Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 24+N°246

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 24+N°246 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 24+N°246)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2024-246

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant

réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour

assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3

86-2024-09-23-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant

réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour

assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 6

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-09-24-00001

Arrêté du 24 septembre 2024 portant réquisition

des médecins libéraux du secteur de

CHAUVIGNY pour assurer la permanence des

soins ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraterhité

Arrêté du 24 septembre 2024

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature

à Mme Corinne BORD), sous-préfère, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application

du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8

CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et

pour une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 24 septembre 2024 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de

CHAUVIGNY et notamment le lundi 30 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 et le mercredi 2 octobre

2024 de 20h00 à 24h00 ainsi que le vendredi 4 octobre 2024 de 20h00 à 24h00 demandant de

prendre les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de CHAUVIGNY le lundi 30 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 et le mercredi

2 octobre 2024 de 20h00 à 24h00 ainsi que le vendredi 4 octobre 2024 de 20h00 à 24h00 est de

nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue

une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notament pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,

d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l’impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

ARRETE

Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route

de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-

cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:

œ Le lundi 30 septembre 2024 de 20h00 à 24h00,

æ Le mercredi 2 octobre 2024 de 20h00 à 24h00,

> Le vendredi 4 octobre 2024 de 20h00 à 24h00.

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 24 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Crunne Corinne BORD

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-24-00001 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-09-23-00002

Arrêté du 27 septembre 2024 portant réquisition

des médecins libéraux du secteur de POITIERS

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-23-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6E H Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 27 septembre 2024

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature

à Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 10 janvier 2023 du Dr Angèle DEMION informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 1 -

POITIERS) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 16 janvier 2023 et pour

une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 5 septembre 2024 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Angèle DEMION sur le secteur de POITIERS et notamment le vendredi 27 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-23-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de POITIERS le vendredi 27 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature.

‘à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une

atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame Angèle DEMION, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 14 boule- vard Chasseigne (86000 POITIERS) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection mé- dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de POITIERS :

Le vendredi 27 septembre 2024 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médécin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la

délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 27 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Cunne Roco Corinne BORD”

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-23-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 8