Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 267 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 267 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 267 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°35-2026-267

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP

35-2026-09-07-00018 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par

nécessité absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD,

Agent du ministère de l'intérieur à Rennes, (2 pages) Page 3

35-2026-09-07-00019 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par

nécessité absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN,

Chef de secteur au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, (2 pages) Page 6

Sous-Préfecture de Redon /

35-2026-09-08-00002 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS

OGER Arnaud Pompes Funèbres OGER (Arnaud OGER) à BAIN SUR OUST

(2 pages) Page 9

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-09-07-00018

ARRÊTÉ Portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de

Madame Rachel LOMBARD, Agent du ministère

de l'intérieur à Rennes,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00018 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD, Agent du ministère de l'intérieur à Rennes, 3Rxté au répertoire pe la

RréfeMure sous le n*. -ZAO $>

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

Portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD,

Agent du ministère de l’intérieur à Rennes,

La Préfète de la Région de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte, pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;

Vu l’instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d’indiquer aux services locaux du domaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

ARRÊTE:

Article 1 - Est concédé, par nécessité absolue de service à Madame Rachel LOMBARD, exerçant les fonctions d’agent du ministère de l’intérieur à Rennes, un logement de 7 pièces principales, situé au 6, impasse Hélène BOUCHER 35590 SAINT-GILLES, cadastré E n°1918 et immatriculé dans CHORUS sous le n° 225942/549952.

Article 2 - La concession prend effet à compter du 23 juillet 2026.

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l’octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de l’immeuble.

Article 3 - La concession comporte :

- la part du loyer annuel prise en charge par l’État correspondant à une superficie du logement nu de 120 m2 s’élève à 13 577 Euros,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00018 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD, Agent du ministère de l'intérieur à Rennes, 4- la part du loyer annuel prise en charge par l’occupant du logement correspondant à une superficie du logement nu de 33,79 m2 s’élève à 3 823 Euros.

Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.

Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont

dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la

concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage.

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.

Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

Article 6 - Un état des fieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l’occupation du logement concédé, sont abrogées.

le 0 7 SEP. 2026

La Préfète de la Région de Bretagne et

du Département d’Ille-et-Vilaine,

La Directrice régionale des finances publiques

de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

■uour la Préfète et.par délégation

La secrétair^ générale

Par délégation 1

ifane^Aude BLANCHARD

Administratrice des Finances Publiques

Adjointe

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00018 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD, Agent du ministère de l'intérieur à Rennes, 5Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-09-07-00019

ARRÊTÉ Portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de

Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au

Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00019 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, 6Porté au répertoirade la.

Préfecture sous lé n*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

Portant concession de logement

par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin,

Le Préfet de la Région de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté du 16 octobre 2025, fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la Justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte,

Vu l’arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte, pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;

Vu l’instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d’indiquer aux services locaux du domaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

ARRÊTE :

Article 1er - Est concédé, par nécessité absolue de service à Monsieur Philippe STEPHAN

exerçant les fonctions de Chef de secteur au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, un logement de 3 pièces principales, situé 30 rue Roger-Henri Guerrand 35000 RENNES, cadastré DO n°234 et immatriculé dans CHORUS sous le n° 226204/550610

Article 2 - La concession prend effet à compter du 29 janvier 2026.

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l’octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de l’immeuble.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00019 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, 7Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite

des surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire, déterminée par l’arrêté modifié NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013.

Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.

Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont

dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la

concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage.

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.

Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour

couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du

logement et au départ du bénéficiaire.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de

l’occupation du logement concédé, sont abrogées.

le 0 7 SEP. 2026

La Préfète de la Région de Bretagne et

du Département d’Ille-et-Vilaine,

La Directrice régionale des finances publiques

de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,

Pour la Préfète et par délégation

La sécrétait générale

OUARC'H

Par délégation

Ma fie-Aude B LAN C H ARD

Admlnlstratrlc.dMFInancM Publique»

Advint»

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00019 - ARRÊTÉ Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, 8Sous-Préfecture de Redon

35-2026-09-08-00002

Arrêté n° 25-35-2-156 portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire pour

l'établissement SAS OGER Arnaud Pompes

Funèbres OGER (Arnaud OGER) à BAIN SUR

OUST

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-08-00002 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGER Arnaud Pompes Funèbres OGER (Arnaud OGER) à BAIN SUR OUST 9PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ

portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la région Bretagne

préfète d'Ille-et-Vilaine

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;

VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;

VU la demande formulée par Monsieur Arnaud OGER, gérant de la SAS BLOYET - OGER, sollicitant une modification d'enseigne sur l'habilitation dans le domaine funéraire, SAS OGER Arnaud à l'enseigne Pompes Funèbres OGER sis 31 Les 4 Vents 35600 BAINS SUR OUST ;

ARRÊTE

Article 1er : L'établissement funéraire dénommé SAS OGER Arnaud à l'enseigne Pompes Funèbres OGER, exploité 31 Les 4 Vents 35600 BAINS SUR OUST par M. Arnaud OGER, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

-Transport de corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation définis à l'article L. 222-19-1,

- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-2-156

Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.

Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-08-00002 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGER Arnaud Pompes Funèbres OGER (Arnaud OGER) à BAIN SUR OUST 10PREFETE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3 : la durée d'habilitation fixée à CINQ ANS à compter du 04 juillet 2025.

Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bains sur Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

REDON, le 08 septembre 2026

Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,

Le secrétaire général,

Christophe DANE

Voies et délais de recours

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse

(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.

Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON ® : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr

Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-08-00002 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGER Arnaud Pompes Funèbres OGER (Arnaud OGER) à BAIN SUR OUST 11