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Déliberation - 25 04 Prise en charge des depenses dinvestissement avant vote BP
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - 25 04 Prise en charge des depenses dinvestissement avant vote BP)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ne
Publié
le
à>|
A1
2
25
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
:001-210101895-20250127-DEL25_04-BF
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
25
/ 04
Séance
du
27
janvier
2025
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
janvier
à
18
H.30,
le
conseil
municipal
d’Injoux-Génissiat,
ln
toos
—
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Membres
|
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
En
Exercice
:
14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 14 janvier 2025
Présents :
10
Procuration:
‘4
Membres
présents:
Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
BLANC
Valérie,
BOSSON
.
Pascale,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Votants :
14
À
7.
Joël,
DROST
Patricia
Pour
:
14
Abstention:
0
Absent(e)s
ou
excusé(e}s
: ARTERO
Véronique
(pouvoir
à
Bernard
FOUCART)
; BILLET
Benoît
_Contre :
0
(pouvoir
à
BOSSON
Pascale);
CARREZ
Laurent
(pouvoir
à
Joël
PRUDHOMME);
Sophie
SELLIER
(pouvoir
à
Denis
MOSSAZ)
Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet:
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs Monsieur
le
maire
rappelle
les
dispositions
de
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifiées
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art
37 :
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
lijuider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
de
l'affectation
des
crédits
».
En
vertu
des
dispositions
de
l'art.
L.1612-1
du
CGCT
et
afin
de
faciliter
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
du
1%
trimestre
2024,
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l'autoriser
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
conditions
définies
comme
suit :
Pour
le
budget
général
de
la
commune,
ie
montant
des
dépenses
réelles
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2024
(hors
chapitre
16
=
remboursement
des
emprunts
/ 74
600
€)
était
2
958
133,10
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
l’art.
L1612-1
du
CGCT
à
hauteur
maximale
de
739
533,28
€,
soit
25%
de
2
958
133,10
€.
Si
nécessaire,
le
conseil
municipal
pourra
prendre
plusieurs
délibérations
à
hauteur
du
montant
mentionné
ci-dessus.
Page
1 sur 2 Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le
ID
: 001-210101895-20250127-DEL25_04-BF
A
ce
jour
les
prévisions
de
dépenses
d'investissement
du
budget
général
de
la
commune
pour
le
1°
trimestre
sont
les
suivantes,
hors
restes
à
réaliser
(reports
l'année
précédente) :
;
Chapitre
gd
Objet
Montant
jArticle
Opération
Aménagement
de
la
RD930
et
création
d'un
parking
paysager,
d'un
parcours
pumptrack
et
d'équipements
de
jeux
300
000.00
231231
99
d'enfants
à proximité
du
stade
d'Injoux
lot
1et2 Monument
funéraire
granit
8
190.00
21/2131
84
Réseau
eau
raccordement
boulangerie
13
868.04
21/2131
81
Aménagement
école
Génissiat
(étage)
-
Ftude:
structure
8 472.00
20
/ 203
92
TOTAL
330
530.04
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
æ
Autorise
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
330
530,04
€
(trois
cent
trente
mille
cinq
cent
trente
euros
quatre
centimes)
sur
le
budget
général
de
la
commune.
æ
Autorise
le
maire
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
ces
dépenses. Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Bernard
FOUCART
Le
Maire,
Denis
MOSSAZ
Page
2 sur
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