Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN Projet ISDNDKourou 07 2022

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN Projet ISDNDKourou 07 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN Projet ISDNDKourou 07 2022)Thèmes du document : Environnement, Animaux, Aménagement du territoire, AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement

Référence Onagre du projet : n° 2022-05-28x-00689 Référence de la demande : n°2022-00689-031-001

Dénomination du projet : Projet d'ISDND de Wayabo (Kourou)

Demande d'autorisation environnementale - Date de mise à disposition :

Lieu des opérations : -Département : Guyane -Commune(s) : 97310 - Kourou.

Bénéficiaire : Séché environnement

MOTIVATION ou CONDITIONS

1. Contexte - Depuis de nombreuses années, le traitement des déchets est un problème récurrent en Guyane. Outre les dépôts sauvages et divers types de pollutions problématiques, il est difficile de sécuriser les sites autorisés de dépôts d’ordures, qui parfois tendent à voir leur capacité dépassée, en lien avec l’évolution démographique. De plus, aucun incinérateur n’existe actuellement. Pour le département cette problématique est par conséquent un impératif d’intérêt public majeur. Parallèlement au redimensionnement indispensable des capacités de prise en charge des déchets non toxiques, les efforts soutenus en matière de réduction de la production de tels déchets, de meilleur recyclage et de valorisation énergétique ou par compostage doivent être poursuivis et renforcés. Pour les communautés de communes concernées, la collectivité et les services de l’Etat, il s’agit également d’enjeux de sécurité et de salubrité publique qui s’étendent à la « santé » des écosystèmes, comprenant notamment la qualité de l’air, des milieux aquatiques et des sols.

2. Description du projet - Le site se trouve sur la zone agricole de Wayabo au sud-ouest de la

commune de Kourou, sur une surface de 36 ha, dont 19 dédiés aux casiers de dépôts. Sa

capacité totale de stockage est de l’ordre de 3 millions de m3, avec un tonnage annuel prévu de

100 000 tonnes, pour une durée d’exploitation de 24 ans. Pour les déchets amiantés, la capacité

prévue est de 44 000 m3 (5000 t/an). Le nombre prévu de rotation de camions est estimé à 32 par

jour.

Le projet doit apporter aux trois Communautés de Communes (CCDS, Centre Littoral CACL et Est

Guyanais CCEG) une solution de gestion et de traitement de leurs déchets non dangereux et non

valorisables, assurée par une installation de stockage dimensionnée aux besoins du territoire. Ce

projet prend en compte les besoins à moyen et long terme en déployant les techniques

disponibles les mieux adaptées, incluant la méthanisation et répondant au Plan Départemental

d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés. Les porteurs de ce projet s’engagent à intégrer

pleinement les exigences sanitaires et environnementales du projet par l’évitement, la réduction et

le cas échéant, la compensation des impacts non évitables.MOTIVATION ou CONDITIONS

3. Appréciation de l’absence de solution alternative plus satisfaisante - En plus du projet retenu, d’autres localisations ont été considérées et évaluées sur la base de critères environnementaux et économiques ainsi que sur la distance réglementaire aux habitations, l’intégration paysagère, les périmètres de protection de captage d'eau potable, les enjeux agricoles et les enjeux écologiques. Toutefois toutes présentaient plus d’impacts sur la biodiversité. Des variantes ont également été envisagées sur le site retenu, mais elles présentaient toutes des désavantages au regard des critères retenus. Cette condition semble donc satisfaite.

4. Appréciation du maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle - Dans la mesure où demeurent des impacts environnementaux résiduels, après que les efforts d’évitement et de réduction aient été mis en œuvre, des actions de compensation adaptées doivent garantir que le dispositif envisagé ne porte pas atteinte au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées et de leurs habitats. Compte tenu des lacunes initiales constatées pour l’autorisation environnementale en matière d’analyse des impacts concernant la route d’accès, la canalisation et le point de rejet d’eaux traitées dans la crique Matiti, un complément d’étude d’impact a été demandé par le CSRPN et par la DGTM-Guyane, donnant lieu à un complément au dossier DAE, considéré comme répondant en grande partie aux remarques formulées.

Inventaires de flore et de faune et caractérisation des habitats naturels

Le calendrier des relevés et inventaires de terrain effectuées sur la flore, la faune d’amphibiens, de reptiles, d’oiseaux, de chiroptères et autres mammifères est en cohérence avec la phénologie et les cycles biologiques des cortèges d’espèces considérés. L’intensité de la prospection paraît proportionnée à la nature et à la dimension du périmètre concerné.

Ces relevés ont permis de mettre en évidence la présence de 14 espèces protégées, principalement des oiseaux, dont les populations, avant séquence ERC, pouvaient subir des impacts forts dans la cas de la Buse échasse (Geranospiza caerulescens), de la Buse roussâtre (Buteogallus meridionalis), modérés pour le Râle kiolo (Anurolimnas viridis), le Caracara à tête jaune (Milvago chimachima) et la Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus) et faible pour le Colibri topaze (Topaza pella), la Coquette huppe-col (Lophornis ornatus), le Grand Urubu (Cathartes melambrotus), l’Urubu noir (Coragyps atratus) et le Naucler à queue fourchue (Elanoides forficatus). Des populations d’espèces de mammifères comme le Tamanoir à collier (Tamandua tetradactyla), le Puma (Puma concolor), le Grison (Galictis vittata) et le Tayra (Eira barbara), tous connus de la zone d’étude peuvent également être faiblement impactés par le projet.

L'état initial présenté s'appuie sur l’état du terrain tel qu’il est aujourd’hui, après le défrichement il y a quelques années de la forêt qui s'y trouvait encore : y vivait une population de Vochisia sabatieri, arbre strictement endémique du département Guyanais et inscrit dans la liste des espèces protégées. La zone forestière relictuelle située au sud-ouest de la parcelle, qui se trouve aussi dans son aire d’occupation, en est d'ailleurs le témoin. L'absence de cette dimension dans le dossier de demande de dérogation est regrettable, mais elle est malgré tout indirectement prise en considération dans le dimensionnement des mesures compensatoires envisagées.

On notera aussi qu’une recherche de micromammifères a été réalisée, ce qui constitue une initiative notable en Guyane. Cette approche, nécessitant des relevés de terrain chronophages et souvent ingrats dans ses résultats, doit être saluée.Mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC)

Les mesures d’évitement (ME) et de réduction (MR) énumérées ci-dessous ont permis de réduire

les impacts :

ME1 – Evitement d’une forêt secondaire hébergeant des espèces végétales patrimoniales. On notera que le qualificatif d’évitement est contestable car le porteur de projet n’ayant pas la maîtrise foncière du site, il ne peut pas garantir la pérennisation de ce boisement. Une réflexion sur la destination de ce site est à envisager pour sécuriser cet évitement dans le temps.

MR1 – Installation d’un merlon paysager le long de la route d’accès,

MR2 – Eclairage adapté, moins perturbant pour les espèces environnantes,

MR3 – Création d’une mare artificielle, en remplacement de la destruction d’une mare anthropique. Cette mesure qui n’est pas budgétisée dans le dossier devra être mise en œuvre conformément à ce qui est décrit dans le dossier, et son suivi doit pouvoir permettre la garantie de son fonctionnement dans 20 ans,

Afin de compenser les impacts résiduels, une importante mesure de compensation (MC) est proposée :

MC1 - la sanctuarisation des savanes-roches Congo et Bruyère et la végétation forestière qui l’environne, situées en ZNIEFF l, sur une surface totale de 62 ha. Ces végétations sont déjà dégradées et sont très menacées par le développement des activités anthropiques. Cette compensation s'inscrit dans le cadre du programme d'acquisition et de gestion des espaces naturels du Conservatoire du Littoral (CEL). La mesure prévoit (i) la prise en charge partielle de l’acquisition des parcelles, (ii) celle complète du plan de gestion de plusieurs parcelles du Conservatoire du littoral dont les deux savanes roches, (iii) de la restauration de la Savane Ternstroemia (propriété du CEL), (iv) une participation à la restauration écologique des deux savanes-roches Congo et Bruyère incluant un renforcement des populations de Cyrtopodium andersonii et de Cereus hexagonus, ainsi que (v) le financement d'un demi-poste de garde technicien sur toute la durée de l'exploitation.

Le Conservatoire du Littoral a donné son accord pour l'acquisition des savanes-roches Bruyère et Congo, ce qui valide la mise en œuvre du modèle de compensation proposé ici.

Enfin trois mesures : d’accompagnement (MA) sont proposées MA1 -Lutte contre les espèces exotiques envahissantes s’il advenait qu’elles apparaissent sur le site, MA2 - Amélioration des connaissances concernant les chiroptères, les modalités de cette mesure devant toutefois être précisées, et MA3 - Dispositif anti-faune aviaire pour limiter la présence indésirable d'oiseaux dans la zone d'exploitation, mais il s’agit en fait d’une obligation réglementaire.

On remarquera que dans cette dernière mesure, il est mentionné des campagnes annuelles de dératisation qui mettent en œuvre des produits biocides souvent toxiques et persistants, susceptibles de contaminer la chaine alimentaire et d’entrainer des incidences durables, néfastes et pernicieuses, notamment sur la faune. L’engagement à ne pas utiliser de produits biocides de synthèse est demandé.

Conclusion

Dans la mesure où l’ensemble des mesures ERCA sont effectivement réalisées et, comme le rappelle la DGTM-Guyane, que les actions de compensation (dont la MR3 à considérer comme MC) présentent une obligation de résultats, « afin d'assurer la mise en œuvre effective de ces mesures, des courriers d'engagement sont attendus de la part du propriétaire et du futurgestionnaire du site. Ces garanties devront être délivrées avant la signature de l’arrêté », on peut considérer, malgré les quelques critiques formulées ci-dessus, que la séquence ERCA est, de manière générale, convenablement dimensionnée au regard des impacts résiduels anticipés, en sorte d’assurer le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

En conséquence, le CNPN émet un avis favorable aux conditions suivantes :

La délivrance impérative d’engagements et de garanties apportées à la réalisation effective des 5 volets de la mesure compensatoire MC1, conditionnant la signature de l'arrêté d’autorisation,

L’engagement de ne pas utiliser des produits chimiques de synthèse dans le cadre des activités liées à l’exploitation, notamment dans la lutte contre la prolifération de rongeurs sur le site,

En plus de l’adaptation des dispositifs d’éclairage en nombre et en intensité, confirmer l’extinction partielle ou totale durant la nuit, pour mieux préserver localement la « trame noire » et ainsi réduire la perturbation de la faune nocturne,

Dans le dimensionnement de la mare artificielle de substitution, on veillera à en améliorer la fonctionnalité par une diversification des micro-habitats favorables aux amphibiens,

Les précisions apportées par le pétitionnaire aux modalités de sa contribution à la mesure d’accompagnement pour l’amélioration des connaissances sur le peuplement des chiroptères de Guyane, notamment d’espèces encore peu connues,

Une clarification concernant le montage juridique de répartition avec le CEL concernant l’acquisition des parcelles de compensation,

La production d’une mesure de protection de la parcelle compensatoire des limites de voieries par l’intermédiaire de barrières matérialisant la propriété de compensation et en empêchant son accès motorisé,

Un bilan détaillé du coût des mesures de compensation et d’accompagnement.

Le CNPN souhaite être destinataire des éléments complémentaires pour en valider leurs contenus et ainsi confirmer les engagements et intentions.

Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :

Nom et prénom du délégataire : Nyls de PRACONTAL

AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable [_]

Fait le : 29 juillet 2022 Signature