe d'escalier ou une balustre de balcon pas à la hauteur mais en constatant que le problème avec ce dispositif c'est qu'on est obligé de prendre l'entièreté des critères, ce qui fait qu'on arrive à une position extrêmement rigide sur beaucoup trop de logements ; la Ville d'Agen qui l'avait mise en place sur l'ensemble de son territoire l'a réduit à un seul quartier pour les mêmes raisons que nous l'avons fait sur Gambetta, Fontindelle et des rues adjacentes ; et vous avez peut-être vu dans la presse un article sur l'agglomération de Villeneuve où la lourdeur de la procédure fait que certains bailleurs peuvent rester plus d'un an sans louer ; le temps que le dispositif soit appliqué, que les expertises soient faites, les bailleurs perdent des mois de loyers. Et il n'y a pas, chez les bailleurs, que des personnes aisées. Il y en a qui ont fait des crédits pour payer l'immeuble qu'ils louent. Donc on est sur une procédure dont l'idée est vertueuse mais dont la mise en œuvre est inapplicable et extrêmement pénalisante à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les habitants car ces logements sont sortis du marché le temps de l'expertise.

Donc au moment ou nous avons abandonné le Permis de louer, nous avons mis en œuvre d'autres dispositifs el nous continuerons à les utiliser de façon systématique et chaque fois que les occasions se présenteront.

Autres questions diverses :

Monsieur Goujon : les remarques que je fais ne sont pas suivies d'effet ; je repense à Bricomarché (affichage sur le rond-point), ça n'a pas bougé, ou les rapports de gendarmerie que l'on n'a pas. Monsieur le Maire : Bricomarché effectivement, on va s'en occuper. c'est pénalisant pour l'esthétique du rond-point mais cela viendra en temps voulu et je pense la même chose que vous Monsieur Goujon : merci pour la réponse

CLOTURE DE SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

La secrétaire de séance, Le Maire,

EE —

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