Déliberation - ARV 10549 EPI SERVICE etalage 2025

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Déliberation - ARV 10549 EPI SERVICE etalage 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - ARV 10549 EPI SERVICE etalage 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, e Mantes Cp REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10549

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

ÉTALAGE

SARL BELLAHIM - ÉPI SERVICE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 et suivants, L. 2212-

1 et suivants, L. 2213-6 et L. 2122-21 5,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1, L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2111-14, L. 2121-1, les articles L. 2122-1 et suivants, et les articles L. 2125-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L. 111-1, L. 141-1, L. 141-2 et suivants, L. 113-2

et les articles L. 116-1 à L. 116-8,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et R. 421-1,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de commerce,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°’DELV-2025-06-30-23 du 30 juin 2025 portant actualisation des tarifs municipaux,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris Le stationnement et l'occupation du domaine public), Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Considérant la nécessité de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises sur le domaine public pour les exploitants de débits de boissons, rocfarirante sf antres établissements similaires en vue d’une exploitation économique, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251216-ARV-10549-AR Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025Considérant la demande formulée le 27 octobre 2025 par Monsieur Samir BELLAHIM représentant du commerce SARL BELLAHIM - ÉPI SERVICE, demeurant 154, boulevard du Maréchal Juin, 78200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommé le permissionnaire, sollicitant l'autorisation d'installer un étalage sur une partie du trottoir jouxtant son commerce,

Considérant que toute occupation du domaine public, à des fins privatives, est soumise à un accord préalable de la collectivité,

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à installer un étalage pour vente à emporter sur une partie du trottoir jouxtant son commerce.

ARTICLE 2 : Le domaine public pourra être occupé pour l’année 2025, sur une surface de 2m? et seulement sur une place de stationnement situé face au 154, boulevard du Maréchal Juin.

Le mobilier urbain peut être sorti dès 8 h et doit être rentré impérativement à 20 h.

ARTICLE 3 : Le mobilier utilisé devra être d'extérieur uniquement, hors plastique. Les installations non autorisées sont les suivantes :

- mange-debout ;

- moquettes ;

bidon ;

- _parasol dont la couleur diffère des teintes autorisées : noir, bleu marine, vert bouteille, marron et beige.

ARTICLE 4 : Cette occupation est assujettie au versement d’une redevance selon les tarifs en vigueur.

Conformément à la délibération citée, une redevance annuelle d'occupation du domaine public pour « Etalages » est due, à raison de :

> 50,90 euros pour le premier m2, 44,90 euros du 2ème au 10ème m2, 38,80 euros à partir du 11ème m?, pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour une occupation de 2m? soit : (1 x 50,90) + (1 x 44.90) = 95,80 euros

> Frais de gestion : 5,25 euros

Montant de la redevance Occupation du Domaine Public : 101,05€

Toute constatation d'occupation excédant les dimensions figurant sur le titre d’autorisation fera l'objet d'un complément de perception de droits au tarif voté annuellement par le Conseil municipal.

ARTICLE 5 : Par mesure de sécurité, l'emplacement devra être éclairé pendant la nuit et l’étalage devra être installé de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux, ni au libre accès des immeubles, bornes fontaines, bouches d'incendie, appareils d'éclairage.

Le trottoir restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d'au moins un mètre cinquante (1m50). L'arrêté d'occupation du domaine public devra être impérativement affiché sur la vitrine de l'établissement.

ARTICLE 6. Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune voie publique. L'emplacement occupé devra être tenu par le permissionnaire en Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251216-ARV-10549-AR Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025constant état de propreté. Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de la Ville en cas de nécessité (notamment intervention sur les réseaux placés sous le domaine public, travaux sur le domaine public, .….) ou de non-renouvellement de l'autorisation.

Le bénéficiaire doit, en outre, supporter tous les frais de modification du sol ou du sous-sol de la voie publique nécessités par les installations.

L'installation ne doit être l'objet d'aucune nuisance, notamment sonore.

Le bénéficiaire devra s'assurer que la tenue d’étalage est impeccable. Tous les éventuels éléments offrant des prises au vent devront être solidement attachés et lestés.

Le bénéficiaire ne doit pas faire de publicité, sous quelque forme que ce soit pour des firmes, producteurs, artisans ou commerçants autres que lui.

ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra veiller à ne pas perturber la circulation piétonne. La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident provoqué sur le domaine public par le matériel ou par les personnes effectuant ces services.

Le permissionnaire devra souscrire une assurance couvrant ces risques et soumettre à la Ville les références du contrat en cours de validité.

ARTICLE 8 : La Police municipale s'assure que le permissionnaire respecte la réglementation et l'autorisation délivrée par la mairie. En cas de manquements, elle dresse des procès -verbaux. En cas de non-respect de la réglementation et ce, malgré des mises en demeure ou des contraventions de voirie, le permissionnaire peut se voir retirer l'autorisation d'occupation du domaine public sur décision du Maire.

Dans ce cas, le permissionnaire sera dans l'obligation de procéder à l'enlèvement et au démontage de l'installation.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 10 : En cas de cession de fonds de commerce, du baïl commercial, de changement ou de

cessation d'activité, il appartient au bénéficiaire d’en aviser, par écrit, la Ville dans la mesure où la

présente autorisation deviendra caduque en droit et en fait et ne se transmet pas au nouveau propriétaire ou au nouveau gérant. Ce dernier sera donc tenu de demander une nouvelle autorisation dans un délai de 15 jours à partir du moment où il reprend le commerce. En ne le faisant pas, il pourra être poursuivi pour occupation illégale du domaine public et redevable d’une amende. Le matériel qu'il aura installé sur le domaine public devra être enlevé à ses frais.

Si le bénéficiaire n’informe pas la Ville du fait que son autorisation d'occupation du domaine public est devenue caduque, il demeure redevable du paiement de la redevance annuelle. Aussi, si la Ville n'est pas informée du changement au moment de la facturation annuelle de la redevance, et qu'un titre est émis pour son paiement, le bénéficiaire est dans l'obligation de s'acquitter de la facture.

L'autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de travaux et ne dispense pas le Filaire de &e ronformer à ja législation en vigueur du code de l'urbanisme et notamment à celles es L. 421-1 et suivants.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251216-ARV-10549-AR

Date de télétransmission : 18/12/2025

Date de réception préfecture : 18/12/2025ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :

- sous-location de l'emplacement ;

- occupation abusive et illégale ;

- inobservation des conditions imposées à l'occupant ;

- refus de faire réparer les dégradations au domaine public commises par le bénéficiaire ou son personnel ;

- défaut d'assurance ;

- non-conformité de l'agencement ;

- non-respect des règles de sécurité ;

- présentation et vente de produits illicites ou illégaux.

ARTICLE 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 13 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 14 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement SARL BELLAHIM - ÉPI SERVICE.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

16 DEC. 2025

Pour le Maire,

€

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251216-ARV-10549-AR

Date de télétransmission : 18/12/2025

Date de réception préfecture : 18/12/2025