Arrêté - Arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage

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Arrêté - Arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, SOUSM

| | | N° 15/2006 MAIRIE DE LEIMBACH 68800

ARRETE DU MAIRE

Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Le Maire de la Commune de Leimbach,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 2212-2 et 2214-4

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code Pénal et notamment l’article R623-2

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la Iutte contre le bruit,

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le

Code de la Santé Publique, .

VU le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 et son arrêté d’application relatifs à la limitation du

bruit dans les établissements recevant du public,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à la législation de la

lutte contre le bruit dans l’intérêt de la tranquillité publique,

ARRETE

Article 1 - Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public,

les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à

moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et

répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants :

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,

tels que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et

électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement

avec des écouteurs ;

- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de coürte

durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une

avarie fortuite en cours de circulation ;

- de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;

- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets,

dispositifs, jouets bruyants ;

- de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux,

matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés

pour ces opérations.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations

commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la

fête de la musique, la fête locale, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l'An.

Article 2 - Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités

professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou

dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils

soient (industriels, agricoles, horticoles ) susceptibles de causer une gêne

pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises,

doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les

dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique doit s'effectuer dans les

conditions suivantes :

- l'appareil sera placé à une distance minimale de 200 mètres des habitations et

de 100 m des routes et chemins ;

- l'appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans

le sens opposé aux vents dominants ;

- dans les propriétés éloignées de plus de 500m des habitations et de plus de

100m des routes et chemins, les heures et jours mentionnés à l'alinéa

précédent ne s'imposent pas.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que

les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à

l'alinéa premier.

Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de proximité d'hôpitaux,

de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres locaux

similaires, des emplacements particulièrement protégés devront être recherchés

pour les engins ainsi que l'emploi de tout dispositif visant à diminuer l'intensité du

bruit ou des vibrations émises.

Article 3 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide

d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison

de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique,

tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être

effectués les jours ouvrables que de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00,

Article 4 - En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels

d'équipements de quelque nature qu'il soit, d'engins ou de véhicules, sur la voie

publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de

cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui

pourraient éventuellement s'appliquer.

Article $ - Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de

prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voismage ne soit

troublée notamment par l'utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de

musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités ou de jeux non adaptés

à ces locaux ou par le port de chaussures à semelle dure.

Article 6 - Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y comprispar l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive,

Article 7 - Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des” performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loïs en vigueur.

Article 9 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°5/93 du 15 septembre 1993.

Article 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Mr le sous-préfet de l'arrondissement de THANN

+ Mrle commandant de la Brigade de Gendarmerie de THANN

e Mr le Président du Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux de SOULTZ

Mr Patrice MULLER, Agent technique de l'ONF de Thann

+ Mr le Président de la Communauté de Communes du Pays de Thann.

Fait à LEIMBACH, le 20 juillet 2006

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de son affichage.