Déliberation - 58 2020 Programme Cœur de ville Attribution dune subvention au titre du Plan façades 13 15 rue dAlbufera

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Déliberation - 58 2020 Programme Cœur de ville Attribution dune subvention au titre du Plan façades 13 15 rue dAlbufera Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 58 2020 Programme Cœur de ville Attribution dune subvention au titre du Plan façades 13 15 rue dAlbufera)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

23/05/2020

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 34

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 29 MAI 2020

L'an deux mil vingt, le vendredi vingt-neuf mai à vingt heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni par

visioconférence, sous la présidence de Monsieur

OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique

MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Hervé HERRY, M. Christopher LENOURY, Mme

Evelyne HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme

Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Mme Lorine

BALIKCI, M. David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT,

M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie GRAFFIN à M. Sébastien LECORNU

Absents :

Secrétaire de séance : Yves ETIENNE

N° 058/2020 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE

OBJET : Programme Cœur de ville - Attribution d'une subvention au titre du Plan façades (13- 15 rue d'Albufera)

Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.

Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon.

Commune de VERNONAfin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.

Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal :

Monsieur Jean-Luc CLAVEAU propriétaire d’un immeuble situé aux 13, 15 et 15bis rue d’Albuféra, référencé au cadastre aux sections XB72 et XB75, dont le montant total du devis s’élève à 4 700,00 € TTC.

La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’incitation du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 20 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC. L’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L 152-11 et R 132-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-4, R 422-2 et R 422-3, R 421-2 et R 421-17,

Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades en centre-ville,

Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,

Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,

Considérant la demande de Monsieur Jean-Luc CLAVEAU, dans le cadre de travaux de ravalement de façades,

Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l’opération,

Considérant que le dossier de demande de subvention est complet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 940,00 € à Monsieur Jean-Luc CLAVEAU pour les travaux de ravalement de son immeuble,

 PRÉCISE que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de la subvention.

Développement urbain, cadre de vie et commande publique Dossier non présenté en commission

Délibéré :

Adoptée à la majorité ( Contre : M. SINO, Mme LIPIEC)

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON