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Arrêté - 2024 P 022 SOGETREL deploiement fibre optique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lucs-sur-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 P 022 SOGETREL deploiement fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
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L il u DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
er
sn COMMUNE DE LES LUCS-SUR-BOULOGNE
n° 2024/P/022
ARRETE
portant permission de voirie et autorisation d’entreprendre les travaux
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — partie — signalisation temporaire),
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L 421-1 et suivants,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la demande reçue le 27 juin 2024 de l’entreprise SOGETREL, Agence Pays de Loire Projet domiciliée à LA ROCHE-SUR-YON (Vendée) 45 rue de Dion Bouton pour le compte de VENDÉE NUMÉRIQUE, demeurant à LA ROCHE-SUR-VON (Vendée) 40, rue du Maréchal Foch, demandant L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX sur le domaine public et l'occupation temporaire de dernier : déploiement de la fibre optique, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES LUCS-SUR-BOULOGNE,
gème
ARRÊTÉ
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêt et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire de la commune des Lucs-sur-Boulogne :
- Travaux de tirage.
Article 2 — Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8è"° partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et/ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
SOGETREL a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Article 3 — Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation :
- Date de début des travaux : 09 juillet 2024.
2024-022- SOGETREL - déploiement fibre optique.doc -_ Date de fin des travaux : 31 décembre 202k
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route et toute autre réglementation s’appliquant en l’espèce.
Article 6 —- Remise en état des lieux
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
Article 7 —- Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.
L’occupation est consentie du 09 juillet 2024 au 31 décembre 2024, soit pour une durée de 172 jours. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, le 09 juillet 2024
Le Maire,
Roger GABORIEAU
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Conformément aux dispositions du Code de justice administratives (R.421-1 et suivants), le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soil :
- À compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale,
- À compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de deux moïs sur la réclamation).
2024-022- SOGETREL - déploiement fibre optique.doc