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Arrêté - PC 34123 22M0020 SAS Adel Barec arrete 494 2022 REFUS tampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 22M0020 SAS Adel Barec arrete 494 2022 REFUS tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
) U V l fo NI AC ID : 034-213401235-20221208-0494 2022-AI
Nafürellement Humaine
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
ARRÊTÉ N° 494 - 2022 DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposé le 25/07/2022 Complété le 09/09/2022 N° PC 34123 22M0020
Affiché le 25/07/2022
Par : | SAS ADEL BAREC
Siret n° :|83122138700010
Demeurant : | 8 rue du Port Sarrazin
34070 MONTPELLIER
Représenté par : | Monsieur Adel BAREC
Pour : | Surélévation et extension du bâti existant,
création de trois logements supplémentaires
Sur un terrain sis à : | 4 rue des Amandiers
34990 JUVIGNAC
Référence cadastrale : | BK0O211 - BK0O219
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
Vu le Porter À Connaissance (PAC) de la carte départementale du risque incendie forêt en date du
17/12/2021;
Vu l'avis de la Direction Déléguée des Cycles de l’Eau de Montpellier Méditerranée Métropole en date du
13/10/2022 ;
Vu l'avis de la Direction Services aux Territoires de Montpellier Méditerranée Métropole en date du
30/08/2022 ;
Vu la réponse d’ENEDIS pour une puissance de raccordement électrique de 3x12 KVA monophasé endate
du 09/09/2022 ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 09/09/2022 ;
Considérant que le terrain d’assiette se situe en zone UD3b et N du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Juvignac ;
Considérant que le projet consiste en la surélévation et l'extension d’un bâtiment existant avec la création
de 3 logements supplémentaires ;
Considérant que l’article UD10 du PLU dispose qu’en sous-secteur UD3b dans les opérations d'habitat
groupé ou d'habitat collectif 3 niveaux habitables peuvent être autorisés ;
Considérant qu’il ressort du plan en coupe AA’ projet joint au dossier que le bâtiment collectif projeté
dispose de 4 niveaux habitables ;
Considérant que les dispositions de l’article UD10 du PLU ne sont pas respectées ;
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le =
ID : 034-213401235-20221208-0494 2022-AI PC 34123 22M0020 TAOT-ZIZ
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :Le permis de construire est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
JUVIGNAC, le 8 décembre 2022
Le Maire
an-Luc- SA
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.