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Arrêté - PC 34123 24M0001 ESCAFIT Adele Arrete 048 2024 tampon
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 24M0001 ESCAFIT Adele Arrete 048 2024 tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 048 - 2024
AU NOM DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le SLG
ID : 034-213401235-20240307-048_2024-AI
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MAISON INDIVIDUELLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 12/01/2024
Affichée le 15/01/2024
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle(s)
Complétée le 29/01/2024
Madame ESCAFIT Adèle
4, impasse Prothée
34990 JUVIGNAC
Réalisation d’une extension en rez de
chaussée de l’habitation, installation d’une
pergola et modification de clôture avec
agrandissement d’un portail
4, impasse Prothée
34990 JUVIGNAC
BP0133
N° PC 34123 24 MO001
Surface de Plancher autorisée
35.88 m°?
Destination:
Habitation
Le Maire,
Vu la demande susvisée :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d’'Urba nisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
Vu la Zone d'Aménagement Concerté « des Constellations » approuvée ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 29/01/2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
Le Maire
Juvignac, le 7 mars 2024
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
Production locale et l’Attractivité économique
Gaëtan LAN SUALLUK— | —
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr é ent préfecture
re le À
0%4-2134012:
PC 34123 24M0001
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est
susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les
valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier
Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne
vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-
12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.