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Déliberation - ARV 10558 PLURIEL etalage 2025 exoneration
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - ARV 10558 PLURIEL etalage 2025 exoneration)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ca Cheres- REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10558
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
ETALAGE
« PLURIEL »
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 et suivants, L. 2212-
1 et suivants, L. 2213-6 et L. 2122-21 5°,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1, L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2111-14, L. 2121-1, les articles L. 2122-1 et suivants, et les articles L. 2125-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L. 111-1, L. 141-1, L. 141-2 et suivants, , L. 113-2
et les articles L. 116-1 à L. 116-8,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et R. 421-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le Code de commerce,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l’élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°’DELV-2024-05-05-3 du Conseil municipal du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,
Vu la délibération du Conseil municipal n°’DELV-2025-06-30-23 du 30 juin 2025 portant actualisation des tarifs municipaux,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUTAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),
Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251216-ARV-10558-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Considérant la nécessité de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises sur le domaine public pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires en vue d'une exploitation économique,
Considérant la demande formulée le 20 juin 2025 par Madame Léa SCIARA représentant du commerce PLURIEL demeurant 1, rue des Halles, 78200 - MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommée permissionnaire, sollicitant l'autorisation d'installer un étalage sur une partie du trottoir jouxtant son commerce,
Considérant que toute occupation du domaine public, à des fins privatives, est soumise à un accord préalable de la collectivité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à installer un étalage pour vente à emporter sur une partie du trottoir jouxtant son commerce.
ARTICLE 2 : Le domaine public pourra être occupé pour l’année 2025, sur une surface de 3 m°? et seulement sur une place de stationnement situé face au 1, rue des Halles.
Le mobilier urbain peut être sorti dès 8 h et doit être rentré impérativement à 20 h.
ARTICLE 3 : Le mobilier utilisé devra être d'extérieur uniquement, hors plastique. Les installations non autorisées sont les suivantes :
- Mange-debout ;
- Moquettes ;
— Bidon;
—- Parasol dont la couleur diffère des teintes autorisées : noir, bleu marine, vert bouteille,
marron et beige.
ARTICLE 4 : L'occupation du domaine public est exonérée du versement d'une redevance au titre de l’année 2035, en application de la décision n°7134 du 18 juillet 2025.
ARTICLE 5 : Par mesure de sécurité, l'emplacement devra être éclairé pendant la nuit et l’étalage devra être installé de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux, ni au libre accès des immeubles, bornes fontaines, bouches d'incendie, appareils d'éclairage.
Le trottoir restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d'au moins un mètre cinquante (1m50). L'arrêté d'occupation du domaine public devra être impérativement affiché sur la vitrine de l'établissement.
ARTICLE 6 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune dégradation de la voie publique. L'emplacement occupé devra être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté. Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de la Ville en cas de nécessité (notamment intervention sur les réseaux placés sous le domaine public, travaux sur le domaine public, .…) ou de non-renouvellement de l'autorisation.
Ee bénéfice doit enmvoutres upporter tous les frais de modification du sol ou du sous-sol de la voie
s par les installations. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251216-ARV-10558-AR Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 L'installation ne doit être l’objet d'aucune nuisance, notamment sonore.
Le bénéficiaire devra s'assurer que la tenue d’étalage est impeccable, Tous les éventuels éléments offrant des prises au vent devront être solidement attachés et lestés.
Le bénéficiaire ne doit pas faire de publicité, sous quelque forme que ce soit pour des firmes, producteurs, artisans ou commerçants autres que lui.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra veiller à ne pas perturber la circulation piétonne. La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident provoqué sur le domaine public par le matériel ou par les personnes effectuant ces services.
Le permissionnaire devra souscrire une assurance couvrant ces risques et soumettre à la Ville les références du contrat en cours de validité.
ARTICLE 8 : La police municipale s'assure que le permissionnaire respecte la réglementation et l'autorisation délivrée par la mairie. En cas de manquements, elle dresse des procès -verbaux.
En cas de non-respect de la réglementation et ce, malgré des mises en demeure ou des contraventions de voirie, le permissionnaire peut se voir retirer l'autorisation d'occupation du domaine public sur décision du Maire.
Dans ce cas, le permissionnaire sera dans l'obligation de procéder à l'enlèvement et au démontage de l'installation.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 10 : En cas de cession de fonds de commerce, du bail commercial, de changement ou de cessation d'activité, il appartient au bénéficiaire d'en aviser, par écrit, la ville dans la mesure où la présente autorisation deviendra caduque en droit et en fait et ne se transmet pas au nouveau propriétaire ou au nouveau gérant. Ce dernier sera donc tenu de demander une nouvelle autorisation dans un délai de 15 jours à partir du moment où il reprend le commerée. En ne Le faisant pas, il pourra être poursuivi pour occupation illégale du domaine public et redevable d’une amende. Le matériel qu'il aura installé sur le domaine public devra être enlevé à ses frais.
L'autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de travaux et ne dispense pas le titulaire de se conformer à la législation en vigueur du code de l’urbanisme et notamment à celles prévues aux articles L. 421-1 et suivants.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :
- sous-location de l'emplacement ;
- occupation abusive et illégale ;
- inobservation des conditions imposées à l'occupant ;
- refus de faire réparer les dégradations au domaine public commises par le bénéficiaire ou son personnel ;
- défaut d'assurance ;
- non-conformité de l'agencement ;
- non-respect des règles de sécurité ;
- présentation et vente de produits illicites ou illégaux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251216-ARV-10558-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 ARTICLE 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 13 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 14 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement PLURIEL.
Fait à Mantes-la-Jolie, Le 16 DEC, 2025
Pour le Maire,
L'Adjointe Délégud
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251216-ARV-10558-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025