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Déliberation - 2025DE217 Mise à disposition du domaine public communal Parc DES Sports Gabriel Monteillet Foodtruck “Chez JO”
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE217 Mise à disposition du domaine public communal Parc DES Sports Gabriel Monteillet Foodtruck “Chez JO”)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DECISION N° 2025 / 217
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
Foodtruck “Chez JO” lors du festival “360° d’Aventure”
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics
2025 et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérant que Monsieur Joé ARLABOSSE, auto-entrepreneur souhaite proposer, lors du festival du film d'aventure
« 360° d’Aventure » le mercredi 23 juillet 2025, une restauration rapide qui sera assurée par un foodtruck,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Monsieur Joé ARLABOSSE auto-entrepreneur, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public situé Parc des Sports
Gabriel MONTEILLET à Millau, parcelle cadastrée AC669 pour la tenue d'un espace restauration composé d'un
foodtruck lors du festival du film d'aventure « 360° d’Aventure » organisé par l'Association. Sportive des Grands
Causses.
e La présente mise à disposition est consentie le mercredi 23 juillet 2025 de 15 :00 à 00 :00 périodes de
montage et démontage comprises.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m° soit 8m° X 5€ = 40€
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE217-AU
Reçu le 18/07/2025 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur Joé ARLABOSSE
Fait à Millau, le 15 juillet 2025
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le:
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE217-AU
Reçu le 18/07/2025