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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 69)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2020-090
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2020-11-05-007 - arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au
confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces
animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse (6 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2020-11-05-007
arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations
au confinement en matière de régulation de la faune
sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-05-007 - arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 3 EN Direction PRÉÈFETE
DE LA CREUSE Départementale
Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 5 novembre 2020
relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la
faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de la Creuse
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l'environnement - parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 422-
64 relatif aux règlements intérieurs et de chasse des associations communales de chasse agréées ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la
faune sauvage ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment, son
article 4 alinéa 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'en-
vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suscep-
tibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2015 instituant un plan de gestion cynégétique pour
l'espèce cerf élaphe sur le secteur sud-est du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion
cynégétique sanglier sur l'ensemble du département de la Creuse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-006 du 29 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-008 du 29 mai 2020 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020-
2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-06-04-001 du 4 juin 2020 portant sur les conditions d'exécution
du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions
de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l’ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la
Creuse ;
Vu instruction du ministre de la transition écologique en date du 31 octobre 2020 relative à la
mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et
de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'avis du 5 novembre 2020 émis par la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;
Vu l'avis du 5 novembre 2020 rendu par la commission départementale de la Chasse et de la
faune Sauvage ;
Considérant les dégâts provoqués par les sangliers aux cultures, récoltes et prairies ;
Considérant les dégâts provoqués par les cerfs et les chevreuils aux peuplements forestiers :;
Considérant les dégâts provoqués par les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw,.creuse gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-05-007 - arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 4 Considérant la nécessité d'avoir la plus grande efficacité possible afin de limiter les
dommages causés aux activités agricoles et sylvicoles ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur
Départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Par dérogation et dans le cadre de missions d'intérêt général sur demande
de l'autorité administrative, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être prélevées
qu'aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Sanglier Chasse autorisée les samedis, dimanches et jours fériés, sous la
responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur
du droit de chasse selon les différentes modalités prévues par l'article R.
424-8 du Code de l'Environnement.
Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion du
département. Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d'un
bracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la pose
du dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai le service
départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de 50 Kg. Tous les
animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délai de
48 heures à compter de la date du prélèvement.
Chevreuil Chasse autorisée les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés, sous la
responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur
du droit de chasse selon les différentes modalités prévues par l'article R.
424-8 du Code de l'Environnement. Nul ne peut chasser l'espèce
Chevreuil, soumise à plan de chasse par les arrêtés préfectoraux susvisés,
s’il n'est titulaire d'un plan de chasse individuel. Tous les animaux de cette
espèce qui seront tués devront être déclarés à la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délai de 48 heures à
compter de la date du prélèvement.
Cerf Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et jours fériés, sous
la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou du
détenteur du droit de chasse selon les différentes modalités prévues par
l'article R. 424-8 du Code de l'Environnement. Nul ne peut chasser
l'espèce Cerf élaphe, soumise à plan de chasse par les arrêtés
préfectoraux susvisés, s'il n'est titulaire d'un plan de chasse individuel.
Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délai
de 48 heures à compter de la date du prélèvement avec transmission
d'une photographie de la tête de l'animal au service technique de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse.
Renard Tir du renard autorisé, dans les mêmes conditions que les espèces citées
ci-dessus, uniquement à balle et à l'arc, exceptés dans les réserves petit
gibier.
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-05-007 - arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 5 - Le renard (Vulpes vulpes) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus
tard et par déterrage, avec ou sans chien, entre la date de clôture générale et le 31 mai au plus tard sur
autorisation individuelle délivrée par le préfet.
- La corneille noire (Corvus corone corone) peut être détruite à tir entre la date de clôture générale de
la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin
lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est
menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux
activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune
autre solution satisfaisante. Le tir dans les nids de corneilles noires est interdit.
- Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent être détruits à tir et par
déterrage, avec ou sans chien, toute l’année sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
En cas de capture accidentelle d'animaux n’appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux
sont immédiatement relâchés.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 422-79 du code de l'environnement, les
autorisations individuelles peuvent être délivrées à une personne morale délégataire du droit de
destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code.
Les destructions par tir, déterrage du renard, de la fouine et de la martre sont suspendues dans les
parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont
mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014, et ce pendant la durée de ces opérations de
lutte préventive.
ARTICLE 11: Durant les battues collectives, les responsables de battue devront faire
respecter les prescriptions sanitaires en vigueur en présence des participants, à savoir :
- port du masque obligatoire :;
- distanciation physique d’un mètre minimum ;
- respect des gestes barrières (se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son
coude ou dans un mouchoir, utiliser Un mouchoir à usage unique et le jeter dans un endroit
prévu à cet effet, saluer sans se serrer la main et sans embrassades) ;
- accès interdit aux lieux habituels de rendez-vous de chasse qui seront fermés (cabanes de
chasse, lieu de rendez-vous en milieu clos) sauf cas prévus au présent article ;
- Consignes de battue : à réaliser dans un lieu ouvert et aéré, dans le respect de la distanciation
physique et avec port du masque ;
- Carnet de battue pré-rempli par le responsable et appel des chasseurs présents à haute voix :
- tous les moments de rassemblement dit conviviaux (café, casse-croûte, repas) sont strictement
interdits ;
- limitation des déplacements collectifs en véhicule à deux personnes (masque obligatoire) :
- interdiction des regroupements de plus de six personnes sur la voie publique :
- traitement de la venaison par un nombre limité de personnes (deux personnes au maximum
par carcasse éviscérée et découpée), permettant en permanence le maintien de la distanciation
physique. Dans le cas où un atelier de découpe aménagé se trouve à l'intérieur d’un local dédié
ou d'une cabane de chasse, l'accès à ce local est autorisé en limitant le nombre de personnes à
celles strictement nécessaires à l'éviscération et à la découpe (deux personnes par carcasse), et
dans le respect des gestes barrières. Lors des activités d'éviscération et de découpe le port du
masque reste obligatoire ;
- les règles sanitaires pour le traitement de la venaison doivent continuer à être respectées ainsi
que l'évacuation hygiénique des viscères de gibier ;
- Chaque participant devra être muni de l'attestation individuelle dérogatoire sur laquelle sera
coché le cas « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
administrative ».
ARTICLE 12 : En cas d'inobservation des règles ci-dessus, notamment de celles fixées par
l'article 1, tout prélèvement de gibier pourra être interdit sur le territoire du détenteur du droit de
chasse concerné pendant une période fixée par la préfète de la Creuse.
ARTICLE 13: Les dispositions d'application du présent arrêté sont, sous réserve de
nouvelles dispositions spécifiques, prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 1° décembre 2020.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-05-007 - arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 6 ARTICLE 2 : Les objectifs de prélèvement à réaliser durant la période de confinement
doivent permettre d'atteindre en fin de saison les fourchettes départementales prévues pour la
présente saison de chasse. En particulier, l'objectif à atteindre sera d'au moins 4000 sangliers prélevés, à
l'instar de la saison de chasse 2019-2020, et devra se rapprocher des maximas prévus pour les plans de
chasse cervidés de chaque détenteur.
ARTICLE 3 : Les participants devront être munis de leur permis de chasser valable et
titulaires d’une assurance valide.
ARTICLE 4 : L'emploi de la chevrotine est interdit pour le tir de tout gibier ainsi que celui
de tout plomb de chasse d’un diamètre supérieur à 4 mm.
Le cerf et le sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d’un arc de chasse conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Le tir des marcassins « en livrée » et des laies suitées de marcassins « en livrée » est autorisé.
Le chevreuil peut être tiré à balle ou à l’aide d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. Le tir du chevreuil à plomb ne
pourra s'effectuer qu'avec du plomb d'un diamètre de 3,75 à 4 mm.
ARTICLE 5: Il est fait obligation de porter le gilet ou la casquette avec dispositif
fluorescent ainsi que la corne pour la chasse du grand gibier en battue. La couleur orange est
recommandée.
Les responsables de battue au grand gibier doivent avoir suivi une formation « responsable de battue ».
Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse où d'un plan de gestion a l'obligation de tenir à jour un registre
de battue pour la chasse du grand gibier, ainsi que la mise en place d'un code de sonneries porté à la
connaissance de chaque participant. Pour les territoires ayant plusieurs équipes, un carnet de battue
sera tenu par chacune d'elles.
Dans le cadre de la sécurité des chasseurs et du public, il est interdit de tirer sur les routes et les
chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. À tout chasseur posté, il est interdit de tirer en direction
des maisons, bâtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemins de fer en
violation des dispositions préfectorales et municipales.
Le tir est interdit dans la traque pour les chasseurs postés, sauf dans le cas où des miradors ou chaises
de battue sont installés ou lorsque la topographie du terrain le permet. Mais dans tous ces cas
d'espèces, il devra être impérativement prévu la limite du tir autorisé. De plus, tout chasseur doit
appliquer les consignes de sécurité et de chasse et tenir le poste qui lui est donné par le responsable de
battue.
ARTICLE 6 : Conformément à l'articie R. 422-86 du code de l'environnement, la chasse
dans les réserves est interdite sauf exécution d’un plan de chasse et/ou d'un plan de gestion.
ARTICLE 7 : La recherche du grand gibier blessé par des conducteurs agréés dans le
cadre de recherches effectuées suite à la mise en œuvre de missions d'intérêt général sur demande de
l'autorité administrative (battue grand gibier, battue administrative, collisions routières) est autorisée.
ARTICLE 8: Conformément aux dispositions de l'article R. 424-3 du code de
l'environnement, la préfète peut, en cas de calamité, incendie, inondations ou de gel prolongé,
susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, pour tout ou partie du département,
suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
ARTICLE 9 : L'agrainage pendant la période de confinement est interdit.
ARTICLE _ 10: La destruction par piégeage des espèces indigènes ou non indigènes
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) est autorisée individuellement.
Les modalités et conditions de destruction des espèces indigènes où non indigènes d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sont les suivantes :
- La fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes) peuvent être détruits à tir, hors des zones
urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l’un au moins des intérêts
mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre la date de clôture
générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution
satisfaisante.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-11-05-007 - arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 7 ARTICLE 15 : À l'issue de cette période, M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs adressera un compte rendu des prélèvements réalisés pour chacune espèce concernée par le présent arrêté à M. le Directeur Départemental des Territoires.
ARTICLE 16 : Pendant la période de validité
du présent arrêté, l'exécution de l'arrêté n° 23-2020-05-29-006 du 29 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Creuse est suspendue.
délai, Un recours gracieux peut être présenté auprès
de la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet implicite de cette demande).
ARTICLE 18 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d'Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M.
le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le responsable départemental de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans toutes
les communes par les soins de M" et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 5 novembre 2020.
La Préfète,
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