Compte-Rendu - CR Registre 25.11.13

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Compte-Rendu - CR Registre 25.11.13 Document publié le Lundi 25 novembre 2013 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Registre 25.11.13)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -o-

Arrondissement de COUTANCES EXTRAIT du COMPTE RENDU -o-

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal -o- du 25 novembre 2013 Commune de BREHAL -=oOo=- -o-

L’an deux mil treize, le vingt-cinq novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Jules PÉRIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2013

Date d’affichage de la réunion : 19 novembre 2013

Etaient présents : Mesdames et Messieurs PÉRIER Jules, Maire, JORE Danièle, DEMELUN Bernard, SOUILLAT-LEMOINE Chantal, CAENS Michel et ROBINE Jean-Luc, Adjoints au Maire, AVISSE Brigitte, GOBE Patrice, LECUREUIL Daniel, FOUBERT Philippe, DELAPLANCHE Pierre, BESCHER Yannick, DESLANDES Philippe, GERMAIN Arlette Conseillers Municipaux.

Absent excusé : Monsieur LECOMTE Denis

Absents : Madame JACQUET Isabelle, Madame LEMOINE Christelle, Monsieur JUHUE Loïc, Madame HERVE Véronique, Madame MARTINE Delphine, Monsieur JUNCA Patrice et Monsieur ALLAIN Jacques

Secrétaire de séance : Monsieur GOBE Patrice, candidat, a été élu secrétaire de séance.

Date de publication et d’affichage : 29.11.2013

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose que les questions suivantes soient rajoutées à l’ordre du jour : - Budget annexe du Service de l’Eau 2013 – Décision modificative n° 2

- Demande de remise gracieuse sur facture d’eau

- Cession du terrain de la caserne des Sapeurs-Pompiers

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal

Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire donne lecture des remerciements de Madame MEURET Huguette pour le pot organisé à l’occasion de son départ de la Médiathèque.

Monsieur le Maire donne lecture des remerciements de Monsieur et Madame Marc Brione pour le prêt de la Halle aux Grains.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de remarques provenant des habitants de l’avenue Eisenhower sur la vitesse excessive.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des relevés du radar pédagogique avenue de Saint Martin. Il apparaît que moins de 10% des vitesses relevées (200 mètres en amont de l’emplacement de l’appareil) sont au-dessus de 50 km/h.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier sur la dangerosité de la rue du Golf.

Monsieur ROBINE rappelle la tenue de la réunion publique sur la ZAC de la Chênée le jeudi 28 novembre 2013 à 19h00 à l’Espace Marcel Launay.COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Monsieur DEMELUN informe le Conseil Municipal que la ville de BREHAL a obtenu le 1er prix des villes fleuries, récompense décernée par le Conseil Général de la Manche, dans la catégorie des villes de 2 501 à 5 000 habitants.

Monsieur CAENS informe le Conseil Municipal sur l’avenir du Pays de la Baie du Mont Saint Michel.

Madame Brigitte AVISSE demande l’état d’avancement des travaux des bâtiments administratifs de la Mairie. Mr DEMELUN fait un point desdits travaux.

Délibération n° 2013-127

Gestion de la dette – Annuité d’emprunt sur le contrat de prêt DEXIA n° MPH259658EUR / 275583 – TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI – Suspension de paiement des échéances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1617-3, Vu le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir au Maire,

Vu l’avis de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne, Rhône Alpes n°2012-11 en date du 31 mai 2012,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 04 juillet 2012, Commune de SAINT-ETIENNE, n°11-21801,

Par courrier en date du 11 octobre 2012, la commune de BREHAL a adressé à la banque DEXIA une lettre recommandée avec avis de réception faisant l’analyse du portefeuille d’emprunts structurés conclus avec la banque et portant sur un montant de 6 224 925,07 euros et 2 117 506, 36 francs,

Par ce courrier, la commune de BREHAL a fait part à la banque DEXIA de ses principaux griefs relatifs à la commercialisation de ces produits financiers et à leurs conséquences financières insupportables pour les finances communales.

La commune de BREHAL a ainsi mis en demeure la banque DEXIA de lui proposer pour le 20 octobre suivant les solutions permettant une sortie négociée de ces contrats financiers.

Par courriel en date du 18 octobre 2012, la banque DEXIA a notamment indiqué à la commune de BREHAL qu’elle entendait répondre au courrier du 11 octobre 2012 dont elle ne partageait pas le contenu et si elle était favorable au principe d’une réunion de discussions, la banque DEXIA a prétexté de difficultés de calendrier pour refuser les dates de réunions proposées par la commune de BREHAL.

Depuis, la banque DEXIA n’a pas repris contact avec le commune de BREHAL sauf pour lui réitérer une proposition de refinancement du seul contrat MPH266522EUR001, proposition qui ne répond pas aux attentes de la commune de BREHAL en ce qu’elle comporte un coût de 225 000 € soit près de 8% du capital restant dû et ne propose qu’une solution limitée aux difficultés financières liées aux six contrats d’emprunt commercialisés par la banque DEXIA.

Parallèlement à ces contacts à ce jour infructueux avec la banque DEXIA, Monsieur GISSLER (en sa qualité de médiateur pour les emprunts toxiques) a très opportunément repris contact avec la commune de BREHAL et lui a proposé d’intervenir, hors la présence des conseils financiers et juridiques de la commune de BREHAL, pour là aussi ne travailler que sur une proposition de solution partielle aux difficultés rencontrées par la banque DEXIA.

Considérant l’absence de volonté réelle de la banque DEXIA de trouver une solution négociée avec la commune de BREHAL, celle-ci n’a d’autre solution que de mettre en causeCOMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

la validité des contrats d’emprunts qui lui ont été commercialisés par la banque DEXIA dans le cadre d’une assignation à venir devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, Considérant l’illégalité du contrat de prêt DEXIA n° MPH259658EUR / 275583 – TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI, en ce qu’il est représentatif de produits spéculatifs à haut risque dont la souscription est pourtant prohibée aux collectivités territoriales, Considérant l’illégalité de ce contrat en ce que l’organisme prêteur a manqué à son devoir de mise en garde,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à :

- Procéder près le Comptable Public à une demande de suspension des échéances de paiement de l’emprunt DEXIA n° MPH259658EUR / 275583 – TOFIX DUAL EUR- CHF FLEXI souscrit le 09 juin 2008 pour un montant de 3 043 041,83 €,

- Prendre un arrêté portant réquisition du Comptable Public de procéder au paiement de l’échéance de l’emprunt souscrit mais seulement à hauteur de la partie du capital et des intérêts inscrits au tableau d’amortissement du contrat de prêt DEXIA n° MPH259658EUR / 275583 – TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI, en l’occurrence :

Annuité du 1er décembre 2013

Amortissement Intérêts Montant versé

77 499 ,71 € 108 337,82 € 185 837,53 €

- Provisionner la somme de 100 030 € sur le Budget Principal.

Aussi, il vous est proposé d’autoriser le Maire à effectuer les démarches ci-dessus énoncées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à :

- Procéder près le Comptable Public à une demande de suspension des échéances de paiement de l’emprunt souscrit auprès de DEXIA n° MPH259658EUR / 275583 – TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI souscrit le 09 juin 2008 pour un montant de 3 043 041,83 €,

- Prendre un arrêté portant réquisition du Comptable Public de procéder au paiement de l’échéance de l’emprunt souscrit mais seulement à hauteur de la partie du capital et des intérêts inscrits au tableau d’amortissement du contrat de prêt DEXIA n° MPH259658EUR / 275583 – TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI, en l’occurrence :

Annuité du 1er décembre 2013

Amortissement Intérêts Montant versé

77 499 ,71 € 108 337,82 € 185 837,53 €

- Provisionner la somme de 100 030 € sur le Budget Principal.

Délibération n° 2013-128

Budget principal 2013 – Décision modificative n° 3COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Madame JORE, Maire Adjoint déléguée aux Finances, présente les virements de crédits et les nouveaux crédits à inscrire au Budget Principal 2013, afin de mandater les dernières opérations de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la délibération modificative suivante :

En recette d’investissement :

10222 – FCTVA + 6 000,00 €

En dépense d’investissement :

2188 – Autres immobilisations corporelles + 6 000,00 €

Délibération n° 2013-129

Budget annexe du Service de l’Eau 2013 – Décision modificative n° 2

Madame JORE, Maire Adjoint déléguée aux Finances, présente les virements de crédits et les nouveaux crédits à inscrire au Budget annexe du Service de l’Eau 2013, afin de mandater les dernières opérations de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la délibération modificative suivante :

En dépense de fonctionnement :

6541 – Créances admises en non-valeur + 900,00 € 66111 – Intérêts réglés à l’échéance - 900,00 €

Délibération n° 2013-130

Demande de remise gracieuse sur facture d’eau

Vu le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur,

Vu le règlement communal en matière d’eau potable et d’assainissement,

Vu la demande de Monsieur et Madame Michel LEFRANC, demeurant 6, rue des Gabions 50290 BREHAL, sollicitant l’application du décret susvisé en raison d’une avarie importante sur sa canalisation d’eau potable après compteur,

Vu la facture d’eau potable du 14 octobre 2013 de Monsieur Michel LEFRANC s’élevant à 616,21 euros.

Considérant qu’en l’espèce, il convient d’appliquer les modalités du décret susvisé, Entendu l’exposé de Madame Danièle JORE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer le décret susvisé en supposant que la fuite ait fait l’objet d’une intervention d’un professionnel conformément au décret susvisé.

FIXE le montant de l’exonération sur la facture d’eau potable du 14 octobre 2013 de Monsieur Michel LEFRANC à 305,17 €, correspondant à la part d’assainissement.

Délibération n° 2013-131

Indemnité de conseil allouée aux Comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 de mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-213 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

DECIDE d'attribuer à Monsieur Didier FLEURIEL, Receveur, l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

Dans ce cas précis, l’indemnité s’établit à 851,54 €.

En aucun cas, l’indemnité allouée ne peut excéder 1 fois le traitement brut majoré 150.

Délibération n° 2013-132

Organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires à la rentrée 2014.

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le courrier en date du 13 septembre 2013 de Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale,

Vu l’avis des différents représentants du Groupe Scolaire Jean Monnet, et notamment des directions, professeurs des écoles et associations des parents d’élèves en date des 10 juillet 2013, 03 octobre et 10 octobre 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2013,

Vu l’avis des professeurs du Groupe Scolaire Jean Monnet, ainsi que des représentants des parents d’élèves en date du 07 novembre 2013,

Considérant qu’il convient de fixer l’organisation du temps scolaire pour la prochaine rentrée,

Sur proposition de la commission Enfance-Jeunesse en date du 07 novembre 2013 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROPOSE le projet d’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée 2014 suivant le tableau joint à la présente délibération.

Délibération n° 2013-133

Tarifs 2014 de la cantine scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement Madame SOUILLAT-LEMOINE, Maire-Adjoint, présente au Conseil Municipal le projet de tarification pour l’année 2014 des services de restauration scolaire et de l’accueil de loisirs.COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Madame SOUILLAT-LEMOINE propose au Conseil Municipal une augmentation des tarifs de 7 centimes d’euro correspondant à l’augmentation réel du coût d’un repas et une augmentation de 5 centimes d’euro.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour une augmentation de 7 centimes d’euro, 6 voix pour une augmentation de 5 centimes d’euro, et une abstention,

DECIDE d’adopter les tarifs selon le tableau ci-dessous :

COUPONS CAF

BRÉHAL HORS COMMUNE

RESTAURATION

SCOLAIRE

3,69 € 4,57 €

ACCUEIL DE

LOISIRS

Périscolaire

Matin

Midi

Soir

0,90 € *

0,90 € *

0,90 € *

1,00 € *

1,00 € *

1,00 € *

MERCREDIS

Tranche A

Q ≤ 440

Tranche B

Q ≤ 560

Régime

général

Autres

régimes

Régime

général

Autres

régimes

1/2 journée sans repas 1,80 € 3,00 € 2,80 € 4,30 € 5,90 € 7,90 €

1/2 journée avec

repas 6,52 € 8,02 € 10,42 € 12,42 €

journée avec repas 4,00 € 5,50 € 9,27 € 12,27 € 16,27 € 20,27 €

VACANCES

Petites vacances 4,00 € 5,50 € 9,27 € 12,27 € 16,27 € 20,27 €

Grandes vacances 4,00 € 5,50 € 11,25 € 13,25 € 16,20 € 20,20 €

Veillée

Nuitée

1,80 €

1,80 €

3,00 €

3,00 €

2,60 €

5,60 €

3,60 €

6,60 €

4,60 €

7,60 €

5,60 €

8,60 €

Délibération n° 2013-134

ZAC de la Chênée – Tranche 1 – Détermination des critères de vente

Vu l’arrêté Préfectoral portant délimitation du périmètre provisoire d’une Zone d’Aménagement Différée sur le territoire de la commune de Bréhal, en date du 25 septembre 2006,

Vu l’étude pré-opérationnelle de faisabilité et d’opportunité du secteur de la Z.A.D du « quartier de la Chênée »,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la création de la Z.A.C de la Chênée, du 31 juillet 2012,

Considérant le dossier de réalisation de la ZAC de la Chênée en cours d’élaboration, Considérant l’avis favorable de la Commission d’urbanisme, en date du 18 novembre 2013,

Sur proposition de la commission d’Urbanisme du 18 novembre 2013,

 Réduction de 10% à partir du 2ème enfant et 50 % à partir du 3ème enfant fréquentant simultanément les services restauration (hors accueil)

 Réduction de 10% à partir du 3ème enfant fréquentant simultanément les services du mercredi et les vacances  Coupons CAF 50% à partir du 2ème enfant

 * ce tarif ne s’applique pas au personnel communalCOMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA COMMUNE :

En raison de l’imbrication du périmètre de la ZAC avec le tissu urbain existant, la création de ce nouveau quartier nécessite un projet urbain structurant qui permettra une réorganisation de la trame urbaine de cette partie de l’agglomération.

Les enjeux de la Z.A.C de la Chênée sont :

 la définition d’un programme de logements diversifié favorisant l’accueil de jeunes ménages, des ménages à revenus modestes et de logements sociaux.

 la constitution d’un projet urbain cohérent et structurant avec la trame urbaine et ses centralités ainsi qu’avec les enjeux naturels et paysagers de la vallée du Pont de Bois.  l’accompagnement de l’offre de logements de manière cohérente grâce à une coordination, un phasage et une maîtrise de l’aménagement de la ZAC via une régie. L’ensemble dans le plus stricte respect de l’article L300-1 du code de l’Urbanisme et notamment : de « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, (…) réaliser des équipements collectifs, (…) sauvegarder ou mettre en valeur, le patrimoine bâti et les espaces naturels », du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du S.C.O.T de la Baie du Mont Saint Michel et du P.L.U de la commune de Bréhal.

Afin d’être en cohérence avec les objectifs de création de la Z.A.C de la Chênée, il est proposé de retenir les critères pour les candidats à l’acquisition des lots n° 02, 05, 06, 08, 09, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 24, 28, 30, 31, 34, 36, 38, 39, 41, 42, 44 à 48, correspondant à la construction de maisons individuelles.

CRITERES POUR LA COMMERCIALISATION DES LOTS :

 1er critère général : l’acquisition des lots est réservée exclusivement aux personnes physiques.

 2ème critère général : l’acquisition doit impérativement être affectée à la construction d’une résidence principale.

 Critères pondérés :

REVENUS BRUTS DECLARES (concubins, pacsés ou foyer

fiscal) pour l’année 2013

POINTS

Inférieurs à 30 000 € 100

De 30 000 à moins de 35 000 € 80

De 35 000 à moins de 45 000 € 40

Supérieurs 0

AGE MOYEN DU FOYER (parent(s), couple) au 30/04/2013 POINTS Inférieur à 25 ans 60

De 25 à 30 ans 50

De 31 à 35 ans 40

De 36 à 40 ans 20

Plus de 40 ans 5

BONUS PAR ENFANT au 30/04/2013 POINTS Inférieur à 5 ans 30

De 5 à 10 ans 20

De 11 à 15 ans 10

AUTRES BONUS POINTS

Primo-accédant 50COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Il ne sera attribué qu’un seul lot par candidat.

L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui a le plus de points. En cas d’égalité de points, il sera procédé à un tirage au sort. Le choix des lots se fera dans l’ordre de la liste ainsi obtenue.

L’attribution des lots se fera en public en présence des candidats ou de leurs représentants.

CLAUSES RESOLUTOIRES INSEREES DANS L’ACTE DE CESSION :

Il est proposé d’insérer des clauses dans les actes de cession de lots dans le but de lutter contre les pratiques spéculatives sur le foncier constructible.

En effet la vente de lots par la commune a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété et non de permettre l’enrichissement de tiers par le biais d’achat et revente avec plus-value sur le foncier.

Les principes suivants sont retenus (hors cas de force majeure survenant dans le foyer apprécié au cas par cas par le conseil municipal) :

 Engagement à commencer la construction dans un délai maximum de 2 ans après l’acquisition du lot, en cas contraire, le terrain sera rétrocédé à la commune au prix de vente initial. Les frais d’acte notarié restant à la charge du propriétaire.

 Si vente du terrain avant toute construction, rétrocession du terrain à la commune au prix de vente initial. Les frais d’acte notarié restant à la charge du propriétaire.  Engagement de rester propriétaire au moins 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition de terrain. En cas de non-respect de cet engagement, versement d’une indemnité forfaitaire à la commune, au titre de la clause pénale prévue aux articles 1226 et suivants du code civil, si le terrain construit est revendu dans un délai de 10 ans. Le montant de cette indemnité est fixé à 30 €/m². Cette indemnité sera réduite de 10% par année de détention, de sorte qu’il ne sera plus rien dû après 10 ans.

MODALITES DE COMMERCIALISATION DES LOTS :

Il est proposé de procéder de la façon suivante :

 Publicité sur la commercialisation des lots de la tranche 1 de la Z.A.C de la Chênée, lots n° 02, 05, 06, 08, 09, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 24, 28, 30, 31, 34, 36, 38, 39, 41, 42, 44 à 48 via le site internet, le bulletin municipal, la presse locale et l’affichage réglementaire.

 Envoi d’un dossier aux personnes qui se sont déclarées intéressées par le projet auprès du service urbanisme.

 Dépôt des dossiers de candidatures par les postulants pour le 30 avril 2014  Examen des dossiers au regard des critères adoptés par le Conseil Municipal.  Etablissement d’une liste de candidats retenus et d’une liste d’attente établie en fonction du classement par points.

 Signature des compromis de vente.

 Fourniture d’un justificatif d’obtention d’un prêt bancaire.

 Signature de l’acte de cession.

La commission urbanisme sera chargée de la mise en place de la commercialisation des lots.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les critères de commercialisation, les principes de clauses anti-spéculatives et les modalités de commercialisation énoncés ci-dessus pour les lots n° 02, 05, 06, 08, 09, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 24, 28, 30, 31, 34, 36, 38, 39, 41, 42, 44 à 48de la tranche 1 de la Z.A.C de la Chênée.COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les critères de commercialisation, les principes de clauses anti-spéculatives et les modalités de commercialisation énoncés ci-dessus pour les lots n° 02, 05, 06, 08, 09, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 24, 28, 30, 31, 34, 36, 38, 39, 41, 42, 44 à 48 de la tranche 1 de la Z.A.C de la Chênée.

Délibération n° 2013-135

Taxe d’aménagement 2014

Monsieur ROBINE, Maire Adjoint délégué à l’Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération du 07 novembre 2011 instaurant la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal à un taux de 4%.

Monsieur ROBINE rappelle au Conseil Municipal, que ce taux peut être modifié avant le 30 novembre 2013 pour une application au 1er janvier 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les termes de la délibération du 07 novembre 2011 instaurant la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal, et notamment son taux de 4% pour la part communale.

Délibération n° 2013-136

Convention Assainissement avec le SMAAG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la communauté de communes des Delles a transféré sa compétence Assainissement au SMAAG le 1er janvier 2013. Par conséquent, il convient de conventionner avec ce syndicat afin de percevoir les financements liés au déversement des eaux usées de Coudeville sur Mer sur les stations de traitement de Bréhal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner avec le SMAAG pour ce qui concerne le déversement des eaux usées de la commune de Coudeville sur Mer sur les stations de traitement de BREHAL.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire.

Délibération n° 2013-137

Entretien des espaces verts publics et désherbage – Attribution du marché Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2008 portant délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur DEMELUN Bernard, Maire Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de Vie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la signature des marchés publics suivants :

Programme : Entretien des espaces verts publics et désherbage

- Lot n° 1 – Entretien des espaces verts publics : ETS LES JARDINS DE LA VANLEE pour un montant de 109 851,00 € HT

- Lot n° 2 – Désherbage : ETS PACILLY PAYSAGES pour un montant de 15 367,20 € HT

Dépense en sera inscrite à l’article 61521 du Budget Principal 2014.COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Délibération n° 2013-138

Communauté de Communes « Granville, Terre et Mer» - Désignations des conseillers communautaires pour la période transitoire

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales, Vu l’arrêté préfectoral portant fusion des communautés de communes du Pays Granvillais, du Pays Hayland, des Delles, Entre Plage et Bocage au 1er janvier 2014, ainsi que de l’adhésion des commune de Carolles, Champeaux et Saint Pierre Langers, Considérant que les communes membres de la nouvelle communauté Granville Terre et Mer ont choisi de définir un nouvel organe délibérant dès la mise en œuvre de la fusion, Considérant qu’il convient de désigner les délégués communautaires pour la période transitoire, à savoir 4 délégués communautaires pour la commune de BREHAL, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante les conseillers municipaux présents se portant candidats en qualité de délégué communautaire à la communauté de communes Granville Terre et Mer,

Monsieur le Maire prend acte des candidatures de Monsieur PERIER Jules, Madame JORE Danièle, Monsieur CAENS Michel et Monsieur LECUREUIL Daniel, Le Conseil Municipal procède à un vote à bulletin secret.

Après dépouillement, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur PERIER Jules, Madame JORE Danièle, Monsieur CAENS Michel et Monsieur LECUREUIL Daniel, délégués communautaires à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour la période transitoire.

Délibération n° 2013-139

Terrain cadastré de la caserne des Sapeurs-Pompiers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONFIRME la cession du terrain cadastré ZC n° 104 au Syndicat Intercommunal d’Incendie et de secours de BREHAL pour l’euro symbolique.

Délibération n° 2013-140

Bon d’achat de Noël au personnel communal en activité et retraité

Depuis Noël 2008, le Bureau Municipal a décidé d’offrir un bon d’achat au Super U de Bréhal à la place des colis en nature achetés au Super U de Bréhal chaque année, et ce pour un montant équivalent.

Monsieur le Receveur Municipal réclame une délibération du Conseil Municipal pour mandater ces bons d’achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à distribuer des bons d’achats individuels de 40 € en tant que cadeaux de Noël 2013 à tout le personnel communal en activité ainsi qu’au personnel retraité.

Délibération n° 2013-141

Cadeau pour départ en retraite de Monsieur DESHAYES Daniel, Adjoint Technique Territorial

Vu la délibération en date du 08 octobre 2012 validant le principe d’obtention d’un cadeau pour tout agent de la collectivité faisant valoir ses droits à la retraite, Monsieur le Maire informe Conseil Municipal que Mr Daniel DESHAYES, Adjoint Technique Territorial fera valoir ses droits à la retraite le 1er février prochain. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer le principe précédemment voté afin de fixer le montant du cadeau offert à Mr DESHAYES.COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

Considérant que Mr DESHAYES Daniel a effectué 24 ans de carrière au sein de la commune de BREHAL,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la somme de 315 € pour l’achat d’un cadeau à l’occasion du départ en retraite de Me DESHAYES Daniel, Adjoint Technique Territorial.

Dépense en sera inscrite à l’article 6232 du Budget Primitif 2014.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

Jules PERIER

Patrice GOBE

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture de Coutances au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu’elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.