Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 81

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 81 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 81)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-104

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-12-01-002 - arrêté préfectoral portant dispositions spécifiques en vue de la mise

en oeuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la chasse et de

destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département

de la Creuse (6 pages) Page 3

23-2020-12-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au

confinement en matière de destruction des grands cormorans occasionnant des dégâts

piscicoles dans le département de la Creuse (3 pages) Page 10

2Préfecture de la Creuse

23-2020-12-01-002

arrêté préfectoral portant dispositions spécifiques en vue de

la mise en oeuvre de certaines dérogations au confinement

relatives à l'exercice de la chasse et de destruction

d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts

dans le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-002 - arrêté préfectoral portant dispositions spécifiques en vue de la mise en oeuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la chasse et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 3En Direction

PREFETE DE LA CREUSE Départementale

Liberté des Territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 1°’ décembre 2020

portant dispositions spécifiques en vue de la mise en œuvre de certaines dérogations

au confinement relatives à l'exercice de la chasse et de destruction d'espèces animales

susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse

La préfète de la Creuse,

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires

rUraux ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 1er qui

proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la

faune sauvage ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée :

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’en-

vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suscep-

tibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 instituant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce

cerf élaphe sur le secteur sud-est du département de la Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion

cynégétique sanglier sur l'ensemble du département de la Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-006 du 29 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de

la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-008 du 29 mai 2020 fixant le nombre minimum et

maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2020-

2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-06-04-001 du 4 juin 2020 portant sur les conditions d'exécution

du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions

de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptibles

d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la

Creuse :

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-05-007 du 5 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de

dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction

d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse, tel

qu'il a été modifié et complété par l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-28-001 du 28 novembre

2020;

Cité administrative

B.P. 147 - 23 003 Guéret Cédex

Tel : 05.55.51.,59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr 1/6

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-002 - arrêté préfectoral portant dispositions spécifiques en vue de la mise en oeuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la chasse et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 4Vu l'instruction du Ministère de la Transition Écologique en date du 31 octobre 2020 relative à la

mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et

de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'instruction du Ministère de la Transition Écologique en date du 27 novembre 2020 relative à

la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la pêche, de la

chasse et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts à partir du 28

novembre 2020 :

Vu l'avis rendu le 30 novembre 2020 par la Commission Départementale de la Chasse et de la

Faune Sauvage telle qu'elle a été convoquée en urgence, par message électronique adressé à ses

membres en date du 25 novembre 2020 :

Vu l'avis émis le 1er décembre 2020 par le Président de la Fédération départementale des

chasseurs de la Creuse ;

Vu le compte rendu des prélèvements réalisés, pour chacune des espèces concernées, dans le

cadre de l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-05-007 du 5

novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de

régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner

des dégâts dans le département de la Creuse modifié susvisé ;

Considérant la persistance des dégâts provoqués :

- par les sangliers aux cultures, récoltes et prairies ;

- les cerfs et les chevreuils aux peuplements forestiers ;

- et, plus généralement, par les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;

Considérant l'importance particulière qui s'attache à la nécessité afin de prévenir et de limiter les

dommages causés aux activités agricoles et sylvicoles, y compris en prenant les dispositions

nécessaires pour anticiper ceux qui pourraient survenir au cours du premier semestre de l’année

2021;

Considérant l'évolution de la grippe aviaire nécessitant une vigilance renforcée vis-à-vis de

l'ensemble des oiseaux d'eau et de passage ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de maintenir une régulation de la faune sauvage et des

espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le cadre de la participation à des

missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

Considérant, par ailleurs, que la pratique individuelle de la chasse (y compris en action

coordonnée) est désormais autorisée dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon

maximal de 20 kilomètres autour du domicile ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Par dérogation et dans le cadre de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être prélevées qu'en battue

OU à l'affÜt sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes :

ESPÈCES DE GIBIER CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Sanglier Chasse autorisée les samedis, dimanches et jours fériés, sous la responsabilité du

Président de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur du droit de chasse selon les

différentes modalités prévues par l'article R.424-8 du code de l’environnement.

Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion du département.

Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d'un bracelet pour les sangliers de

plus 50 kg, tolérance de 10 % après la pose du dernier bracelet. En cas de dépassement,

prévenir sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Tir libre des sangliers de moins de 50 kg. Tous les animaux de cette espèce qui seront

tués devront être déclarés à la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse

dans un délai de 48 heures à compter de la date du prélèvement.

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-002 - arrêté préfectoral portant dispositions spécifiques en vue de la mise en oeuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la chasse et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 5Chevreuil Chasse autorisée les jeudis, samedis, dimanches etjours fériés, sous la responsabilité du

Président de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur du droit de chasse selon les

différentes modalités prévues par l’article R. 424-8 du code de l'Environnement. Nul ne

peut chasser l'espèce chevreuil soumise à plan de chasse par les arrêtés préfectoraux

susvisés s'il n'est titulaire d'un plan de chasse individuel. Tous les animaux de cette

espèce qui seront tués devront être déclarés à la Fédération départementale des

chasseurs de la Creuse dans un délai de 48 heures à compter de la date du

prélèvement.

Cerf Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et jours fériés, sous la

responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur du droit de

chasse selon les différentes modalités prévues par l'article R. 424-8 du code de

l'environnement. Nul ne peut chasser l'espèce cerf élaphe soumise à plan de chasse par

les arrêtés préfectoraux susvisés s'il n’est titulaire d'un plan de chasse individuel. Tous

les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés à la Fédération

Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délai de 48 heures à compter de la

date du prélèvement avec transmission d'une photographie de la tête de l'animal au

service technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, sauf

examen à la demande du détenteur par le service technique.

Renard Tir du renard autorisé, dans les mêmes conditions que les espèces citées ci-dessus,

excepté dans les réserves "petit gibier". Le tir du renard pourra s'effectuer dans les

mêmes conditions que le tir du chevreuil.

ARTICLE 2 : Les objectifs de prélèvement à réaliser durant la période d'application du présent arrêté

doivent tendre à atteindre en fin de saison les fourchettes départementales prévues pour la présente

saison de chasse cynégétique. En particulier, l'objectif à atteindre est d'environ 4000 sangliers prélevés,

à l'instar de la saison de chasse 2019-2020, et devra se rapprocher des maximas prévus pour les plans de

chasse cervidés de chaque détenteur.

ARTICLE 3 : Seuls les participants munis de leur permis de chasser valable et titulaires d’une assurance

valide seront autorisés à intervenir lors de ces opérations de régulation (présence d’accompagnateur

strictement interdite).

ARTICLE 4 : Le port du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand

gibier est obligatoire. La couleur orange est recommandée. il est également fait obligation de se munir

d'une corne.

Les responsables de battue au grand gibier doivent avoir suivi une formation « responsable de battue ».

Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion a l'obligation de tenir à jour un registre

de battue pour la chasse du grand gibier, ainsi que la mise en place d’un code de sonneries porté à la

connaissance de chaque participant. Pour les territoires ayant plusieurs équipes, Un carnet de battue

sera tenu par chacune d'elles.

Dans le cadre de la sécurité des chasseurs et du public, il est interdit de tirer sur les routes et les

chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. À tout chasseur posté, il est interdit de tirer en direction

des maisons, bâtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemins de fer en

violation des dispositions préfectorales et municipales. La pose de panneaux de signalisation

temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir

au grand gibier est obligatoire.

Le tir est interdit dans la traque pour les chasseurs postés, sauf dans le cas où des miradors ou chaises

de battue sont installés ou lorsque la topographie du terrain le permet. Mais, dans tous ces cas

d'espèces, il devra être impérativement prévu la limite du tir autorisé. De plus, tout chasseur doit

appliquer les consignes de sécurité et de chasse et tenir le poste qui lui est donné par le responsable de

battue.

ARTICLE 5: Les actions complémentaires aux opérations de régulation telles que le repérage des

indices de présence ("faire les pieds") et la récupération des chiens sont autorisées.

ARTICLE 6 : Dans le cadre de la mise en œuvre de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative (battue grand gibier, battue administrative, collisions routières), la recherche du grand

gibier blessé par des conducteurs agréés est autorisée.

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-002 - arrêté préfectoral portant dispositions spécifiques en vue de la mise en oeuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la chasse et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Creuse 6ARTICLE 7 : L'agrainage pendant la période de confinement est interdit.

ARTICLE 8: Les modalités et conditions de destruction de certaines espèces indigènes ou non

indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sont les suivantes - et ce,

sans préjudice, le cas échéant, des autorisations préalablement accordées par l'administration.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux seules espèces suivantes :

- la fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes) peuvent être détruites par piégeage sans

autorisation préalable délivrée par l'administration ;

- le renard (Vulpes vulpes) peut être détruit par piégeage et par déterrage sans autorisation

préalable délivrée par l'administration ;

- la corneille noire (Corvus corone corone) peut être détruite par piégeage (cage à corvidés) sans

autorisation préalable délivrée par l'administration ;

- le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent être détruits par

piégeage sans autorisation préalable délivrée par l'administration. Ils peuvent également être

détruits par tir et par déterrage, avec ou sans chien, hors réserves. Toutefois, leur destruction par

tir et par déterrage en réserves est subordonnée à la délivrance d'une autorisation administrative

préalable.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à Une espèce classée ESOD, ces animaux

sont immédiatement relâchés.

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 422-79 du code de l'environnement, les

autorisations individuelles peuvent être délivrées à Une personne morale délégataire du droit de

destruction en application de l'article R. 427-8 du même code.

Les destructions par tir ou piégeage de la fouine et de la martre sont suspendues dans les parcelles où

les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en

œuvre en application de l'arrêté interministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de

campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques

contenant de la bromadiolone, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive. Il en va de

même pour le tir, le piégeage et le déterrage du renard.

ARTICLE 9: La pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse est

autorisée dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour

du domicile, dans le respect des règles de sécurité applicables en action de chasse.

Par ailleurs, sous réserve du respect de ces conditions, les modalités d'exercice de la chasse du petit

gibier devront être strictement conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-006

du 29 mai 2020 susvisé relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans

le département de la Creuse.

Pour la chasse collective du petit gibier, qui s'exerce dans la même limite de trois heures quotidiennes et

dans Un rayon maximal de 20 kilomètres autour du domicile, le protocole sanitaire national relatif à la

chasse du petit gibier annexé à l'instruction ministérielle du 27 novembre 2020 devra impérativement

être respecté :

- pas de rassemblement de plus de 6 personnes sur la voie publique,

- port du masque obligatoire durant les rassemblements,

- interdiction des repas collectifs,

- enregistrement par l'organisateur de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque

chasse,

- application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d’un masque en dehors

de l’action de chasse,

- pendant l'action de chasse, distance de 20 mètres minimum entre chaque participant.

Par ailleurs, chaque participant (sans limite de circulation entre départements ou régions) devra être

muni de l'attestation individuelle dérogatoire sur laquelle sera coché le cas « 6° Déplacements en plein

air oU vers un lieu de plein air, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures

quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité

physique ou aux loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute

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même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ».

ARTICLE 10 : Durant les battues collectives organisées pour la régulation des seules espèces telles

qu'elles sont mentionnées à l'article 1”, les responsables de battue devront faire respecter les

prescriptions sanitaires en vigueur en présence des participants, à savoir :

- port du masque obligatoire (excepté au poste et en action de traque);

- distanciation physique d'un mètre minimum ;

- respect des gestes barrières (se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son

coude ou dans un mouchoir, utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter dans un endroit

prévu à cet effet, saluer sans se serrer la main et sans embrassades) ;

- accès interdit aux lieux habituels de rendez-vous de chasse qui seront fermés (cabanes de

chasse, lieu de rendez-vous en milieu clos) sauf cas prévus au présent article ;

- Consignes de battue : à réaliser dans Un lieu ouvert et aéré, dans le respect de la distanciation

physique et avec port du masque ;

- carnet de battue pré-rempli par le responsable et appel des chasseurs présents à haute voix ;

- tous les moments de rassemblement dit conviviaux (café, casse-croûte, repas) sont strictement

interdits ;

- limitation des déplacements collectifs en véhicule à deux personnes (masque obligatoire) ;

- interdiction des regroupements de plus de six personnes sur la voie publique :

- traitement de la venaison par un nombre limité de personnes (deux personnes au maximum

par carcasse éviscérée et découpée), permettant en permanence le maintien de la distanciation

physique. Dans le cas où un atelier de découpe aménagé se trouve à l’intérieur d'un local dédié

ou d'une cabane de chasse, l'accès à ce local est autorisé en limitant le nombre de personnes à

celles strictement nécessaires à l'éviscération et à la découpe (deux personnes par carcasse), et

dans le respect des gestes barrières. Lors des activités d'éviscération et de découpe le port du

masque reste obligatoire ;

- les règles sanitaires pour le traitement de la venaison doivent continuer à être respectées ainsi

que l'évacuation hygiénique des viscères de gibier ;

- chaque participant devra être muni de l'attestation individuelle dérogatoire sur laquelle sera

coché le cas « 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative ».

ARTICLE 11: Par ailleurs, et d'une manière plus générale, aucune limite (en termes de kilomètres, de

département, région) de circulation ne s'appliquera quand le motif du déplacement est lié au cas : « 8°

Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

ARTICLE 12 : La pratique de la chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère

commercial (parcs, enclos cynégétiques et chasses commerciales) pourra s'exercer conformément aux

dispositions du présent arrêté, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de

20 kilomètres autour du domicile.

ARTICLE 13 : En cas d’inobservation des règles ci-dessus, toute action de chasse et toute opération de

régulation ou de destruction autorisée dans le cadre du présent arrêté pourra être interdite sur le

territoire du détenteur du droit de chasse concerné pendant une période fixée par la Préfète de la

Creuse.

ARTICLE 14 : Les dispositions d'application du présent arrêté sont prises sous réserve de nouvelles

dispositions qui seraient spécifiquement prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

ARTICLE 15 : M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse adressera un

compte-rendu des prélèvements réalisés dans le cadre de l'application du présent arrêté pour chacune

des espèces mentionnées aux articles 1“ et 8 du présent arrêté.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté porte dispositions spécifiques prises pour faire face à l'épidémie de

COVID-19 telles que prévues à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-05-29-006 du 29 mai 2020

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la

Creuse susvisé qui demeure néanmoins pleinement en vigueur en ses articles 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, ainsi

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en son article 2 ;

ARTICLE 17: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce

recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).

Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le

recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).

ARTICLE 18 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M. le

Directeur départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel, commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de la Creuse de

l'Office français de la biodiversité, le responsable départemental de la Creuse de l'Office national des

forêts, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.

Fait à Guéret, le 1° décembre 2020

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23-2020-12-01-003

Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de

dérogations au confinement en matière de destruction des

grands cormorans occasionnant des dégâts piscicoles dans

le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de destruction des grands cormorans occasionnant des dégâts piscicoles dans le département de la Creuse 10E = Direction

PRÉFÈTE Départementale

DE LA CREUSE des Territoires

Fraternité

Arrêté n° du 1°’ décembre 2020

relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de destruction des grands cormorans

(Phalacrocorax carbo sinensis) occasionnant des dégâts piscicoles dans le département de la Creuse

La préfète de la Creuse,

Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.428-20, R.331-58, R.411-1 à

R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son

article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-

tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-

morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les

grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-11-23-002 du 23 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations

au confinement en matière de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) occasionnant des

dégâts piscicoles dans le département de la Creuse :

Vu l'instruction du Ministère de la transition écologique en date du 13 novembre 2020 relative à la mise

en œuvre de dérogations au confinement en matière de pêche en eau douce :

Vu l'instruction du Ministère de la Transition Ecologique en date du 27 novembre 2020 relative à la mise

en oeuvre de certaines dérogations au confinement relative à l'exercice de la pêche, de la chasse et de

destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020 :

Vu l'avis rendu par les membres composant le comité départemental instauré pour les cormorans lors

de la consultation électronique en date du 25 novembre 2020, où seule la Ligue pour la protection des

oiseaux (LPO) a émis un avis dévavorable :

Cité administrative

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de destruction des grands cormorans occasionnant des dégâts piscicoles dans le département de la Creuse 11Considérant les dégâts occasionnés par les grands cormorans sur les piscicultures et sur les populations

de poissons menacées dans les eaux libres ;

Considérant la nécessité d'avoir la plus grande efficacité possible afin de limiter les dommages causés

aux activités piscicoles et la prédation occasionnée sur les populations de poissons menacées dans les

eaux libres ;

Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté relatif à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) occasion-

nant des dégâts piscicoles dans le département de la Creuse dans la mesure où la période de confine-

ment a été prolongée et que les dégâts piscicoles perdurent ;

Considérant l'évolution de la grippe aviaire nécessitant une vigilance renforcée vis-à-vis de l'ensemble

des oiseaux d'eau et de passage ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Par dérogation et dans le cadre de missions d'intérêt général sur demande

de l'autorité administrative, seuls les tireurs mentionnés dans les arrêtés préfectoraux accordés pour la

campagne 2020/2021 pourront réaliser les opérations de destruction des grands cormorans

(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le strict respect des autorisations délivrées. Les accompagnateurs

ne sont pas autorisés à assister à ces opérations.

ARTICLE 2: Les tireurs autorisés doivent impérativement respecter les quotas de

prélèvement mentionnés dans les arrêtés préfectoraux accordés.

ARTICLE 3: Les bénéficiaires des autorisations de destruction doivent respecter les

règles générales de la police de la chasse et notamment, l'interdiction de l'emploi de la grenaille de

plomb dans les zones humides. En conséquence, les tirs s'effectuent exclusivement avec des cartouches

chargées de grenailles alternatives au plomb.

Par ailleurs, dans le cadre de la sécurité des intervenants et du public, il est interdit de

tirer sur les routes et les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. Pour tout participant posté, il est

interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation,

lignes de chemins de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.

ARTICLE 4 : Durant les opérations collectives, les tireurs autorisés devront respecter les

prescriptions sanitaires en vigueur en présence des autres participants, à savoir :

- port du masque obligatoire (excepté au poste);

- distanciation physique d'un mètre minimum ;

- respect des gestes barrières (se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son coude

ou dans un mouchoir, utiliser Un mouchoir à Usage unique et le jeter dans un endroit prévu à cet effet,

saluer sans se serrer la main et sans embrassades) :

- organisation des opérations (si plusieurs intervenants) : à réaliser dans un lieu ouvert et aéré, dans le

respect de la distanciation physique et avec port du masque ;

- tous les moments de rassemblement dit conviviaux (café, casse-croûte, repas) sont strictement

interdits ;

- limitation des déplacements collectifs en véhicule à deux personnes (masque obligatoire) ;

- interdiction des regroupements de plus de six personnes sur la voie publique ;

- Chaque tireur devra être muni de la copie de l'autorisation de destruction accordée sur laquelle il

figure et d'une attestation individuelle dérogatoire sur laquelle sera coché le cas « Participation à des

missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

ARTICLE 5 : Aucune limite (km, département, région) de circulation ne s'appliquera aux

tireurs autorisés dans la mesure où, pour la régulation du grand cormoran, le motif du déplacement est

lié au cas n° 8: «Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative. ».

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de destruction des grands cormorans occasionnant des dégâts piscicoles dans le département de la Creuse 12ARTICLE 6 : En cas d'inobservation des règles ci-dessus, notamment de celles fixées par

l'article 4, toute destruction de grands cormorans pourra être interdite sur les étangs ou les cours d'eau

sur lesquels les opérations ont été autorisées au titre du présent arrêté.

ARTICLE 7: Les dispositions d'application du présent arrêté sont, sous réserve de

nouvelles dispositions spécifiques, prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

ARTICLE 8 : A titre exceptionnel et conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre

2010, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des

populations de poissons menacées, la préfète de la Creuse pourra confier à tout moment aux agents

mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L.428-20 du code de l'environnement des missions particulières

relatives à la destruction de grands cormorans. Le cas échéant, ces opérations feront l'objet d'arrêtés

préfectoraux spécifiques.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté s'applique à compter du 2 décembre 2020 et jusqu'à la fin

de la période de confinement prononcée par décret.

ARTICLE 10 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le

tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse.

Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le

silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).

ARTICLE 11: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet

d’Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel, commandant du groupement

de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service départemental de l'Office Français

de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.

Fait à Guéret, le 01 décembre 2020,

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