Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 24 N°043
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 24 +N°137
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 11 02 N°187
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 27 N°049
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 27 N°049
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°068
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°068
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 10 N°034
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 24 N°043
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 24 N°043)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-043
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-23-00001
Arrêté du 23 février 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant réquisition de médecins 3 EH Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉ Ur ENNE Délégation départementale de la Vienne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 23 février 2026
portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 20/02/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant réquisition de médecins 4 CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparaît, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°’: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés
dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours..fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 23 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
7 Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant réquisition de médecins 5 OUEN
NVI1IN38
UOU2943
OOuvz
9707/20/12
0002
9z07/c0/L2
WOU31d
NON
2)S04
24n9H
ajeq
94N9H
oieq
uogisinbau
3p
ur
uogysinbs4
op
1nq5q
920Z
1911A9}
£Z
NP
97911Y
sauuoyisinbai
suI5apolui
Sep
9js17
—
exeuuy
SUUSIA
e]
9p
ajequowouedep
uoneba1oa
ouleynby-sjjeAnoN
ajues
op
ojeuolai
sous6y
PAIUASIDLT
211084 PI4843T
A1NNJIA
V1
3Q
1314134d
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2026 portant réquisition de médecins 6