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Arrêté - 22 130 Circulation alternee et stationnement interdit chemin du Moulin 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 22 130 Circulation alternee et stationnement interdit chemin du Moulin 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DA ms n v
D Castelnau Arrêté Municipal 2022/130/PM
d'Estrétefonds = Stationnement interdit
Circulation Alternée
Chemin du Moulin
Marquage au sol
Date d'intervention : le 21/07/2022 entre 06h00 et 18h00
LA MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213- 1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à 1411-7, R110-1 et suivants, R 411-5,R 411-8, R411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants :
VU la demande de la Société MOZERR SiGNAL en date du 12/07/2022 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient d'interdire le stationnement et de créer un Alternat de circulation Chemin du Moulin sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société MOZERR SIGNAL, 10, Chemin des Caminoles, 31120 PORTET SUR GARONNE, d'effectuer ie marquage au soi Chemin du Moulin, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le stationnement sera interdit et la circulation sera alternée comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le stationnement sera interdit.
Ce chantier sera indiqué par la signalisation portée sur le véhicule d'intervention, un panneau AK5, et des bornes K5a pour protéger les agents chargés d'effectuer les travaux. Cet alternat sera précédé d'une signalisation d'approche. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de la section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur le 21/07/2022 de 06h00 à 18h00, heure à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies. ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par la Société MOZERR SIGNAL. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
La signalisation régiementaire sera mise en place et entretenue par la Société CIRCET chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton -__ Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton - _ Communauté de Communes du Frontonnais
- Service de Police Municipale de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS - Société MOZERR SIGNAL
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 12/07/2022
La Maire,
Sandrine SIGAL.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire ‘objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité gui l'a délivrée.