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Déliberation - DELIB 2026 05 prise en charge des depenses dinvestissement avant le vote
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 05 prise en charge des depenses dinvestissement avant le vote)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
NOMBRE de
conseillers
en
exercice
14
de
présents
12
de
votants
13
Objet
:
PRISE
EN
CHARGE
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT__
AVANT
_LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
DE
2026
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le
11
mars
2026.
La
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
6
mars
2026.
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900135-20260310-DELIB
2026
05-DE
Commune
d’'ANSTAING
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2026
N°
05/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
10
mars,
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
d'ANSTAING
(Nord),
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
d’Etienne
DUMOULIN,
Maire.
Etaient_
présents
:
M.
DUMOULIN
Etienne,
Maire,
Mme
ROUSSEL
Dominique,
Mme
LOCQUET-ENGRAND
Laurence,
M.
VERIN
Jean-Philippe,
Mme
PAKOSZ
Marie-Noëlle,
M.
GAGNEUIL
Jean-Robert,
M.
LAGACHE
Arnaud,
Mme
BARBIEUX
Stéphanie,
Mme
KOL
Anick,
Mme
VANBEUGHEN
Leninna,
Mme
VAN
GHELUWE-
WACKERS
Martine,
M.
MARECHAL
Boris
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
-
M.
PIQUEMAL
Fabien
à
Mme
ROUSSEL
Dominique
Absent :
-
M.
DEPREZ
Benjamin
Un
scrutin
a
eu
lieu,
M.
GAGNEUIL
Jean-Robert
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
PRISE
EN
CHARGE
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
DE
2026
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L
1612-1,
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°’
janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique,
le
maire
est
en
droit,
jusqu’à
l'obtention
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
l'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2026,
le
maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précisée
quant
au
montant
et
à
l'affectation
de
ces
crédits.
Il
est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
comme
suit
:
Chapitre
Montant
20
— immobilisations
incorporelles
1250
€
21
— immobilisations
corporelles
100
000
€ Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215900135-20260310-DELIB
2026
05-DE
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
qui
accepte,
l'autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
2026,
hors
restes
à
réaliser,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et
ce
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026.
Voté
à l’unanimité
y compris
les
pouvoirs
Fait
et
délibéré
en
séance
les
An,
Jour,
et
Mois
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme.
e secrétaire
de
séance,
Jean-Robert
GAGNEUIL