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Déliberation - Deliberation CCAS n°1 1198 14 03 23
Document publié le Samedi 4 mars 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS n°1 1198 14 03 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267201309-20230323-DEL20231198-DE
en date du 23/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231198
VILLE DE MULSANNE Date de la convocation : 4 mars 2023
Département de la Sarthe En exercice : 13
Arrondissement du Mans Présents : 9
Centre Communal d'Action Sociale Procuration : 1
Extrait du registre des délibérations Votants : 10
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le mardi quatorze mars, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur LECOQ
Jean-Yves.
Présents :
Mmes, Ms, LECOQ Jean-Yves, ANDRÉ Eliane, LALOUSE Jean-Claude, BIOCHE Gyslaine, DRONNE Marie-Luc,
LEBOULLEUX Martine, MADIC Ketty, COUTABLE Odile, JAMIN Joëlle.
Absent{s) Excusé(s) : Mmes LEVEAU Edith, RICHARD Isabelle et M. DUVAL Gérard.
Absente : Mme BLASCO Chantal
M. DUVAL Gérard donne procuration à M. LECOQ Jean-Yves.
Secrétaire : M. LALOUSE Jean-Claude
DELIBERATION N°1-1198
Objet : Aide financière pour portage des repas à domicile
(En complément de la délibération n°828 du 5 juillet 2011)
Il'est proposé au conseil d'administration de modifier les modalités d'attribution de l’aide financière pour le portage des repas à domicile.
Une aide financière pourra être accordée par le Centre Communal d'Action Sociale selon le montant du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l’année précédant la date de la
demande.
- Aide financière de 3 € par repas, pour 10 repas maximum par mois et par personne, pour un foyer
dont le revenu fiscal de référence correspond à la 1ère tranche du barème de l'impôt, pour une part.
Les foyers dont le revenu fiscal sont supérieurs à la 1ère tranche du barème de l'impôt ne pourront bénéficier d'aucune aide.
L'aide financière sera versée mensuellement aux personnes bénéficiant du portage des repas livrés à
domicile par un prestataire spécialisé de leur choix, sur présentation de leur dernière facture acquittée.
Les 10 membres ont voté : POUR
LECOQ Jean-Yves, ANDRÉ Eliane, LALOUSE Jean-Claude, BIOCHE Gyslaine, DRONNE Marie-Luc, LEBOULLEUX Martine, MADIC Ketty, COUTABLE Odile, JAMIN Joëlle, DUVAL Gérard.
La délibération a été adoptée par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention
La secrétaire La Vice-Présidente du CCAS
Jean-Claude LALOUSE a Eliane ANDRÉ
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