Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 272 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 272 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 272 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°35-2026-272

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2026-09-15-00001 - MED - ABANDON - BRILYSANGE III (3 pages) Page 3

35-2026-09-15-00002 - REVOCATION BIHEN Gérard (1 page) Page 7

35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert (8 pages) Page 9

35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric (7 pages) Page 18

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT

35-2026-09-11-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement (1 page) Page 26

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle

du repos dominical hebdomadaire - Entreprise LABOCEA (2 pages) Page 28

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction régionale des finances publiques

de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

35-2026-09-14-00011 - ARRÊTÉ portant concession de logement par

nécessité absolue de service au profit de Monsieur Guillaume

CATHERINE, Directeur de cabinet du préfet délégué pour la

défense et la sécurité de la zone Ouest à Rennes, (2 pages) Page 31

35-2026-09-14-00012 - ARRÊTÉ portant concession de logement par

nécessité absolue de service au profit de Monsieur Régis BROSSAULT,

Adjoint au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes

(2 pages) Page 34

Sous-Préfecture de Redon /

35-2026-09-14-00003 - Arrêté n° 26-35-1-074 portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS

Services Funéraires - Marbrerie Funéraires Thomas à JANZE (2

pages) Page 37

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-09-15-00001

MED - ABANDON - BRILYSANGE III

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00001 - MED - ABANDON - BRILYSANGE III 3Le Préfète du département de l'Ille et Vilaine,

Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 541-77 ;

Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et

L.2132-3 ;

Vu le procès verbal de constatation n°2026-044-YG en date du 10 septembre 2026, dressé par agent

assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, constatant

notamment l’état d’abandon du navire concerné par la présente décision ;

Considérant que l’autorisation d’occupation du domaine public maritime accordée pour ce navire est

arrivée à expiration le 31 décembre 2025 et qu’aucune demande de renouvellement n’a été déposée ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le

propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de

mesures de garde et de manœuvre. » ;

Considérant qu’aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvu

d’équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré

comme abandonné ;

Considérant que le navire, situé au sein de la zone de mouillage de Solidor, sur le littoral de la

commune de SAINT-MALO, présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux

activités nautiques dans la zone de mouillage ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et

l’environnement ;

DÉCIDE

MISE EN DEMEURE

sous la référence 2026-35288-40

Article 1er :

Monsieur Fabrice GUINEHEUX, né le 11/10/1973 à SAINT-MALO, demeurant 58 Basse Ville PLESSALA -

22330 LE MENE, propriétaire du navire BRILYSANGE III immatriculé MX 615474, est mis en demeure

de faire cesser l’état d’abandon de son navire, le danger ainsi que l’entrave aux activités littorales

qu’il représente en retirant son navire et son materiel de mouillage avant le lundi 19 octobre 2026.

DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity

3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex

Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00001 - MED - ABANDON - BRILYSANGE III 4Article 2 :

Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités

à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer de l’Ille-et-Vilaine :

• par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63

• par courriel : ddtm-dpmqel@ille-et-vilaine.gouv.fr

Article 3 :

Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettre

fin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l’environnement.

Article 4 :

Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l’article 1er, le propriétaire est

avisé qu’une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que des

poursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure sera

également transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée une

redevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.

Article 5 :

La présente mise en demeure sera diffusée sur le site internet de la Préfecture du département.

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-

abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente mise

en demeure.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application

Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Fait à Saint-Malo le 11 septembre 2026

Pour la Préfète du département et par délégation.

Signé Nelly LE MOUILLOUR

Cheffe du pôle DPMQEL

DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity

3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex

Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00001 - MED - ABANDON - BRILYSANGE III 5FABRICE GUINEHEUX – BRILYSANGE III

DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity

3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex

Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00001 - MED - ABANDON - BRILYSANGE III 6Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-09-15-00002

REVOCATION BIHEN Gérard

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00002 - REVOCATION BIHEN Gérard 7Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Délégation à la Mer

et au Littoral

RÉVOCATION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

N° d’enregistrement : 35-35288-1787 S

Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;

Vu l’autorisation d’occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1787 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire YODAMASA, immatriculé SM F66380 ;

Vu l’acte de décès de M. Gérard BIHEN dressé le 29 juillet 2026 ;

Vu la demande de reprise du mouillage par M. Eric BRIAND, copropriétaire du navire, en date du 31 août 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 14/10/2025 avec prise d’effet à compter du 01/01/2026 à Monsieur Gérard BIHEN permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 27/07/2026.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 :

La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Destinataires :

- Bénéficiaire de l’autorisation

- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et

du département d’Ille-et-Vilaine.

- Direction départementale des territoires et de la mer /

délégation à la mer et au littoral

Saint-Malo, le 08/09/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Signé Nelly LE MOUILLOUR

Cheffe du pôle DPMQEL

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity

3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo

Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00002 - REVOCATION BIHEN Gérard 8Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-09-15-00003

SOLIDOR O 2027 POULARD Robert

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 9Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Délégation à la Mer

et au Littoral

ARRÊTÉ Nº 01-35288-1846 O avec date d’effet au 01/01/2027

portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.

La Préfète de la Région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,

Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine

Vu la demande reçue le 03/09/2026, renseignant :

Bénéficiaire

Monsieur POULARD Robert

né le 04/01/1960 à DINARD

21, rue Frédéric Bazille

35400 SAINT-MALO

07 71 55 40 15 – poulard.robert@neuf.fr

Date initiale de l’AOT 01/01/2027

Date d’effet 01/01/2027

Motif OCTROI

Date d’échéance 31/12/2031

Commune SAINT-MALO

Lieu-dit SOLIDOR

Navire

nom CHAT MALO 4

immatriculé sous le n° SM E96135

Usage Plaisance sans activité commerciale

longueur hors tout 7,32 m

rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.

Coordonnées géoréférencées du

mouillage à la bouée flottante

48° 38' 01.50" N, 02° 01' 21.40" O

48° 38.0250' N, 02° 01.3567' O

48.63375029 N, 02.02261118 O

Emplacement numéro 34

Emplacement Annexe ---

Redevance annuelle 276 € (Deux cent-soixante-seize euros)

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity

3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo

Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 10Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,

Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.

Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique

Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 31/08/2026,

Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,

Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,

Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,

Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,

Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1er : Objet

L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.

Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :

• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,

• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.

Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.

Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.

Article 2 : Caractère

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.

La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.

Article 3 : Prescriptions particulières

L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.

2/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 11Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.

Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.

Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.

• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.

L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :

• est à la charge du bénéficiaire,

• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,

• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.

• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.

Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire reste responsable :

• des conséquences de l’occupation,

• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :

• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,

• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,

• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,

• aux prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.

La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.

L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.

3/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 12Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.

Article 5 : Matières dangereuses ou explosives

Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.

Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.

Article 6 : Travaux et nuisances

Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.

Article 7 : Rejets

Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.

L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.

Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.

Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.

Article 9 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d’enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l’autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s’expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries.

Article 10 : Révocation par l’État

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :

• non respect des conditions du présent arrêté,

• l’absence du paiement de la redevance,

• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.

• destruction du navire,

• de cession du navire, même partielle.

• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.

4/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 13• Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.

Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.

Article 12 : Conditions financières

Article 12.1 : Montant de la redevance

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.

La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.

Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

Article 12.2 : Révision de la redevance

Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.

Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;

• les données à caractères économiques et financières.

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 14Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 13 : Infractions

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Exécution

Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Malo, le 08/09/2026

Pour la Préfète et par délégation,

Signé Nelly LE MOUILLOUR

Cheffe du pôle DPMQEL

Destinataires :

- Bénéficiaire de l’autorisation

- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 157/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 168/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00003 - SOLIDOR O 2027 POULARD Robert 17Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-09-15-00004

SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 18Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Délégation à la Mer

et au Littoral

ARRÊTÉ Nº 01-35288-1847 O avec date d’effet au 01/01/2027

portant sur autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.

La Préfète de la Région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,

Vu le Code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine

Vu la demande reçue le 31/08/2026 renseignant :

Bénéficiaire

Monsieur BRIAND Eric

né le 07/04/1964 à PAIMPOL

8 rue de la poste

35540 MINIAC-MORVAN

06 33 83 29 43 – briande331@gmail.com

Date initiale de l’AOT 01/01/2027

Date d’effet 01/01/2027

Motif OCTROI – Reprise suite au décès de M. Gérard BIHEN

Date d’échéance 31/12/2031

Commune SAINT-MALO

Lieu-dit SOLIDOR

Navire

nom YODAMASA

immatriculé sous le n° SM F66380

Usage Plaisance sans activité commerciale

longueur hors tout 6,90 m

rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.

Coordonnées géoréférencées du

mouillage à la bouée flottante

48° 37' 50.64" N, 02° 01' 23.34" O

48° 37.8440' N, 02° 01.3890' O

48.63073333 N, 02.02315000 O

Emplacement numéro 171

Emplacement Annexe 51

Redevance annuelle 260 € (Deux cent-soixante euros)

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity

3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo

Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 19Vu l’arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine,

Vu l’arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l’Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.

Vu l’arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique

Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 31/08/2026,

Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,

Vu l’avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,

Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,

Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,

Considérant que l’occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1er : Objet

L’autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d’installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.

Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :

• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, • est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,

• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, • est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, • Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l’AOT sera devenue caduque.

Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d’occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.

Toute nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d’échéance de la présente autorisation.

Article 2 : Caractère

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration, et sans aucun engagement de la part de l’État.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.

La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.

Article 3 : Prescriptions particulières

L’emplacement mis à disposition est destiné à l’exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d’activité économique.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 20Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.

Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.

Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d’habitat.

Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : • Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), • Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.

• En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l’emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l’effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.

L’ensemble du dispositif de mouillage individuel :

• est à la charge du bénéficiaire,

• ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,

• est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.

• Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l’exploitation des mouillages voisins.

Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire reste responsable :

• des conséquences de l’occupation,

• des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :

• aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la navigation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,

• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,

• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations,

• aux prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.

La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.

3/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 21L’assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.

Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.

Article 5 : Matières dangereuses ou explosives

Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.

Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.

Article 6 : Travaux et nuisances

Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

En cas de renouvellement de l’équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l’usure de l’organeau ou l’emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.

Article 7 : Rejets

Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.

L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.

Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.

Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d’appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l’emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.

Article 9 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d’enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l’autorisation dans un délai d’un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l’autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s’expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries.

Article 10 : Révocation par l’État

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :

• non respect des conditions du présent arrêté,

• l’absence du paiement de la redevance,

• double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.

• destruction du navire,

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 22• de cession du navire, même partielle.

• de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année. • mise en place d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur, • mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. • Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. • Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.

Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.

Article 12 : Conditions financières

Article 12.1 : Montant de la redevance

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.

La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.

Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

Article 12.2 : Révision de la redevance

Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.

Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;

• les données à caractères économiques et financières.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 23Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 13 : Infractions

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Exécution

Le DDTM d’Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Malo, le 08/09/2026

Pour la Préfète et par délégation,

Signé Nelly LE MOUILLOUR

Cheffe du pôle DPMQEL

Destinataires :

- Bénéficiaire de l’autorisation

- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 247/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00004 - SOLIDOR R 2027 BRIAND Eric 25Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-09-11-00003

Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-11-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 26ARRÊTÉ

accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

La préfète de la région Bretagne

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfète d’Ille-et-Vilaine

VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU la demande d’attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le contrôleur général Jean MOINE, directeur départemental du centre de secours et d’incendie d’Ille-et-Vilaine, au bénéfice de trois sapeurs-pompiers pour avoir évacué les habitants d’une habitation en proie à un incendie.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Sergent-chef Kévin RIMASSON, sapeur-pompier professionnel

Caporal Corentin MALHERBE-VAUDELEAU, sapeur-pompier professionnel Adjudant Anthony TEXIER, sapeur-pompier volontaire

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2026

La préfète,

SIGNE

Emmanuelle DUBÉE

Préfecture d’Ille-et-Vilaine

81, Boulevard d’Armorique, 35700 Rennes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-11-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 27Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-09-10-00004

Arrêté autorisant une dérogation à la règle du

repos dominical hebdomadaire - Entreprise

LABOCEA

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Entreprise LABOCEA 28PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE

autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfète d'Ille-et-Vilaine,

Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l’une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;

Vu la demande présentée le 28 août 2026 par l'entreprise LABOCEA, située 10 rue Claude Bourgelat, 35300 Javene, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 à 3 salariés le dimanche pour une année, pour effectuer l'analyse d'échantillons de denrées alimentaires pour la recherche de germes pathogènes, permettant de garantir au client la conformité sanitaire des lots avant distribution sur le marché ;

Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ilfe-et- Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;

ARRÊTE

Article 1er - L'entreprise LABOCEA, située 10 rue Claude Bourgelat, 35300 Javene, est autorisée à faire travailler 1 à 3 salariés pour une année à compter de la notification du présent arrêté, pour effectuer l'analyse d'échantillons de denrées alimentaires pour la recherche de germes pathogènes, permettant de garantir au client la conformité sanitaire des lots avant distribution sur le marché.

Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en oeuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.

www.flie-et-viîaî ne.qouvfr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Entreprise LABOCEA 29Article 3 - Le sous-préfet de Fougères-Vitré, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'entreprise LABOCEA.

Rennes, le f 0 SEP. 2026

Pour la préfète et par délégation.

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS Recours administratifs :

- Le recours gracieux

auprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine

81 Bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9

- Le recours hiérarchique

auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,

des Solidarités et des Familles

14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS

Ces recours administratifs doivent être introduits

dans le délai de deux mois après notification de la

décision sous peine de forclusion (L’absence de

réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à

un rejet de la demande)

Le recours administratif proroge le délai de recours

contentieux et le demandeur dispose, à partir du

refus express ou implicite, d'un nouveau délai de

deux mois pour introduire un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif.

- Le recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de RENNES

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes

Le recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de RENNES devra, sous peine de

forclusion, être enregistré au Greffe de cette

juridiction dans le délai de deux mois à compter de

la présente décision où du refus express ou

implicite précités.ll peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site

https://www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Entreprise LABOCEA 30Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-09-14-00011

ARRÊTÉ portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de

Monsieur Guillaume CATHERINE, Directeur de

cabinet du préfet délégué pour la défense et la

sécurité de la zone Ouest à Rennes,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00011 - ARRÊTÉ portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Guillaume CATHERINE, Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense 31RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Porté au répertoire de

Préfecture sous le n° cib.X'faU’

ARRÊTÉ

Portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Guillaume CATHERINE,

Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest à Rennes,

La Préfète de la Région de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2025, fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte,

Vu l’arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte, pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;

Vu l’instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d’indiquer aux services locaux du domaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

ARRÊTE:

Article 1 - Est concédé, par nécessité absolue de service à Monsieur Guillaume CATHERINE,

exerçant les fonctions de directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest à Rennes, un logement de 4 pièces principales, situé au 34, rue de Chateaugiron 35000 RENNES, cadastré CEn°45 - 46 et 47 et immatriculé dans CHORUS sous le n° 226275/550772. .

Article 2 - La concession prend effet à compter du 1er septembre 2026.

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l’octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de l’immeuble.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00011 - ARRÊTÉ portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Guillaume CATHERINE, Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense 32Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite

des surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire, déterminée par l’arrêté modifié NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013.

Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.

Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’cst assurée par le service dont

dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la

concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage.

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.

Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l’occupation du logement concédé, sont abrogées.

le 14 SEP. 2026

La Préfète de la Région de Bretagne et

du Département d’IUe-et-Vilaine,

La Directrice régionale des finances publiques

de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

Pour la Préfète et par délégation

La secrétairesgénérale

Marie ARGChJARC'H

Marie-Aude BLANCHARD

Administratrice dea Finances Publiques

Adjointe

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00011 - ARRÊTÉ portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Guillaume CATHERINE, Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense 33Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-09-14-00012

ARRÊTÉ portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de

Monsieur Régis BROSSAULT, Adjoint au

chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de

Rennes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00012 - ARRÊTÉ portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Régis BROSSAULT, Adjoint au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de 34RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ftwté au rêpertojr&dp la

Préfecture sous le n° .

ARRÊTÉ

Portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Régis BROSSAULT,

Adjoint au chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes,

La Préfète de la Région de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté du 16 octobre 2025, fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la Justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte,

Vu l’arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte, pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;

Vu l’instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d’indiquer aux services locaux du domaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

ARRÊTE:

Article 1er - Est concédé, par nécessité absolue de service à Monsieur Régis BROSSAULT,

exerçant les fonctions d’Adjoint au chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes, un logement de 6 pièces principales, situé 9, rue Jean Perrin 35760 SAINT-GREGOIRE, cadastré BE n° 455 et immatriculé dans CHORUS sous le n° 225422/548343.

Article 2 - La concession prend effet à compter du 1er juin 2026.'- ’ : ’ '

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit a tout mômeht et 'prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir lés fonctions justifiant l’octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de l’immeuble.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00012 - ARRÊTÉ portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Régis BROSSAULT, Adjoint au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de 35Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite

des surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire, déterminée par l’arrêté modifié NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013.

Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.

Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont

dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la

concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage.

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.

Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour

couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du

logement et au départ du bénéficiaire.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de

l’occupation du logement concédé, sont abrogées.

1e 14 SEP. 2026

La Préfète de la Région de Bretagne et

du Département d’Ille-et-Vilaine,

La Directrice régionale des finances publiques

de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

Pour la Préfète et par délégation

La secrétaire générale

UARC UARC'H

C Mark-Aude BLANCHARD

Administratrice des Finances Publiques

Par délégation j I

Adjointe

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00012 - ARRÊTÉ portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Régis BROSSAULT, Adjoint au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de 36Sous-Préfecture de Redon

35-2026-09-14-00003

Arrêté n° 26-35-1-074 portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire pour

l'établissement SAS Services Funéraires -

Marbrerie Funéraires Thomas à JANZE

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-14-00003 - Arrêté n° 26-35-1-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Services Funéraires - Marbrerie Funéraires Thomas à JANZE 37Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

SOUS-PRÉFECTURE DE REDON

Direction de la réglementation ARRÊTÉ

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,

PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;

VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous- préfet de Redon ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2021, modifié par les arrêtés en date du 28 septembre 2023, du 21 novembre 2025 et du 04 juin 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF Services Funéraires - Marbrerie Funéraires THOMAS exploité 10, rue André de Villoutreys à 35150 JANZE;

VU le mail en date du 09 septembre 2026 par M. Sébastien CAMUS, directeur du secteur opérationnel, de l'établissement funéraire SAS OGF Services Funéraires - Marbrerie Funéraires THOMAS exploité 10, rue André de Villoutreys à 35150 JANZE ; sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF Services Funéraires - Marbrerie Funéraires THOMAS exploité 10, rue André de Villoutreys à 35150 JANZE par M. Sébastien CAMUS, directeur du secteur opérationnel, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière,

> Organisation des obsèques,

> Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35),

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,

> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-1-074

Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S 02 21 86 25 92 - •'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-14-00003 - Arrêté n° 26-35-1-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Services Funéraires - Marbrerie Funéraires Thomas à JANZE 38Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 octobre 2026.

Elle expirera le 14 octobre 2031.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.

Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Redon, le 14 septembre 2026

Pour le sous-préfet de Redon,et

par délégation,

Le secrétaire général

Christophe DANET

Voies et délais de recours :

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l’absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.

Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON H 02 21 86 25 92 - "B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-14-00003 - Arrêté n° 26-35-1-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Services Funéraires - Marbrerie Funéraires Thomas à JANZE 39