Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2023001 Circulation interdite chemin dEMBOUET
unknown - 24 077 Circulation interdite chemin de Flotis
Arrêté - 24 074 circulation interdite chemin de la cabane d
Arrêté - 25 024 circulation alternee 2 chemin dOrliac
Arrêté - 24 129 circulation et stationnement interdit chemi
Arrêté - 22 130 Circulation alternee et stationnement inter
Arrêté - 25 083 circulation alternee chemin du Canal
Arrêté - 25 050 circulation alternee chemin dEncaulet
Arrêté - 25 049 circulation alternee chemin de flotis
Arrêté - 25 084 circulation alternee chemin de la Garrigue
Arrêté - 25 086 circulation interdite chemin des Tuiliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 086 circulation interdite chemin des Tuiliers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Fe
PA
Lam Castelnau nou .. . d'Estrétefonds = Arrêté Municipal Temporaire
N°2025/086/PM
Circulation interdite
Chemin des Tuiliers
En raison d’un BALL TRAP
Les 21 et 22 juin 2025
LA MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée
par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 :
vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;
vu le Code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-
25 à R411-28 ;
Vu le Code Générale de la propriété de la personne publique, notamment l’article L3111-1 ; Vu Le classement cadastral du chemin dit des tuiliers ;
Vu La demande de Monsieur Jean Pierre BONASTRE, président de l'association de chasse agréée de
CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, d'organiser un Ball Trap sur les parcelles situées en fond du chemin sus- nommé,
Considérant la propriété de ce chemin rural et que par conséquent il appartient à l’autorité municipale d'assurer
la sécurité il convient réglementer l'accès au site et ce pendant toute la durée de la manifestation.
ARRETE
Article 1
Afin de permettre à l'Association Communale de la Chasse Agréée, Parvis des Citoyens, 31620 CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS de réaliser un BALL TRAP, chemin des Tuiliers, sur la commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS, l'accès au site de fera comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
Sauf autorisation de l’ACCA de Castelnau et ce pendant toute la durée de la manifestation, la circulation sera
interdite sur le chemin des Tuiliers à tout public, à pied, avec véhicules motorisés ou non et tous types d'engins
à déplacements motorisés dénommés EDPM.
Ces dispositions seront en vigueur les 21 et 22/06/2025 de 09h00 à 20h00, heure à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
Article 3
Une signalisation devra être matérialisée, déposée et entretenue par l'Association Communale de la chasse.
Les conditions normales d'accès seront rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel) auront disparu.
l'en sera de même en cas d'achèvement de la manifestation avant l’heure fixée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Article 5
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique wwwr.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton
- Service de Police Municipale de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
- Association de la Chasse Agréée
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise au
Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, le 22/05/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL.