Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - 2. Ordre d
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 17.01.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 23.01.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 06.12.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV CC 28.0
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 06.12.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 29.03.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 27.02.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 28.02.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 26.06.2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 26.06.2024)
Thèmes du document : Énergies, Tourisme, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ORDINAIRE
SEANCE DU 26 JUIN 2024
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt-quatre à 18 heures, le 26 juin
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant
assemblé en session ordinaire, réuni à la salle de la Laube à Dambach-la-Ville, après
convocation légale en date du 17 juin 2024 conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et
L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude HAULLER, Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme Suzanne LOTZ, Mme Nathalie
KALTENBACH, M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Jean-Claude MANDRY,
M. Thierry FRANTZ, Vice-Présidents
Mme Caroline WACH, M. Fabien BONNET, M. Gérard ENGEL, Laurence MAULER, Mme
Florence WACK, M. Gérard GLOECKLER, Mme Ferda ALICI, M. André RISCH, M. Jean-Marie
SOHLER, M. Jacques CORNEC, Mme Doris MESSMER, M. Pascal OSER, Mme Evelyne
LAVIGNE, Mme Pascale STIRMEL, M. Rémy HUCHELMANN, M. Yves EHRHART, M. Jean-
Georges KARL, Mme Christine FASSEL-DOCK, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée
CAVODEAU, M. Marc REIBEL, M. Denis RUXER, M. Jean-Marie KOENIG, Mme Anne
DIETRICH, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Jean-François KLIPFEL,
Conseillers Communautaires
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
35
Absents étant excusés :
M. Claude BOEHM
M. Jean-Daniel HERING
Mme Anémone LEROY-KOFFEL
M. Hervé WEISSE
Mme Déborah RISCH
M. Claude KOST
Mme Sabine SCHMITT
Mme Suzanne GRAFF
M. Denis HEITZ
Absents non excusés :
M. Pierre-Yves ZUBER
Procurations :
M. Claude BOEHM, procuration à Mme Ferda ALICI
Mme Anémone LEROY-KOFFEL, procuration à Mme Nathalie KALTENBACH
Mme Déborah RISCH, procuration à Mme Doris MESSMER
M. Claude KOST, procuration à M. Jean-Claude MANDRY
Mme Sabine SCHMITT, procuration à Mme Pascale STIRMEL
Mme Suzanne GRAFF, procuration à M. Rémy HUCHELMANN
M. Denis HEITZ, procuration à M. Jean-François KLIPFEL
Secrétaire de séance M. Denis RUXER
Assistaient en outre
à la séance
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale des Services
M. Gildas MEHAYE, Responsable des Finances
Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de Direction
Mme Héloïse DUMAS, Assistante Administrative DELIBERATION
POINT N° 1
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis de la Chapelle pour la refonte du site internet de la Chapelle Sainte Marguerite
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Pour cette année 2024, Les Amis de la Chapelle Ste Marguerite ont réalisé un devis auprès de l’entreprise Magnolia, basée sur Epfig, pour la refonte du site internet L’objectif de ce renouveau est de promouvoir et donner une meilleure visibilité au monument, constituant l’une des richesses culturelles de la COMCOM.
Ce projet contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 3 260.40 €.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment
son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-
5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 08 mars 2024 de l’association les Amis de la Chapelle Ste
Marguerite sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de
Barr dans le cadre de la refonte du site internet de la Chapelle Sainte Marguerite ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une
compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien
de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-
communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que le projet culturel envisagé par l’association les Amis de la Chapelle entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
ENTENDU l’exposé Mme la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
ACCEPTE l’attribution au profit des Amis de la Chapelle Ste Marguerite, d’une subvention de 500 € pour la refonte du site internet de la Chapelle de Sainte-Marguerite ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. DELIBERATION
POINT N° 2
OBJET : attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes « Le Hohwald » pour l’organisation de la sortie VTT « Vélo Rando : CIRCUITS DES 3 SAPINS »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Comité des Fêtes Le Hohwald propose une sortie Vélo-Rando, Circuits des 3 sapins afin de dynamiser le village et promouvoir les activités en plein air auprès d’un public large et varié, dans son cadre forestier.
Cet évènement contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays Barr, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée afin de participer à hauteur de 900 € aux frais d’organisation de ce projet, sur la base d’un budget total de l’ordre 4 500€. VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111- 5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 16 avril 2024 du Comité des Fêtes Le Hohwald sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de la sortie VTT « Velo Rando : Circuits des 3 sapins » ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions sportives, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère sportif comportant une dimension supra- communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement sportif envisagé par le Comité des Fêtes Le Hohwald entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
ENTENDU l’exposé Mme. la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du territoire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (M. Patrick CONRAD)
ACCEPTE l’attribution au profit du Comité des Fêtes « Le Hohwald », d’une subvention de 500 € pour l’organisation de la sortie VTT « Vélo Rando : Circuits des 3 Sapins » ;
PRECISE que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
SOULIGNE que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
DIT que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 adopté ce jour. DELIBERATION
POINT N° 3
OBJET : Tourisme : approbation du budget primitif 2024 de l’EPICOT office de tourisme et de la culture.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 6 décembre 2022, la Communauté de communes du Pays de Barr (CCPB)
autorisait la création d’un Établissement Public Industriel et Commercial en charge de la gestion et
du fonctionnement de l’Office de Tourisme.
Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Communautaire doit se
prononcer sur le Budget Primitif 2024 de l’EPIC « Office de Tourisme », tel que délibéré par son
Comité de Direction en date du 30 avril 2024.
Le budget ainsi établi, traduit dans ses autorisations et ses équilibres les orientations fixées et doit
permettre de poursuivre dans les meilleures conditions les missions confiées à l’EPIC. Ainsi, compte tenu des éléments budgétaires présentés, il est proposé au conseil de communauté
de donner un avis favorable au Budget Primitif de l’EPIC « Office de Tourisme » tel qu’il a été
approuvé le 30 avril 2024 par son comité de direction.
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L.133-8 du Code du Tourisme
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
APPROUVE le budget primitif 2024 de l’EPIC Office de Tourisme. DELIBERATION
POINT N° 4
OBJET : TAXE DE SEJOUR : TARIFS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2025
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1. CONTEXTE
La taxe de séjour n’est pas acquittée par le contribuable local mais par le touriste en séjour sur notre territoire.
Elle doit être encaissée par l’hébergeur avant le départ du redevable. L’hébergeur la reverse ensuite à la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Le produit de la taxe de séjour est reversé en totalité au budget de l’Office de Tourisme intercommunal, lequel s’est vu déléguer l’exercice des missions de service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique.
Ainsi, grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, le territoire dispose de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre des actions en faveur de la promotion et du développement touristique qui profitent à l’ensemble du Pays de Barr, de ses habitants et des acteurs de l’économie locale (hébergeurs, commerçants, artisans, restaurateurs, viticulteurs, sites patrimoniaux et culturels, collectivités…).
Pour mémoire, les Communautés de Communes du Bernstein et de l’Ungersberg et du Piémont de Barr, avaient décidé respectivement par délibération en date du 15 et 21 décembre 2004, d’appliquer sur leur territoire la taxe de séjour dite « au réel » (vs forfaitaire) et d’en fixer la période de perception du 1er novembre au 31 octobre.
La délibération du 24 septembre 2013 avait fixé les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2014, en y intégrant également la taxe de séjour additionnelle départementale de 10% perçue par la Communauté de Communes puis intégralement reversée à la Collectivité Européenne d’Alsace. Cette taxe additionnelle sert à financer les dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique du territoire sur lequel elle est prélevée.
Depuis la réforme de 2015, la taxe de séjour communautaire a fait l’objet d’ajustements réguliers.
2. FIXATION DU TARIF, DE LA PERIODE DE PERCEPTION ET LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
Le tarif est arrêté par délibération du Conseil de Communauté prise avant le 1er juillet de l’année N pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Le montant de la taxe de séjour est fixé par la Communauté de Communes pour chaque catégorie d’hébergement.
La Communauté de Communes est tenue de suivre un barème national de tarifs fixes comportant des tranches tarifaires avec des limites planchers et plafonds à respecter. Ce barème est actualisé chaque année. La périodicité de versement est librement fixée par l’organe délibérant.
Pour rappel, en Pays de Barr, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 du CGCT versent, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire le montant de la taxe, selon la périodicité suivante :
• le 15 mai de l’année N, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année N.
• le 15 août de l’année N, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er avril et le 30 juin de l’année N.
• le 15 novembre de l’année N, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er juillet et le 30 septembre de l’année N.
• le 15 février de l’année N+1, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année N.
La période de perception de la taxe de séjour reste fixée du 1er janvier au 31 décembre.
3. GRILLE TARIFAIRE DE LA TAXE DE SEJOUR APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2025
Il est proposé la nouvelle grille tarifaire suivante pour l’année 2025 :
Catégories d'hébergements Tarifs CCPB (hors taxe additionnelle
départementale)
Palaces 4,36 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles 1,82 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles 1,37 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,82 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à
l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-
dessous (tarif proportionnel au coût de la nuitée)
5%*
*dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Concernant les hébergements dits insolites – qui ne bénéficient ni d’une définition, ni d’un régime juridique propre - lorsque ce type d'hébergement est implanté dans l'enceinte d'un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel de tourisme), c'est le tarif applicable à cet établissement qui s'applique à cet hébergement, quel que soit le type de prestation proposée.
Lorsque l’hébergement insolite est implanté chez un particulier (terrain déclaré) ou dans l'enceinte d'un établissement non reconnu au sens du code du tourisme, le tarif de la taxe de séjour applicable sera équivalent à celui des terrains de camping, de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles ou tout autre terrain d'hébergements de plein air.
Lorsque l’hébergement insolite ne peut être assimilé à un hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour applicable sera de 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du plafond le plus élevé adopté par la collectivité.
4. LES PERSONNES EXEMPTEES
Sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du Conseil de Communauté.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l’ordonnance N°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique ;
VU la loi N°2017-1775 du 8 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
VU la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi N°2019-1479 du 26 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret N°2011-1248 du 6 octobre 2011 relatifs aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et caravanage et aux villages de vacances ;
VU le décret N°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, modifiée par le décret N°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants, R2333-43 et suivants et L5211-21 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ; VU sa délibération N°037/04/2016 du 27 septembre 2016 adoptée dans le cadre de l’extension et la réorganisation des compétences transférées à la Communauté de Communes Barr Bernstein et portant refonte statutaire intégrale tendant notamment au renforcement de la compétence qu’elle détient en matière de promotion du tourisme ;
VU sa délibération N°042/04/2016 du 27 septembre 2016 portant réactualisation de la grille tarifaire de la taxe de séjour applicable sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2017, modifiée par délibérations N°060/05/2016 du 6 décembre 2016, N°046/05/2018 du 1er octobre 2018 et N°051/05/2020 du 5 octobre 2020 ;
CONSIDERANT le barème national de la taxe de séjour applicable pour 2025,
ENTENDU l’exposé de la Vice-Présidente en charge de l’Action Touristique et de la Promotion du Territoire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
CONFIRME en application de l’article L2333-26-II du CGCT, l’application sur le territoire de la taxe de séjour « au réel » telle qu’elle est prévue et régie par les dispositions législatives en vigueur ;
MAINTIENT la période de perception de cette taxe du 1er janvier au 31 décembre ;
ADOPTE en conséquence la nouvelle grille tarifaire et les dispositions spécifiques liées aux hébergements dits « insolites » tels que précédemment proposées ;
CHARGE le Président ou son représentant de l’exécution des présentes dispositions. DELIBERATION
Point n° 5
OBJET : identification des zones d’accélération de production des énergies renouvelables sur la Commune d’Andlau
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Contexte
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) vise à augmenter la part des énergies renouvelables dans notre consommation énergétique, passant ainsi de 20 % actuellement, à 33 % d'ici 2030 à l’échelle nationale.
L’article 15 de cette loi confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAER). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
L’objectif de la loi d’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables du 10 mars 2023 est de replacer les communes françaises au cœur du dispositif de déploiement des énergies renouvelables et d’adhésion des projets qui en découlent dans les territoires. Pour cela, des zones d’accélération susceptibles d’accueillir ces projets doivent être définies par les communes après concertation avec leurs habitants.
Il s’agit très concrètement de déterminer dans chaque commune des zones préférentielles d’installation de tel ou tel type d’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque au sol et photovoltaïque en toiture…). Dans ces zones, les opérateurs et installateurs bénéficieront à l’avenir d’avantages tels que des modulations tarifaires, des délais d’instructions de dossiers réduits et une meilleure valorisation de leurs appels d’offres auprès de la Commission de régulation de l’Énergie. Une parcelle placée en zone d’accélération ne préjuge en rien de la faisabilité technique et réglementaire des différents projets qui seraient proposés à cet endroit. Il est à noter que hors des ZAER, tout projet de développement d'ENr doit faire l'objet d'une création d'un "comité de projet".
Parallèlement à la transmission des ZAER par les communes au référent préfectoral, la loi prévoit qu’un débat se tienne au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.
Projets déposés
Au 26 juin 2024, seule la commune d'Andlau a déposé un projet de ZAER comportant 9 zones : - 8 zones représentant 21 934 m² pour du photovoltaïque sur toiture ; - 1 zone représentant 710 000 m² pour du photovoltaïque au sol, hors périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi N° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 080-07-2019 du 17 décembre 2019 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
CONSIDERANT que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
CONSIDERANT que les zones d’accélération s'inscrivent également dans le PCAET de la Communauté de Communes du Pays de Barr dont l'un des objectifs principaux est de réduire l'usage d'énergies fossiles émettrice de CO2 aux profits d'énergies renouvelables plus vertueuses ;
CONSIDERANT que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
CONSIDERANT que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge du Développement durable et de l'Environnement ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
PREND ACTE par le vote de l’assemblée, de la tenue du débat relatif à l’identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet déposé par la commune d'Andlau,
AUTORISE le Président à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. ANNEXE au point n° 5 – Débat sur les ZAER
Projet déposé par la Commune d'Andlau
Photovoltaïque sur toiture
Section Parcelle Dénomination Surface m² 04 103 école primaire 410 04 228 école maternelle 403 Section Parcelle Dénomination Surface m² 03 141 hall des sports 1944 03 232 parking des remparts 2565 Section Parcelle Dénomination Surface m² 13 164 toiture chapelle St-André 585 Section Parcelle Dénomination Surface m² 11 390 toitures entreprise STOCKO 14497 11 272 toiture atelier communal 354 11 297 toiture entreprise GRESSER 1176 DELIBERATION
POINT N° 6
OBJET : projet de réalisation d’un skatepark et pumptrack au Jardin des Sports à BARR : définition des principes généraux d’aménagement et engagement des études préalables
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
CONTEXTE
Le 28 octobre 2021 le Conseil de Communauté a approuvé son Projet de Territoire véritable feuille de route du mandat 2020 à 2026.
La CCPB a ainsi confirmé son engagement dans la réalisation d’actions en faveur du développement durable et de modernisation des équipements communautaires afin d’améliorer le service rendu à ses habitants
La création d'équipements favorisant les mobilités actives, en particulier dès le plus jeune âge, doit répondre à cet enjeu et aux objectifs des Plans Vélo et Mobilité.
Aussi les projets de Pumptrack et de Skatepark s’inscrivent à la fois dans la promotion des mobilités douces en faisant partie des dispositions relevant de l’environnement cyclable et dans le cadre de l’amélioration des services rendus aux usagers : créer des équipements modernes, sportifs, ludiques et adaptés aux différentes pratiques des usagers et répondant aux exigences en matière de sécurité.
C’est dans ce contexte que la Communauté de Commune a délibéré de manière favorable quant à l’aménagement de ces deux équipements lors de sa séance du 28 mars 2023. Ce projet devra répondre à une demande formulée par les jeunes du territoire d'abord exprimée par différentes voix (Service Animation Jeunesse, Comité des Jeunes de la Ville de Barr, élus du territoires…) avant d'être confirmée par une concertation des jeunes collégiens et lycéens.
DÉFINITIONS
PUMPTRACK
Le Pumptrack est un parcours en boucle, constitué de bosses et de virages relevés, et peut être utilisé avec différents équipements sportifs, dont les VTT ou les BMX. Les matériaux possibles pour construire un pumptrack sont la terre, le béton, l’asphalte, le bois ou la fibre de verre.
SKATEPARK
Le Skatepark est un lieu essentiellement destiné à plusieurs pratiques relevant des sports de glisse, comme le skate, le roller, la trottinette, le BMX…
PROJET D’AMENAGEMENT D’UN SKATEPARK ET PUMPTRACK AU JDS A BARR
Le site retenu pour le projet est un espace situé dans le complexe sportif situé au nord-est de la ville, au bout du sentier des berges de la Kirneck, accessible depuis la place du Torenberg. L’emplacement retenu est placé sur les parcelles cadastrales 192 et 189, entre le terrain de football d’entrainement, le gymnase et le cours d’eau de la Kirneck. L’emprise dédiée au projet est d’environ 4 000m². Cette emprise est actuellement occupée par un skatepark vétuste inadapté aux pratiques actuelles et par un terrain de pétanque non utilisé. PRINCIPES GENERAUX D’AMENAGEMENT
1. Descriptif sommaire de l’opération
Concertation :
A partir d’images d’illustrations de projets similaires, une concertation importante a été lancée pour définir quel type d’offre sportive (Skatepark) viendrait compléter l’offre de loisir (pumptrack). Parmi les 3 choix proposés (aire technique de type streetpark, aire acrobatique ou aire mixte), l’aire acrobatique a remporté 136 votes parmi les 354 exprimés. C’est ce scenario qui sera donc étudié lors de la phase d’avant-projet.
Afin d’améliorer l’offre de pratique, la Communauté de Communes du Pays de Barr souhaite que le futur skatepark (offre sportive) soit complété par un pumptrack (offre loisir) et les études seront orientées pour proposer des synergies entre les deux équipements.
Le projet comprendra :
- La construction d’un Skatepark de type aire acrobatique, d'une surface prévisionnelle d'environ 600m², intégrant :
• Un aménagement qui favorise l’apprentissage de la prise de vitesse pour permettre aux pratiquants de réaliser des acrobaties durant les sauts
• Des modules de type plan incliné, table, quarter, corner, demi-pyramide… • Rail en pente
- L’aménagement d’un pumptrack, d'une surface prévisionnelle des pistes est d’environ 1200m², intégrant :
• Une boucle "apprentissage" qui est optimisée pour l’approche progressive des virages, en complément de la ligne d’apprentissage du saut.
• Une boucle "intermédiaire" qui offrira un linéaire de 110m qui comprend un wall ride exploitable sur ses deux faces de manière différente (incurvée sur une face et rectiligne sur l’autre)
• Une boucle "expert" offrira un linéaire de 100m et intègre un tronçon supplémentaire optimisé pour l’apprentissage du saut proposant une table avec structure de réception amortissante (rési). Ce module qui existe uniquement à Villenave d’Ornon (33) est une innovation qui permet aux plus jeunes d’apprendre à sauter en sécurité, et aux pratiquants experts à réaliser des acrobaties en sécurité.
Une demande de classement fédéral à la FFC (Fédération Française de Cyclisme) pour réaliser des compétitions sera déposée.
- Des aménagements extérieurs de type : • Bancs
• Corbeille de propreté
• Cheminement accès
- Un éclairage public du site (en option)
- Le maintien dans la mesure du possible des arbres en place (toute suppression sera compensée par une plantation)
- La connexion entre le skatepark et le pumptrack.
2. Traduction opérationnelle des objectifs – recrutement d’un maître d’œuvre
Pour être accompagnée dans ce dossier, la Communauté de Communes du Pays de Barr a désigné un Maître d’œuvre spécialisé en sport de glisse « EVOLVING SKATEPARK » par décision du Président N° P03-2024 pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité et de programmation architecturale.
Cette mission a pour objectif de :
1) Définir une notice descriptive du projet selon les besoins du Maître d’Ouvrage en lien avec les utilisateurs (concertation) ;
2) Elaborer une esquisse en phase APS et APD ;
3) Préparer les marchés de travaux et lancer les consultations ;
4) Suivi et réception des travaux. 3. Enveloppe prévisionnelle
L’estimation actuelle de l’enveloppe relative aux études (conception et maîtrise d’œuvre) est de 39,5 k€ HT.
L’enveloppe prévisionnelle relative aux travaux est évaluée à 583 k€ HT, selon : - Pour 2024 :
• 300 000 €HT pour le pumptrack, incluant au moins 2 boucles interconnectées, une boucle d’apprentissage et des éléments de pratique spécifiques (wall, rési…) ; • 283 000 €HT pour le Skatepark ;
- Pour 2025 :
• 100 000 € HT pour les aménagements extérieurs ;
• La mise en œuvre d’un éventuel éclairage sera étudiée et chiffrée.
Des aides sont attendues de la Collectivité européenne d'Alsace, de la Région Grand Est et de l'Agence Nationale du Sport. Les dossiers de demande de subvention ne permettent pas à ce jour de connaitre leur éligibilité et le degré de subvention accordé.
A. MODE OPERATOIRE
Le mode opératoire de ce projet d’aménagement reposera sur le phasage suivant :
• Phase d’initiation
- Délibération du 28 mars 2023 engageant le lancement de la réflexion d’aménagement d’un Skatepark et d’un pumptrack, relevant de la maitrise d’ouvrage de la CCPB en vertu de la compétence qu’elle détient en la matière ;
- Définition des principes généraux d’aménagement : devant faire l’objet d’une délibération lors de la séance plénière du Conseil de Communauté du 26 juin 2024.
• Phase d’études
La phase d’études comporte les missions suivantes :
- Mission de Maîtrise d’Ouvre avec :
o Phase de diagnostic ;
o Phase de concertation ;
o Elaboration esquisse
o Présentation APS (Avant-Projet Sommaire) du projet
Un Maître d’œuvre spécialisé en sport de glisse « EVOLVING SKATEPARK » a été désigné par décision du Président N° P03-2024.
• Phase de lancement
- Approbation définitive du programme des travaux au stade APD et financement ;
Cette phase fera l’objet d’une proposition de délibération lors du Conseil de septembre. • Phase de réalisation
- Conclusion des marchés de travaux de construction ;
- Dépôt des dossiers de demandes d’aides.
Ces décisions relèvent également des délégations permanentes du Bureau ou du Président.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;
VU le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2421-1 à L2421-5 relatifs à la maitrise d’ouvrage ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la délibération N°057-05-2021 du conseil de Communauté approuvant les orientations générales du projet de territoire et fixant ainsi comme un de ses enjeux le développement durable et notamment les mobilités ainsi que l’aménagement d’équipements structurants ;
VU la délibération du Conseil de communauté en date du 6 décembre 2022, n° 004-06- 2022, portant adoption du plan vélo ;
VU la délibération du Conseil de communauté en date du 27 février 2024, n° 002-02- 2024, portant adoption du plan de mobilité simplifié qui acte dans son point 3.8 la création d'un pumptrack à vocation intercommunal ;
VU la délibération N° 013-04-2023 du 28 mars 2023 du conseil de Communauté visant l’approbation de la réalisation de ces deux équipements sportifs, le lancement des études et des dossiers de demandes d’aides
CONSIDERANT toutes les dispositions techniques développées précédemment et l’importante phase de concertation lancée auprès des futurs utilisateurs :
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des Equipements Communautaires et de la Logistique ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (Mme Christine FASSEL-DOCK)
DECIDE de l’aménagement du Skatepark et du Pumptrack selon les objectifs et les motivations prescrits ;
APPROUVE par conséquent les principes généraux portant sur leur aménagement respectif et notamment l’enveloppe prévisionnelle de l’ordre du 772, 5 K€ HT (hors éclairage public) portant sur les études préalables et les travaux ;
ADHERE dans son ensemble au mode opératoire préconisé en perspective de la mise en œuvre successive du phasage de l’opération, en prenant acte qu’il appartiendra au Bureau et respectivement au Président en vertu de leurs délégations permanentes d’engager les phases relatives à l’attribution des marchés de travaux et au dépôt des dossiers de demandes d’aides ;
SOULIGNE que l’assemblée communautaire restera souveraine pour se prononcer ultérieurement sur l’approbation définitive du projet ;
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant l’application de la présente délibération. DELIBERATION
POINT N° 7
OBJET : décision modificative n° 2 des budgets de l’exercice 2024 – budget principal
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans sa séance du 4 avril 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les budgets primitifs de l’exercice 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2312-1 et L 5211-1 ;
VU la délibération 4 avril 2024 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT que la réalisation de certaines opérations induit des réajustements ;
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent d’adopter une décision modificative au budget de l’exercice 2024 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de présentation ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (Mme Christine FASSEL-DOCK)
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2024 conformément aux écritures figurant dans l’état annexé ; Annexe au point N° 7
EXPLICATIF DES MOUVEMENTS DE LA DM N°2
DU BUDGET PRINCIPAL
Il convient d’adopter la décision modificative n°2 concernant le budget Enfance jeunesse et plus particulièrement l’enveloppe affectée aux « sites Périscolaires » pour les raisons suivantes :
• La ville de Barr envisage d’effectuer un rattrapage, sur deux années (2022 et 2023), de la refacturation des fluides (électricité, gaz, eau et ordures ménagères) du site occupé par le service enfance jeunesse (Bâtiment Pôle enfance Jeunesse) et des sites périscolaires de Barr Tanneurs et de Barr centre.
Cette dépense, estimée à 155 000,00€, n’avait pas été prévue au budget primitif
• A l’inverse, les crédits alloués à la subvention versée à l’AGF dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des accueils périscolaires ont été surévalués au budget primitif : crédits votés : 800 000€ crédits nécessaires : 680 000€
Ainsi, le besoin de crédits supplémentaires sera couvert en grande partie par l’ajustement, au budget primitif, des crédits alloués au versement de la subvention versée à l’AGF et par une réaffectation des dépenses d’investissements du compte 2051 (logiciels – concessions et droits similaires) et 21848 (mobilier) vers la section de fonctionnement.
A la marge, des transferts de crédits s’avèrent nécessaires afin d’être en parfaite cohérence entre certaines dépenses réalisées et les imputations comptables des autorisations budgétaires (acquisition du logiciel BEL AMI).
I.SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Imputation Motif Somme
6588 Autres charges diverses de gestion courante 11 500,00 €
62875 Remboursement de frais aux communes membres du GFP 171 530,80 €
65811 Droits d'utilisation informatique en nuage 3 548,00 €
65748 Subvention de fonctionnement - Autres personnes de droit privé -119 500,00 €
023 Virement à la section d'investissement -67 078,80 €
Total 0,00 € II. SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Imputation Motif Somme
2051 Logiciels - Concessions et droits similaires -49 183,79 €
2188 Autres immobilisations corporelles 104,99 €
21848 Matériel de bureau et mobiliers -18 000,00 €
Total -67 078,80 €
Recettes Imputation Motif Somme
021 Virement de la section de fonctionnement -67 078,80 €
Total -67 078,80 € DELIBERATION
POINT N° 8
OBJET : modification du tableau des effectifs
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l’article L. 4 du même code sont créés par son organe délibérant.
En outre et conformément à l’article L 2541-12-1° et 3° du Code général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle, le Conseil de Communauté délibère sur la création et la suppression d’emplois communautaires et sur la création de services communautaires.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable de la Comité Social Territorial.
En cas de création ou de transformation de postes, la nomination ne pourra en aucun cas être antérieure à la date de la délibération portant création dudit poste.
Aussi, il est proposé l’évolution suivante :
1. Avancement de grade :
• 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe • 1 poste d’agent de maîtrise principal
• 1 poste d’ingénieur principal hors classe
2. Création d’un poste de chargé de mission urbanisme (catégorie A ou B de la filière administrative ou technique) dans un des grades suivants :
• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
• 1 poste de technicien principal de 1ère classe
• 1 poste de technicien principal de 2ème classe
• 1 poste d’ingénieur
• 1 poste d’attaché principal
3. La création du grade d’ingénieur dans le cadre du recrutement d’un économe de flux. VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1;
CONSIDERANT la nécessité de créer les grades dans le cadre des avancements de grades;
CONSIDERANT la nécessité de créer les grades dans le cadre du recrutement d’un chargé de mission urbanisme ;
CONSIDERANT la nécessité de créer le grade d’adjoint administratif dans le cadre du recrutement du chargé de coopération jeunesse ;
ENTENDU l’exposé du Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
APPROUVE la création des grades dans le cadre des avancements de grades :
• 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe • 1 poste d’agent de maîtrise principal
• 1 poste d’ingénieur principal hors classe
APPROUVE la création des grades suivants dans le cadre du recrutement d’un chargé de mission urbanisme :
• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
• 1 poste de technicien principal de 1ère classe
• 1 poste de technicien principal de 2ème classe
• 1 poste d’ingénieur
• 1 poste d’attaché principal
APPROUVE la création du grade d’ingénieur dans le cadre du recrutement d’un économe de flux ;
INFORME que dans le cadre du recrutement du chargé de mission urbanisme, les grades non retenus lors du recrutement seront supprimés ultérieurement ;
PRECISE qu’à défaut d’un recrutement statutaire pour le poste de chargé de mission urbanisme, ainsi que celui d’économe de flux, il sera possible de recruter un agent par voie contractuelle dans l’un des grades spécifiés ci-dessus ou inscrit au tableau des effectifs et dans ce cas le niveau indiciaire de référence retenu sera conditionné par l’expérience professionnelle du candidat retenu ;
RAPPELLE d’une manière générale qu’il appartient à Monsieur le Président de procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. DELIBERATION
POINT N° 9
OBJET : délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du territoire du Pays de Barr – désignation du délégataire et conclusion du contrat de concession
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Au terme de la procédure conduite dans le cadre de l’attribution d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du Territoire du Pays de Barr en application de la délibération du Conseil de Communauté du 5 décembre 2023 se prononçant sur son principe, Monsieur le Président, en sa qualité d’autorité habilitée représentant la personne publique délégante, a communiqué à l’ensemble des membres de l’Assemblée Communautaire les différents documents produits conformément au second alinéa de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et composés :
- d’une part des rapports de la Commission d’Ouverture des Plis présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse de leurs propositions sur lesquelles elle a exprimé un avis ;
- d’autre part, de l’argumentaire motivant le choix du candidat qu’il préconise de retenir après négociation ;
- enfin de l’économie générale du contrat de délégation de service public qu’il est entendu de conclure.
Ces documents ont été transmis dans le délai spécifique de quinze jours précédant la décision finale de l’organe délibérant en matière de délégation de service public en application du second alinéa de l’article L 1411-7 du CGCT.
Ce protocole particulier ne dérogeant cependant pas aux règles de droit commun, il appartient désormais à l’organe délibérant de se prononcer en dernier ressort sur ce dossier sur la base du présent Rapport de Présentation inséré à la note explicative de synthèse prévue à l’article L 2121-12 du CGCT.
1. DESIGNATION DEFINITIVE DU DELEGATAIRE
Tous les éléments d’appréciation permettant à l’organe délibérant de se prononcer souverainement sur la désignation du délégataire apparaissent de manière exhaustive et détaillée dans le document de présentation final communiqué le 10 juin 2024.
Monsieur le Président ayant porté son choix sur l’ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES DU BAS-RHIN, par ailleurs candidat unique, le Conseil de Communauté dispose à cet égard, en vertu des règles d’attribution de compétences, de trois options :
- soit conforter ce choix ;
- soit inviter l’autorité exécutive à reprendre les négociations avec le candidat ayant déposé l’offre ;
- soit renoncer à l’attribution de la délégation s’il estime qu’aucune offre ne répond aux attentes de la Collectivité.
Pour mémoire, le Conseil de Communauté, en sa séance du 29 juin 2021, avait déjà désigné l’ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES DU BAS-RHIN (AGF) en qualité de délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du Territoire du Pays de Barr pour une durée de trois ans à compter 1er septembre 2021, soit jusqu’au 31 aout 2024, et approuvé la conclusion du contrat de concession et de ses annexes. Le contrat ainsi approuvé portait sur la gestion et l’exploitation de 17 sites, à la rentrée 2021/2022, moyennant une contribution financière forfaitaire globale de 1 958 658 € sur la durée totale de la délégation.
Ce mode de gestion avait été retenu pour faire face à la montée en puissance progressive des activités périscolaires et des différents accueils extrascolaires, qui impliquait une parfaite réactivité et une réponse adéquate aux demandes des usagers sur le territoire mais également dans une double perspective de professionnalisation du service et de maîtrise et d’optimisation des coûts.
Le contrat actuel arrivant prochainement à échéance et au vu du bilan dressé, tant d’un point de vue organisationnel que financier, une nouvelle procédure de délégation de service public a été engagée, par délibération du 5 décembre 2023, selon les modalités et caractéristiques essentielles suivantes :
- exploitation et gestion des accueils périscolaires (jours scolaires et mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires), intégrant un service de restauration et de transport (dans le cas de 4 RPI ou d’itinérances souhaitées par la collectivité), pour les enfants de 3 à 11 ans, soit un total de 19 sites à la rentrée 2024/2025 ;
- intégration des évolutions relatives aux nouveaux besoins des familles se traduisant par des augmentations de capacité de certaines structures d’accueil existantes ou par la création de nouveaux sites ;
- durée du contrat : 2 ans ;
- rémunération du délégataire liée aux résultats de l’exploitation du service (participation des familles et prestations CAF) auxquels s’ajoute une participation financière de la collectivité visant à compenser les contraintes de service public.
2. CONCLUSION DU CONTRAT DE CONCESSION
L’article L 1121-1 du Code de la commande publique, définit le contrat de concession comme :
« … un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »
En confirmant la désignation de l’AGF en qualité de délégataire du service public, il conviendra subséquemment d’approuver la conclusion du contrat de concession dont l’économie générale contenant les éléments substantiels ont été portés à la connaissance de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article L 1411-7 du CGCT.
En l’état, un engagement ferme a été exprimé par l’AGF à la clôture des discussions portant sur une contribution financière forfaitaire dont le montant annuel maximal (en année scolaire) est défini comme suit et est amené à faire l’objet d’ajustement en fonction des hypothèses de fonctionnement retenues, déclinées dans les CEP :
2024/2025 2025/2026 TOTAL
867 464 € 828 843 € 1 696 307 € Le CEP total Consolidé adossé sur les Comptes d’Exploitations Prévisionnels détaillés de chacun des sites est reproduit en annexe 1 du présent rapport.
ENTENDU l’exposé de Mme la Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L1121-1 et suivants et R3111-1 à D3381-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1 à L 1111-4, L 1411-1 et suivants, L 5211-1 et R 1411-1 et suivants ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N°040B/04/2020 du 30 juillet 2020 tendant à la recomposition de la Commission d’Ouverture des Plis pour les délégations de service public ;
VU la délibération N° 012/08/2023 du 5 décembre 2023 approuvant le principe d’engagement d’une procédure de délégation de service public dans le cadre de la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils périscolaires de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT à ce titre qu’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires de la Communauté de Communes du Pays de Barr a été attribué à l’Association Générale des Familles, par délibération en date du 29 juin 2021, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 aout 2024, qui portait sur la gestion et l’exploitation de 17 sites à la rentrée 2021/2022 pour un total d’environ 1000 enfants et moyennant une contribution financière forfaitaire globale de 1 958 658 € sur la durée totale de la délégation ;
CONSIDERANT que ce mode de gestion avait été retenu pour faire face à la montée en puissance progressive des activités périscolaires et des différents accueils extrascolaires, qui impliquait une parfaite réactivité et une réponse adéquate aux demandes des usagers sur le territoire mais également dans une double perspective de professionnalisation du service et de maîtrise et d’optimisation des coûts.
CONSIDERANT que le contrat actuel arrive prochainement à échéance et qu’au vu du bilan dressé, tant d’un point de vue organisationnel que financier, une nouvelle procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires de la CCPB a été engagée par délibération en date du 5 décembre 2023, selon les modalités et caractéristiques essentielles suivantes :
• exploitation et gestion des accueils périscolaires (jours scolaires et mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires), intégrant un service de restauration et de transport (dans le cas de 4 RPI ou d’itinérances souhaitées par la collectivité), pour les enfants de 3 à 11 ans, soit un total de 19 sites à la rentrée 2024/2025. • intégration des évolutions relatives aux nouveaux besoins des familles se traduisant par des augmentations de capacité de certaines structures d’accueil existantes ou par la création de nouveaux sites.
• durée du contrat : 2 ans.
• rémunération du délégataire essentiellement liée aux résultats de l’exploitation du service (participation des familles et prestations CAF) auxquels s’ajoute une participation financière de la collectivité visant à compenser les contraintes de service public ;
CONSIDERANT qu’au terme de la procédure conduite par Monsieur le Président en sa qualité d’autorité habilitée représentant la personne publique délégante et au respect conjoint des attributions détenues par la Commission d’Ouverture des Plis, il appartient désormais à l’assemblée communautaire de statuer sur ce dossier selon les règles de droit commun ;
CONSIDERANT à cet effet le document final de présentation soumis à l’organe délibérant en application du second alinéa de l’article L 1411-5 du CGCT et composé :
• d’une part, des rapports de la Commission d’Ouverture des Plis présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse de leurs propositions sur lesquelles elle a exprimé un avis ;
• d’autre part, de l’argumentaire motivant le choix du candidat qu’il préconise de retenir après négociations;
• enfin de l’économie générale du contrat de délégation de service public qu’il est entendu de conclure ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces documents ont été communiqués à l’organe délibérant dans le délai spécifique de quinze jours précédant sa décision finale en matière de délégation de service public conformément au second alinéa de l’article L 1411-7 du CGCT ;
CONSIDERANT qu’il lui incombe par conséquent de se prononcer en dernier ressort sur la consécration de ce processus ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé Madame la Vice-Présidente en charge de l’enfance Jeunesse
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
1 abstention (Mme Laurence MAULER)
PREND ACTE dans sa globalité de l’ensemble des éléments d’appréciation et de la procédure conduite consécutivement à sa délibération de principe du 5 décembre 2023 ainsi qu’il en résulte du document de présentation final annexé à la présente délibération ;
ADHERE PLEINEMENT aux analyses et conclusions produites à cet effet en confortant l’argumentaire exposé relatif au choix du délégataire et à l’économie générale du contrat de délégation de service public en stricte conformité avec les objectifs primitivement assignés ;
DECIDE PAR CONSEQUENT de désigner l’ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES DU BAS-RHIN, dont le siège social est situé 11 rue du Verdon à STRASBOURG (67100) en qualité de délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du Territoire du Pays de Barr pour une durée de deux ans commençant à courir au 1er septembre 2024 ; SE PRONONCE sur la conclusion du contrat de concession ainsi que ses annexes en prenant acte des ultimes ajustements mineurs susceptibles d’être prescrits entre les parties et motivés par les considérations techniques qui ont été exposées ;
DECLARE en particulier que la Collectivité délégante versera au délégataire une contribution financière forfaitaire en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées au titre de l’exploitation du service qui lui est déléguée et envers laquelle il assumera entièrement le risque en vertu de l’article L 1411-1 du CGCT, et dont le montant annuel maximal (en année scolaire) est défini comme suit :
2024/2025 2025/2026 TOTAL
867 464 € 828 843 € 1 696 307 €
AUTORISE ENFIN Monsieur le Président en tant qu’autorité représentant la personne publique délégante à signer la convention définitive avec le délégataire, envers laquelle il conservera une latitude suffisante, et à procéder à son exécution au respect des règles de transmission et de notification visées à l’article L 1411-9 du CGCT. Structure : TOUS LES SITES
Activité : TOTAL GLOBAL
2024/2025 2025/2026 TOTAL
PRODUITS
Prestations de services
participation des familles 2 216 310 € 2 273 130 € - € 4 489 440 €
Participation CAF du Bas-Rhin PSO 164 550 € 170 040 € - € 334 590 €
Participation CAF du Bas-Rhin BT 60 163 € 93 275 € - € 153 438 €
Participation CAF du Bas-Rhin Plan Mercredi 9 907 € 9 907 € - € 19 814 €
Participation MSA - € - € - € - €
Participation CCPB 867 464 € 828 843 € - € 1 696 307 €
Participations diverses - € - € - € - €
Autres produits de gestion courante - € - € - € - €
Produits exceptionnels (transfert de charges/formation) 21 400 € 21 980 € - € 43 380 €
TOTAL DES PRODUITS (1) 3 339 794 € 3 397 175 € - € 6 736 969 €
CHARGES
Achats
Alimentation - repas 708 530 € 736 780 € - € 1 445 310 €
Alimentation - gouters 48 046 € 49 816 € - € 97 862 €
Petit matériel pédagogique 27 986 € 28 730 € - € 56 716 €
Fournitures administratives 10 395 € 10 540 € - € 20 935 €
Activité(s) pédagogique(s) (à préciser) 22 330 € 22 970 € - € 45 300 €
Petit matériel 19 774 € 20 060 € - € 39 834 €
Fourniture produits d'hygiène et de pharmacie 29 220 € 30 350 € - € 59 570 €
Services extérieurs
Locations immobilières 9 934 € 9 933 € - € 19 867 €
Entretien, maintenance, réparations 6 246 € 2 222 € - € 8 468 €
Assurances 11 349 € 11 680 € - € 23 029 €
Autres services extérieurs
Honoraires divers 39 454 € 40 360 € - € 79 814 €
Transport et déplacement (ramassage) - € - € - € - €
Transport activités pédagogiques / animations 16 110 € 16 500 € - € 32 610 €
Frais de télécom & frais bancaires 18 825 € 19 580 € - € 38 405 €
Frais postaux 880 € 1 060 € - € 1 940 €
Frais de communication et documentation 120 € 130 € - € 250 €
Frais d'intermittence/déplacements 11 335 € 11 660 € - € 22 995 €
Cotisations/Formation 28 086 € 28 808 € - € 56 894 €
Impôts, taxes et versement assimilés
Taxe sur salaires 90 024 € 91 007 € - € 181 031 €
Formation 32 469 € 32 879 € - € 65 348 €
Autres impôts taxes, vers. Assimilés 6 946 € 7 074 € - € 14 020 €
Charges de personnel
Salaires personnel structure 1 631 966 € 1 648 424 € - € 3 280 390 €
Formation personnel - € - € - € - €
salaires vacataires - € - € - € - €
Charges sociales 388 938 € 393 222 € - € 782 160 €
Divers (à préciser le cas échéant) - € - € - € - €
Charges d'exploitation
Frais de sièges (intégrant les frais de personnel du siège affecté) 149 730 € 152 290 € - € 302 020 €
Divers (à préciser le cas échéant) - € - € - € - €
Charges exceptionnelles
Dotation amortissement & provision 31 100 € 31 100 € - € 62 200 €
TOTAL DES CHARGES (2) 3 339 793 € 3 397 175 € - € 6 736 969 €
RESULTAT (1-2) - € - € - € - €
Impôt sur les sociétés - € - € - € - €
RESULTAT NET - € - € - € - €
Compte d'exploitation prévisionnel
ANNEXE AU POINT N° 9 DELIBERATION
POINT N° 10
OBJET : décisions connexes relatives à la réorganisation de certains sites périscolaires – institution à Goxwiller d’une nouvelle structure d’accueil à la rentrée 2024/2025
CONTEXTE
La Communauté de Communes du Pays de Barr, au titre de ses compétences optionnelles en matière d’action sociale communautaire et tel qu’elles résultent de ses statuts prescrits par arrêté préfectoral du 28 mars 2017, est compétente en matière :
* Action dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse
Détermination, mise en œuvre et conduite d’une politique communautaire en matière d’enfance et de jeunesse prenant appui sur un Projet Educatif Local en partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués.
Les actions déployées à ce titre comprennent la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures déclarés d’intérêt communautaire destinées à :
- l’animation d’un Relais Petite Enfance (RPE) ;
- l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaire ;
- l’organisation d’un Service Animation Jeunesse (SAJ) développant des activités socio- éducatives et socio-culturelles en direction des jeunes.
A cet égard, pour apprécier l’éligibilité des communes membres ou regroupements de communes à ce dispositif, chaque nouveau projet d’ouverture d’un site doit faire l’objet d’un examen préalable de recevabilité relative à sa faisabilité technique, juridique et financière, et nécessite une validation prononcée par l’organe délibérant.
L’évolution des sollicitations émanant de la commune de Goxwiller au cours de l’actuelle DSP avait d’abord conduit à la création d’un nouveau site d’accueil à la rentrée 2022/2023, annexe du site existant à Bourgheim.
Le Comité de Pilotage Enfance et Jeunesse s’était ainsi prononcé favorablement 13 juin 2022 sur ce principe, qui a préconisé :
• d’approuver l’ouverture à Goxwiller d’une structure d’accueil périscolaire d’une capacité de 30 places dès la rentrée scolaire 2022/2023.Cette structure est alors considérée comme une annexe à la structure existante située à Bourgheim.
Après deux années de fonctionnement et dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle délégation de services publics à la rentrée 2024/2025 il est proposé désormais de confirmer ce site comme étant une structure indépendante.
Aussi, conformément aux conditions fixées, il appartient au Conseil de Communauté de se prononcer en dernier ressort sur l’ouverture de ce nouveau site et d’approuver les modalités de fonctionnement de ce service public à caractère administratif et social, étant souligné que la Commune de Goxwiller mettra à sa disposition des locaux conformes à l’accueil des enfants.
A cet égard, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE Sect, 6 janvier 1995, Ville de Paris) que l’organe délibérant est seul compétent, au sens de l’article L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour créer ou supprimer un service public local et d’en fixer par voie de conséquence les règles générales d’organisation, quel que soit la nature administrative ou industrielle et commerciale de ce service public.
Par conséquent, le fonctionnement opérationnel serait assuré dès septembre 2024 au travers de la délégation de service public conclue avec l’AGF pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du territoire du Pays de Barr.
Il sera appliqué à ce nouveau site de Goxwiller la grille tarifaire unifiée en vigueur sur le territoire communautaire
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2221-2, L 5211-1 et L5214-16 ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que par délibération N°025/03/2015 du 30 juin 2015, le Conseil de Communauté avait adopté les orientations générales de la politique Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes en approuvant subséquemment ses principes généraux ainsi que la déclinaison des dispositifs opérationnels ;
CONSIDERANT que la politique Enfance et Jeunesse, qui était par le passé fléchée au travers d’une simple compétence facultative, a été élevée au rang d’une compétence optionnelle inscrite au titre de l’action sociale communautaire dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr résultant de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 et portant notamment sur des actions déployées en vue de la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures déclarés d’intérêt communautaire destinées, entre autres, à l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaires ;
CONSIDERANT que pour déterminer l’intérêt communautaire conditionnant l’ouverture d’un site, chaque demande fait l’objet d’un examen préalable de recevabilité relative à sa faisabilité technique, juridique et financière, et nécessite une validation prononcée par l’assemblée communautaire ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L2541-12-3° du Code Général des Collectivités Territoriales, seul l’organe délibérant est en outre compétent pour la création de services publics ;
CONSIDERANT la sollicitation émise par la Commune de Goxwiller visant la mise en place d’une structure d’accueil, annexe de celle existante à Bourgheim, sur les temps du midi le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour une capacité de 30 enfants dès la rentrée 2022/2023 ;
CONSIDERANT qu’au terme des deux années de fonctionnement et dans le cadre de la nouvelle DSP mise en œuvre à la rentrée 2024/025 et pour 2 années et au regard des besoins des familles confirmés il convient de créer un site indépendant à Goxwiller dès la rentrée 2024/2025 ;
CONSIDERANT qu’il appartient par conséquent à l’organe délibérant de se prononcer en dernier ressort sur l’ouverture de ce nouveau site et d’approuver les modalités de fonctionnement de ce service public à caractère administratif et social, étant souligné que la Commune de Goxwiller mettra à disposition des locaux conformes à l’accueil des enfants, en s’adossant subséquemment sur la délégation de service public relative aux activités périscolaires et accueils extrascolaires confiée à l’Association Générale des Familles avec effet au 1er septembre 2024 et pour une durée de 2 ans;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé Madame la Vice-Présidente en charge de l’enfance Jeunesse
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DECIDE d’instituer à la rentrée 2024/2025 un service d’accueil périscolaire à GOXWILLER selon les modalités et les conditions décrites, en statuant de manière concomitante sur l’application de la grille tarifaire en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure visant à concrétiser le présent dispositif. DELIBERATION
POINT N° 11
OBJET : décisions connexes relatives à la réorganisation de certains sites périscolaires – institution à Saint Pierre d’une nouvelle structure d’accueil à la rentrée 2024/2025
CONTEXTE
La Communauté de Communes du Pays de Barr, au titre de ses compétences optionnelles en matière d’action sociale communautaire et tel qu’elles résultent de ses statuts prescrits par arrêté préfectoral du 28 mars 2017, est compétente en matière :
* Action dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse
Détermination, mise en œuvre et conduite d’une politique communautaire en matière d’enfance et de jeunesse prenant appui sur un Projet Educatif Local en partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués.
Les actions déployées à ce titre comprennent la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures déclarés d’intérêt communautaire destinées à :
- l’animation d’un Relais Petite Enfance (RPE) ;
- l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaire ;
- l’organisation d’un Service Animation Jeunesse (SAJ) développant des activités socio- éducatives et socio-culturelles en direction des jeunes.
A cet égard, pour apprécier l’éligibilité des communes membres ou regroupements de communes à ce dispositif, chaque nouveau projet d’ouverture d’un site doit faire l’objet d’un examen préalable de recevabilité relative à sa faisabilité technique, juridique et financière, et nécessite une validation prononcée par l’organe délibérant.
Dans le cadre des projections prévisionnelles relatives au renouvellement de la DSP, l’analyse des besoins des familles a révélé la nécessité d’établir une offre de services à Saint Pierre (pour le RPI Saint Pierre- Eichhoffen) dès la rentrée de septembre 2024.
Le Comité de Pilotage Enfance et Jeunesse s’était ainsi prononcé favorablement 15 avril 2024 sur ce principe, qui a préconisé :
• d’approuver la création à Saint Pierre d’une structure d’accueil périscolaire (pour les enfants scolaires à Saint-Pierre et à Eichhoffen) d’une capacité de 25 places méridiennes et 15 places en soirée dès la rentrée scolaire 2024/2025.
Conformément aux conditions fixées, il appartient au Conseil de Communauté de se prononcer en dernier ressort sur l’ouverture de ce nouveau site et d’approuver les modalités de fonctionnement de ce service public à caractère administratif et social, étant souligné que la Commune de Saint-Pierre mettra à sa disposition des locaux conformes à l’accueil des enfants. A cet égard, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE Sect, 6 janvier 1995, Ville de Paris) que l’organe délibérant est seul compétent, au sens de l’article L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour créer ou supprimer un service public local et d’en fixer par voie de conséquence les règles générales d’organisation, quel que soit la nature administrative ou industrielle et commerciale de ce service public.
Par conséquent, le fonctionnement opérationnel serait assuré dès septembre 2024 au travers de la délégation de service public devant être conclue à nouveau avec l’AGF pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du territoire du Pays de Barr.
Il sera appliqué à ce nouveau site de Saint Pierre la grille tarifaire unifiée en vigueur sur le territoire communautaire
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2221-2, L 5211-1 et L5214-16 ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que par délibération N°025/03/2015 du 30 juin 2015, le Conseil de Communauté avait adopté les orientations générales de la politique Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes en approuvant subséquemment ses principes généraux ainsi que la déclinaison des dispositifs opérationnels ;
CONSIDERANT que la politique Enfance et Jeunesse, qui était par le passé fléchée au travers d’une simple compétence facultative, a été élevée au rang d’une compétence optionnelle inscrite au titre de l’action sociale communautaire dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr résultant de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 et portant notamment sur des actions déployées en vue de la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures déclarés d’intérêt communautaire destinées, entre autres, à l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaires ;
CONSIDERANT que pour déterminer l’intérêt communautaire conditionnant l’ouverture d’un site, chaque demande fait l’objet d’un examen préalable de recevabilité relative à sa faisabilité technique, juridique et financière, et nécessite une validation prononcée par l’assemblée communautaire ; CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L2541-12-3° du Code Général des Collectivités Territoriales, seul l’organe délibérant est en outre compétent pour la création de services publics ;
CONSIDERANT la sollicitation émise par le RPI de Saint-Pierre /Eichhoffen visant la mise en place d’une structure d’accueil sur les temps du midi et du soir le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour une capacité de 25 places à midi et 15 places le soir dès la rentrée 2024/2025 ;
CONSIDERANT que le Comité de pilotage s’était prononcé favorablement le 15 avril 2024 sur ce principe ;
CONSIDERANT les résultats des demandes d’inscriptions des familles présentés au comité de pilotage du 15 avril 2024 et confirmant la nécessité d’ouvrir cette structure ;
CONSIDERANT qu’il appartient par conséquent à l’organe délibérant de se prononcer en dernier ressort sur l’ouverture de ce nouveau site et d’approuver les modalités de fonctionnement de ce service public à caractère administratif et social, étant souligné que la Commune de Saint-Pierre mettra à disposition des locaux conformes à l’accueil des enfants, en s’adossant subséquemment sur la délégation de service public relative aux activités périscolaires et accueils extrascolaires confiée à l’Association Générale des Familles avec effet au 1er septembre 2024 et pour une durée de 2 ans;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
ENTENDU l’exposé Madame la Vice-Présidente en charge de l’enfance Jeunesse
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DECIDE d’instituer à la rentrée 2024/2025 un service d’accueil périscolaire à Saint-Pierre (pour le RPI Saint-Pierre / Eichhoffen) selon les modalités et les conditions décrites, en statuant de manière concomitante sur l’application de la grille tarifaire en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure visant à concrétiser le présent dispositif. DELIBERATION
POINT N° 12
OBJET : PARC D’ACTIVITE DU PIEMONT – CESSION DU LOT N° 114 D’UNE SURFACE DE 63,11 ARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SOCIETE SORGEL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 5 juillet 2011, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Piémont de Barr avait approuvé les principes généraux pour la commercialisation des lots de construction compris dans l’emprise de la 1ère tranche du Parc d’Activités du Piémont, conformément aux conditions énumérées ci-après :
- Chaque cession de terrain fait l’objet d’un cahier des charges précisant : o Les dispositions d’ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs,
o Les droits et devoirs de l’aménageur et des constructeurs,
o Les règles et servitudes de droit privé imposées aux cessionnaires.
- La constitution d’un comité de pilotage en charge de la commercialisation des terrains du Parc d’Activités qui émettra un avis sur chaque dossier ; une offre sera formulée aux candidats, qui aura valeur de protocole de réservation sous condition suspensive d’une décision de consolidation de l’assemblée délibérante ;
- La désignation définitive des attributaires des lots sera obligatoirement consolidée par une délibération du Conseil de Communauté en application de l’article L2542-12-4° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 30 juin 2015, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Barr Bernstein avait :
- D’une part, définit le prix de cession des lots de construction formant la deuxième et la troisième tranche du Parc d’Activités du Piémont, représentant une surface cessible totale de 12,88 hectares, en maintenant le prix de la 2ème tranche, soit 4200.- € HT /are décomposé comme suit :
✓ Prix « exprimé » par le cédant au sens de l’article 268 du CGI : 4 200,00 € ✓ Prix d’acquisition des terrains non grevés de TVA : 536,95 € ✓ Détermination de la marge taxable soumise à TVA : 3 663,05 €
- D’autre part, approuvé le règlement de commercialisation.
Par délibération du 30 janvier 2018, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr a procédé à une première modification du règlement de commercialisation permettant de consentir un rabais de 10% sur le prix de vente pour toute acquisition portant sur une superficie supérieure à 2 hectares, d’un seul tenant, en vue de la réalisation d’une opération d’ensemble faisant l’objet d’un permis de construire groupé.
Une seconde modification du règlement de commercialisation est intervenue par délibération du 3 décembre 2019, avec l’insertion d’une clause pénale dans les conditions de cession des lots déclenchée en cas de dépassement sans motif sérieux du délai fixé pour la conclusion de l’acte authentique. Enfin, par délibération du 25 février 2020, le Conseil de Communauté a statué sur la révision du prix de cession des terrains situés dans le secteur Ouest de la Tranche 3 du PAP (lots N°301, 302, ,305, 306, 309, 310, 313, et 315 d’une contenance totale de 411,53 ares) en le portant à 4 800 € HT / are (marge taxable étant proportionnellement relevée à 4 263,05 €).
Cette modification du prix de cession s’applique à toute nouvelle transaction à intervenir exclusivement en ce secteur, à compter du 25 février 2020.
DEMANDE DEPOSÉE PAR L’ENTREPRISE SORGEL :
L’entreprise SORGEL DISTRIBUTION ET G2 GOURMET sont spécialisées dans le commerce de gros et la production de surgelés depuis juin 2013.
Ce projet a été présenté aux membres du Comité de pilotage le 25 janvier 2024 et a reçu un avis favorable.
Le règlement devra avoir lieu à la signature de l’acte notarié.
Voici les détails du projet :
- Lot n° 114 pour une surface de 63,11 ares
Le prix prévisionnel de cession se décomposerait alors ainsi :
LOT SUPERFICIE en ares Surface de plancher admissible totale en m²
114 63,11 3 786,60
LE PRIX DE CESSION :
Le 25 février 2020, le Conseil de Communauté a statué sur la révision du prix de cession des terrains situés dans le secteur Ouest de la Tranche 3 du PAP (lots 301, 302, ,305, 306, 309, 310, 313, et 315 d’une contenance totale de 411,53 ares) en le portant à 4 800 € HT / are (marge taxable étant proportionnellement relevée à 4 263,05 €).
Conformément aux obligations en matière de cession d’immeubles et de droits immobiliers par les collectivités publiques, l’évaluation de la valeur vénale des terrains a fait l’objet d’un avis du Service des Domaines rendu le 19 juillet 2018 et fixant la valeur vénale à 4 200 € HT l’are.
Le prix prévisionnel de cession se décomposerait alors ainsi :
Lot Superficie du terrain/ares Prix HT en € Marge taxable en € TVA sur la marge en € Prix TTC en €
114 63,11 265 062,00 231 175,09 46 235,02 311 297,02
LE PROJET DE CESSION
Le Comité de Pilotage du Parc d’Activités du Piémont, en leur séance du 25 janvier 2024, a procédé à un examen approfondi du dossier et a émis un avis favorable sans observation à la cession du lot 114 au profit de la société SORGEL dans le cadre de son projet d’extension. Les conditions générales de la vente sont :
- Le lot proposé : 114 d’une superficie totale de 63,11 ares, soit une surface au plancher admissible de 3 786 m²,
- Le prix de vente : 4 200 € HT l’are, soit un montant total de 265 062 € HT, - L’échelonnement du prix de vente : 20% à la signature de l’acte notarié, le solde à l’obtention du permis de conduire purgé du recours des tiers.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation du dossier de réalisation et des équipements publics ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le préfet du Bas-Rhin déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;
VU la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cessions des lots ; VU sa délibération N°052/05/2015 du 1er juillet 2014 tendant à la rectification des modalités relatives à la fixation du prix de vente des terrains consécutivement à une approche erronée de la détermination de la TVA sur la marge taxable au sens de l’article 268 du CGI ;
VU sa délibération N°020/03/2015 du 30 juin 2015 portant lancement de la commercialisation des tranches 2 et 3, détermination du prix de sortie des lots et approbation du règlement de commercialisation, modifié par délibérations N°001/01/2018 du 30 janvier 2018, N°069/05/2019 du 3 décembre 2019 et N°012/02/2020 du 25 février 2020 ;
VU l’avis N°7300-SD rendu le 19 juillet 2018 par le Service des Domaines dans le cadre de l’évaluation de la valeur vénale des terrains de construction formant la 1ère, 2ème et 3ème tranche du Parc d’Activités du Piémont ;
CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la société SORGEL ;
VU l’avis favorable du Comité de pilotage réuni en date du 25 janvier 2024 ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances et de l’Economie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DÉCLARE en liminaire le dossier déposé par la société SORGEL conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation des lots de construction compris dans l’emprise de la 3ème tranche du Parc d'Activités du Piémont ;
ACCEPTE par conséquent la cession du lot n° 114 d’une superficie de 63,11 ares au profit de la société SORGEL, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier ;
DÉTERMINE l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :
• Prix de vente au principal :
4 200.- € HT à l’are, soit un produit approximatif global de 265 062,00 € HT ; • Régime de TVA :
L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable approximative s’élevant à 231 175.09 € et la TVA à la marge approximative est de 46 235,02 € ;
o soit un prix TTC approximatif de 311 297,02 € TTC
• Echelonnement du paiement :
- 20% à la signature de l’acte authentique
- 80% à l’obtention du permis de construire purgé du recours des tiers ; • Frais accessoires :
L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;
• Clause résolutoire :
Il est stipulé que le consentement de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la réalisation de la vente au bénéfice de l’acquéreur sera protégé, outre les garanties usuelles en la matière, par une clause résolutoire visant l’obtention d’un permis de construire sur le lot cédé au respect de l’économie générale et des caractéristiques principielles du projet d’implantation présenté dans la déclaration de candidature, sans préjudice néanmoins d’adaptations mineures et d’aménagements susceptibles d’être prescrits lors de son instruction ;
HABILITE à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif. DELIBERATION
POINT N° 13
OBJET : ZA DU HECKENGARTEN A ZELLWILLER – CESSION DU LOT N° 5 D’UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 16,9 ARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SOCIETE DESTRIBOIS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération n° 069A et B-06-2020 du 8 décembre 2020 le Conseil de Communauté a :
• Décidé de la création d’une nouvelle Zone d’Activités Economiques à ZELLWILLER dénommée « ZA du HECKENGARTEN ;
• Approuvé par conséquent les principes généraux portant sur l’aménagement de ces secteurs classés en zone IAUX en harmonie, d’une part, avec le schéma d’organisation retenu dans les OAP du PLUi et conformément, d’autre part, du descriptif sommaire des opérations sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de l’ordre du 640 K€ HT pour la ZA du Heckengarten portant sur les études préalables et les travaux, mais n’incluant ni la charge foncière inhérente à l’acquisition des terrains d’assiette auprès de la commune propriétaire ni les éventuelles fouilles archéologiques ;
• Adhéré dans son ensemble au mode opératoire préconisé en perspective de la mise en œuvre successive du phasage de l’opération, en prenant acte qu’il appartiendra au Bureau et respectivement au Président en vertu de leurs délégations permanentes d’engager la seconde phase relative notamment aux études de maitrise d’œuvre ; • Institué les budgets annexes.
Par délibération n° 012-05/2022 du 27 septembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Approuvé l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;
• Approuvé l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ; • Approuvé le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;
• Autorisé le Président à déposer un permis d’Aménager ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
Par délibération n° 015-05-2022 du 6 décembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Adopté le projet définitif d’aménagement ;
• Adopté le plan de financement s’y attachant ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux.
Par délibération n° 009-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le prix d’acquisition auprès de la Commune de Zellwiller,
- Approuvé le prix de cession des lots de constructions selon
✓ Prix « exprimé » par le cédant au sens de l’article 268 du CGI : 4 800,00 € ✓ Prix d’acquisition des terrains non grevés de TVA : 1 000,00 € ✓ Détermination de la marge taxable soumise à TVA : 3 800,00 € ✓ TVA sur la marge taxable 760,00 € ✓ Prix TTC 5 560,00 € Par délibération n° 010-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le règlement de commercialisation et ses annexes.
DEMANDE DEPOSÉE PAR L’ENTREPRISE DESTRIBOIS :
L’entreprise DESTRIBOIS est spécialisée dans le domaine de la menuiserie et de l’agencement, plus particulièrement dans le secteur de la petite enfance depuis janvier 2013.
Ce projet a été présenté aux membres du Comité de pilotage le 11 janvier 2024 et a reçu un avis favorable.
Le règlement devra avoir lieu à la signature de l’acte notarié.
Voici les détails du projet :
- Lot n° 5 pour une surface approximative de 16,9 ares (en attente du PVA définitif)
Le prix prévisionnel de cession se décomposerait alors ainsi :
Lot
Superficie
approximative
du terrain en
ares
Prix
prévisionnel
HT en €
Marge taxable
prévisionnelle
en €
TVA
prévisionnelle sur
la marge
en €
Prix
prévisionnel
TTC en €
5 16,9 81 120,00 64 220,00 12 844,00 93 964,00
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la délibération du 8 décembre 2020 approuvant l’extension de la ZA du Heckengarten à Zellwiller ;
VU la délibération n° 012-05-2022 du 27 septembre 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif, l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux, le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, autorisant le Président à déposer un permis d’Aménager et à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
VU la délibération n° 015-06-2022 du 6 décembre 2022 adoptant le projet définitif d’aménagement, le plan de financement s’y attachant ;
VU la délibération n° 009-06-2023 du 19 septembre 2023 approuvant le prix d’acquisition auprès de la Commune de Zellwiller et le prix de cession des lots de constructions ;
VU la délibération n° 010-06-2023 du 19 septembre 2023, approuvant le règlement de commercialisation et ses annexes.
CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la société DESTRIBOIS ;
VU l’avis favorable du Comité de pilotage réuni en date du 11 janvier 2024 ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances et de l’Economie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DÉCLARE en liminaire le dossier déposé par la société DESTRIBOIS conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation du lot sur la ZA du Heckengarten à Zellwiller ;
ACCEPTE la cession du lot n° 5 d’une superficie approximative (la superficie sera confirmée par le PVA définitif) de 16,9 ares au profit de la société DESTRIBOIS, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier ;
DÉTERMINE l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :
• Prix de vente au principal :
4 800.- € HT à l’are, soit un produit approximatif global de 81 120,00 € HT ; • Régime de TVA : L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable approximative s’élevant à 64 220,00 € et la TVA à la marge approximative est de 12 844,00 € ;
o soit un prix TTC approximatif de 93 964,00 € TTC
• Paiement : paiement à la signature de l’acte notarié
• Frais accessoires :
L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;
HABILITE à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif. DELIBERATION
POINT N° 14
OBJET : ZA DU WASEN 2ème TRANCHE A DAMBACH-LA-VILLE – CESSION DU LOT N° 3 D’UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 19,7 ARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SOCIETE MATHIEU ELAGAGE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 le Conseil de Communauté a :
• Décidé de l’extension de la Zone d’Activités Economiques à DAMBACH-LA-VILLE dénommée « ZA du WASEN – 2ème TRANCHE,
• Approuvé par conséquent les principes généraux portant sur l’aménagement de ces secteurs classés en zone IAUX en harmonie, d’une part, avec le schéma d’organisation retenu dans les OAP du PLUi et conformément, d’autre part, du descriptif sommaire des opérations sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de l’ordre du 640 K€ HT pour la 2ème tranche du Wasen portant sur les études préalables et les travaux, mais n’incluant ni la charge foncière inhérente à l’acquisition des terrains d’assiette auprès de la commune propriétaire ni les éventuelles fouilles archéologiques ;
• Adhéré dans son ensemble au mode opératoire préconisé en perspective de la mise en œuvre successive du phasage de l’opération, en prenant acte qu’il appartiendra au Bureau et respectivement au Président en vertu de leurs délégations permanentes d’engager la seconde phase relative notamment aux études de maitrise d’œuvre ; • Institué les budgets annexes.
Par délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Approuvé l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;
• Approuvé l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ; • Approuvé le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;
• Autorisé le Président à déposer un permis d’Aménager ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
Par délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Adopté le projet définitif d’aménagement ;
• Adopté le plan de financement s’y attachant ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux.
Par délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville
- Approuvé le prix de cession des lots de constructions selon
✓ Prix « exprimé » par le cédant au sens de l’article 268 du CGI : 4 800,00 € ✓ Prix d’acquisition des terrains non grevés de TVA : 1 000,00 € ✓ Détermination de la marge taxable soumise à TVA : 3 800,00 € ✓ TVA sur la marge taxable 760,00 € ✓ Prix TTC 5 560,00 €
Par délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le règlement de commercialisation et ses annexes.
DEMANDE DEPOSÉE PAR LA SOCIETE MATHIEU ELAGAGE
La société Mathieu Élagage est spécialisée dans l’élagage, l’abattage, la taille, le dessouchage et le rognage depuis 2002.
Ce projet a été présenté aux membres du Comité de pilotage le 28 mars 2024 et a reçu un avis favorable.
Le règlement devra avoir lieu à la signature de l’acte notarié.
Voici les détails du projet :
- Lot n° 3 pour une surface approximative de 19,71 ares (en attente du PVA définitif)
Le prix prévisionnel de cession se décomposerait alors ainsi :
Lot
Superficie
approximative
du terrain en
ares
Prix
prévisionnel
HT en €
Marge taxable
prévisionnelle
en €
TVA
prévisionnelle sur
la marge
en €
Prix
prévisionnel
TTC en €
3 19.7 94 560,00 74 860,00 14 972,00 109 532,00
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ; VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 approuvant l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
VU la délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif, l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux, le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, autorisant le Président à déposer un permis d’Aménager et à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
VU la délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022 adoptant le projet définitif d’aménagement, le plan de financement s’y attachant ;
VU la délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023 approuvant le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville et le prix de cession des lots de constructions ;
VU la délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, approuvant le règlement de commercialisation et ses annexes.
CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la société Mathieu Élagage
VU l’avis favorable du Comité de pilotage réuni en date du 28 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances et de l’Economie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DÉCLARE en liminaire le dossier déposé par la société Mathieu Élagage conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation du lot sur l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
ACCEPTE la cession du lot n° 3 d’une superficie approximative (la superficie sera confirmée par le PVA définitif) de 19,7 ares au profit de la société Mathieu Élagage, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier ;
DÉTERMINE l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir : • Prix de vente au principal :
4 800.- € HT à l’are, soit un produit approximatif global de 94 560,00 € HT ; • Régime de TVA :
L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable approximative s’élevant à 74 860,00 € et la TVA à la marge approximative est de 14 972,00 €
o soit un prix TTC approximatif de 109 532,00 € TTC
• Paiement : paiement à la signature de l’acte notarié
• Frais accessoires :
L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;
HABILITE à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif. DELIBERATION
POINT N° 15
OBJET : ZA DU WASEN 2ème TRANCHE A DAMBACH-LA-VILLE – CESSION DU LOT N° 4 D’UNE SURFACE APPROXIMATIVE DE 19,82 ARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SOCIETE MENUISERIE SENGLER
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 le Conseil de Communauté a :
• Décidé de l’extension de la Zone d’Activités Economiques à DAMBACH-LA-VILLE dénommée « ZA du WASEN – 2ème TRANCHE,
• Approuvé par conséquent les principes généraux portant sur l’aménagement de ces secteurs classés en zone IAUX en harmonie, d’une part, avec le schéma d’organisation retenu dans les OAP du PLUi et conformément, d’autre part, du descriptif sommaire des opérations sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de l’ordre du 640 K€ HT pour la 2ème tranche du Wasen portant sur les études préalables et les travaux, mais n’incluant ni la charge foncière inhérente à l’acquisition des terrains d’assiette auprès de la commune propriétaire ni les éventuelles fouilles archéologiques ;
• Adhéré dans son ensemble au mode opératoire préconisé en perspective de la mise en œuvre successive du phasage de l’opération, en prenant acte qu’il appartiendra au Bureau et respectivement au Président en vertu de leurs délégations permanentes d’engager la seconde phase relative notamment aux études de maitrise d’œuvre ; • Institué les budgets annexes.
Par délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Approuvé l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés ;
• Approuvé l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ; • Approuvé le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;
• Autorisé le Président à déposer un permis d’Aménager ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
Par délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022, le Conseil de Communauté a :
• Adopté le projet définitif d’aménagement ;
• Adopté le plan de financement s’y attachant ;
• Autorisé le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment dans le cadre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux.
Par délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville
- Approuvé le prix de cession des lots de constructions selon
✓ Prix « exprimé » par le cédant au sens de l’article 268 du CGI : 4 800,00 € ✓ Prix d’acquisition des terrains non grevés de TVA : 1 000,00 € ✓ Détermination de la marge taxable soumise à TVA : 3 800,00 € ✓ TVA sur la marge taxable 760,00 € ✓ Prix TTC 5 560,00 €
Par délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, le Conseil de Communauté a :
- Approuvé le règlement de commercialisation et ses annexes.
DEMANDE DEPOSÉE PAR LA SOCIETE MENUISERIE SENGLER
La société Menuiserie SENGLER est spécialisée dans l’activité de menuiserie et d’agencement. La société a été créée en 1991 et reprise par le dirigeant actuel en 2022.
Ce projet a été présenté aux membres du Comité de pilotage le 11 janvier 2024 et a reçu un avis favorable.
Le règlement devra avoir lieu à la signature de l’acte notarié.
Voici les détails du projet :
- Lot n° 4 pour une surface approximative de 19,82 ares (en attente du PVA définitif)
Le prix prévisionnel de cession se décomposerait alors ainsi :
Lot
Superficie
approximative
du terrain en
ares
Prix
prévisionnel
HT en €
Marge taxable
prévisionnelle
en €
TVA
prévisionnelle sur
la marge
en €
Prix
prévisionnel
TTC en €
4 19.82 95 136,00 75 316,00 15 063,20 110 199,20
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ; VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la délibération n° B -06-2020 du 8 décembre 2020 approuvant l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
VU la délibération n° 011-05-2022 du 27 septembre 2022, approuvant l’Avant-Projet Définitif, l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux, le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, autorisant le Président à déposer un permis d’Aménager et à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, notamment celui relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
VU la délibération n° 014-06-2022 du 6 décembre 2022 adoptant le projet définitif d’aménagement, le plan de financement s’y attachant ;
VU la délibération n° 007-06-2023 du 19 septembre 2023 approuvant le prix d’acquisition auprès de la Commune de Dambach-la-Ville et le prix de cession des lots de constructions ;
VU la délibération n° 008-06-2023 du 19 septembre 2023, approuvant le règlement de commercialisation et ses annexes.
CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la société Menuiserie SENGLER ;
VU l’avis favorable du Comité de pilotage réuni en date du 11 janvier 2024 ;
ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances et de l’Economie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DÉCLARE en liminaire le dossier déposé par la société Mathieu Élagage conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation du lot sur l’extension de la ZA du Wasen à Dambach-la-Ville ;
ACCEPTE la cession du lot n° 4 d’une superficie approximative (la superficie sera confirmée par le PVA définitif) de 19,82 ares au profit de la société Menuiserie SENGLER, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier ;
DÉTERMINE l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir : • Prix de vente au principal :
4 800.- € HT à l’are, soit un produit approximatif global de 95 136,00 € HT ; • Régime de TVA :
L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable approximative s’élevant à 75 316,00 € et la TVA à la marge approximative est de 15 063,20 €
o soit un prix TTC approximatif de 110 199,20 € TTC
• Paiement : paiement à la signature de l’acte notarié
• Frais accessoires :
L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;
HABILITE à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif.