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Arrêté - Arrete municipal NP2025 277 Arrete de permission de voirie Veolia EAU Lcss
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal NP2025 277 Arrete de permission de voirie Veolia EAU Lcss)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
x Loireauxence
ARRETÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° NP2025-277
Relatif à des travaux de branchement sur le réseau d'eau potable
Monsieur Le Maire de la commune de LOIREAUXENCE ;
Vu l'article L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire - Livre I Huitième partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 8 avril 2002, modifiée par l'arrêté du 11 février 2008 ;
Vu la demande de VEOLIA EAU représentée par Monsieur LETRONE Adrien. Considérant qu'il importe d'assurer et de prévenir la sécurité des usagers et des riverains sur les lieux concernés,
Considérant l'autorisation de réaliser des travaux sur la voie publique pour des travaux de branchement sur le réseau d'eau potable à La Chapelle Saint Sauveur sur la commune de LOIREAUXENCE ;
ARRETE
Article1 A partir du lundi 18 août 2025 et pour une durée de 54 jours, le bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux de branchement sur le réseau d'eau potable existant - tranchée transversale de 3m sous accotement ou trottoir, 5 m sous voirie et fonçage de 5m sous voirie, dans la rue des Ecoles à La Chapelle Saint Sauveur, sur la commune de Loireauxence (44370).
Article2 Réalisation de tranchées SOUS ACCOTEMENT
Le permissionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet et établir les DICT auprès des gestionnaires de réseaux.
Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-après.
Le remblayage de la tranchée devra se faire de sorte à ne pas favoriser de dégradation prématurée de l’accotement. Le revêtement sera conforme au revêtement initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
LOIARR_NP2025_277_Arrete de permission de voirie_VEOLIA EAU_LCSS Article3 Réalisation de tranchées SOUS CHAUSSÉE
Le permissionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet et établir les DICT auprès des gestionnaires de réseaux.
Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-après.
Les tranchées transversales, lorsque cela n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée
Le remblayage de la tranchée devra se faire de sorte à ne pas favoriser de dégradation prématurée de la chaussée. Le revêtement sera conforme au revêtement initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le bénéficiaire sera tenu d'assurer l'entretien de la chaussée dans le cas où des dégradations seraient constatées.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le permissionnaire est chargé de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire sous son entière responsabilité ; le balisage et la protection du chantier devant être réalisés de jour comme de nuit (de part et d'autre de la rue concernée). Pour les interventions programmées, il y aura lieu de mettre en place une signalisation 48h à l'avance sauf intervention d'urgence.
Article 4 Dépôt de matériaux - Stationnement de véhicules
Les stationnements de véhicules, les dépôts de matériaux, les échafaudages autorisés ou nécessités par l'exécution des travaux autorisés sur la voie publique devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard, le permissionnaire prendra sous sa seule responsabilité toutes mesures qui seraient de nature à prévenir tous dommages causés au domaine public (prévention des tâches d'huile, pavés descellés, trous dans la chaussée...).
Les dépôts et échafaudages seront éclairés pendant la nuit et protégés pendant le jour par une signalisation réglementaire jusqu'à enlèvement complet.
LOIARR_NP2025_277_Arrete de permission de voirie_VEOLIA EAU_LCSS Article 7
A l'expiration de l'autorisation accordée, la voie publique devra être libérée de tout gravats, décombres, matériaux ou installations diverses, et le permissionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations causés à la voie publique. Il effectuera à ses frais les remises en état et réfection de chaussée, de trottoirs, de places publiques, et autres parties du domaine public.
Réception des travaux
Le permissionnaire s'engage à contacter le chef d'équipe du secteur concerné pour une réception de fin de travaux lorsque ceux-ci impactent l'accotement.
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Monsieur Le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de LOIREAUXENCE, le service de la police municipale, les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Un exemplaire sera adressé avant le début des opérations :
- au pétitionnaire
- à Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de la commune de LOIREAUXENCE.
Fait à LOIREAUXENCE,
Le 29 juillet 2025
Par délégation du Maire,
Jean GUIMAS
Adjoint au Pôle Ressources Techniques
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