Arrêté - 20190715 arrete78 relatif au reglement concernant la proprete et a lentretien des v. bruit

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Arrêté - 20190715 arrete78 relatif au reglement concernant la proprete et a lentretien des v. bruit Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Arrêté - 20190715 arrete78 relatif au reglement concernant la proprete et a lentretien des v. bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRETÉ MUNICIPAL N°78 DU 15 JUILLET 2019

ANNULE ET REMPLACE L’ARRETÉ MUNICIPAL

N°96 DU 16 NOVEMBRE 2018

relatif au Règlement concernant la propreté et à l’entretien des voies etes aces p

publics et à la lutte contre le bruit

LE MAIRE DE LA VILLE DE SOULTZ HAUT-RHIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,

L.2212-5, L.2224-1 à 2224-17, L.2542-1 et suivants et R.3342-23,

Vu le code civil et notamment l'article 1384,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.541-1 à L.541-6,

Vu le code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R.610-5, R.632-1, R.635-8 et

R.644-2,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L21 1-2, L211-15

à L211-16, L211-28, D211-3-1 à D211-3-3, R211-6 et R215-2,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 à L.1312-4 et L.1421-4 ainsi que les articles R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-7 à R.1337-8,

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant

la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,

Vu le règlement Sanitaire Départemental du 2juillet 1979, plusieurs fois complété et modifié et notamment le 21 janvier 2004, et le titre IV relatif à l'élimination des déchets et mesures de

salubrité générales ainsi que les articles 25, 84, 85 et 120,

Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de

Commune de la Région de Guebwiller ainsi que l'arrêté intercommunal n°2013-357 du 12 décembre 2013 portant sur la collecte des déchets ménagers et assimilés et sur la

facturation de la Redevance Incitative des Ordures Ménagères sur le territoire de la

Communauté de Communes de la Région de Guebwiller,

Vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d'hygiène,

Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu la circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux,

Page 1 sur 10Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois

et

règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation,

Considérant qu'il lui appartient de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant

sur

le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt de la tranquillité publique de compléter

pour la

commune les dispositions légales et réglementaires en vigueur compte tenu

des

circonstances locales ;

ARRETE

TITRE

OBJET DE L'ARRETÉ - APPLICATION TERRITORIALE

Article 1 :

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du Code de la

Santé Publique vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics.

Il complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est applicable sur l'ensemble du territoire de la Ville de SOULTZ, HAUT-RHIN.

TITRE Il

ORDURES MENAGERES - ENCOMBRANTS

Article 2 : Définitions

2.1 - Les déchets:

Est considéré comme déchet "tout résidu d'un processus de réduction, de transformation ou

d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien

meublé

abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon". (Loi n°75-633 du 5juillet 1975).

2.2 - Les déchets ménagers et assimilés (quelques "synonymes" : résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux...) :

Les déchets ménagers et autres déchets assimilés, au sens des articles 10-2 et

12 de la loi du

15 juillet 1975, s'opposent aux déchets industriels en ce sens qu'ils peuvent être, eu égard à

leurs caractéristiques, collectés et traités sans sujétions techniques particulières propres aux

déchets industriels spéciaux, par les collectivités locales ou leurs groupements (CGCT, art.

L.2224-13, L.2224-14 et L.2224-15 selon loi n° 75-633, 15 juillet 1975 : JO, 16 juillet

1975).

Page 2 sur 10Il y a lieu de distinguer :

+__les ordures ménagères déposées par les habitants en des lieux de réception désignés à cel effet ;

+ les déchets volumineux où "encombrants" :

+ les déblais et gravats ;

+ les déchets d'origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères, "déchets assimilés" (Circulaire du 18 mai 1977 : JO, 9

juillet 1977);

+ les déchets ménagers "spéciaux" qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets

ménagers sans risques, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif,

explosif)

Article 3 : Caractéristiques des récipients et sacs de collecte

Les récipients réservés au tri sélectif ne doivent contenir que les matériaux prévus et séparés

par les habitants et dont la liste est déterminée par la Communauté de Communes de la

Région de Guebwiller, à l'exclusion de tout autre déchet.

Article 4 : Produits non admis dans les déchets ménagers

Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une

impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.

Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés.

l'est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d'abattage professionnel.

Article 5 : Respect des jours et heures prévus pour l'enlèvement des ordures

ménagères

5.1 - Les récipients et sacs de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce

qui suit, en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de

leur domicile ou, à défaut, à une distance inférieure ou égale à 15 mètres d'un point normal de passage du véhicule de collecte, sauf cas particulier lié à la géographie des lieux et déterminé

selon l'usage.

En tout état de cause, les récipients et sacs de collecte ne doivent en aucun cas entraver la

circulation des véhicules, et plus particulièrement les engins de secours et de déneigement.

5.2 - Les récipients ou sacs de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir à

19h00,

5.3 - Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte, au plus tard le

lendemain avant 9h00.

5.4- Les sacs de collecte non ramassés par la Communauté de Communes de la Région de

Guebwiller en raison de leur contenu inapproprié devront être rentrés dès la fin de la collecte, et au plus tard le lendemain avant 9h00.

Page 3 sur 10Il'appartiendra aux propriétaires de reprendre le contenu de ces sacs pour qu'il soit conforme aux prescriptions de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et de les

présenter à la prochaine tournée du service de collecte.

En cas d'abandon de ces sacs sur les voies, espaces publics et privés de la commune, ils

seront alors considérés comme des dépôts sauvages au sens du titre 111 du présent arrêté,

avec toutes les conséquences afférentes.

5.5 - Sauf circonstances exceptionnelles, les propriétaires ou locataires doivent entreposer les bacs sur leurs fonds privés et ne peuvent en aucun cas les laisser sur les fonds publics, sous

peine d'être considérés comme des dépôts sauvages au sens du titre III du présent arrêté.

Article 6 : Respect des jours et horaires prévus pour le dépôt de verre dans les

conteneurs

6.1 — Le dépôt de verre dans les conteneurs répartis sur la Ville de Soultz, est interdit, les

dimanches, les jours fériés et tous les jours de 20 heures à 08 heures, sous peine de

verbalisation prévue par la législation en vigueur.

TITRE Ill

ÉLIMINATION DES DÉPÔTS SAUVAGES D'ORDURES

Article 7 :

7.1 - Tout dépôts clandestins d'ordures où de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits.

7.2 - Sont considérés comme dépôt sauvage ou clandestins :

* Les ordures ménagères en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou

d'une présentation en dehors des heures prévues, sauf circonstances exceptionnelles impérieuses,

+ Les encombrants, déchets et ordures de toute nature, présents sur les voies publiques

ou sur un autre fond privé abandonné ou non,

e Les bacs de collecte entreposés sur les voies ou espaces publics et privés de la

commune en dehors des heures de collecte.

7.3 - Dans les conditions prévues par le Conseil Municipal, après une mise en demeure restée sans effet, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable identifié du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve d'une négligence patente, voire de complaisance, à l'égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées.

7.4 - Les bacs de collecte entreposés sur les voies ou espaces publics et privés de la

commune en dehors des heures de collecte seront entreposés aux services techniques de la ville. Le propriétaire en sera informé par note ou courrier simple. Le propriétaire pourra les

Page 4 sur 10récupérer contre paiement des frais d'enlèvement et de garde, sans préjudice de la peine

prévue par les dispositions légales et réglementaires.

7.5 - En cas de danger grave ou imminent, il pourra être ordonné l'exécution des mesures de

sûreté exigée par les circonstances.

7.6 - Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal.

TITRE IV

PRESCIPTIONS RELATIVES À LA PROPRETÉ DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

Article 8 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

8.1 - Dans toutes les rues, les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires sont tenus

d'assurer régulièrement le nettoyage des caniveaux et des trottoirs.

Ces nettoyages doivent être assurés de préférence le matin avant 9 heures, en évitant de

soulever la poussière.

Les rues doivent être nettoyées jusqu'au milieu de la chaussée et les places jusqu'aux caniveaux, ceux-ci compris. Les trottoirs et bordures doivent être lavés si nécessaire.

Tout herbage doit être enlevé régulièrement dans les rigoles de rues, sur les trottoirs, le long des propriétés bâties où non.

Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique, ni dans les avaloirs d'eaux pluviales, ni dans les poubelles de la ville. Elles doivent êtres mises avec les ordures dans les bacs ou sacs appropriés de chaque riverain.

Outre ces nettoyages réguliers, toute ordure sur les trottoirs doit être enlevée à chaque fois que cela s'impose.

8.2 - Lors du nettoyage des rigoles et des rues, il convient d'enlever tous les objets ou détritus qui pourraient empêcher l'écoulement des eaux et sur les grilles placées sur les caniveaux.

8.3 - La partie du canal des moulins sur la rue des fossés sera nettoyée par les riverains

quand cela s'impose. Les services municipaux fixeront plusieurs périodes par an pour

lesquelles ils se chargeront alors de recueillir gratuitement les déchets résultant de ce

nettoyage. Ils informeront les riverains des périodes choisies par note simple.

8.4 - Tout propriétaire qui n'habite pas lui-même l'immeuble, doit désigner une personne qui

prend la responsabilité du nettoyage. En l'absence d'une telle désignation, le propriétaire reste le responsable de l'exécution de ces prescriptions. Toutefois en présence d'un locataire ou d'un occupant à titre gratuit, l'occupant du logement est regardé comme le responsable de

l'entretien. || appartiendra au propriétaire de rappeler à l'occupant du logement ses

obligations.

Page 5 sur 10Article 9 : Entretien des trottoirs et des caniveaux par temps de neige.

9.1 - Par temps de neige, les propriétaires, locataires ou occupants à litre gratuit le cas

échéant, sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété afin de

permettre le passage des piétons. Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux

pluviales. Cela évitera l'obstruction des canalisations et limitera les risques d'inondation en cas de grosses pluies.

9.2 - Le verglas sur les trottoirs doit être salé ou sablé afin de permettre le passage sécurisé

des piétons.

9.3 - Tout propriétaire qui n'habite pas lui-même l'immeuble, doit désigner une personne qui prend la responsabilité de l'entretien. En l'absence d'une telle désignation, le propriétaire reste le responsable de l'exécution de ces prescriptions. Toutefois en présence d'un locataire ou d'un occupant à titre gratuit, l'occupant du logement est regardé comme le responsable de l'entretien. Il appartiendra au propriétaire de rappeler à l'occupant du logement ses

obligations.

Article 10 : Propreté des voies et espaces publics

40.1 - Il est formellement interdit de souiller les rues, les places, les sentiers, et les voies de

communication et plus largement tout espace public, entre autres en urinant, mais aussi de toute autre manière.

10.2 - Il est défendu de jeter du papier, des pelures, noyaux, mégols, chewing-gum ou tout

détritus de quelle que nature qu'elle soit, sur les espaces publics, et notamment les rues, les trottoirs, les places et espaces verts.

40.3 - Les personnes qui encombrent les rues par des emballages quelconques à l'occasion de construction et de réparation de bâtiments ou de terrassement, chargements,

déchargements de matériels solides ou liquides sont tenues de déblayer la rue et de la

nettoyer, y compris les traces de mortier ou de terre, aussitôt les travaux terminés.

Il est formellement interdit de rejeter les résidus de maçonnerie ou divers produits (peinture, white spirit, mortier, colle …) dans les caniveaux et avaloirs.

10.4 - Les propriétaires ou les locataires le cas échéant sont tenus de faire enlever à leur

compte tous décombres et déchets provenant d'exploitations industrielles, commerciales ou artisanales qu'ils exploitent. Il en est de même des déchets de jardins, de terre ou de fumier.

40.5 - Il est formellement interdit de détruire, de dégrader ou détériorer un bien public communal, y compris par le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques où le mobilier urbain.

10.6 - Le coût de nettoyage du trottoir ou de l'espace public encombré, détérioré ou encombré sera mis à la charge de la personne responsable dans les conditions prévues par le Conseil Municipal, outre les amendes prévues par les textes légaux et réglementaires applicables.

Page 6 sur 10Article 11 : Déjections animales

11.1 - Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse et placés sous la

surveillance de leurs propriétaires ou gardiens. Il est interdit de laisser divaguer ces derniers sous peine de mise en fourrière. Pour les chiens de 1ère et 2ème catégories et tous ceux

particulièrement agressifs le port de muselière est obligatoire. Tous les chiens doivent être pourvus d’un procédé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agrée par le ministère de l'agriculture).

11-2 - Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique, y

compris les trottoirs, et les espaces verts (allées, squares, pelouses, jardins publics .…) par ses déjections. Le propriétaire ou le gardien doit se munir de tout moyen à sa convenance

(sachet, pince...) pour les ramasser. Ils existent par ailleurs des espaces réservés

spécialement affectés à cet usage (dit canisites) mis en place par la commune et dûment

signalés.

11.3 - Certains espaces publics sont formellement interdits aux animaux et le propriétaire ou le gardien de l'animal s'abstiendra formellement d'emmener son animal en ces lieux. La

présence d'animaux au sein de ces espaces publics réservés donnera lieu à verbalisation.

11.4 - Le coût de nettoyage du trottoir ou de l'espace public souillé sera mis à la charge du

détenteur de l'animal dans les conditions prévues par le Conseil Municipal, outre les amendes

prévues par les textes légaux et réglementaires applicables.

TITRE V

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX FEUX

Article 12 : Règles relatives aux feux

12.1 - Conformément aux règlements en vigueur, les feux de toute nature ne sont pas

autorisés, Ainsi, l'incinération des végétaux, voire de matériaux est formellement interdite sur le territoire de la ville.

12.2 — Par dérogation à l'article 12-1, cité ci-dessus, et pour des raisons exclusivement sanitaires, l'incinération de végétaux ou autres éléments d'origine naturelle, sera tolérée, en prenant toutes les précautions nécessaires et en présence de personnes des Services

d'incendie. Au préalable, un accord écrit de Monsieur le Maire sera obligatoire.

12.3 - L'utilisation de barbecues est tolérée dans la mesure où ont été prises toutes mesures utiles pour que le feu n'occasionne pas de gêne aux résidents proches.

Page 7 sur 10TITRE VI

PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

Article 13 : Règles générales concernant les nuisances sonores dans la commune

13.1 - Les engins équipés de moteurs bruyants, tels qu'engins de chantier, tondeuses à

gazon, motoculteurs, tronçonneuses peuvent être utilisés :

° Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

° Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

43.2 - Sont interdits les dimanches et jours fériés sur les voies et espaces publics, et à

l'intérieur des propriétés, des habitations ou de leurs dépendances, les bruits émis à l'occasion d'une activité ménagère non commerciale et non industrielle et ceux qui

proviennent des tirs d'artifices, de pétards, d'armes à feu. Sont également prohibés l'usage de phonographes, magnétophones et tout appareil numérique émant du son, appareils de radiodiffusion et de télévision, hauts-parleurs, instruments de musique quelconque, ainsi que tondeuse à gazons, motoculteurs, tronçonneuse ou taille haie.

Article 14 : Règles particulières concernant les nuisances sonores dans la commune

441 - Tout entrepreneur, artisan et ouvrier utilisant pour des activités indistrielles,

commerciales ou d'entretien des outils ou appareils susceptibles de produire un bruit assez considérable pour être entendu hors des ateliers et lieux de travail doit interrompre ses

travaux en toute saison entre 22 heures et 7 heures du lundi au samedi et les dimanches et

jours fériés. La même obligation est faite aux entrepreneurs de constructions utilisant les

défonceuses, bétonnières, appareils de rivetage et autres engins bruyants.

Des autorisations exceptionnelles de travailler entre 22 heures et 7 heures ou les dimanches et jours fériés pourront être accordées dans le cas où il s'avère urgent et conforme à l'intérêt général que les travaux considérés soient effectués rapidement.

44.2 - Tout moteur de quelle que nature qu'il soit, ainsi que tout appareil, machine,

transmission actionnée par des moteurs et utilisé dans les installations ou à l'intérieur

d'établissements non assujettis à la législation spéciale des installations classées doit être installé et aménagé de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos et la tranquillité des habitants.

En tout état de cause, le niveau sonore doit être conforme aux prescriptions du Code de la santé publique et notamment les articles R.1336-4 à R.1336-13, sans préjudices des autres textes applicables, et sauf dérogations exceptionnelles compte tenu des circonstances.

Page 8 sur 10TITRE VII

CONSTATATION DES INFRACTIONS - SANCTIONS

Article 15 : Constatation des infractions - sanctions

15.1 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues aux articles R.610.5 du code pénal sans préjudice d'autres peines et procédures prévues par les lois et règlements en vigueur.

15.2 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil pour les dommages causés à un tiers.

15.3 - Une délibération du Conseil Municipal fixera les prestations de nettoiement et les tarifs des travaux d'enlèvement des dépôts clandestins, du nettoyage des trottoirs et rues par

l'absence d'entretien régulier où de souillures des espaces publics par eux-mêmes ou leurs animaux.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Abrogation

Sont abrogés :

+ l'arrêté du 18 mai 1978 relatif à la propreté et à l'entretien des rues et trottoir de la ville,

+ l'arrêté du 24 septembre 1985 relatif à la police du bruit,

+ l'arrêté n°124 du 27 novembre 2003 relatif à la divagation des animaux.

Article 17 : Contestation du présent arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 18 : Exécution de l'arrêté

Monsieur le Maire de la Ville de SOULTZ

Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de THANN-GUEBWILLER Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SOULTZ Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER

“Police Municipale de la Ville de SOULTZ

“Monsieur le Responsable des Brigades Vertes à SOULTZ

sont chargés chacun en ce qui le concerne à l'exécution du présent arrêté dont ils seront destinataires.

Page 9 sur 10Copie de cet arrêté sera transmis à:

Monsieur le Procureur de la République de COLMAR

Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de GUEBWILLER

Services Techniques de la Ville de SOULTZ

Service Urbanisme de la Mairie

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Marcello ROTOLO, Maire

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