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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 395 recueil des actes administratifs special du 06.07.2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 395 recueil des actes administratifs special du 06.07.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-395
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-07-06-00002 - Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transport
d'Île-de-France Unité départementale de Paris Arrêté
préfectoral n° autorisant l'association Paris Swim à organiser une
manifestation nautique intitulée « Open Swim Paris » le dimanche 12
juillet 2026 sur la Seine à Paris Le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris (4 pages) Page 4
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00016
accordant à la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L une
autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 9
75-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00017
accordant à la société Jacqueline O'Donnell Büromanagement
une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 12
75-2026-07-03-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00018
accordant à la société IMBstaff Sp (2 pages) Page 15
75-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00019
accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à
déroger au repos dominical (2 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-07-03-00015 - Arrêté 2026-00837 du 03 juillet 2026 modifiant
provisoirement la circulation avenue du Général Eisenhower à Paris 8e
à l'occasion du défilé Haute-Couture Automne-Hiver 2026
CHANEL le 7 juillet 2026 (3 pages) Page 21
75-2026-07-03-00020 - Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion
des huitièmes de finale de la Coupe du monde de football 2026 (5 pages) Page 25
75-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026 (5 pages) Page 31
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-07-06-00007 - Arrêté 2026-146 du 06 juillet 2026 prolongeant
les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-131 portant sur le
dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre
2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget (2 pages) Page 37 2 75-2026-07-06-00005 - Arrêté 2026-200 du 06 juillet 2026
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre des travaux de VRD sur la rue des Vignes de l'Aéroport
Paris-Charles de Gaulle (13 pages) Page 40
75-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 -
201 Réglementant les conditions de circulation pour permettre le
démontage des dispositifs d'auscultation placés autour du tri
bagages TCN de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, (4 pages) Page 54
75-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 -
202 Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise
en place d'une déviation au niveau de la liaison T2BD de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, (6 pages) Page 59
3 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-07-06-00002
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transport d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'association Paris Swim à organiser
une manifestation nautique intitulée
« Open Swim Paris » le dimanche 12 juillet 2026
sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-07-06-00002 - Direction régionale et interdépartementale de 4 Es PREFET DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transport d’Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté préfectoral n°
autorisant l’association Paris Swim à organiser une manifestation nautique intitulée
« Open Swim Paris » le dimanche 12 juillet 2026 sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-1-71 et A. 4241-2 à A. 4241-2-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de
secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le
risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’autorisation d’organiser la manifestation nautique « Open Swim Paris », présentée par
l’association Paris Swim sur la Seine à Paris le dimanche 12 juillet 2026, déposée le 19 février 2026,
modifiée les 03 avril, 10 avril, 13 avril, 10 juin, 17 et 29 juin 2026 ;
Vu l’avis du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Paris du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé, direction départementale de Paris, du 28 avril 2026 ;
Vu l’avis des Voies navigables de France du 25 juin 2026 ;
Vu l’avis de HAROPA Port du 25 juin 2026 ;
Vu l’avis de la Brigade fluviale de la préfecture de police du 25 juin 2026 ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-07-06-00002 - Direction régionale et interdépartementale de 5 Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-30-00003 prescrivant les mesures temporaires en application de
l’article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine, dans le bras de Grenelle, à Paris, du 04 juillet
au 30 août 2026 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : En application de l’article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d’autres
régimes d’autorisation applicables, l’association Paris Swim est autorisée à organiser une manifestation
nautique intitulée « Open Swim Paris » le dimanche 12 juillet 2026 entre 06H30 et 09h30 sur la Seine à
Paris.
Cette manifestation consiste en une traversée de Paris à la nage entre le port de la gare et le bras de
Grenelle. Elle accueillera 200 participants au maximum, et sous réserve des vérifications s’imposant à
l’organisateur en application de l’article 5 du présent arrêté.
Les participants sont encadrés par 3 bateaux avec pilotes et 9 sauveteurs aquatiques dont 4 sur des
paddles avec le matériel réglementaire. Un bateau à passager électrique « le Zéro de conduite » en fin
de course prendra à bord les nageurs qui ne seraient pas dans les temps.
Article 2 : Pour les besoins de la manifestation et la sécurité des usagers de la voie d’eau, la navigation
est arrêtée le dimanche 12 juillet 2026 :
• de 06h30 à 08h30 entre l’escale Bibliothèque François Mitterrand et le pont de l’Alma,
• de 06h30 à 09h00 entre le pont de l’Alma et l’entrée amont du bras de Grenelle,
• de 08h00 à 9h30 dans le bras de Grenelle, entre le pont Rouelle et le pont Bir Hakeim.
Pendant l’interruption de la navigation de cette manifestation, seuls sont admis à circuler les
embarcations de secours et d’encadrement participant à cette dernière et mentionnées à l’article 1.
L’organisateur respecte strictement et impérativement les horaires des arrêts de navigation. Les nageurs
doivent respecter les temps de parcours définis par l’organisateur pour respecter l’horaire final. Un
bateau fermera la course et prend à son bord tout nageur qui ne respecterait pas les temps de passage,
afin de récupérer les nageurs retardataires pour libérer le chenal à 08h30 entre l’escale Bibliothèque
François Mitterrand et le pont de l’Alma, et à 09h00 entre le pont de l’Alma et le pont Bir-Hakeim.
Aucun nageur ne sera présent dans le bras principal de la Seine après 9h.
Voies Navigables de France publie par voie d’avis à la batellerie les mesures temporaires édictées afin
d’avertir les usagers de la voie d’eau de cette manifestation, de l’arrêt de la navigation et sa
conséquence sur la navigation.
Article 3 : Pour les besoins de la manifestation, pendant l’arrêt de la navigation et sur les périmètres où
la navigation est arrêtée, le présent arrêté autorise :
- par dérogation à l’article 9.1 et au II de l’annexe 2 de l’arrêté du 23 mai 2019 susvisé, la navigation
d’embarcations non-motorisées mentionnées au deuxième alinéa, sur la Seine à Paris,
- par dérogation à l’article 9.2 de l’arrêté du 23 mai 2019 susvisé, la navigation dans le bras de la
Monnaie dans le sens avalant pour le franchissement des bateaux de secours.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-07-06-00002 - Direction régionale et interdépartementale de 6 Article 4 : L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des
participants, des usagers de la voie d’eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du
déroulement de cette manifestation.
Il respecte les prescriptions suivantes :
• Il se conforme à l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé ;
• Il s’assure que les prescriptions de sécurité de la Fédération délégataire sont mises en œuvre ;
• Un service d’ordre et de sécurité adapté à la manifestation est opérationnel dès la première
mise des participants et ce jusqu’à la sortie ;
• Le service de sécurité organise une veille VHF sur le canal 10. L’organisateur assure la sécurité
des participants en maintenant une écoute permanente du trafic avec les usagers de la voie
d’eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié ;
• Les différentes embarcations de sécurité sont placées aux endroits stratégiques pour canaliser
les flux des nageurs ;
• Les bateaux liés à l’organisation sont conformes à la réglementation en vigueur et arborent un
pavillon distinctif pour les identifier. Chaque pilote porte un dossard fluorescent numéroté afin
de faciliter les communications VHF ;
• L’organisateur s’assure des conditions hydrauliques dans Paris, en consultant le site internet
http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant cette manifestation. Il prend toutes décisions et toutes
dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les
activités engagées. Il doit en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des
biens et des personnes ;
• Pendant les arrêts de navigation, l’organisateur installe la signalisation suivante :
◦ sur la face amont du pont de Tolbiac, à destination des bateaux avalant, l’organisateur
installe un feu rouge sur les passes 3 et 4 après avoir masqué les panneaux présents ;
◦ sur la face aval du pont Bir-Hakeim, bras de Passy, il installe à destination des bateaux
montant, un feu rouge sur les 2 passes ;
◦ sur la face amont du pont de l’Alma, il installe, à destination des bateaux avalant, un feu
rouge.
Article 5 : L’organisateur s’assure que la qualité de l’eau est compatible avec l’organisation de
l’évènement et répond en particulier aux exigences de la directive 2006/7/CE du Parlement européen
et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades, le cas
échéant en s’appuyant sur le dispositif de contrôle mis en place par la Ville de Paris.
Il annule l’épreuve si la qualité de l’eau ne respecte les seuils sanitaires prescrits pour chacun des sites
de baignade de la Ville de Paris, ou en cas d’orage la veille ou le matin de la manifestation.
Il veille à rappeler très clairement dans sa communication que la nage est interdite dans la Seine, que
les tests de qualité de l’eau ne témoignent pas constamment d’une « qualité baignade » et cela afin
d’éviter la survenance de baignades sauvages.
L’organisateur doit s’assurer du bon état de santé de l’ensemble des participants. Il ne peut accepter
que des nageurs ayant démontré leur capacité à nager sur tout le parcours en respectant les temps
imposés.
Il informe ceux-ci de l’existence de risques sanitaires encourus :
• Physiques : noyades, chutes, etc. ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-07-06-00002 - Direction régionale et interdépartementale de 7 sig
• Microbiologiques : présence dans l’eau de germes pathogènes ;
• Chimiques : présence dans l’eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent
être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels).
Il informe tous les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas d’apparition de fièvre
ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme
dans les jours suivant la manifestation.
Il met à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre après l’épreuve de natation.
Article 6 : L’organisateur doit impérativement respecter les règles techniques et de sécurité édictées
par la fédération délégataire.
L’organisateur doit notamment respecter les dispositions suivantes du code du sport :
• L’article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
• Les articles L.321-1 et L.331-9 concernant la souscription d’un contrat d’assurance ;
• L’article L. 331-2 : la manifestation ne doit présenter aucun risque d’atteinte à la dignité à
l’intégrité physique ou à la santé des participants. L’organisateur doit prendre toutes les
précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller au respect
de la déontologie du sport ;
• Les articles L. 332-1 à L. 332-5 relatifs à la sécurité des manifestations. L’organisateur doit
notamment s’assurer de l’application stricte du plan de sécurité ;
• L’article R. 331-4 applicable aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non
lucratif qui peuvent atteindre plus de 1 500 personnes ;
• Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications requises pour
les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. En
outre, ces personnes doivent être en possession d’une carte professionnelle en cours de
validité.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l’association Paris Swim. Il est susceptible de faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 8 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 06 juillet 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
Georges-François LECLERC
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-07-06-00002 - Direction régionale et interdépartementale de 8 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-03-00016
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00016
accordant à la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART
S.R.L
une autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00016 accordant à la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L 9 Es PREFET DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00016
accordant à la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L, dont le siège social est situé
au 34 strada Calugareni à Berceni (Roumanie), sollicitant, en application des articles précités,
l’autorisation d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié
volontaire de son établissement, chargé de l’assistance technique et de la production de l’édition 2026
de l’E-sport World Cup ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L, doit organiser en urgence l’édition 2026 de
l’E-sport World Cup à la Porte de Versailles ;
Considérant, qu’afin d’aider à la coordination et la production de cet évènement, les collaborateurs de
la société sont amenés à travailler les dimanches 5 juillet, 12 juillet et 17 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait la bonne tenue de l’évènement et serait préjudiciable au public, dans le cas présent les
participants à cet évènement spécifique, s’ils ne pouvaient y assister dans les meilleures conditions ;
Considérant que la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L a fourni, dans sa demande de dérogation,
les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00016 accordant à la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L 10 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L est autorisée à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de son établissement,
chargé de l’assistance technique et de la production de l’édition 2026 de l’E-sport World Cup.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 5 juillet, 12 juillet et 17 juillet 2026
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ H il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine J.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l’adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié à la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00016 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00016 accordant à la société S.C. MOOV EXCLUSIV ART S.R.L 11 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-03-00017
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00017
accordant à la société Jacqueline O'Donnell
Büromanagement une autorisation à déroger au
repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00017 accordant à la société Jacqueline O'Donnell Büromanagement une autorisation à déroger au repos dominical 12 Es PREFET DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00017
accordant à la société Jacqueline O’Donnell Büromanagement
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Jacqueline O’Donnell Büromanagement, dont le siège social est
situé au 13 rue Storm à Remscheid (Allemagne), sollicitant, en application des articles précités,
l’autorisation d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié
volontaire de son établissement, chargé de la production audiovisuelle le cadre de l’organisation de
l’édition 2026 de l’E-sport World Cup ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la société Jacqueline O’Donnell Büromanagement, doit organiser en urgence l’édition
2026 de l’E-sport World Cup à la Porte de Versailles (Paris) ;
Considérant, qu’afin d’aider à la coordination et la production de cet évènement, les collaborateurs de
la société sont amenés à travailler les dimanches 5 juillet, 12 juillet et 19 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait la bonne tenue de l’évènement et serait préjudiciable au public, dans le cas présent les
participants à cet évènement spécifique, s’ils ne pouvaient y assister dans les meilleures conditions ;
Considérant que la société Jacqueline O’Donnell Büromanagement, a fourni, dans sa demande de
dérogation, les garanties nécessaires en termes de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00017 accordant à la société Jacqueline O'Donnell Büromanagement une autorisation à déroger au repos dominical 13 ARTICLE 1er : La société Jacqueline O’Donnell Büromanagement, est autorisée à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de son établissement,
chargé de la production audiovisuelle le cadre de l’organisation de l’édition 2026 de l’E-sport World
Cup.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 5 juillet, 12 juillet et 19 juillet 2026
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ H il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine J.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l’adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié à la société Jacqueline O’Donnell Büromanagement,.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00017 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00017 accordant à la société Jacqueline O'Donnell Büromanagement une autorisation à déroger au repos dominical 14 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-03-00018
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00018
accordant à la société IMBstaff Sp
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00018 accordant à la société IMBstaff Sp 15 Es PREFET DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00018
accordant à la société IMBstaff Sp.zo.o.
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société IMBstaff Sp.zo.o., dont le siège social est situé à 1 avenue du
prince Josef Poniatowski à Varsovie (Pologne), sollicitant, en application des articles précités,
l’autorisation d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié
volontaire de son établissement, chargé des missions d’assistance technique dans le cadre de l’édition
2026 de l’E-sport World Cup ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la société IMBstaff Sp.zo.o., doit contribuer à l’organisation de façon urgente à
l’édition 2026 de l’E-sport World Cup à la Porte de Versailles (Paris) ;
Considérant, qu’afin d’aider à la coordination et la production de cet évènement, les collaborateurs de
la société sont amenés à travailler le dimanche 5 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait la bonne tenue de l’évènement et serait préjudiciable au public, dans le cas présent les
participants à cet évènement spécifique, s’ils ne pouvaient y assister dans les meilleures conditions ;
Considérant que la société IMBstaff Sp.zo.o. a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00018 accordant à la société IMBstaff Sp 16 ARTICLE 1er : La société IMBstaff Sp.zo.o., est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour
que le dimanche au personnel salarié volontaire de son établissement, chargé des missions d’assistance
technique dans le cadre de l’édition 2026 de l’E-sport World Cup.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 5 juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ F il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine H.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l’adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié à la société IMBstaff Sp.zo.o..
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00018 accordant à la société IMBstaff Sp 17 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-03-00019
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00019
accordant à la société Worldgrid France SAS une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00019 accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 18 Es PREFET DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00019
accordant à la société Worldgrid France SAS
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Worldgrid France SAS, dont le siège social est situé au 80 quai
Voltaire à Bezons, sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation d’accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de son établissement,
chargé d’effectuer des études techniques dans le cadre du projet = Centre de commande unifié > porté
par la société RATP ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la société Worldgrid France SAS doit réaliser les études afférentes aux travaux sur les
lignes RER A et RER B en dehors des périodes d'exploitation du réseau, afin de tenir compte des
contraintes d'exploitation ferroviaire ;
Considérant que la société Worldgrid France SAS doit mener ces études en coordination avec d’autres
corps de métiers ;
Considérant, qu’afin de réaliser ces études techniques, les collaborateurs de la société sont amenés à
travailler les dimanches 5 juillet, 12 juillet et 19 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait le bon déroulé des travaux et serait préjudiciable au public, dans le cas présent les usagers
parisiens, qui ne pourraient bénéficier de transport public de qualité ;
Considérant que la société Worldgrid France SAS a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00019 accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 19 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société Worldgrid France SAS, est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de son établissement, chargé d’effectuer
des études techniques dans le cadre du projet = Centre de commande unifié > porté par la société
RATP.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 5 juillet, 12 juillet et 19 juillet 2026
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ = il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine >.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l’adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié à la société Worldgrid France SAS.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-03-00019 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-03-00019 accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 20 Préfecture de Police
75-2026-07-03-00015
Arrêté 2026-00837 du 03 juillet 2026 modifiant
provisoirement la circulation avenue du Général
Eisenhower à Paris 8e à l'occasion du défilé
Haute-Couture Automne-Hiver 2026 CHANEL le
7 juillet 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00015 - Arrêté 2026-00837 du 03 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation avenue du Général Eisenhower à Paris 8e à l'occasion du défilé Haute-Couture Automne-Hiver 2026 CHANEL le 7 juillet 2026 21 E
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Été _ Fraternité
Paris, le 3 juillet 2026
A R R E T E N °2026-00837
modifiant provisoirement la circulation
avenue du Général Eisenhower à Paris 8e
à l’occasion du défilé Haute-Couture Automne-Hiver 2026 CHANEL le 7 juillet 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 29 juin 2026 ;
Considérant l’organisation du défilé Haute-Couture Automne-Hiver 2026 CHANEL prévu le 7 juillet 2026 à Paris 8e ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de modifier provisoirement les règles de circulation avenue du Général Eisenhower à Paris 8e le 7 juillet 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1er
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 7 juillet 2026 de 09h00 à 13h00, avenue du Général Eisenhower à Paris 8e.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00015 - Arrêté 2026-00837 du 03 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation avenue du Général Eisenhower à Paris 8e à l'occasion du défilé Haute-Couture Automne-Hiver 2026 CHANEL le 7 juillet 2026 22 Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-00837
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00015 - Arrêté 2026-00837 du 03 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation avenue du Général Eisenhower à Paris 8e à l'occasion du défilé Haute-Couture Automne-Hiver 2026 CHANEL le 7 juillet 2026 23 Annexe à l’arrêté n° 2026-00837 du 3 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00837
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00015 - Arrêté 2026-00837 du 03 juillet 2026 modifiant provisoirement la circulation avenue du Général Eisenhower à Paris 8e à l'occasion du défilé Haute-Couture Automne-Hiver 2026 CHANEL le 7 juillet 2026 24 Préfecture de Police
75-2026-07-03-00020
Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion des
huitièmes de finale de la Coupe du monde de
football 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00020 - Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion des huitièmes de finale de la Coupe 25 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
Ê 0
@
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00839
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l’occasion des huitièmes de finale de la Coupe du monde de football 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes à Paris du 4 au 5 juillet 2026 à l’occasion de matchs de la Coupe du monde 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant qu’a lieu aux États-Unis, au Canada et au Mexique depuis le jeudi 11 juin 2026 et jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 la Coupe du monde de football 2026 ; que les équipes de la France et du Maroc notamment disputeront les huitièmes de finale de la
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00020 - Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion des huitièmes de finale de la Coupe 26 compétition le samedi 4 juillet en soirée, heure locale française ; qu’il existe un risque sérieux que durant ces rencontres, en amont de celles-ci ou à leur issue, des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent dans les secteurs des Champs-Élysées et Trocadéro et qu’ils fassent notamment usage d’engins pyrotechniques ; qu’il s’agit de secteurs touristiques majeurs et emblématiques, qui attirent une très forte affluence ; que plusieurs bâtiments institutionnels s’y situent ; que les phases finales des compétitions majeures de football sont souvent source de débordements, de dégradations de mobilier urbain et de troubles à l’ordre public sur les Champs-Élysées, le Trocadéro et leurs axes adjacents ; qu’ainsi, des rassemblements spontanés de supporters sont susceptibles d’engendrer de graves perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des nombreux touristes présents et de troubler l’ordre public ; qu’en outre plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 4 juillet 2026 à 19h00 au dimanche 5 juillet 2026 à 03h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
2026-00839 2
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00020 - Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion des huitièmes de finale de la Coupe 27 Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs mentionné à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
2026-00839 3 3
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00020 - Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion des huitièmes de finale de la Coupe 28 Annexe de l’arrêté n° 2026-00839 du 3 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00839 4
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00020 - Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion des huitièmes de finale de la Coupe 29 2026-00839 5 5
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00020 - Arrêté n° 2026-00839 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 juillet au 5 juillet 2026 à l'occasion des huitièmes de finale de la Coupe 30 Préfecture de Police
75-2026-07-06-00001
Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le 6 juillet 2026
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026 31 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
Arrêté n°2026-00843
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme à Paris le 6 juillet 2026 à l’occasion d’une cérémonie ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que se déroulera le lundi 6 juillet 2026 au Pavillon Royal, situé à Paris 16ème, la célébration du 78e anniversaire de la création de l’État d’Israël, en présence de personnalités publiques ; que cette cérémonie rassemblera un nombre important de participants ; qu’il est à craindre, compte tenu du contexte politique national et international, des rassemblements de nature à perturber gravement le déroulé de cette cérémonie ; qu’ainsi, et face à la crainte de
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026 32 2
2026-00843
la survenance de troubles à l’ordre public, le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain en cas de troubles à l’ordre public et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser ces troubles dans un périmètre étendu autour du Pavillon Royal ;
Considérant les attentats et tentatives d’attentats qui traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l’occasion de la cérémonie susvisée le lundi 6 juillet 2026 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le lundi 6 juillet 2026, de 17h00 à 23h59, pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux ;
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026 33 3
2026-00843
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026 34 4
2026-00843
Annexe de l’arrêté n° 2026-00843 du 6 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026 35 t
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2026-00843
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-00843 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026 36 Préfecture de Police
75-2026-07-06-00007
Arrêté 2026-146 du 06 juillet 2026 prolongeant
les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2026-131 portant sur le dévoiement temporaire
d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9
de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00007 - Arrêté 2026-146 du 06 juillet 2026 prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-131 portant sur le dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 37 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-146
prolongeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2026-131 portant sur le dévoiement temporaire d’une voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-131 du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d’une voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
Vu l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
Considérant la demande formulée par l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Le Bourget de prolonger le dévoiement de la voie de cheminement pour changer, sur cent mètres et à titre expérimental, au la clôture de sûreté existante longeant l’emprise du Musée de l’air et de l’espace par une clôture montée sur une glissière en béton armé (GBA),
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1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00007 - Arrêté 2026-146 du 06 juillet 2026 prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-131 portant sur le dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 38 ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2026-131 du 28 mai 2026 susvisé sont reconduites du 07 juillet 2026 au 31 août 2026.
Cette modification amende, le temps des travaux, les modalités de circulation de la voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé.
L’exploitant de l’aérodrome informe les services de l’Etat de toute modification de la date de fin des travaux.
Article 2
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté font l’objet de constat ou de procès-verbaux qui sont transmis à l’autorité compétente.
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils et militaires énumérés dans le code des transports et notifiés aux personnes physiques ou morales concernées.
Le code des transports fixe les montants maximums des sanctions administratives applicables à l’encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des douanes Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris.
Roissy, le 6 juillet 2026
P/O Le directeur pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
signé
Léopold GRAMAIZE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00007 - Arrêté 2026-146 du 06 juillet 2026 prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-131 portant sur le dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 39 Préfecture de Police
75-2026-07-06-00005
Arrêté 2026-200 du 06 juillet 2026 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour
permettre des travaux de VRD sur la rue des
Vignes de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00005 - Arrêté 2026-200 du 06 juillet 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation pour 40 DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 - 200
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre des travaux de VRD sur la rue des Vignes
de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle,
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en tant que préfet de police ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1er ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et notamment la huitième partie F signalisation temporaire G ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 16 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date 23 juin 2026 ;
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00005 - Arrêté 2026-200 du 06 juillet 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation pour 41 2
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de VRD sur la rue des Vignes de l'Aéroport Paris- Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de VRD sur la rue des Vignes de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle auront lieu, de jour (7h00-18h00) et de nuit (22h00-06h00) du 15 juillet au 15 novembre 2026.
Les travaux seront réalisés en 8 phases avec des emprises à cheval sur le trottoir et une partie de la chaussée.
Ils nécessitent la mise en place d’une circulation alternée assurée par une signalisation tricolore temporaire et la présence d’hommes trafic.
Les cheminements piétons devront être maintenus en sécurité aux abords des emprises ; lorsqu’ils seront interrompus et que les piétons seront renvoyés sur le trottoir opposé, il faudra impérativement utiliser les traversées piétonnes existantes ou en créer des provisoires, ou pour une durée courte, sécuriser ces traversées par des hommes trafic.
Le balisage se fera avec des panneaux réfléchissants équipés de flashs pour la nuit, mise en place de feux tricolore et homme trafic pendant les interventions : feu tricolore/B14/B3/AK5/AK17/KC1/K5a.
Les travaux en limite de la rue du Noyer du Chat se feront uniquement entre 10 et 16h.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou les entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie F signalisation temporaire G du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l’emprise afin d’assurer en toute sécurité les entrées et sorties des flux de véhicules chantier et de service.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00005 - Arrêté 2026-200 du 06 juillet 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation pour 42 3
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 06 JUIL. 2026
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs ;
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00005 - Arrêté 2026-200 du 06 juillet 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation pour 43 DAMES
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75-2026-07-06-00003
Arrêté préfectoral n° 2026 - 201
Réglementant les conditions de circulation pour
permettre le démontage des dispositifs
d'auscultation placés autour du tri bagages TCN
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 201 Réglementant les conditions de circulation pour permettre le démontage des dispositifs d'auscultation placés autour du tri bagages 54 E = _
PL... _ DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 – 201
Réglementant les conditions de circulation pour permettre le démontage des dispositifs d’auscultation placés autour du tri bagages TCN de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en tant que préfet de police ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1er ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et notamment la huitième partie « signalisation temporaire » ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 24 juin 2026 ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 201 Réglementant les conditions de circulation pour permettre le démontage des dispositifs d'auscultation placés autour du tri bagages 55 CONSIDERANT que, pour permettre le démontage des dispositifs d’auscultation placés autour du tri bagages TCN de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour permettre le démontage des dispositifs d’auscultation placés autour du tri bagages TCN de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle se dérouleront pendant 2 journées (9h00-18h00) dans la période du 3 août au 31 décembre 2026.
Un balisage temporaire de type chantier mobile CM42 sera mis en place, avec la présence d’un homme trafic.
La signalisation sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou les entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie « signalisation temporaire » du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l’emprise afin d’assurer en toute sécurité les entrées et sor- ties des flux de véhicules chantier et de service.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 201 Réglementant les conditions de circulation pour permettre le démontage des dispositifs d'auscultation placés autour du tri bagages 56 Article 7 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 06 JUIL. 2026
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
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Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 201 Réglementant les conditions de circulation pour permettre le démontage des dispositifs d'auscultation placés autour du tri bagages 57 Visibilité insuffisante
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aux chantiers à
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chaussée est moindre. a dépassé cette zone.
Le vehicule d'accompagnement circule le plus à droite - Les véhicules doivent être équipes de bandes alternees
possible. À l'approche d'une zone à visibilité réduite, 11 de signalisätion rouges et blanches.
Routes bidirectionnelles - Cdition 2000
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Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 201 Réglementant les conditions de circulation pour permettre le démontage des dispositifs d'auscultation placés autour du tri bagages 58 Préfecture de Police
75-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral n° 2026 - 202
Réglementant les conditions de circulation pour
permettre la mise en place d'une déviation au
niveau de la liaison T2BD de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 202 Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en place d'une déviation au niveau de la liaison T2BD de l'aéroport 59 E = _
PL... _ DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 – 202
Réglementant les conditions de circulation pour permettre
la mise en place d’une déviation au niveau de la liaison T2BD
de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en tant que préfet de police ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1er ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et notamment la huitième partie « signalisation temporaire » ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 24 juin 2026 ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 202 Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en place d'une déviation au niveau de la liaison T2BD de l'aéroport 60 CONSIDERANT que, pour permettre la mise en place d’une déviation au niveau de la liaison T2BD de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour permettre la mise en place d’une déviation au niveau de la liaison T2BD de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle se dérouleront, de nuit (23h30-4h30) jusqu’au 8 juillet 2026.
Le cheminement au contact du T2B, côté Est doit être condamné et une déviation par les aires Bravo éloignées mise en place.
La signalisation sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou les entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie « signalisation temporaire » du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l’emprise afin d’assurer en toute sécurité les entrées et sor- ties des flux de véhicules chantier et de service.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 202 Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en place d'une déviation au niveau de la liaison T2BD de l'aéroport 61 Article 7 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 06 JUIL. 2026
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
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Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 202 Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en place d'une déviation au niveau de la liaison T2BD de l'aéroport 62 4
Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 202 Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en place d'une déviation au niveau de la liaison T2BD de l'aéroport 63 EUR
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Préfecture de Police - 75-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 202 Réglementant les conditions de circulation pour permettre la mise en place d'une déviation au niveau de la liaison T2BD de l'aéroport 65