Arrêté - 99 ar arrete prolongation 26 janvier mise en securite 23 rue letteron janvier 26

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Arrêté - 99 ar arrete prolongation 26 janvier mise en securite 23 rue letteron janvier 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete prolongation 26 janvier mise en securite 23 rue letteron janvier 26)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 3

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

N°2026/028 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine LETTERON - 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1 ;

Vu la demande de désignation de bureau d’étude structure formulées auprès du syndic de copropriété par les services de l’OPAH en date du 20 décembre 2024 ;

Vu le signalement de Mme Marinette MOTBAL, en date du 12 octobre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/451 portant mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/466 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/486 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia en date du 10 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/515 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia en date du 25 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/542 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia en date du 8 décembre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/567 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine Letteron 20200 Bastia en date du 17 décembre 2025 ;

Vu le courriel du syndic de copropriété en date du 17 novembre 2025 informant être dans l’attente des préconisations de Monsieur Branca, ingénieur structure ;

Vu le courriel du syndic de copropriété en date du 4 décembre 2025 ;

Vu le courriel du syndic de copropriété, représenté par Monsieur Monsieur Marius Barratier en date du 6 janvier 2026 informant être dans l’attente de réception d’un devis ;

Vu l’arrêté n°2026/015 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine LETTERON - 20200 Bastia ;

Vu l'attestation en date du 22/01/2026 réalisée par la société 2MB Consulting, représentée par Monsieur Andria Branca ;

Le 26 janvier 2026Page 2 sur 3

Considérant l’affaissement du plancher du logement de Mme Motbal ainsi que les nombreuses fissures présentent sur l’ensemble du bien ;

Considérant que l’immeuble sis 21-23 rue Chanoine Letteron - 20200 Bastia est géré par le syndic de copropriété Bastia immobilier, sis 45 boulevard Paoli, 20200 Bastia et représenté par Monsieur Marius Barratier ;

Considérant la visite du bureau d’études structure ISB en date du 7 novembre 2025 ;

Considérant la mise en œuvre des premiers sondages aux fins d’analyse des éventuelles consolidations à mettre en œuvre ;

Considérant l’absence de pose de témoins sur les fissures de l’appartement de Mme Motbal ;

Considérant l’absence de transmission du rapport technique du bureau d’étude structure mandaté par le syndic de copropriété ;

Considérant qu’il ressort de ce qui précède, qu’un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d’urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers ;

ARRETE

Article 1 : Le syndic de copropriété Bastia immobilier, sis 45 Boulevard Paoli – 20200 Bastia, représenté par Monsieur Marius Barratier, devra dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté :

➢ Procéder à l’analyse des sondages

➢ Procéder à la pose de témoins sur les fissures de l’appartement de Mme Motbal pour vérification des éventuels mouvements.

➢ Procéder à la pose des renforts complémentaires dans la partie avant de la cave Saliceti conformément au plan technique en date du 26 novembre 2025, transmis au syndic le 6 janvier 2026 ;

Article 2 : Faute pour le syndic de copropriété d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l’article 1, il y sera procédé d’office par la commune aux frais de la copropriété sise 21-23 rue Chanoine Letteron - 20200 Bastia ;

Toutes les créances publiques liées à l’exécution d’office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l’inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.

Article 3 : Si le syndic de copropriété mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d’informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.

Le syndic de copropriété tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété représenté par Monsieur Marius Barratier, qui assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à ses ayants- droits, et sera affiché sur site.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Page 3 sur 3

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 02/02/2026