Compte-Rendu - cr+du+12+07+

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Compte-Rendu - cr+du+12+07+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+du+12+07+)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 JUILLET 2021

DATE DE CONVOCATION

07 juillet 2021

DATE D’AFFICHAGE

07 juillet 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 12

PROCURATIONS 2

VOTANTS 14

Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Il est approuvé à l’unanimité.

Il donne lecture de l’ordre du jour de la séance et propose d’y rattacher le projet de délibération n°7 portant sur la modification des modalités de fonctionnement de la régie recettes de l’aire de camping-cars. Les membres du Conseil Municipal valident, à l’unanimité, l’ajout du projet de délibération susvisé.

Madame BLAIZE est nommée secrétaire de séance.

1-SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

N°2021-07-26

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de valider les subventions 2021 aux associations. Il présente le bilan de la Commission Finances du 17 juin 2021 qui a étudié au préalable les différentes demandes.

L’an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Mesdames Brunette BALTUS et Amandine TREMEL, adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Nolwenn MARTIN, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR.

Absent : Monsieur Claude SOULARD

Procurations : Madame Florence TOUSSAINT à Madame Maud AMBROISE Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur Arnaud MEUNIER

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie BLAIZE2

Madame Maude AMBROISE demande si de nouvelles demandes de subventions pourraient être recevables après le présent vote.

Monsieur Le Maire précise que toute nouvelle demande de subvention sera étudiée. Un traitement groupé des dossiers (subventions sollicitées depuis fin 2020 à juin 2021) paraît mieux adapté mais n’empêchera pas d’étudier les demandes particulières reçues au cours du 2ème semestre 2021. Des crédits budgétaires pour ce poste de dépenses ont été prévus au budget 2021, il appartient donc de respecter cette enveloppe.

Madame AMBROISE interroge sur la possibilité d’affecter les reliquats de crédits à de nouvelles demandes de subventions.

Monsieur Le Maire indique que suivant l’urgence, les subventions complémentaires pourraient être versées sur l’année N dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le cas échéant il faudra attendre 2022.

Monsieur Le Maire précise d’autre part, que pour le Refuge de Trégrom, le dossier est particulier car il fait référence à un projet de réhabilitation de la structure. L’association compte sur une mobilisation des communes pour la participation au financement des travaux. Il convient de suivre l’évolution de ce dossier et particulièrement l’avancée du projet suivant les engagements financiers des différentes communes et autres partenaires.

Monsieur Le Maire souligne que pour la Commune de BELLE ISLE EN TERRE, le renforcement d’un partenariat avec le Refuge est à l’étude, notamment pour la prise en charge des animaux abandonnés sur le territoire et particulièrement pour la gestion de la problématique des chats errants.

Monsieur RIOU demande si la cotisation à CHENIL SERVICES est toujours d’actualité auquel cas elle ferait doublon avec celle du Refuge.

Monsieur Le Maire précise qu’il ne s’agit pas du même service car le Refuge n’a pas vocation de fourrière animale. Le versement annuel à CHENIL SERVICES est une participation forfaitaire en échange d’une prestation de service.

Madame BALTUS rappelle qu’il a été décidé que le versement de la subvention 2021 au Refuge de Trégrom ne sous-entend pas un engagement pluriannuel au financement de son projet.

SUBVENTIONS 2021

Libellé Siège Proposition 2021

Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200.00 €

AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 76.00 €

Résidence Ker Enès (15 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre (versement au ccas) 225.00 €

Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 1 200.00 €

Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 200.00 €

Club des sans soucis Belle Isle en Terre 76.00 €

Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 1 200.00 €

Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez-

Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 76.00 €

Association d'aide à domicile en Milieu Rural du Léguer Belle Isle en Terre 76.00 €

Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305.00 €

Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 361.00 €

Restos du Cœur Guingamp

Secours Populaire Guingamp 200.00 €

REDADEG (passage de la course) 250.00 €

Refuge de Trégrom Trégrom 500.00 €

TOTAL 5 945.00 €3

Monsieur Le Maire rappelle que les bâtiments du refuge sont d’anciens poulaillers désormais vétustes.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valident, pour 2021, l’attribution des subventions suivantes :

2-DECISION MODIFICATIVE N°1/2021 – CREDITS BUDGETAIRES- COMMUNE 2021

N°2021-07-27

Monsieur Le Maire indique que la cession de terrain à l’euro symbolique au profit de COTES D’ARMOR HABITAT (présenté dans le projet de délibération n°2) nécessite la reconsidération de certains crédits budgétaires.

D’autre part, une erreur matérielle générée par le logiciel comptable, implique la suppression de 2 annuités d’amortissement comptés à tort dans les crédits budgétaires 2021 pour un montant de 1398.60 € et de ce fait, la régularisation des crédits budgétaires correspondants.

Le réajustement des compensations 2021 perçues par l’Agglomération, de certaines recettes fiscales et dotations de l’Etat et du fonds de compensation de la TVA, nécessite quelques modifications de crédits budgétaires en section de fonctionnement et section d’investissement. Il est noté qu’au moment du vote du budget le montant de ces recettes n’était pas encore connu.

Au niveau des recettes d’investissement, il y a lieu d’ajouter des crédits supplémentaires suite à l’accord par le Département d’une subvention de 6391 € au titre du financement du projet valorisation halieutique – parcours pêche ainsi que la subvention de 4800 € accordé par la Fondation DELESTRE pour la Rénovation de la Chapelle de Locmaria.

SUBVENTIONS 2021

Libellé Siège Proposition 2021

Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200.00 €

AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 76.00 €

Résidence Ker Enès (15 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre (versement au ccas) 225.00 €

Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 1 200.00 €

Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 200.00 €

Club des sans soucis Belle Isle en Terre 76.00 €

Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 1 200.00 €

Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez-

Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 76.00 €

Association d'aide à domicile en Milieu Rural du Léguer Belle Isle en Terre 76.00 €

Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305.00 €

Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 361.00 €

Restos du Cœur Guingamp

Secours Populaire Guingamp 200.00 €

REDADEG (passage de la course) 250.00 €

Refuge de Trégrom Trégrom 500.00 €

TOTAL 5 945.00 €4

En dépenses d’investissement, il convient de prévoir des crédits supplémentaires à l’opération 439 mobilier scolaire. Compte tenu des effectifs de la rentrée en CP-CE1, il est nécessaire d’acquérir 4 ensembles table- chaise complémentaires. Le transfert de l’ALSH de l’Agglomération, et donc de certains matériels de la salle de motricité nécessite l’acquisition de matériel pédagogique de sport.

Proposition de validation des modifications de crédits budgétaires suivants :

- Section de Fonctionnement

BP dm 1 TOTAL

2021 BP + dm

DEPENSES FONCTIONNEMENT

022 dépenses imprévues de fonctionnement 7 556.57 € 4 395.14 € 11 951.71 €

CHAP 42 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE 5 007.31 € 7 586.06 € 12 593.37 €

6811 dotations aux amortissements 4 351.15 € 7 586.06 € 11 937.21 €

6862 dotation aux amortissement charges financière à repartir 656.16 € 656.16 €

CHAP VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

023 virement à la section d'investissement 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

BP dm 1 TOTAL

2021 BP + dm

RECETTES FONCTIONNEMENT

chap 73 IMPOTS ET TAXES 93 707.00 € 439.00 € - 93 268.00 €

73211 attribution de compensations 93 707.00 € 439.00 € - 93 268.00 €

chap 74 DOTATIONS 312 856.00 € 4 834.14 € 317 690.14 €

7411 dotation forfaitaire 175 356.00 € 364.00 € - 174 992.00 €

74121 dotation de solidarité rurale 109 000.00 € 4 818.00 € 113 818.00 €

74127 dotation nationale de péréquation 22 100.00 € 1 468.00 € - 20 632.00 €

744 FCTVA 2 900.00 € 1 645.86 € - 1 254.14 €

74834 Etat compensation au titre des exonération des taxes foncières 3 500.00 € 3 494.00 € 6 994.00 €

TOTAL DM 1 4 395.14 €5

- Section d’Investissement

Madame BALTUS s’interroge sur le nécessité de réhabiliter ou remplacer une structure de jeux extérieurs.

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit du Skate-Park pour lequel aucune décision n’a été prise pour l’instant. Il conviendra donc de réfléchir sur le sujet. Cette structure a été achetée en occasion il y a plus de 10 ans, elle a donc beaucoup vécu.

Monsieur CONNAN demande si la réhabilitation des éléments ne pourrait pas se faire en régie.

Madame JEZEQUEL explique que les structures de jeux doivent faire l’objet d’un contrôle technique obligatoire. Le skate-park n’a pas été contrôlé ces dernières années, de plus nous ne disposons pas des fiches techniques règlementaires des modules. En cas d’accident, la responsabilité de commune serait engagée et elle risquerait de sévères sanctions.

Monsieur CONNAN évoque la possibilité de réaliser les réparations en régie et de les faire contrôler ensuite.

Madame JEZEQUEL préconise au préalable, un diagnostic par un bureau de contrôle de façon à être en phase avec la règlementation.

DEPENSES INVESTISSEMENT dépenses dm 1 TOTAL

comptes libellés BP + dm

chap/art

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 135 150.19 € 7 042.33 € 142 192.52 €

2318 autres immobilisations corporelles 135 150.19 € 7 042.33 € 142 192.52 €

439 MOBILIER INTERIEUR ET EXTERIEUR ECOLE

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 700.00 € 700.00 € 7 400.00 €

2184 mobilier bâtiments école 5 700.00 € 0 5 700.00 €

2188 mobilier extérieur cour et salle motricité 1 000.00 € 700.00 € 1 700.00 €

BP 2021

dm 1 TOTAL

RECETTES INVESTISSEMENT recettes BP + dm

CHAP 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

021 virement de la section de fonctionnement 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

CHAP 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 4 351.15 € 7 586.06 € 11 937.21 €

28041582 autres groupements batiments et installations 4 165.55 € 1 213.00 € - 2 952.55 €

2804412 8 984.66 € 8 984.66 €

28158 autres installations et outillages techniques 185.60 € 185.60 € - - €

CHAP 10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 47 900.00 € 3 448.67 € - 44 451.33 €

10222 fctva 47 900.00 € 3 448.67 € - 44 451.33 €

opération 437 REHABILITATION CHAPELLE DE LOCMARIA 2 398.00 € 4 800.00 € 7 198.00 €

CHAP 13 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 2 398.00 € 4 800.00 € 7 198.00 €

1321 Etat établissement nationaux 1 135.00 € 1 135.00 €

1322 région - €

1323 département 1 263.00 € 1 263.00 €

1328 autres 4 800.00 € 4 800.00 €

opération 440 PARCOURS PECHE 9 227.00 € 6 391.00 € 15 618.00 €

CHAP 13 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 9 227.00 € 6 391.00 € 15 618.00 €

1322 Subvention région 9 227.00 € 9 227.00 €

1323 Subvention département 6 391.00 € 6 391.00 €

TOTAL DM1 7 742.33 €

BP 20216

Madame BALTUS précise qu’en l’absence des vérifications règlementaires, la Commune devra assumer la responsabilité de toutes les modifications qu’elle effectuera sur le matériel.

Monsieur CONNAN suggère le passage d’un organisme spécialisé.

Madame JEZEQUEL indique que le bureau de contrôles dans son rapport technique de vérification, établira une liste de toutes les anomalies. Elle rappelle que les risques d’accidents sur cette structure ne sont pas négligeables.

Monsieur Le Maire souligne qu’il est souvent interpelé pour de petits incidents mais que cela pourrait devenir dangereux.

Monsieur CONNAN ajoute que le skate-park est fréquenté.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident la décision modificative DM 1 – BUDGET COMMUNE 2021 suivante :

- Section de Fonctionnement

- Section d’Investissement

BP dm 1 TOTAL

2021 BP + dm

DEPENSES FONCTIONNEMENT

022 dépenses imprévues de fonctionnement 7 556.57 € 4 395.14 € 11 951.71 €

CHAP 42 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE 5 007.31 € 7 586.06 € 12 593.37 €

6811 dotations aux amortissements 4 351.15 € 7 586.06 € 11 937.21 €

6862 dotation aux amortissement charges financière à repartir 656.16 € 656.16 €

CHAP VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

023 virement à la section d'investissement 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

BP dm 1 TOTAL

2021 BP + dm

RECETTES FONCTIONNEMENT

chap 73 IMPOTS ET TAXES 93 707.00 € 439.00 € - 93 268.00 €

73211 attribution de compensations 93 707.00 € 439.00 € - 93 268.00 €

chap 74 DOTATIONS 312 856.00 € 4 834.14 € 317 690.14 €

7411 dotation forfaitaire 175 356.00 € 364.00 € - 174 992.00 €

74121 dotation de solidarité rurale 109 000.00 € 4 818.00 € 113 818.00 €

74127 dotation nationale de péréquation 22 100.00 € 1 468.00 € - 20 632.00 €

744 FCTVA 2 900.00 € 1 645.86 € - 1 254.14 €

74834 Etat compensation au titre des exonération des taxes foncières 3 500.00 € 3 494.00 € 6 994.00 €

TOTAL DM 1 4 395.14 €7

3-CORRECTION COMPTABLE SUR EXERCIE ANTERIEUR – RATTRAPAGE D’UNE ANNUITE

D’AMORTISSEMENT.

N°2021-07-28

Monsieur Le Maire indique que les subventions versées au titre de financement des opérations d’équipement sont obligatoirement à amortir. Il s’agit principalement, pour la Commune, d’opérations réalisées sur le réseau d’éclairage public, propriété du Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor.

Toutefois, en 2019, une opération de cession de terrain à l’euro symbolique, au profit de COTES D’ARMOR HABITAT, avait été validée pour la réalisation de l’opération de construction des Résidences du lotissement situé au Prat Elès. La valeur du terrain à l’actif communal était de 44 923.31 €. En considération de la cession à l’euro symbolique, le principe comptable applicable à ce type de transaction, impose l’amortissement de ce montant au titre d’une subvention d’équipement versée.

DEPENSES INVESTISSEMENT dépenses dm 1 TOTAL

comptes libellés BP + dm

chap/art

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 135 150.19 € 7 042.33 € 142 192.52 €

2318 autres immobilisations corporelles 135 150.19 € 7 042.33 € 142 192.52 €

439 MOBILIER INTERIEUR ET EXTERIEUR ECOLE

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 700.00 € 700.00 € 7 400.00 €

2184 mobilier bâtiments école 5 700.00 € 0 5 700.00 €

2188 mobilier extérieur cour et salle motricité 1 000.00 € 700.00 € 1 700.00 €

BP 2021

dm 1 TOTAL

RECETTES INVESTISSEMENT recettes BP + dm

CHAP 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

021 virement de la section de fonctionnement 143 000.00 € 7 586.06 € - 135 413.94 €

CHAP 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 4 351.15 € 7 586.06 € 11 937.21 €

28041582 autres groupements batiments et installations 4 165.55 € 1 213.00 € - 2 952.55 €

2804412 8 984.66 € 8 984.66 €

28158 autres installations et outillages techniques 185.60 € 185.60 € - - €

CHAP 10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 47 900.00 € 3 448.67 € - 44 451.33 €

10222 fctva 47 900.00 € 3 448.67 € - 44 451.33 €

opération 437 REHABILITATION CHAPELLE DE LOCMARIA 2 398.00 € 4 800.00 € 7 198.00 €

CHAP 13 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 2 398.00 € 4 800.00 € 7 198.00 €

1321 Etat établissement nationaux 1 135.00 € 1 135.00 €

1322 région - €

1323 département 1 263.00 € 1 263.00 €

1328 autres 4 800.00 € 4 800.00 €

opération 440 PARCOURS PECHE 9 227.00 € 6 391.00 € 15 618.00 €

CHAP 13 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 9 227.00 € 6 391.00 € 15 618.00 €

1322 Subvention région 9 227.00 € 9 227.00 €

1323 Subvention département 6 391.00 € 6 391.00 €

TOTAL DM1 7 742.33 €

BP 20218

Afin de régulariser l’annuité qui n’a pas fait l’objet d’un amortissement sur l’exercice 2020 et s’agissant d’une régularisation sur un exercice comptable antérieur, il convient d’autoriser Monsieur Le Trésorier, Comptable Public, à effectuer un mouvement du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et du compte 2804412 « bâtiments et installations ». Cette opération de rattrapage sur l’exercice antérieur ne devant pas impacter le résultat de fonctionnement de l’année en cours, elle doit être non budgétaire.

Madame JEZEQUEL explique que le principe de la cession du bien communal à l’euro symbolique impose l’amortissement de la valeur de ce bien à sa sortie de l’actif communal. Autrement-dit, dans le cas présent les 44923.31 € sont à amortir sur 5 ans au même titre que les subventions d’équipements versées.

Madame BALTUS demande si un chiffrage du terrain a été fait.

Madame JEZEQUEL confirme que le terrain avait été intégré à l’actif (ou inventaire) communal pour sa valeur d’achat.

Madame AMBROISE s’interroge sur le principe de devoir verser ou céder à l’euro symbolique des terrains à Côtes d’Armor Habitat pour la création du lotissement et sur la possibilité de la Commune à pouvoir gérer elle- même ce type projet.

Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit des conditions imposées par COTES D’ARMOR HABITAT : la mise à disposition des terrains et leurs viabilisations demeurent à la charge des Communes. La construction des logements appartient au bailleur social qui encaissera les loyers. En fin d’opération d’aménagement et pour le projet du lotissement de la Résidence du Prat Elès, COTES D’ARMOR HABITAT a versé à la Commune 5000 €/logement. En considération des 8 logements, cette participation couvrait presque la valeur du terrain cédé.

Madame AMBROISE demande quel est stratégiquement l’avantage de la Commune à mettre des terrains viabilisés à disposition de COTES D’ARMOR HABITAT.

Monsieur Le Maire souligne qu’il s’agit de favoriser l’installation de nouvelles familles sur la Commune.

Madame AMBROISE s’interroge sur la possibilité qu’avait la Commune d’intégrer elle-même la gestion de ce projet.

Monsieur Le Maire souligne que le bailleur social gère l’attribution des logements, les loyers, les impayés…etc. Le financement d’une telle opération est important. De plus, il y a la problématique des logements qui restent vacants.

Il ajoute que la commune peut effectivement lancer des programmes de construction de nouveaux logements comme il y a quelques années, l’aménagement des 4 appartements situés face à la Mairie, logements communaux gérés par la commune.

Madame AMBROISE demande comment se situe les demandes de logement social.

Monsieur Le Maire répond que cela fluctue. Pour le lotissement de Prat Elès, il n’y a pas eu beaucoup de mouvements depuis 2019.

Madame BLAIZE précise que l’attribution des logements est soumise à des conditions de ressources.

Monsieur LECOEUR rappelle que la gestion par un bailleur social d’un bâtiment répond également au principe qui avait été retenu pour le projet de la maison de santé près de l’EHPAD.

Monsieur RIOU fait remarquer la difficulté à gérer les logements et qu’après les départs des locataires il est parfois nécessaire d’engager de gros travaux de réfection.9

Madame JEZEQUEL ajoute que la gestion des locataires est un métier. Le recouvrement des loyers est parfois très complexe.

Madame BALTUS indique avoir remarqué des panneaux d’un agent immobilier engagé pour la vente des lots du nouveau lotissement.

Monsieur Le Maire précise qu’il n’y a eu aucun engagement d’agent immobilier mais que l’agence immobilière visée, intervient gracieusement dans la commercialisation des lots. Il s’agit d’un maillon supplémentaire pour promouvoir la vente des lots.

Monsieur BALTUS informe d’un projet de réforme d’une Loi qui permettrait aux communes de récupérer, au bout de 10 ans (actuellement 30 ans) des biens immobiliers vétustes et qui seraient à l’abandon.

Monsieur Le Maire affirme que la procédure dite de biens sans maître impose une prescription de 30 ans.

Il est donc proposé

-D’autoriser Monsieur Le Trésorier, Comptable Public, à débiter, pour un montant de 8984.66 € le compte 1068,

-D’autoriser Monsieur Le Trésorier, Comptable Public, à créditer, pour un montant de 8984.66 €, le compte 2804412.

- D’autoriser Monsieur Le Trésorier, Comptable Public à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la Commune.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorisent Monsieur Le Trésorier, Comptable Public, à débiter, pour un montant de 8984.66 € le compte 1068,

- autorisent Monsieur Le Trésorier, Comptable Public, à créditer, pour un montant de 8984.66 €, le compte 2804412.

- autorisent Monsieur Le Trésorier, Comptable Public à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la Commune.10

4- VENTE DE MATERIEL COMMUNAL

N°2021-07-29

Le compresseur des services techniques vient d’être remplacé. Lors d’une inspection santé sécurité au travail, il a été relevé que les contrôles règlementaires de ce matériel professionnel n’avaient pas été effectués. Considérant que l’ancienneté du matériel et la nécessité de travaux de réhabilitation pour une mise aux normes avant contrôle, l’acquisition d’un nouveau compresseur était financièrement plus intéressante.

Il est donc proposé de vendre le compresseur en l’état , une offre de 150 € ayant été faite par un particulier intéressé.

Monsieur BROUDER précise que lors d’une inspection de sécurité, il a été relevé que la cuve devait être contrôlée. L’épreuve de cuve et la remise en état seraient trop coûteuses au regard de la vétusté du matériel.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

- De valider la proposition de vente du compresseur, en l’état, au prix de net de 150 €,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à contractualiser la vente et à passer les écritures correspondantes en comptabilité.

5- DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

N°2021-07-30

Monsieur Le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public de coopération intercommunale concerné et ses communes membres.

Cette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI. L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges » de l’attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence.

Monsieur Le Maire précise que pour GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION le Président de l'agglomération, les 10 Présidents de commissions et le rapporteur du budget sont déjà membres de la CLECT. Il convient donc de désigner un membre au sein du Conseil Municipal.

Il est donc proposé de désigner Monsieur Le Maire en qualité de membre de la CLECT.11

Monsieur Le Maire précise que le sujet du moment est le transfert des Maisons Services et d’Accueil au Public (MSAP) aux communes. La MSAP de PAIMPOL a été transférée à la Commune de PAIMPOL, la MSAP de BELLE ISLE EN TERRE, antenne de PAIMPOL, risque donc de fermer au 1er janvier 2022 puisque l’agglomération n’aura plus la compétence pour la gérer. Il rappelle que la MSAP était gérée auparavant par la Communauté de Communes.

Monsieur Le Maire explique que des compensations pourront être allouées par GPA aux Communes qui pourraient reprendre la MSAP. Plusieurs hypothèses sont à l’étude car les missions de la MSAP sont très variées notamment pour l’accompagnement des usagers dans les démarches face à la généralisation du numérique. Elle joue un rôle important au niveau du volet emploi.

Madame BALTUS évoque le projet de la Commune de CALLAC.

Monsieur Le Maire précise que la Commune de CALLAC n’était dotée d’aucune MSAP. Au regard de sa situation géographique, elle vient d’ouvrir une Maison France Services avec l’embauche d’une personne.

Monsieur Le Maire ajoute que l’ouverture d’une Maison France Services en lieu et place de la MSAP imposerait le recrutement de 2 agents.

Madame BALTUS indique avoir eu connaissance de la non-reconduction par GPA de contrats de certains personnels du château.

Monsieur Le Maire indique que la gestion de la MSAP de PAIMPOL et de l’antenne de BELLE ISLE avait été reprise par GPA au moment du transfert de compétences des communautés de communes. Chaque structure avait ses spécificités et ses modalités de gestion propres en fonction de son territoire et de ses orientations politiques. L’agglomération n’est pas en mesure de financer la multiplication des MSAP sur l’ensemble du territoire intercommunale, jusqu’à présent elle finançait la MSAP de PAIMPOL et son antenne de BELLE ISLE issues de la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Paimpol et du Pays de Belle Isle En Terre.

Monsieur Le Maire informe que la Ville de PAIMPOL a repris les compétences de la MSAP.

Madame JEZEQUEL explique que les services proposés par la MSAP sont implantés et structurés sur PAIMPOL depuis longtemps et bien avant les transferts de gestion et des mutualisations entre le giron communal et intercommunal. La difficulté est donc moindre pour la reprise de ces compétences. Elle ajoute que la MSAP de BELLE ISLE étant une antenne, l’exigence de 2 agents équivalents temps plein n’était pas obligatoire. Pour la nouvelle Maison France Services, il semblerait que la Commune de CALLAC inclue dans les effectifs de la MFS, l’agent d’accueil de la Mairie.

Madame BALTUS précise avoir eu des informations par le CIAS sur les possibilités d’accompagnement du personnel ressource par INFO SOCIAL.

Madame AMBROISE demande si la MSAP est une structure privée ou publique.

Monsieur Le Maire répond que comme l’a expliqué Madame JEZEQUEL, il s’agit d’un service public repris par l’agglomération lors des transferts de compétences des ex-communautés de communes.

Madame AMROISE s’interroge sur les solutions proposées face à la fermeture du service sur la commune.12

Monsieur Le Maire indique qu’il n’y a pas de proposition de solution de remplacement. L’Etat peut toutefois verser une dotation de l’ordre de 30000 €/an mais limitée dans le temps.

Madame BALTUS souligne l’accès aux différents services (impôts, CPAM, CAF… etc) rendu possible grâce à la MSAP de BELLE ISLE EN TERRE.

Madame JEZEQUEL précise que s’il n’y a pu de MSAP, les partenariats avec les organismes risquent de cesser et en conséquence leurs permanences très compromises. C’est une problématique qui mérite une réflexion très approfondie.

Madame BLAIZE demande ce qu’il adviendra du poste de l’agent de la MSAP.

Monsieur Le Maire indique que la situation de l’agent titulaire du poste est gérée par GPA.

Madame GUIZOUARN demande comment font les habitants des Communes de LOUARGAT et TREGLAMUS pour les rendez-vous avec l’assistante sociale.

Madame JEZEQUEL précise que l’assistante sociale assure des permanences dans les locaux de la MSAP et accueille les usagers du secteur.

Monsieur Le Maire souligne que 3 Communes seront directement impactées par la fermeture de la MSAP : BELLE ISLE, LOUARGAT et LOC-ENVEL. Les autres communes du secteur s’orienteraient vers CALLAC, GUINGAMP et BOURBRIAC.

Madame AMBROISE émet l’hypothèse d’une ouverture d’une Maison France Services, des dotations étant mobilisables les premières années.

Monsieur Le Maire explique qu’une réflexion est menée actuellement et prise en main par Madame La Maire de LOC-ENVEL. Un travail conjoint entre les communes intéressées est donc à mener dans les 6 prochains mois. Il rappelle que la Commune qui recrutera l’agent pourra obtenir des compensations par la CLECT.

Monsieur BROUDER fait remarquer que le financement par les dotations de l’Etat n’est pas pérenne et que l’intégralité de la rémunération de l’agent sera à supporter, à un moment donné, par la Commune employeur. Le budget de la commune n’est pas extensible.

Madame AMBROISE suggère la possibilité d’avoir recours à du personnel sous contrat de travail à durée déterminée.

Madame JEZEQUEL rappelle que l’agent de la MSAP est un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur BROUDER fait remarquer que si le choix est porté sur l’ouverture durable de la MSAP, un recrutement à durée déterminée ne semble pas être la solution.

Monsieur CONNAN déplore le départ des services du territoire de BELLE ISLE EN TERRE et souligne l’importance de prendre des mesures comme à CALLAC. Si les financements restent limités dans le temps, au moment voulu, le maintien du service pourra être défendu. Les communes intéressées pourraient participer à la démarche.

Madame BALTUS souligne que l’on ne peut pas comparer la Commune de CALLAC avec celle de BELLE ISLE. Elle demande s’il est possible de diviser les compensations entre plusieurs communes.13

Monsieur Le Maire précise que les compensations seraient versées à la Commune porteuse du projet (employeur et accueil du service). Il convient donc d’étudier les différents scénarios possibles avec les 3 communes intéressées.

Madame BALTUS fait remarquer que l’agent actuellement en poste doit garder son statut et serait prioritaire du poste maintenu dans l’éventuelle nouvelle structure.

Monsieur MEUNIER indique qu’il en va aussi du choix de l’agent concerné.

Madame BALTUS craint que face à ce genre de situation, l’agglomération ne laisse pas le choix à l’agent. Cela a été, visiblement le cas, pour le personnel de la collecte des déchets ménagers pour les changements de tournées et les points d’embauches du matin.

Madame AMBROISE indique qu’il est important de se mettre autour d’une table afin d’engager les discussions et les prises de décisions sur ce dossier.

Monsieur Le Maire souligne qu’il convient d’obtenir des éléments plus concrets avant de mener des discussions et de s’engager.

Monsieur CONNAN estime que les communes concernées devraient participer au financement du fonctionnement du service.

Madame GUIZOUARN suggère un rapprochement avec LANNION TREGOR COMMUNAUTE, puisque des usagers de PLOUNEVEZ bénéficient du service.

Madame BALTUS fait remarquer que la Commune n’est pas propriétaire des locaux.

Monsieur Le Maire répond que le loyer serait couvert par les dotations de compensation.

Madame JEZEQUEL évoque, qu’en cas de création d’une Maison France Services, une éventuelle nouvelle organisation des services de la Mairie et de l’accueil dans le bâtiment de l’agglomération serait à étudier, le bureau de la MSAP ne serait ainsi plus isolé.

Pour répondre à l’interrogation de Madame AMBROISE sur ce point, Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit en effet d’une possibilité qui conduirait à recruter qu’une seule personne. L’agent de l’accueil de la Mairie serait comptabilisé dans les 2 équivalents temps plein exigés pour le fonctionnement d’une Maison France Services.

Madame JEZEQUEL explique que la continuité du service est impérative, y compris pendant les périodes de congés de l’agent.

Pour conclure, Monsieur Le Maire, indique qu’une réflexion va être menée au cours des 6 prochains mois dans le but de trouver la solution la mieux adaptée.

Madame BALTUS explique son intention de s’abstenir pour la désignation d’un membre à la CLECT. Elle rappelle qu’en qualité de suppléante, elle devrait être associée à tout ce qui affère à GPA.

Monsieur Le Maire répond qu’elle peut proposer sa candidature pour siéger à la CLECT si elle le souhaite. Il n’y a aucun problème en ce sens.

Madame BALTUS exprime le souhait de ne pas candidater en considération du contexte.

Madame AMBROISE réitère la question de savoir si Mme BALTUS serait intéressée par siéger à la CLECT.14

Madame BALTUS répond qu’elle préfère s’abstenir au vote et laisser siéger Monsieur Le Maire puisqu’en qualité de conseiller communautaire il a connaissance des dossiers. Elle ajoute ne plus rien recevoir de la part de l’agglomération. Elle indique s’être déplacée au siège de l’agglomération pour l’installation de l’application ID LIBRE mais rien ne fonctionne.

Monsieur Le Maire précise que tous les élus reçoivent les ordres du jour et les comptes rendus des conseils communautaires.

Plusieurs élus font remarquer qu’ils ne reçoivent aucun mail de l’agglomération depuis avril 2021.

Monsieur Le Maire s’engage à faire remonter ce dysfonctionnement et propose que la mairie face systématiquement suivre les envois relatifs aux conseils communautaires de l’agglomération.

Monsieur BROUDER ajoute que l’agglomération a obligation d’informer les élus préalablement au déroulement des conseils communautaires

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 13 voix pour et 1 abstention (Madame Bénédicte BALTUS), décident :

- De désigner Monsieur François LE MARREC, Maire, en qualité de membre de la CLECT.

6- REGLEMENT INTERIEUR SANTE SECURITE

N°2021-07-31

Monsieur Le Maire informe de l’élaboration d’un règlement intérieur hygiène et sécurité à destination des agents communaux. L’existence d’un tel document n’est pas obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale. Néanmoins, il est fortement recommandé à l’autorité territoriale d’en réaliser un et de le diffuser à son personnel. A titre d’exemple, dans le secteur privé, le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés. Ce règlement est destiné à organiser la vie dans la collectivité, notamment en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Il rappelle les obligations des agents. Il constitue un outil essentiel en matière de gestion des ressources humaines. Le règlement intérieur s’applique à tous les agents de la collectivité, quel

que soit leur statut.15

Après avoir présenté et fait valider le projet de règlement intérieur santé sécurité par l’ensemble du personnel, la Commission Hygiène, Sécurité et Condition de Travail (CHSCT) Départementale a émis un avis favorable sur le projet de règlement suivant :

Références :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la CHSCT départementale placée auprès du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 20 mai 2021,

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la COMMUNE DE BELLE

ISLE EN TERRE. Il pourra être complété par des avenants, notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises

aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifiés, autant que de besoin, pour suivre

l'évolution de la réglementation ainsi que les nécessités du service :

Ce règlement :

- fixe les règles d’organisation de la prévention interne à la collectivité,

- rappelle les droits et obligations des agents quant à l’hygiène et la sécurité.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s'applique à tous les agents employés par la collectivité, quel que soit leur statut. Il concerne

l'ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.

ARTICLE 3 : AFFICHAGE

Règlement intérieur santé-sécurité16

Dès l’adoption du règlement, il est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de

travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Tout nouvel agent recruté en recevra un exemplaire pour notification lors de sa prise de fonction.

Les avenants, notes de service ou consignes internes, établis par la collectivité et adjoints à ce règlement intérieur,

seront notifiés aux agents et affichés également sur les lieux de travail.

ARTICLE 4 : ACTEURS ET DEMARCHE

Afin de garantir l’intégrité physique et psychique des agents, la COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE s’est engagée dans

une politique interne de prévention des risques professionnels à savoir :

4.1/ La désignation des acteurs de prévention :

□ Assistant de Prévention : Monsieur Gérard RIOU Adjoint Technique Principal de 1ère classe.

Sa mission est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche

d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en

œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

• Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents

• Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude

physique des agents

• Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre

• Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue

du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

□ Inspecteur en Santé et Sécurité au travail (A.C.F.I.) : Centre de Gestion de Côtes d’Armor

□ Service de Médecine préventive : Centre de Gestion de Côtes d’Armor ;

4.2/ La démarche de prévention : (retirer les mentions non mises en œuvre)

- Réalisation de l’évaluation des risques professionnels et mise à jour périodique du Document unique ;

- Adoption d’un règlement intérieur de sécurité, consignes de sécurité et procédures ;

ARTICLE 5 : SIGNALEMENT

Toutes anomalies importantes relatives à la sécurité des personnes et des biens, dûment constatées, seront signalées

oralement sans délai à un supérieur hiérarchique.17

Les observations ou suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail ainsi

que toutes anomalies constatées relatives à l’hygiène et la sécurité seront inscrites dans le registre de santé et sécurité.

Ce document est à la disposition de tout le personnel dans les locaux de la Commune de BELLE ISLE EN TERRE :

- La Mairie de BELLE ISLE EN TERRE

- Les Services Techniques Communaux

- Le Groupe Scolaire Paul Mahé

L’autorité territoriale est chargée d’apporter une réponse à toute inscription et, le cas échéant, de mettre en œuvre les

mesures nécessaires.

Ce registre de santé et de sécurité au travail peut également être mis à disposition des usagers.

ARTICLE 6 : DROIT D’ALERTE ET DE RETRAIT

Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à celle des autres personnels, mais également à celle des usagers du

service public.

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa

vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son

supérieur hiérarchique.

Une procédure (présentée en annexe 1) pour l’application du droit de retrait ainsi qu’un registre spécifique de dangers

graves et imminents sont mis en place au sein de la collectivité. Ce registre est à la disposition des agents et des

représentants du personnel de la CHSCT départementale dans les locaux de la Mairie De BELLE ISLE EN TERRE.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION

La collectivité met à la disposition des agents les équipements de protection collectifs et/ou individuels appropriés et

s’engage à les maintenir en état de conformité.

Les agents sont tenus d’utiliser ces moyens de protection mis à leur disposition et adaptés aux risques auxquels ils sont

exposés afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité.

ARTICLE 8 : CONDUITE DE VEHICULES DE SERVICE OU VOITURES PERSONNELLES18

Le recours aux véhicules de service ou voitures personnelles doit faire l’objet d’un ordre de mission (provisoire ou

permanent) délivré par l’autorité territoriale.

Les agents sont tenus de respecter les règles du code de la route et du code des assurances.

ARTICLE 9 : UTILISATION DES ENGINS

L’utilisation des engins (engins de chantiers, nacelle élévatrice, grue auxiliaire, chariots élévateurs, etc.) est permise par

l’autorité territoriale à l’appui d’une autorisation de conduite nominative. Celle-ci indique précisément les engins que

chaque agent est susceptible de conduire en service. Cette autorisation fait suite à une formation spécifique.

Sans autorisation de conduite, aucun agent ne doit conduire d’engins (appartenant à la collectivité, prêtés ou loués).

ARTICLE 10 : FORMATIONS

L'autorité territoriale a l'obligation d'organiser une formation en matière d'hygiène et de sécurité (accueil « sécurité »)

pour instruire à l'ensemble des agents de la collectivité (quel que soit leur statut), les précautions à prendre pour assurer

leur propre sécurité, celle de leurs collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. Un agent qui doit

suivre une formation, pour occuper un poste, un emploi ou une fonction, ne peut refuser d'y participer.

La collectivité organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des agents :

□ lors de leur entrée en fonction et selon leurs missions ;

□ lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d’une transformation des locaux,

ils se trouvent exposés à des risques nouveaux ;

□ en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou présentant

un caractère répété.19

A la demande du service de médecine préventive, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut être également

organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service

ou à une maladie professionnelle.

La formation en matière d'hygiène et de sécurité est au nombre des actions prévues par la loi n° 84-594 du 12 juillet

1984 relative à la formation. Elle doit être renouvelée périodiquement ou, à défaut, aussi souvent que nécessaire. Ces

formations doivent être intégrées au plan de formation de la collectivité.

La formation, normalement dispensée sur les lieux de travail, porte en particulier sur :

- les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours,

- les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail

et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours,

- les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre,

- les responsabilités encourues.

En fonction des missions et activités de l'agent, des formations spécifiques peuvent être obligatoires : manipulation de

produits chimiques, formations aux risques électriques, conduite d'engins ou de véhicules, manutentions manuelles,

utilisation de machines dangereuses, montage et démontage d’échafaudages, port d’un harnais de sécurité, ……(liste non

exhaustive à renseigner)

ARTICLE 11 : HABILITATION ELECTRIQUE

Seuls les agents possédant une habilitation électrique appropriée, dûment complétée et signée par l’autorité territoriale,

sont autorisés à intervenir sur les installations électriques ou au voisinage.

Elle précise le champ et les niveaux d’intervention en fonction de leur connaissance et compétence suite à une

formation spécifique.

ARTICLE 12 : VESTIAIRES ET SANITAIRES20

Des armoires individuelles, des vestiaires et des sanitaires sont mis à disposition des agents. Les locaux sont distincts

pour les hommes et les femmes.

Des douches sont obligatoirement installées pour les agents affectés à des travaux insalubres ou salissants, listés dans

l’arrêté du 23 juillet 1947 modifié (présenté en annexe 2). L’autorité territoriale peut étendre et lister les fonctions pour

lesquelles une douche est mise à disposition des agents (travaux de voirie / réseaux divers, bâtiment, espaces verts,

restauration, mécanique, entretien / maintenance de locaux, accompagnement / soins aux enfants de l’école sur les temps scolaires

et périscolaires.).

La collectivité est chargée de maintenir ces locaux en état constant de propreté et d’hygiène.

Il est interdit de déposer, dans les armoires individuelles, des substances et préparations dangereuses, des boissons

alcoolisées ou des substances illicites.

ARTICLE 13: LOCAUX ET MATERIELS DE TRAVAIL

Conformément au Code du Travail et aux décrets pris pour son application, le rangement des locaux doit être réalisé de

façon à éviter tout accident. De même, un soin particulier doit être apporté au stockage des produits dangereux.

Les locaux ainsi que le matériel sont réservés exclusivement aux activités professionnelles pendant les heures de travail

ou pour nécessité de service.

L’autorité territoriale met à la disposition des agents le matériel nécessaire, approprié au travail à réaliser. Elle garantit

le maintien en état de conformité du matériel selon les règles techniques établies par le constructeur, précisées

notamment dans la notice d’instructions des appareils.

Chaque membre du personnel doit conserver en bon état de marche tout le matériel qui lui sera confié en vue de

l’exécution de son travail, et veiller à son entretien. Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les

installations, le fonctionnement des machines et dans les systèmes de protection est tenu d’en informer

immédiatement sa hiérarchie et de consigner ces constats sur le registre prévu à cet effet (registre de santé et sécurité

au travail).

ARTICLE 14 : ACCIDENT DE SERVICE ET DE TRAJET21

Tout accident doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé et déclaré au

service du personnel de la collectivité dans les plus brefs délais. Ce dernier en informera les services du Centre de

Gestion.

ARTICLE 15 : ENQUETE ACCIDENT

Pour les collectivités dépendant de la CHSCT départementale, l’autorité territoriale concernée informe la CHSCT

départementale dans les 48h ouvrables en cas d’accident du travail, accident de service ou de maladie professionnelle

ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme, ayant nécessité l’intervention des services de secours

ou survenu de manière répétitive au-moins 3 fois sur un même poste de travail. Dans ce cas, l’autorité territoriale

procède à un recueil des faits immédiat et s’attache dans la mesure du possible à maintenir les lieux et les matériels en

l’état au moment de l’accident afin que la délégation de la CHSCT départementale procède à une enquête dans les

meilleures conditions, dans un délai maximal de 15 jours. Un rapport d’enquête est établi par la délégation. La

commission est informée, lors d’une réunion, des conclusions de chaque enquête. Le Président transmet le rapport à

l’autorité territoriale concernée qui le tient informé des suites données.

ARTICLE 16: SUIVI MEDICAL DES AGENTS

Les agents sont tenus de se présenter aux examens médicaux périodiques organisés par l’autorité territoriale. De plus,

les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire.

D’autre part, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l’égard :

- des personnes reconnues travailleurs handicapés ;

- des femmes enceintes ;

- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;

- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;

- des agents souffrant de pathologies particulières.22

Il définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent

un caractère obligatoire.

ARTICLE 17 : ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

Face aux difficultés rencontrées par les agents dans leur activité professionnelle, un accompagnement peut leur être

proposé par l’employeur, par le médecin de prévention ou demandé par l’agent lui-même auprès du psychologue du

Centre de Gestion.

ARTICLE 18 : TABAC ET VAPOTAGE

Il est interdit de fumer et de vapoter :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail,

2° Dans les moyens de transport collectif et dans les véhicules de service ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à

l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;

4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les

prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

(art. R3512-2 et art. L3513-6 du Code de la Santé Publique).

ARTICLE 19 : POSTES DE SECURITE

Par poste de sécurité, il faut entendre une situation de travail présentant des risques pour la santé de l’agent, de ses

collègues ou des usagers du service public, impliquant une vigilance permanente et un strict respect des consignes de

sécurité.

Les postes qui suivent sont considérés comme étant des postes de sécurité pour la collectivité sont considérés comme

postes de sécurité ceux qui impliquent :

- La conduite de véhicules, d’engins agricoles, d’engins d’espaces verts, de la balayeuse mécanique, de nacelles,23

- L’utilisation d’outils de type tronçonneuses, débroussailleuses, taille-haies, meuleuses, sécateurs manuels et

mécaniques, scies manuelles et mécaniques, désherbeurs thermiques, décapeurs thermiques, broyeurs de végétaux,

- Les interventions sur les installations électriques,

- Le travail en hauteur,

- Le travail sur la voirie et sur les accotements,

- Le travail aux abords des rivières,

- L’utilisation de produits chimiques dangereux,

- L’assistance aux enfants sur les temps scolaires et périscolaires.

ARTICLE 20 : BOISSONS ALCOOLISEES ET SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Il est interdit à tout agent d’introduire et de consommer des boissons alcoolisées au travail ou de pénétrer en état

d’ivresse sur les lieux de travail. Il en est de même de toutes substances illégales.

Si l’autorité territoriale souhaite permettre l’organisation d’un pot, elle autorise un agent organisateur à formuler une

demande écrite. Par ce biais, l’autorité y répond en indiquant le cadre qu’elle donne pour ce type de manifestations.

ARTICLE 21 : TEST D’ALCOOLEMIE

Ce test concerne uniquement les agents occupant les postes de sécurité (précisés préalablement ci-dessus), dès lors que

le comportement de l’agent semble manifestement anormal.

L’autorité territoriale procédera à un test d’alcoolémie, pendant le temps de service, dans le seul objectif de prévenir ou

de faire cesser une situation manifestement dangereuse.

Le dépistage devra être réalisé par toute personne (ou organisme) préalablement habilitée par l’autorité territoriale

(sans être obligatoirement nommément précisée, c'est-à-dire qu’il peut être fait référence à une fonction : Elu, DGS, Secrétaire de

Mairie, Responsable de service…).

La présence d’un tiers lors de ce test est souhaitable (à la demande soit de l’agent, soit de la collectivité) mais n’est pas

obligatoire.24

L’agent a la possibilité de refuser le test de dépistage. Ce refus sera alors interprété comme un non-respect de

l’application du règlement intérieur, l’agent sera donc passible d’une sanction disciplinaire.

L’agent peut contester le premier résultat du test, en demandant une contre-expertise, à la charge de la collectivité.

Néanmoins, en cas de troubles manifestes, l’agent devra faire l’objet d’une consultation et d’un avis médical pour :

- soit permettre la reprise du travail,

- soit définir une prise en charge spécifique en cas d’impossibilité de travailler.

Une procédure de mise en sécurité d’un agent présentant un état anormal en service est décrite en annexe 3.

ARTICLE 22 : HARCELEMENT MORAL – HARCELEMENT SEXUEL

HARCELEMENT MORAL (art 6 quinquiès de la Loi n°83-634 modifiée)

« Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la

promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

➢ Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

➢ Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire

cesser ces agissements ;

➢ Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

ci-dessus.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

HARCELEMENT SEXUEL (art. 6 ter de la Loi n°83-634 modifiée.)

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :25

a) soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit

portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation

intimidante, hostile ou offensante ;

b) soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans

le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou

au profit d'un tiers.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la

promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :

➢ Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas,

y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés;

➢ Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant

à faire cesser ces faits ;

➢ Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement

sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

ARTICLE 23 : SANCTIONS

Les sanctions disciplinaires prévues en cas de non-respect d’un des articles de ce présent règlement sont définies par

l’article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale :

Premier groupe :

➢ l'avertissement ;

➢ le blâme ;

➢ l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

Deuxième groupe :

➢ l'abaissement d'échelon ;

➢ l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;26

Troisième groupe :

➢ la rétrogradation ;

➢ l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;

Quatrième groupe :

➢ la mise à la retraite d'office ;

➢ la révocation.

L’application de la procédure disciplinaire est réalisée dans le respect du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 dans sa

version en vigueur.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement est susceptible d’évoluer au cours du temps par adjonction de notes de service ou consignes spécifiques

notifiées et tenues à disposition des agents conformément à l’article 3 de ce présent règlement.

Le présent règlement a été soumis à l’avis de la Commission Hygiène Sécurité et Conditions de Travail départementale.

Il entre en vigueur à compter du 13 juillet 2021

En cas de modification de ce présent règlement, la Commission Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

départementale doit être saisie pour avis.

Fait à ....................................., le ........................................27

(1) Ou d’un membre du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre

ou du corps des vétérinaires inspecteurs et du service de la sécurité civile.28

ANNEXE 2 : TRAVAUX SALISSANTS VISES PAR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES (ANNEXES AU DECRET 2959 DU 31 DECEMBRE 1946).

- Récupération du vieux plomb donnant lieu à des dégagements de poussières d'oxyde de plomb.

- Métallurgie, affinage, fonte, laminage du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères.

- Ebarbage, polissage de tous objets en plomb ou en alliage de plomb.

- Fabrication, réparation des accumulateurs au plomb.

- Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.

- Préparation et application de peintures, vernis, laques, encres à base de composés de plomb ; grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.

- Fabrication et application des émaux plombeux.

- Fabrication du plomb tétraéthyle.

- Récupération des résidus industriels mercuriels (agents catalytiques, etc.).

- Fabrication et réparation d'accumulateurs électriques au mercure. Fabrication des composés du mercure.

- Sécrétage des peaux par le nitrate acide de mercure.

- Feutrage des poils sécrétés.

- Concassage, broyage, ensachage et transport à dos d'homme des ciments.

- Fabrication de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins.

- Préparation et emploi des dérivés nitrés et chloronitrés du benzène et de ses homologues.

- Préparation et emploi du dinitrophénol, de ses homologues et de leurs sels.

- Fabrication de l'aniline et autres amines aromatiques.

- Préparation au moyen d'amines aromatiques de produits chimiques, matières colorantes, produits pharmaceutiques.

- Teinture de fils, tissus, fourrures, cuirs, etc., au noir d'aniline ou autres colorants développés sur fibres.

- Manipulation ou emploi du brai de houille.

- Fabrication de l'arsenic et de ses composés (anhydride arsénieux, arsénites, acide arsénique, arséniates, etc.).

- Préparation de produits insecticides ou anticryptogamiques renfermant des composés de l'arsenic.

- Fabrication et emploi de couleurs et peintures contenant des composés de l'arsenic.

- Emploi des composés arsenicaux en mégisserie et en tannerie, manipulation de peaux qui en sont enduites.

- Travaux de fonderie : préparation et manutention du sable chargé de noir, moulage au sable chargé de noir et décochage des moules, dessablage et ébarbage des pièces brutes, dans les ateliers où les dispositifs de captation des poussières s'avèrent insuffisamment efficaces.

- Travaux au jet de sable.

- Récupération de la streptomycine.29

- Préparation et manipulation du fluorure double de glucinium et de sodium.

- Préparation et manipulation du thiophosphate de diéthyle et paranitrophényle et des produits qui en renferment.

- Travaux comportant un contact permanent avec les lubrifiants de décolletage, notamment les travaux de réglage.

- Broyage et manipulation du bioxyde de manganèse.

- Travaux d'abattage des animaux de boucherie.

- Travaux d'abattage des volailles.

- Travaux d'équarrissage.

- Tueries particulières.

- Travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l'amiante.

- Travaux exposant aux poussières de chlorure de potassium.

- Travaux de collecte et de traitement des ordures.

- Travaux de garderie et d'élevage d'animaux, notamment dans les animaleries.

- Travaux exécutés dans les laboratoires où sont utilisés des animaux d'expérience.

- Les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe.

- Les travaux effectués dans les égouts.30

ANNEXE 3 : Procédure de mise en sécurité d’un agent

Il est proposé de valider le Règlement intérieur santé-sécurité dont l’entrée en vigueur est fixée le 13/07/202131

Madame BALTUS fait le parallèle avec les règlements intérieurs des établissements et entreprises privés. Ils doivent comporter plusieurs volets dont les sanctions disciplinaires. Si les règlements sont incomplets au regard du Code du Travail les sanctions sont rejetées par la Cour de Cassation.

Madame JEZEQUEL resitue le contexte en précisant qu’il s’agit d’une proposition de règlement hygiène santé sécurité applicable aux collectivités territoriales. Le cadre règlementaire de ce règlement est inspiré d’un document de travail proposé par le Centre de Gestion. Le projet a été validé à l’unanimité par le CHSCT départemental composé d’élus et de représentants du personnel (représentants syndicaux). L’instauration d’un règlement fait suite à une des préconisations du service santé sécurité au travail du CDG 22. D’autre part, le statut des Fonctionnaires Territoriaux ne relève pas du Code du Travail mais de la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des Fonctionnaires de l’Etat et Territoriaux.

Monsieur Le Maire ajoute que ce document existe dans beaucoup de collectivités.

Madame JEZEQUEL explique que ce document permet de cadrer les choses.

Monsieur Le Maire précise qu’il informe aussi les agents de la possibilité d’exercice du droit de retrait dans certains cas.

Madame BALTUS évoque les problématiques de suspensions de permis de conduire des agents, non connues par les employeurs.

Monsieur BROUDER souligne que l’employeur doit demander chaque année la copie des permis de tous les agents amenés à conduire pendant les temps de service.

Madame BALTUS ajoute que le règlement est un document qui peut évoluer au regard de la règlementation et des situations.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 12 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Françoise GUIZOUARN et Maud AMBROISE),

-VALIDENT le Règlement intérieur santé-sécurité susvisé dont l’entrée en vigueur est fixée le 13/07/2021 et fera l’objet d’une notification à chaque agent communal ce même jour.32

7- MODIFICATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DE RECETTES- STATIONNEMENT SUR L’AIRE DE CAMPING-CARS

N°2021-07-32

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n° 2012-03-021 instituant la régie relative à l’encaissement des produits du stationnement sur l’aire de camping-car date du 29 mars 2012 et que depuis cette date la fréquentation de l’aire a augmenté de manière significative et donc également les produits liés au stationnement et expose que des récentes directives de la direction générale des finances publiques rappellent la nécessité de proposer de nouveaux moyens de paiements aux usagers des services locaux, ainsi que la nécessité de sécuriser le fonctionnement des régies par l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor public (compte DFT) ce qui permet notamment de faciliter la traçabilité et la lisibilité des opérations de la régie.

Compte tenu de ces éléments,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n°2020-05-24 du conseil municipal en date du 03 juin 2020, paragraphe 7, autorisant le maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux Vu l'avis de Monsieur le trésorier de GUINGAMP ;

Il est proposé de modifier les articles de la délibération n° 2012-03-021 du 29/03/2012 ci annexée comme suit :

• Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivant : chèques, espèces et tous moyens de paiements modernes lorsque ces derniers seront mis en place

• Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur et son mandataire suppléant sont autorisés à conserver est de 500€ ;

• Article 11 : Il ne sera pas versé d’indemnité de responsabilité au régisseur compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, l’indemnisation restant facultative ;

Et de rajouter un article :

• Article 14 : Un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public sera ouvert au nom du régisseur ;

Pour répondre à l’interrogation de Madame AMBROISE, Madame JEZEQUEL précise que Madame BERTHOU est régisseur et Madame LE GAC suppléante.

Madame AMBROISE demande si le paiement par carte bancaire est possible en mairie.

Madame JEZEQUEL indique qu’il est tout à fait possible de l’envisager mais cela occasionne des frais bancaires.

Monsieur Le Maire ajoute que cette modalité de paiement n’est pas prévue pour l’instant.33

Madame JEZEQUEL rappelle la suppression des postes de caissiers dans les trésoreries. Le Département des Côtes d’Armor ayant été désigné, sur proposition des parlementaires, comme département pilote du «zéro cash » dans les trésoreries. Afin de déposer les espèces et les chèques des régies, les Communes n’ont pas d’autre choix que d’ouvrir un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor. Les espèces seront acheminés via la Banque Postale et les chèques via un centre de traitement à LILLE. Le compte de dépôt de fonds fait le lien entre les Communes et les Trésoreries (semblable aux comptes bancaires des particuliers).

Monsieur CONNAN fait remarquer que face à la suppression des postes de caisse, la DGFIP aurait pu prévoir des terminaux gratuits à disposition des Communes.

Monsieur RIOU fait remarquer que considérant la position du parlementaire de la circonscription, il est impossible de discuter. Son avis sur le volet numérique est catégorique, cela a pu être constater au moment des manifestations de soutien de la trésorerie de BEGARD.

Monsieur CONNAN souligne que face aux suppressions de services, l’Etat devrait proposer des solutions et des compensations.

Monsieur BROUDER évoque les protestations des élus lors de la fermeture de la trésorerie de BEGARD qui n’avaient pas été entendues.

Madame AMBROISE indique que les problématiques devraient être remontées aux parlementaires.

Monsieur RIOU rappelle que lors de la venue du parlementaire de la circonscription en décembre dernier, des questions posées demeurent toujours sans réponse.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de

- DE MODIFIER les articles de la délibération n° 2012-03-021 du 29/03/2012 comme suit :

• Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivant : chèques, espèces et tous moyens de paiements modernes lorsque ces derniers seront mis en place

• Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur et son mandataire suppléant sont autorisés à conserver est de 500€ ;

• Article 11 : Il ne sera pas versé d’indemnité de responsabilité au régisseur compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, l’indemnisation restant facultative ;

Et de rajouter un article :

• Article 14 : Un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public sera ouvert au nom du régisseur ;34

8 QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur LECOEUR évoque un très gros problème d’entretien des abords d’une propriété située dans le secteur de Cra Douar avec la présence d’une épave de véhicule et de déchets. Monsieur Le Maire expose qu’il s’est rendu sur place mais qu’il n’a pu rencontrer personne. Un courrier a été adressé aux propriétaires mais rien de bouge. Un règlement à l’amiable reste à privilégier mais sans interlocuteur cela semble difficile. Il indique une situation semblable sur la commune avec la présence d’une épave de caravane et de véhicules sur un terrain privé. Une solution avait été trouvée par des riverains pour un retrait gratuit des épaves, mais le propriétaire s’est opposé car il souhaitait récupérer 1000€/épave.

• Madame BALTUS indique avoir connaissance d’une situation d’une personne en très grande précarité et qui vit dans un logement très sale. Elle ne s’alimente pas correctement et privilégie l’achat d’alcool plutôt que des denrées alimentaires. Madame BALTUS demande quel organisme pourrait lui venir en aide tout au moins pour l’entretien du logement. Monsieur FRANCIOSI a évoqué la possibilité d’une aide alimentaire par le Secours Populaire. La personne bénéfice déjà d’une aide de la banque alimentaire.

Monsieur Le Maire souligne qu’il est conviendrait d’envisager la mise en place d’un suivi par une assistante sociale mais aussi d’une mise sous tutelle ou curatelle. Cette mesure peut être demandée par la famille ou par un tiers. A ce jour, pour avoir discuté avec l’intéressée, elle ne souhaite pas de suivi par l’assistante sociale. Cette personne ne semble pas consommer les denrées reçues par la Banque Alimentaire.

Madame BLAIZE affirme que la personne ne doit pas manger et qu’elle a pris pour habitude de frapper aux portes.

Monsieur Le Maire précise qu’il l’a accompagnée à la Banque Alimentaire et qu’il a échangé avec elle. Elle semble avoir conscience de ce qu’elle fait.

• Monsieur RIOU indique avoir été interpelé par son voisin pour la collecte des ordures ménagères. L’agglomération a décidé de ne plus passer dans les impasses et notamment au niveau du lotissement du Hameau des 2 Rivières. Il faudra donc regrouper les poubelles à l’entrée du lotissement.

Madame BALTUS déplore que cette mesure ait été prise sans concertation. Elle prétend que la situation va être dangereuse. Elle conteste la manière de faire de l’Agglomération.

Monsieur RIOU fait remarquer que cette modification va générer le mécontentement des usagers.

Monsieur Le Maire va interroger l’agglomération et plus particulièrement Monsieur LOZAC’H, Vice- Président en charge de la gestion et de la collecte des déchets.35

• Monsieur RIOU demande quels sont les retours par rapport au document sur l’Eglise distribué aux bellelislois(es).

Monsieur CONNAN indique que la question ne semble pas intéresser les foules.

Madame BLAIZE fait remarquer que certaines personnes sont favorables à la démolition avec notamment la vente des pierres

Monsieur Le Maire confirme avoir entendu cette affirmation de certain(e)s bellislois(e)s.

Madame AMBROISE précise avoir eu des retours de plusieurs personnes qui se demandent que faire après avoir pris connaissance des éléments du livret. Faut-il programmer une réunion publique ?

Monsieur MEUNIER et Monsieur Le Maire rappellent qu’il est précisé en fin de document la possibilité de s’inscrire en Mairie au préalable, pour l’organisation d’une éventuelle réunion. Il s’agit donc de planifier un temps de rencontre en fonction du nombre de personnes intéressées.

Madame AMBROISE suggère plutôt une proposition de dates auxquelles chacun pourrait s’inscrire.

Monsieur Le Maire indique que le principe d’inscription permet de mieux planifier les réunions.

Madame AMBROISE fait remarquer que l’absence de proposition de date révèle une fois de plus une forme de passivité : on n’apporte rien et cela semble flou.

Monsieur CONNAN souligne que l’anticipation de l’organisation des réunions publiques suppose que la municipalité ait des solutions à proposer. Il est préférable d’amener les gens à la réflexion et à la proposition d’idées.

Monsieur Le Maire précise que le document a été distribué récemment, il convient donc d’attendre un peu.

Madame BALTUS rappelle que la volonté est de laisser les gens venir vers la mairie et être force de proposition. Certains sont abasourdis et évoquent différentes possibilités (espaces verts, endroit convivial pour se retrouver, halles)

Madame GUIZOUARN ajoute que la municipalité n’a pas de solution à proposer pour l’instant au regard des financement nécessaires.

Madame JEZEQUEL émet l’hypothèse de faire réaliser, par une école d’architecture par exemple, une projection de la place sans église.

Monsieur Le Maire indique qu’en effet la Commune peut être épaulée par le CAUE dans cette démarche.

Madame TREMEL précise qu’il s’agit plutôt d’un aménagement paysager.

Monsieur LECOEUR rappelle que la démolition de l’église va à l’encontre du programme de la campagne électorale.

Monsieur Le Maire répond que l’état de l’église s’est dégradé rapidement depuis les élections.36

Madame GUIZOUARN suggère la programmation d’une date de réunion publique si rien ne bouge d’ici septembre.

Madame AMBROISE souligne que pour mobiliser les gens il ne faut pas de complication et surtout des propositions d’idées. C’est le principe de base de la mobilisation.

Monsieur MEUNIER explique que le principe d’inscription a été retenu en raison de la crise sanitaire qui imposait des mesures strictes en matière de regroupement de personnes.

Monsieur CONNAN évoque la possibilité de relancer la population en mettant un article dans le prochain bulletin afin de faire réagir les gens.

Monsieur Le Maire rappelle que le but du document est de porter à la connaissance des administrés l’état de l’Eglise.

Monsieur Le Maire ajoute qu’il faut se méfier des propositions dont on ne pourrait pas donner de suite compte tenu des financements nécessaires.

Madame AMBROISE suggère une réflexion collective aux termes de plusieurs enquêtes publiques qui amènerait à un référendum.

Monsieur Le Maire rappelle que la décision émanant d’un référendum sera à appliquer. La question est de savoir comment gérer l’éventuel choix de la restauration de l’édifice face aux financements difficilement mobilisables.

Madame GUIZOUARN confirme que les difficultés de financement ne permettent pas de s’avancer auprès de la population, sur une possibilité de réhabilitation voir même de démolition.

Madame AMBROISE souligne qu’il est bien évident que la faisabilité du projet de l’église conditionnera les questions à poser au référendum. Ces questions seront issues des différentes enquêtes publiques.

Monsieur Le Maire rappelle que le but du document est d’informer les gens de la réalité de la situation et de ne plus entendre des contre-vérités à ce sujet. Les éléments sont désormais clairement posés.

Madame AMBROISE émet l’hypothèse de créer une sous-commission église. Il paraît important qu’un groupe de travail réfléchisse sur les modalités de mise en œuvre des enquêtes publiques et de l’animation des réunions publiques.

Monsieur Le Maire précise que la commission travaux existe déjà.

Monsieur MEUNIER fait remarquer qu’il n’est pas judicieux de multiplier les commissions.

Monsieur LECOEUR indique que les personnes ne se déplaceront pas aux réunions publiques. La décision finale appartient aux élus.

Madame GUIZOUARN souligne que le document est très utile face aux interrogations des administrés.

Madame AMBROISE ajoute qu’il est important, pour le processus démocratique, de préparer l’animation des temps d’échanges publics afin de faire avancer le dossier.37

• Monsieur LECOEUR souhaiterait qu’un hommage soit rendu aux 3 nouvelles entreprises installées sur la Commune.

Monsieur Le Maire informe qu’un article leur sera dédié dans la prochaine édition du bulletin communal.

CLOTURE DE LA SEANCE : 20 HEURES