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Déliberation - 20260826 61 Convention Mandat Facturation ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260826 61 Convention Mandat Facturation ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
| VILLE DE
\ d: Sainte-Marie aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du 26
Août 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 17
membres, absents excusés ayant donné procuration : 7 membres, absents excusés : 2
membres, absent : 1 membre
POINT N°61
CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA
FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES
ISSUES DES VENTES DE BOIS
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2127-29, L.
2122-21 et L. 2122-22,
vu le code forestier, et notamment les articles L 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime
forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus
des forêts relevant du régime forestier,
vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Sainte-Marie-aux-Mines est propriétaire de bois et forêts
relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts
est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF Un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DONNE mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 31/08/2026 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-61_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/20261 VILLE DE
: 4, | Sainte-Marie
- |'aux-Mines
bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du code
forestier (Ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code
forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
DIT que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention
de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat
électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil
municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes
concernées par décision du conseil municipal.
APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à
son exécution.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire
Marianne MARAFIOTI
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 31, 08, 2026 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-61_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026