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Compte-Rendu - compte rendu reunion CM du 21 12 2015 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion CM du 21 12 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 21 décembre 2015

Date de convocation : le 10 décembre 2015

OBJET : 1- DECISION MODIFICATIVE

2- RESTAURANT SCOLAIRE: PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

3- AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT DU 26 NOVEMBRE 2015 - DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2015 4-. QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille quinze, le vingt et un décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de M. HUET Daniel, Maire.

Étaient présents: MM. HUET Daniel, Maire, GUESNON André, Mmes LAMORT Rachel,

BRIERE Nicole adjoints, M. LEFEVRE Franck, Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle, MM. GRALL Xavier, CLERAUX Sylvain, Mme TOUILLEUX Gaëlle, conseillers municipaux.

Absents excusés: Monsieur LEROUX Christophe (a donné procuration à M.CLERAUX Sylvain), Monsieur DESHOGUES Jacky.

Madame PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes.

1- 2015/41- DECISION MODIFICATIVE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque 6 010 € à l’article 2152 « Installation de voirie » pour payer les factures d’éclairage public Routes de la Sabotière et de la Malenfandière, et qu’il est donc nécessaire d’effectuer un virement de crédits pour payer la totalité de ces dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'effectuer un virement de crédits d’un montant de 6 010 € du compte 2313 « Immobilisations en cours- constructions » au compte 2152 « Installation de voirie » qui se décompose de la façon suivante :

DEPENSES D'’INVESTISSEMENT :

C/2313 « Immobilisations en cours-constructions » : - 6010.00 € C/2152 « Installation de voirie » : +6 010.00 €

2- 2015/42- RESTAURANT SCOLAIRE: PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT :

Compte tenu du transfert à la commune de SAINT PIERRE LANGERS de la gestion du restaurant scolaire à compter du 1” septembre 2015 pour le RPI SAINT-AUBIN DES PREAUX/SAINT-PIERRE LANGERS:

Compte tenu de l’intégration de Mme BESNIER Cantinière à l’effectif de la commune deCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 21 décembre 2015

SAINT PIERRE LANGERS ;

CONSIDERANT que les salaires et les charges afférents à la rémunération de cette personne ainsi que les frais de fonctionnement du restaurant scolaire incombent pour moitié à chaque commune membre du R.P.T :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

e accepte de rembourser les frais engagés à hauteur de 50 % du montant total à la commune de SAINT PIERRE LANGERS, qui lui sera transmise chaque année scolaire. Sachant que la première demande interviendra dans le courant de l’été 2016,

+ dit que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense seront inscrits au budget primitif 2016, article 6554.

3- 2015/43- AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT DU 26 NOVEMBRE 2015 - DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2015 :

Depuis le 1% janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s'est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes.

Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Ces transferts sont de deux ordres :

- Au 1% janvier 2014, un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ;

- En 2014 et 2015, des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes vers les communes).

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.

En 2014, le rapport de la CLECT avait été adopté par le conseil communautaire, statuant à l'unanimité afin de prendre en compte certaines règles d'évaluation qui s'écartaient du code général des collectivités, notamment la restitution du contingent incendie.

Cette modalité d'adoption a été supprimée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui dispose que :

- si l’évaluation des transferts de charge est réalisée conformément au CGI, le rapport de la CLECT doit être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population); |

||

|

|COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX |

Séance du 21 décembre 2015 |

- le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent | également être toujours fixées librement par le conseil communautaire mais statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

La CLECT s'est donc réunie le 26 novembre 2015 pour examiner les transferts de charges réalisés en 2015 et déterminer les attributions de compensation définitives 2015. Elle a acté :

l'évaluation des transferts de charges pour les participations aux activités voiles scolaires des écoles primaires ;

le transfert à compter de 2016 des emprunts affectés de la Ville de Granville en contrepartie d’une diminution de l'attribution de compensation versée à la commune ; la rectification d'une erreur du rapport 2014 sur la subvention au CRNG ; la fixation du taux forfaitaire des frais de gestion pour les fonctions supports à 4% à partir de 2015.

Le rapport est joint en annexe.

Après en avoir délibéré,

- Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes - Vu l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale

- Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C - Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 26 novembre 2015

Ilest demandé au conseil municipal

D'APPROUVER le rapport de la CLECT 2015 ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— APPROUVE le rapport de la CLECT 2015.

4- QUESTIONS DIVERSES :

Terrain LETOURNEUR: Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu M. et Mme LETOURNEUR Gilles et M. DAIGREMONT de la SCP VIGNERON — GERMAIN — BEX, concernant le terrain situé au bourg cadastré section ZD 48 partie d’une superficie d’environ 3 ha 45 a, M. LETOURNEUR propose de vendre ce terrain à la commune. Monsieur le Maire se renseigne auprès du service des Domaines pour connaître le prix au mm. Cette question sera à revoir ultérieurement.

Rapport sur la qualité de l’eau 2014 : Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de donner leur avis sur Le rapport sur la qualité de l’eau pour l’année 2014. Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, donne un avis favorable à ce rapport sans observation ni réserve.

SMAAG : Monsieur le Maire informe Le Conseil des résultats de la dernière réunion du SMAAG. L’adhésion de la commune a été validée, à l’unanimité par le SMAAG. Maintenant il faut attendre que chaque commune membre du SMAAG se prononce sur cette adhésion.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 21 décembre 2015

PLU: Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la 1ère réunion concernant le PLU qui s’est déroulée le lundi 7 décembre dernier, à la mairie, pour échanger sur le planning et les souhaits pour le PLU. Etaient présents à cette réunion : MM. HUE Didier Gérant de PLANIS EON Philippe Chef de projet de PLANIS, MM. HUET Daniel, Maire -Président de la commission d’urbanisme, DESHOGUES Jacky, CLERAUX Sylvain, GRALL Xavier, Mmes LAMORT Rachel et BRIERE Nicole membres de cette commission.

Remerciements subventions : Monsieur le Maire lit au Conseil Municipal les remerciements de :

> M. le Président de l’'AGAPEI,

> Madame la Présidente de l’Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche, > Madame la Présidente de Ligue contre le cancer de la Manche,

> Monsieur le Président de l’Association pour le don du sang bénévole du Pays Granvillais, pour les subventions que la commune leur a attribuée en 2015.

Vœux du maire: Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cérémonie des vœux aura lieu le samedi 16 janvier 2016 à partir de 11 heures.

Divers : Monsieur le Maire lit les remerciements de Mme LETOURNEUR Simonne pour le bouquet que la commune lui a offert le jour du repas des anciens du 11 octobre 2015.

Cimetière - Choix de la stèle dans le jardin du souvenir : Voir si possibilité de faire sculpter une stèle dans un bloc de granit. M. CLERAUX se propose de prendre contact avec le lycée la Roquelle de Coutances qui possède une section sculpture. La question sera redébattue lors d’une prochaine réunion.

2015/44- Modification de la durée des concessions et des tarifs ainsi que la création de cavurnes dans le cimetière communal à compter du 01 01 2016 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait souhaitable d’instaurer une durée pour les concessions et de mettre en place les cavurnes dans le cimetière communal, un espace sera prévu à cet effet prochainement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité qu’à compter du 1* janvier 2016 :

- d'instaurer une durée de concession de 30 ans ;

-d’autoriser la création de cavurnes ;

- et d'accepter les tarifs comme déterminé dans le tableau ci-dessous :

Désignation Durée Prix TTC

— Concession normale 30 ans 100 € TTC

— Concession Cavurnes 30 ans 100 € TTCCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 21 décembre 2015

2015/45- Acquisition Classe Mobile :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de lancer un appel d'offres à la concurrence et demande au Conseil Municipal l'autorisation de lancer cet appel d'offres. |Ï

Compte tenu de ces informations, Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne tout pouvoir à M. Le Maire pour lancer un appel d’offres à la concurrence et signer tous les documents s’y rapportant. |

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55 minutes.

à SAINT -AUBIN-DES-PREAUX, le 22 décembre 2015

Le Maire,

Daniel HUET.