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Déliberation - AR 20260826 63 1 Convention CITEO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20260826 63 1 Convention CITEO)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ConvenƟon de coopéraƟon entre la Communauté
de Communes du Val d'Argent et les communes
membres pour la mise en œuvre du disposiƟf
CITEO de luƩe contre les déchets abandonnés
diffus
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-63_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026Entre
La Communauté de Communes du Val d'Argent (CCVA)
11a rue Maurice Burrus
68160 Sainte-Marie-aux-Mines
Représentée par sa Présidente, Noëllie HESTIN dûment habilitée par délibéraƟon du Conseil
communautaire,
Ci-après dénommée « la CCVA »,
ET
La Commune de Sainte-Marie-aux-Mines,
La Commune de Sainte-Croix-aux-Mines,
La Commune de Lièpvre,
La Commune de Rombach-le-Franc,
représentées par leurs maires respecƟfs, dûment habilités par délibéraƟon de leur conseil municipal,
Ci-après dénommées « les communes membres »,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parƟes souhaitent renforcer leur coopéraƟon afin de luƩer contre les déchets abandonnés diffus
sur le territoire intercommunal.
Dans ce cadre, elles souhaitent bénéficier du disposiƟf de souƟen proposé par CITEO, desƟné à
accompagner les collecƟvités dans la prévenƟon, la réducƟon et le traitement des déchets
abandonnés.
Considérant que les quatre communes apparƟennent à un même bassin de vie et qu'une acƟon
coordonnée présente un intérêt technique, économique et environnemental, elles décident de
consƟtuer un groupement ayant pour objet de déposer une demande commune de souƟen auprès
de CITEO.
La présente convenƟon définit les modalités de ceƩe coopéraƟon.
ArƟcle 1 – Objet
La présente convenƟon a pour objet :
de consƟtuer un groupement entre les communes membres ;
de désigner la CCVA comme structure porteuse et mandataire du groupement ;
de préciser les modalités de dépôt, de gesƟon et de suivi de la convenƟon conclue avec
CITEO ;
d'organiser la gouvernance du disposiƟf.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-63_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026ArƟcle 2 – DésignaƟon du mandataire
Les communes désignent la Communauté de Communes du Val d'Argent comme mandataire du
groupement.
À ce Ɵtre, la CCVA est chargée notamment de :
déposer la candidature auprès de CITEO ;
signer la convenƟon de souƟen ;
assurer les relaƟons avec CITEO ;
percevoir les aides financières ;
assurer le suivi administraƟf et financier ;
coordonner les acƟons prévues dans le cadre du programme.
ArƟcle 3 – Périmètre
La présente convenƟon couvre l'ensemble du territoire des communes suivantes :
Sainte-Marie-aux-Mines ;
Sainte-Croix-aux-Mines ;
Lièpvre ;
Rombach-le-Franc.
ArƟcle 4 – Engagements des communes
Chaque commune s'engage à :
parƟciper à la démarche commune ;
transmeƩre les informaƟons nécessaires à la consƟtuƟon du dossier ;
meƩre en œuvre les acƟons décidées collecƟvement ;
faciliter le suivi des indicateurs demandés par CITEO ;
informer la CCVA de toute évoluƟon suscepƟble d'avoir une incidence sur la convenƟon.
ArƟcle 5 – Engagements de la CCVA
La CCVA assure :
la coordinaƟon générale du projet ;
le suivi administraƟf de la convenƟon ;
le suivi des dépenses éligibles ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-63_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026 la producƟon des bilans demandés par CITEO ;
la communicaƟon insƟtuƟonnelle liée au disposiƟf.
ArƟcle 6 – UƟlisaƟon des aides financières
Les souƟens financiers versés par CITEO à la CCVA sont exclusivement affectés à des acƟons de luƩe
contre les déchets abandonnés.
Ils pourront notamment financer :
l'acquisiƟon de corbeilles de rue biflux ;
le renouvellement du mobilier urbain de collecte ;
la signaléƟque ;
les campagnes de sensibilisaƟon ;
les acƟons de prévenƟon ;
les équipements favorisant le tri hors foyer ;
les études et diagnosƟcs nécessaires ;
toute autre acƟon reconnue éligible par CITEO.
ArƟcle 7 – CommunicaƟon
Les communes s'engagent à valoriser les acƟons réalisées dans le cadre de la présente convenƟon.
Toute communicaƟon menƟonnera, lorsque cela est applicable, le souƟen de CITEO.
ArƟcle 8 – Durée
La présente convenƟon entre en vigueur à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée correspondant à celle de la convenƟon signée avec CITEO.
Elle pourra être renouvelée par avenant.
ArƟcle 9 – ModificaƟon
Toute modificaƟon de la présente convenƟon fera l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des
parƟes.
ArƟcle 10 – Retrait d'une commune
Une commune peut se reƟrer du groupement par délibéraƟon de son conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-63_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026Le retrait prend effet après informaƟon de la CCVA et sous réserve de sa compaƟbilité avec les
engagements contractuels pris auprès de CITEO.
ArƟcle 11 – RésiliaƟon
La convenƟon peut être résiliée :
d'un commun accord entre les parƟes ;
en cas de dispariƟon du disposiƟf de souƟen ;
en cas de manquement grave aux engagements contractuels.
Fait en cinq exemplaires originaux.
À Sainte-Croix-aux-Mines,
Le 06/07/2026
Pour la Communauté de Communes du Val d'Argent
La Présidente
Pour la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines, Noëllie HESTIN,
Le Maire
Pour la Commune de Sainte-Croix-aux-Mines, Jean-Marc BURRUS,
Le Maire
Pour la Commune de Lièpvre, Denis PETIT,
Le Maire
Pour la Commune de Rombach-le-Franc, Jean-Luc FRECHARD,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-63_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026