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Arrêté - 157d conduite d eau potable encorbellement pont rn 102 canal du rhone 1
Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 157d conduite d eau potable encorbellement pont rn 102 canal du rhone 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 10/01/2023
Reçu en préfecture le 10/01/2023
Pubtié te À Û JAN. 207
ID : 026-212601983-20230110-202212_157D-AR
Montélimar
DÉCISION N°2022.12.157 D
ee arrete eme emnnnees à ete _enesee cemees _ msn remeernemens 2 céaiataeene en mare vob meme een De ee ne manne cneenmenninnne
Objet : Maîtrise d'œuvre pour le renforcement d'une conduite
d'eau potable en encorbellement sur Le pont canal du Rhône sur
la RN 102 à Montélimar.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2122-22° ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2421-1 et
suivants relatifs à la maïtrise d'ouvrage publique et à la maitrise d'œuvre
privée, L.2123-1°, R2123-T, R2131-12-T et R2172-1;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution
des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres
d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé :
Vu la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L.2122-22° précité du Code
général des collectivités territoriales et notamment pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (dans toutes
leurs dispositions) et le règlement des marchés publics et accords-cadres et
prendre toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
nécessaires sont inscrits au budget :
Vu l'arrêté n°202207.732 À du 25 juillet 2022 portant délégation de fonction
et de signature à Madame Marie-Christine MAGNANON dans le domaine de
de l'Environnement, du Développement durable et de la Démocratie Locale
et plus particulièrement la gestion du service public de distribution d'eau
potable y compris les décisions de passation des marchés d'un montant
inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que de leurs avenants qui
n'entrainent pas une augmentation du montant initial supérieure à cinq pour
cent lorsque les crédits sont prévus au budget :
Vu la délibération du Conseil municipal 2.01 en date du 19 septembre 2022
approuvant, le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pour
l'opération de renforcement d'une conduite d'eau potable sur le pont du
canal du Rhône sur la RN 102 à Montélimar ainsi que le recours à un maïtre
d'œuvre extérieur et à la procédure adaptée pour la dévolution de ce
marché de maîtrise d'œuvre estimé à 16 500,00 € HIT. soit 19 800,00 € TTC.
(T.V.A. au taux de 20,00 %) :
VU le budget annexe Eau de la Ville de Montélimar et notamment le compte
2315 - 0773A.
fñ Service Commande Publique - Maison des services publics - Avenue St Martin — 26200 Montélimar dcpaj@montelimatr-agglofr
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Reçu en préfecture le 10/01/2023
Publié le Z =- 27
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE : ID : 026-21 18 JAN..2073 2_157D-AR
- Que dans le cadre de l'opération de renforcement d'une conduite d'eau
potable en encorbellement sur Le pont du canal du Rhône SUR LA rn 102 à
Montélimar, il est nécessaire de recourir aux services d'un maïfre d'œuvre qui
sera chargé d'une mission relevant du domaine fonctionnel
« INFRASTRUCTURE » et qui portera sur les éléments normalisés :
. Avant-Projet (AVP), Projet (PRO), Assistance apportée au maître d'ouvrage
pour la passation des Marchés de Travaux (AMT), Visa des Etudes
d'exécution (VISA), Direction de l'Exécution des marchés de travaux (DET.) et
Assistance apportées au maitre de l'ouvrage lors des Opérations de
Réception (A.OR) :
- Qu'une procédure adaptée suivant les dispositions des articles précités du
Code de la commande publique a été engagée directement auprès des
entreprises NALDEO, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN ET SAFEGE, l'offre de
ce dernier est apparue comme économiquement la plus avantageuse :
- Que l'entreprise a justifié de la régularité de sa situation au regard des
dispositions des articles R2143-5 à R2143-10 du Code de la commande
publique ;
- Que les crédits nécessaires au marché à intervenir sont inscrits au budget
annexe Eau compte 2315 - 0773A.
Le Maire de Montélimar,
DECIDE :
Article 1° - Il sera conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec l'entreprise
SAFEGE, ayant son siège social 12-27 rue du Pori, Parc de l'Île,
92022 NANTERRE, pour l'exécution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant
sur les éléments AVP, PRO, AMT. VISA, DET. et AOR dans le cadre de
l'opération de renforcement dune conduite d'eau potable en
encorbellement sur le pont du canal du Rhône sur la RN 102 à Montélimar.
Article 2° - Le marché est conclu pour Un forfait provisoire de rémunéraiion
de 19 575,00 € HIT. soit 23 490,00 € T.T.C. (avec une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte
d'un taux de 7,25% appliqué à une part d'enveloppe financière affectée aux
travaux de 270 000,00 € HT.
Le forfait définitif de rémunération sera arrêté lorsque le coût prévisionnel
des travaux aura été établi à l'issue des études de d'Avant-Projet.
Article 3° - Pour ce marché qui est conclu à prix révisable, les délais
d'exécution des documents d'études sont fixés comme suit :
- AVP …...…. : Vingt (20) jours.
- PRO mm. : lente (30) jours.
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Reçu en préfecture le 10/01/2023
pub te À Ÿ JAN 27 =
- AMT. … : Quinze (15) jours (dont 5 Ji 526212601883.20220110.202212 1570-48
D.CE. 5 jours pour l'analyse des offres et 5 jours pour ta MISE AU PONT ES
marchés de travaux).
VISA mme : QUINZE (15) jours.
- DOE cm : CINQ (5) JOUrS.
Article 4° - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau
compte 2315 - 0773A.
Article 5° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'état dans le département
de sa publication.
Fait à Montélimar, Le 1 0 JAN. 2073
Le Maire
Pour Le Maire, ns
L'Adjoltdélégué
Marl-Ghtino MAGNANON
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