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Déliberation - 56 2022 Coeur de ville 2020 2026 subvention au titre du Plan Facades 15 17 19 rue aux Huiliers
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 56 2022 Coeur de ville 2020 2026 subvention au titre du Plan Facades 15 17 19 rue aux Huiliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
24/06/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 1 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi premier juillet à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE,
Adjoints
Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE,
M. Youssef SAUKRET, M. Antoine RICHARD, Mme
Marie-Christine GINESTIERE, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-
Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, Monsieur Pierre
FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU, Mme
Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE, M. Gabriel
SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nicole BALMARY à M. François OUZILLEAU
M. Christopher LENOURY à Mme Juliette
ROUILLOUX-SICRE
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Paola VANEGAS à Mme Catherine
DELALANDE
M. Denis AIM à M. Jérôme GRENIER
M. Eric FAUQUE à Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE
N° 056/2022 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE
OBJET : Cœur de ville 2020-2026- Attribution d'une subvention au titre du Plan Façades (15- 17-19 rue aux Huiliers)
Commune de VERNON Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre
d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la
redynamisation et la modernisation du centre-ville.
Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement
du cadre architectural.
Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de
Vernon.
Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune
de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal pour :
Le Syndicat Copropriété Vernon propriétaire de l’immeuble situé au 15-17-19 rue aux Huiliers à
VERNON (27200), référencé au cadastre à la section XH 5, dont le montant total du devis
s’élève à 9 786,32€ TTC.
La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’injonction du plan de
ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 15 % du coût global
TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 €
TTC.
L’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement
intérieur de l’opération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5, L.
152-11 et R. 132-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-4, R.422-2 et R* 422-3, R*
421-2 et R* 421-17 ;
Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d’un plan de
ravalement des façades en centre-ville ;
Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de
ravalement des façades ;
Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan
de ravalement des façades ;
Considérant la demande du Syndicat Copropriété Vernon, dans le cadre de travaux de
ravalement de façades ;
Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement
de l’opération ;
Considérant que le dossier de demande de subvention est complet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 1 467,94 € à Syndicat
Copropriété Vernon pour les travaux de ravalement de son immeuble situé au 15-17-19
rue aux Huiliers à VERNON (27200) ;
Commune de VERNON PRÉCISE que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation
des travaux sur présentation des factures acquittées (27200) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes
au versement de la subvention.
Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. HEDOIRE, Mme FLAMANT, M. SINO, Mme LIPIEC; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON