Arrêté - Préfecture - Guyane - 5 Avis CNPN

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN 14022019

Arrêté - Préfecture - Guyane - 7 Rep exploitant Avis CNPN

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN Projet ISDNDKouro

Arrêté - Préfecture - Guyane - 5 Avis CNPN Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 5 Avis CNPN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1/3

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement

Référence Onagre du projet : n°2023-07-14a-00841 Référence de la demande : n°2023-00841-031-001

Dénomination du projet : Dossier SOCARMINES - Carrière Agami

Demande d'autorisation environnementale - Date de mise à disposition :

Lieu des opérations : -Département : Guyane -Commune(s) : 97310 - Kourou.

Bénéficiaire :

MOTIVATION ou CONDITIONS

Contexte

La société SOCARMINE souhaite exploiter une carrière de sable blanc ayant déjà fait l’objet d’une exploitation par le passé et garantissant un gisement de qualité et présentant des volumes suffisamment encore importants pour justifier d’en relancer l’exploitation.

Ce projet fait suite à l’abandon d’un précédent projet dont les impacts sur l’environnement naturel ont été jugés trop impactant par le CSRPN. Il s’agit ainsi d’un site alternatif de repasse, bien que le dossier soit évasif sur l’état réel des emprunts antérieurs dans le périmètre retenu du PA. Dans ce contexte, le CNPN s’étonne et s’interroge sur le sens de la phrase suivante (page 13) qui laisse à penser qu’une suite serait donnée envers des habitats non dégradés : « Le projet de la SOCARMINES est de poursuivre l’exploitation de ce gisement au niveau des zones d’ores et déjà défrichées, dans un premier temps ».

La durée d’exploitation sollicitée est incertaine : 20 ans ou 25 ans sont alternativement décrits.

Éligibilité de la dérogation

Raison impérative d’intérêt public :

Le pétitionnaire met en évidence les besoins en matériaux pour répondre aux nécessités de constructions (logements, routes…).

Si le CNPN reconnaît les enjeux et défis que traversent ce département, et s’il reconnaît l’intérêt public de production de sable (qu’il conviendrait toutefois d’objectiver), il émet de sérieux doutes sur le caractère « impératif » et « majeur » de cet intérêt. Les alternatives techniques ne sont pas développées.

Le CNPN rappelle que selon le Conseil d’État, si la création d’emplois et le développement économique des entreprises privées présentent un intérêt public certain, il faut cependant que cette création présente un caractère indispensable, afin de pouvoir répondre aux exigences de la RIIPM.

Absence de solution alternative :

Un premier projet présentant de nombreux impacts sur l’environnement, le choix collectif de se reporter sur une ancienne carrière non entièrement exploitée et présentant une moindre sensibilité environnementale est saluée par le CNPN. Il conviendrait pourtant de détailler les surfaces déjà exploitées afin de mieux appréhender l’incidence de la nouvelle carrière vis-à-vis de la forêt environnante.

Contrairement à ce qu’il est indiqué dans le dossier, il ne s’agit pas d’une mesure d’évitement en tant que tel, mais du choix du moindre impact environnemental, dans le cadre de la recherche de solution d’alternative.

L’originalité biogéographique des isolats forestiers sur sables blancs du CSG, soulignée à plusieurs reprises à juste titre dans ce dossier, mériterait d’ailleurs que des mesures réglementaires adéquates soient prises en leur faveur, afin de les soustraire à d’autres visées extractives.

État initial

Les inventaires de terrain ont été menés au cours des deux grandes saisons qui structurent l’écologie et la biologie des plantes et animaux de la région Guyane.2/3

MOTIVATION ou CONDITIONS

Cinq passages réalisés pour couvrir les habitats naturels, les oiseaux, les chauves-souris, les reptiles et amphibiens, les poissons… c’est globalement peu (notamment pour les chiroptères) pour pouvoir finement décrire les communautés et peuplements même si le CNPN reconnaît la bonne connaissance globale de habitats et du secteur concerné.

Les principaux groupes taxonomiques ont fait l’objet de prospection même si l’on peut s’étonner de l’absence d’inventaires des insectes, particulièrement diversifiés mais marqueurs de qualité d’habitats particuliers, voir des micromammifères.

Le CNPN regrette l’absence de cartographies et d’illustrations des habitats et paysages qui lui permettrait, parfois plus que des discours, d’appréhender les réalités de terrain.

Définition des enjeux

L’évaluation des enjeux concernant les habitats et les différents taxons semble cohérente.

Impacts bruts

Les impacts directs sur les habitats sont globalement limités au périmètre de l’ancienne exploitation et ne concerne qu’à la marge de la forêt sur sable blanc. Toutefois, le projet « pourrait » impacter une mare temporaire à fort potentiel batrachologique, aussi ce point mérite-il d’être mieux précisé, et la mare en question correctement identifiée et préservée dans le phasage de l’exploitation.

Concernant les espèces, seules certaines plantes présentent des sensibilités particulièrement élevées. Les effets « barrière » et « d’aversion » ne sont malheureusement pas évoqués et encore moins évalués. Le bruit engendré par la carrière, mais aussi les lumières, la poussière, les mouvements… contribueront à éloigner un certain nombre d’animaux qui ne trouveront plus les conditions nécessaires à l’accomplissement de leur cycle de vie. Cette perte nette d’habitat doit être appréciée et rentrer dans le calcul des pertes et gains.

Impacts cumulés

Il n’est pas fait mention d’impacts potentiels cumulés avec d’autres projets à proximité. Le CNPN rappelle la nécessité réglementaire à en faire état, même en cas d’absence de projets avéré.

Évitement

Pas de mesure d’évitement proposée. Le projet se superpose à l’ancienne carrière. Les inventaires n’ont semble-t-il pas réussi à mettre en évidence des enjeux tels qu’il aurait été nécessaire de les éviter. La mesure EV02 est à reclasser en mesure de réduction.

Réduction

Rien à signaler concernant les mesures suivantes :

- RE01 Mise en exploitation séquentielle du gisement ;

- RE03 Mise en culture et transplantation des espèces végétales patrimoniales (il manque toutefois les méthodologies envisagées).

Concernant la mesure RE02 Aménagement de mares temporaires, le CNPN recommande d’en faire une mesure compensatoire et d'envisager les mares en périphérie immédiate du site, en garantissant une parfaite étanchéité et sécurisation avec la carrière. L’accompagnement par un écologue pour garantir l’effectivité et l’efficacité de la mesure est nécessaire. Ceci en complément de futures mares à recréer en phase de réhabilitation comme initialement envisagé.

Le CNPN reste toutefois très en attente d’une meilleure appropriation des enjeux (bien connus) d’une carrière dans un tel dossier et souhaite que les réflexions sur la réduction, notamment phase chantier, fassent l’objet de mesures détaillées et engageantes.

Se référer aux ressources disponibles (comme par exemple https://erc-biodiversite.ofb.fr/, https://www.unicem.fr/mediatheque/guide-erc-eviter-reduire-compenser-pour-les-industries-de-carrieres/, …).

De nombreuses mesures peuvent être adaptées et permettre ainsi une vraie réduction des impacts tout au long des vingt années d’exploitation. L’enjeu principal est bien dans la réduction des impacts.

Les premières cinquantaines de pages du dossier qui traitent du process d’exploitation de la carrière, sont trop peu descriptives et précises pour mesurer ce qui relève de l’intention et du réglementaire. Un effort de présentation et d’engagement est attendu.3/3

MOTIVATION ou CONDITIONS

Impacts résiduels et dimensionnement de la compensation

Après les trois mesures de réduction présentées (dont deux concernent la réhabilitation post-exploitation, même si c’est au fil de l’eau), le projet prétend ne pas avoir d’impacts résiduels.

Le CNPN ne partage pas cette affirmation et retient que près de 10 hectares d’habitats naturels et en recolonisation feront l’objet d’une exploitation pendant 20 ans, avec les enjeux d’aversion inéluctables. De plus, les habitats résiduels au terme de l’exploitation seront par essence même différents des habitats contemporains, car le substrat sableux aura disparu.

Compensation

Le pétitionnaire ne considère pas d’impacts résiduels significatifs.

Accompagnement

Les mesures MAC 01 et MAC 02 sont à reclasser en mesures de suivis.

Réhabilitation

L’usage de plantes étrangères à la flore du massif forestier concerné ne peut être entendu dans le contexte de forêt sur sables blancs. Les espèces utilisées pour la couverture des surfaces réhabilitées seront nécessairement issues des cortèges de la station, recherchées parmi les plantes présentes dans les espaces cicatriciels de la piste.

Conclusion

Le CNPN reconnaît que le site retenu pour cette exploitation de sable présente de nombreux atouts et constitue clairement un site de moindre impact environnemental comparativement au précédent projet situé dans le secteur de Paracou. Il regrette toutefois la faiblesse de présentation et de description du projet de carrière en tant que tel, sans compter les trop nombreuses maladresses rédactionnelles et fautes d’orthographe. Les éléments descriptifs de la première partie du rapport sont vraiment en deçà des standards attendus en matière de création d’une carrière. L’absence de photos des habitats est inqualifiable.

Le contrat de fortage absent du dossier doit être révisé en fonction de la surface réellement exploitée telle que décrite dans ce dossier (PA de 10 ha), et effectivement présentée à la consultation. Concernant les mesures proposées, le CNPN attend une vraie et complète réflexion sur les mesures de réduction possibles pour limiter les impacts tout au long de l’exploitation. De nombreuses ressources sont disponibles où de nombreuses mesures sont largement déployées.

En l’état actuel du dossier et des engagements, le CNPN est dans l’incapacité de confirmer l’absence de perte nette de biodiversité et recommande de compléter le dossier, et de bien vérifier et démontrer l’absence d’impacts résiduels. Outre ses obligations de travailler finement la végétalisation des secteurs réhabilités à l’aide de la flore strictement locale, le pétitionnaire est invité à explorer les voies d’amélioration des connaissances scientifiques de la flore forestière du site qu’il pourrait soutenir dans le cadre de la compensation à ses impacts.

Pour information, aucune carrière, en France hexagonale ou dans un département d’outre-mer, ne considère qu’il n’y aura aucun impact résiduel sur les espèces et habitats naturels concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, le CNPN émet un avis défavorable à la demande de dérogation espèce protégée. Le CNPN sera ressaisi en cas de dépôt d’un dossier finalisé et stabilisé.

Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :

Le président de la commission espèces et communautés biologiques : Nyls de Pracontal

AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [_] Défavorable [X]

Fait le : 16 octobre 2023 Signature :