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Arrêté - 99 ar arrete 2022 92 eclairage public
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete 2022 92 eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
ARRETE n°2022- 92
Relatif aux horaires d'éclairage public
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police
municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans
sa partie relative à l'éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et
notamment son article 41 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager
des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et
considérant qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue:
a 7
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 01 novembre 2022, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2 : Sur la commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE, l'éclairage public sera défini de la manière suivante : e L'éclairage de mise en valeur (église, monument, ..) sera éteint à 21h;
° Le reste de l'éclairage sera éteint entre 22h30 et 6h et sera réduit de 70% entre 20h et 22h30 puis entre 6h et 7h (uniquement sur les secteurs LEDS)
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l'objet d'un affichage municipal, d'une insertion dans le bulletin municipal, d'une publicité par voie de presse ainsi que d'un avis distribué aux riverains des voies concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Monsieur le Maire est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à:
e Monsieur le Préfet
° Monsieur le Président du Conseil départemental
Monsieur le président de la Communauté Urbaine d'ALENÇON
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
FAIT à D us
Le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ne NN LE MAIRE
072-200047629-20221110-arr-2022-92-AR [ / | ;
Accusé certifié exécutoire ET \k ai
(SL Ja — Réception par le préfet : 14/11/2022
\ André TROTTET Affichage : 15/11/2022 Pour l'autorité compétente par délégation S 3