Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS DU 26.06.24 SITE
Déliberation - DELIBERATION CM 26.06.23 SITE
Déliberation - DELIBERATION CM 26.06.23 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS POUR LE SITE CM DU 18.06.25
Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 17.12.24 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 21.12.22 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 26.11.25 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS DU 03.04.24 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 31.05.23 SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 22.08.23 POUR LE SITE
Déliberation - DELIBERATIONS 20.11.24 Pour le Site
Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune de Brignon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20.11.24 Pour le Site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-202454555657-DE
2024-6354
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) °
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
Y E Présents: Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
ét ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI,
+ Le aN0WWo; Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 2RIGNOS Date de la convocation : 13/11/24 Conseillers municipaux en exercice : 11 Présents: 7
OBJET : Organisation du Absents : 4
temps de travail annule et Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. remplace la délibération N° Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. 2024-025-026-027-028 en
date du 26 juin 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu Pavis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable des agents communaux ;
Le Maire informe l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’organisation du temps de travail. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : > de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
Dane pa RÉ BOUET de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes Date : 21/11/2024 Qualité : maire d'inactivité ou de faible activité. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 1 1 NOV ms
ID : 030-213000532-20241120-202454555657-DE
2024-055
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures DC ñ arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
e Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité social d'administration ministériel, le cas échéant de sa formation spécialisée, et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d'administration compétent.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le ? À NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-202454555657-DE
Le Maire propose à l’assemblée :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé : > à 35h00 par semaine pour les agents administratifs et,
> à 39h00 pour les agents techniques.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents administratifs ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents techniques bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Si les agents des services techniques sont soumis à un cycle de travail différencié lié aux conditions climatiques du lundi au vendredi de 6h à 13h, soit 35h00 par semaine, le calcul des ARTT sera proratisé.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée
hebdomadaire de 39h 38h 37h 36h travail
Nb de jours ARTT
pour un agent à 23 18 12 6
temps complet
Temps partiel 80% 18.4 14,4 9,6 4,8 Temps partiel 50% 11.5 9 6 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Brignon est fixée comme suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4 jours ou 5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents pourront être soumis à des horaires variables de travail pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail fixés de la façon suivante :
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée de 45 minutes maximum.
Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39h00 sur 5 jours.
Les agents des services techniques peuvent être soumis à un cycle de travail différencié lié aux conditions climatiques du lundi au vendredi de 6h à 13h. Durant cette période, les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35h00 sur 5 jours.
Au sein de ce cycle de travail différencié, les agents seront soumis à des horaires fixes. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubié te? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-202454555657-DE
2024-057
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions
en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Dans le cas d’une durée hebdomadaire de 39 heures, par la réduction du nombre de jours ARTT, - Dans le cas d’une durée hebdomadaire de 35 heures, les agents devront effectuer 7 heures de plus par an réparties dans l’année.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci- dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire dans un délai d’un mois.
Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° 2024-029 du 26 juin 2024 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la proposition du Maire,
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-_ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par Le site intemet www telerécours. fr Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié y) 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-20240582059-DE
. : 2024-058 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024|
MAIRIE Le. | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Y ü Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
À ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI,
7 : LE Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,
Ô Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RI6NOS Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents : 7
Absents : 4
Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
aNNWWos
€
OBJET : Portant création d’un emploi non permanent pour mener à bien le projet d'accompagnement de Monsieur Pascal CAMPOS et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement des articles L.332- 24 à 26 du Code Général de la Fonction Publique.
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (le cas échéant).
Compte tenu de l’état de santé de Monsieur Pascal CAMPOS nécessitant l’aide d’un auxiliaire de vie professionnelle, il convient de renforcer les effectifs du service technique.
Monsieur le Maire de Brignon propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures pour un emploi polyvalent technique à compter du 1° décembre 2024.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à 26 du Code Général de la Fonction Publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois d’adjoint technique au grade d’adjoint technique.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an pour le projet d'accompagnement de Monsieur Pascal CAMPOS. En effet, compte tenu de l’état de santé et des restrictions pour Monsieur Pascal CAMPOS, la collectivité a réorganisé le travail et à considérer que la charge ne pouvait plus être assumée seule par Monsieur Pascal CAMPOS. Le médecin du travail confirmait cette orientation par la prescription d’un auxiliaire de vie professionnelle à hauteur de 28h par semaine pour une durée d’un an. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois d’adjoint technique au 1% échelon, échelle C1.
Signé par: Rémy BouEr La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification Dale : 21/11/2024 : . . . ’ ' so 2
Qualité : maire requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le ? 1 NOV, 7024
ID : 030-213000532-20241120-20240582059-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° [numéro de délibération] en date du [date], Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération,
DÉCIDE
Article 1 : De créer l’emploi non permanent d’adjoint technique de catégorie C à temps complet à raison de 35 heures pour un emploi polyvalent technique pour mener à bien le projet d'accompagnement de Monsieur Pascal CAMPOS.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du ler décembre 2024
SERVICE TECHNIQUE
ANCIEN NOUVEL DURÉE
ENRLOL CS) CAUGONNE EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE
Emploi Adjoint
polyvalent technique C TC technique territorial
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332- 24 à 26 du code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 4 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément dans la limite de 6 ans maximum.
Article 5 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois d’adjoint technique au 1° échelon, échelle C1.
Article 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 7 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ
À l’unanimité des membres présents.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’anicle R. 421-7 du Code de Justice Administrative, Les personnes résidant oulre-mer el à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respeclivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le inbunal admimstratif peut aussi être saisi par l'application informalique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet wnytelerecours fr Signé par : Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le ? Î NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024060061-DE
2024-060 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE .- | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents: 7
Absents : 4
Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
OBJET : Désignation des membres des commissions municipales ANNULE ET REMPLACE les délibérations du 10 juillet 2020 N° 2020-026-027-028, du 17 février 2021 N° 2021-001-002-003, du 25 mai 2021 N° 2021- 034-035-036, du 6 septembre 202 N° 2021-046-047-048, du 25 novembre 2021 N° 2021-071-072-073, du 26 janvier 2022 N° 2022-001-002, du 26 octobre 2022 N° 2022-045-046 et du 30 novembre 2022 N° 2022-052- 053.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les commissions votées lors des séances du 10 juillet 2020, 17 février 2021, du 25 mai 2021, du 6 septembre 2021, 25 novembre 2021, du 26 janvier 2022 et 26 octobre 2022 pour créer une commission Patrimoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, procède à la désignation des membres des commissions municipales et la valide comme suit :
Communication
(création d’une gazette, concertation citoyenne, réseaux sociaux)
Hélène KILFIGER Delphine HOUDU
Laurence BLONDIN Séverine JEANDEL
Thomas JACINTO
Urbanisme
Sylvain PRADIER Cédric INCHAUSPE
Cédric ASSENAT Thomas JACINTO
Laurence BLONDIN Jérôme PIEROTTI
Delphine HOUDU
Gestion des Finances, Ressources humaines
Cédric ASSENAT Laurence BLONDIN
Sylvain PRADIER Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024060061-DE
Commission Communale des Impôts Directs, CCID.
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Delphine HOUDU Guy FELINE Carole COUDIERE | Anne BILLAZ
Séverine JEANDEL | Michel TALAGRAND | Eddy BOUSSENOT | Bruno CAPUANO Michel ESCOFFIER | Hervé BERTIN Steven PENCOLE Mireille TERRON
Cadre de Vie
(Patrimoine, culture, tourisme, village fleuri, environnement, écologie,
agriculture, vie Associative, animation, festivité et sports)
Laurence BLONDIN Hélène KILFIGER (référente Vie associative)
Cédric ASSENAT Jérôme PIEROTTI
Delphine HOUDU Sylvain PRADIER (référent Sports)
Thomas JACINTO Séverine JEANDEL
Responsable rivières/cours d’eau :
Laurence Blondin
Intergénération
Cédric INCHAUSPE Hélène KILFIGER
Delphine HOUDU Jérôme PIEROTTI
Séverine JEANDEL
Plan Communal de Sauvegarde, PCS
Cédric INCHAUSPE Thomas JACINTO
Cédric ASSENAT Jérôme PIEROTTI
Delphine HOUDU
Commission administrative de révision des listes électorales
Hélène KILFIGER
École
Cédric INCHAUSPE Hélène KILFIGER
Séverine JEANDEL
Action Sociale
Laurence BLONDIN Séverine JEANDEL
Patrimoine
Delphine HOUDU
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux lermes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer el à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr Signé par: Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubiéte ? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024062-DE
2024-0662
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
| Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans BRIGNON le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric $ (11 ; ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, È À Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, & LB Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. % Date de la convocation : 13/11/24
8RIGNON Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Désignation des Présents : 7
membres du comité Absents : 4
consultatif Patrimoine. Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de créer des commissions extra-municipales appelées Comités consultatifs (art. L 2143-2 du CGCT). Ce sont des instances consultatives permettant d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le Conseil. Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, procède à la désignation des membres comité consultatif Patrimoine et la valide comme suit :
Patrimoine
Delphine HOUDU Christiane BILLAZ
Denise CAVENAGO
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet waw.telerecours fr Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024063-DE
202+-063
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024
MAIRIE - | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
; Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
BRIGNON le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
$ Y û ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, È À Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, a LB Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. % Date de la convocation : 13/11/24
8RIGNOŸ Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Renouvellement Présents : 7
de convention de Absents : 4
partenariat téléassistance Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. (Réseau de sécurité et Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. d’aide téléphonique) de la
mairie de Brignon avec
Passociation Bonjours
Présence 30.
Monsieur le Maire expose que la convention de partenariat téléassistance avec Bonjours Présence 30 arrive à échéance et qu’il convient de la renouveler à compter du 1° janvier 2025. Cette convention a pour objet de développer un service départemental de téléassistance à domicile, au bénéfice des personnes âgées ou à mobilité réduite, géré par l’association Bonjours Présence 30. Bonjours Présence 30 met en œuvre :
> un matériel placé au domicile de l’abonné permettant de lancer un appel par l’intermédiaire du réseau téléphonique,
> un service d’écoute et de veille 24 h / 24 h, 7 jours /7,
> un réseau local d’intervention reposant sur la parenté, le voisinage, les amis, les membres des clubs des Aînés, les secours d’urgence (SAMU - Pompiers - Gendarmerie etc.) selon les priorités fixées par l’abonné.
La Municipalité s’engage à participer au financement de l’abonnement mensuel par une prise en charge partielle ou totale selon des critères qu’elle définit elle-même. Une facture récapitulative mensuelle correspondant à sa participation lui sera adressée par Bonjours Présence 30. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE la convention la convention de partenariat téléassistance avec Bonjours Présence 30 telle qu’annexée,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les avenants correspondants,
> DECIDE de participer au financement de l’abonnement mensuel par une prise en charge partielle à hauteur de 4 €.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut Signé par : Rémy BOUET alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tnbunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes Date: 21/11/2024 de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentare de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Qualité : maire Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet wwwselerecours fr
EE D à Si he - RE | ges — à nous prenons soin } de votre quotidien ID : 030-213000532-20241120-2024063.DE
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
O ours PS {re 2 1 nov. 202
CONVENTION DE PARTENARIA
L (Réseau de sécurité et d’aide At ei
Er! Du x:
SLA
ENTRE
La Commune de BRIGNON représentée par son Maire, Monsieur Rémy BOUET agissant au nom de la Municipalité en application de la délibération du Conseil Municipal N° 2024-063 en date du 20 novembre 2024 D'une part,
Et
BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 ASPAF, association loi 1901 à but non lucratif représentée par son Directeur Général, Monsieur Gérard RATIER. D'autre part
II a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet du partenariat Téléassistance
La convention a pour objet de développer un service de téléassistance, au bénéfice des personnes âgées ou à mobilité réduite, géré par l’association Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF.
L'association met en œuvre :
- un matériel remis au domicile de l’abonné permettant de lancer un appel par l'intermédiaire du réseau téléphonique,
- un service d'écoute et de veille 24 h / 24 h, 7 jours /7,
- un réseau local d’intervention reposant sur la parenté, le voisinage, les amis, les membres des clubs des Aînés, les secours d’urgence {SAMU - Pompiers - Gendarmerie etc.) selon les priorités fixées par l’abonné.
Dans le cadre de ce partenariat l’abonné, administré de la commune, bénéficie de la gratuité des frais d’installation à son domicile (soit 20 euros TTC au 1‘ janvier 2024).
ARTICLE 2 - Rôle de la Municipalité
La Municipalité participe à cette action en développant un partenariat actif et s’engage :
Q A laisser à disposition en Mairie ou au CCAS des documents présentant la téléassistance,
0 A informer ses administrés de l’existence de ce service, sans participer à l’abonnement. Le prix de ce dernier est supporté en totalité par l’utilisateur,
Association de Services à la Personne et Aux Familles
2147 Chemin du Bachas - CS 20 003 - 30 032 NÎMES CEDEX 1
( BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 - ASPAF Page 1 sur 3
Tél. : 04 66 70 50 00 + E-mail : contact@bonjours.info - Site internet : www.bonjours.info ( A participer au financement de l’abonnement | F7 27 Préfecture le21/11/2028 Reçu en préfecture le 21/11/2024 charge partielle ou totale selon des critères qu’elle définit |". 9 1 NOV. 202 récapitulative mensuelle correspondant à sa participation] ,.,,::3600622:20241120:2024083.0€ l’association.
0 A participer au financement de produits spécifiques : détecteurs de chutes brutales, détecteurs autonomes automatiques de fumée (DAAF), lumières connectées, boîte à clés sécurisée, etc., par une prise en charge partielle ou totale selon des critères qu’elle définit elle-même. Une facture récapitulative mensuelle correspondant à sa participation lui sera adressée par l’association.
ARTICLE 3 - Rôle de l’Association
Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF s’engage à assurer la campagne d’information en liaison avec la Municipalité (réunion d'information, démonstration, constitution du réseau de solidarité, constitution du dossier d'abonnement).
Elle met à disposition les moyens matériels et humains, administratifs et techniques en vue d’assurer :
1 - l'installation,
2 - la gestion (encaissement des abonnements),
3 - la mise à jour du réseau de solidarité,
4- la maintenance des transmetteurs (le dépannage, le prêt de transmetteur ou le remplacement des appareils en cas de panne ou de destruction).
Elle informe la Municipalité lors de nouvelles installations, résiliations et en cas d’intervention de secours auprès de l’abonné grâce au déclenchement de la téléassistance.
ARTICLE 4 - Obligations de l’abonné
Le prix de l’abonnement mensuel est supporté par chaque utilisateur. IL est fixé chaque année par le Conseil d'Administration de l’association. Au 1° janvier 2024, le tarif est de : Bonjours mobilité 32.00 euros T.T.C, Bonjours téléassistance domicile 19.90 euros T.T.C pour les personnes équipées d’une ligne téléphonique fixe ou d’une ligne Internet, et de 24.00 euros T.T.C pour les personnes qui n’ont pas de ligne téléphonique ou qui préfèrent une solution plus sécurisée qui ne dépend pas d’une Box Internet et de l’alimentation électrique.
Le prélèvement est effectué sur le compte bancaire de l’abonné par Bonjours -
Groupe Présence 30 ASPAF. Le prix de l’abonnement comporte la prestation d’écoute et les frais de gestion de l’association.
Toute évolution du tarif est portée à la connaissance de la Municipalité et de l’abonné 2 mois à l’avance.
L’abonné est responsable du matériel mis à sa disposition, ainsi que de son utilisation dans les conditions qui lui ont été prescrites lors de l’installation. Il pourra se voir facturer des frais de réparation suite à des dommages dus à sa négligence.
Association de Services à la Personne et Aux Familles
2147 Chemin du Bachas - CS 20 003 - 30 032 NÎMES CEDEX 1
( BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 - ASPAF Page 2 sur 3
Tél. : 04 66 70 50 00 + E-mail : contact@bonjours.info - Site internet : www.bonjours.info L’abonné s’engage à prévenir l’association de toute nf Eten préemeeutHP, Reçu en préfecture le 21/11/2024 administratives du contrat initial (adresses, numéros de télé piste 9 1 NOV, 2024 réseau de solidarité), ainsi que de toute modification technid à. 436 3:$500532.20241120.2024063 DE son contrat téléphonique.
ARTICLE 5 - Non-paiement de l’abonnement
En cas de non-paiement de l’abonnement, Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF se réserve le droit de résilier le contrat avec l’usager et à en informer la Municipalité.
ARTICLE 6 - Limites de responsabilité de l’Association
Cette convention lie Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF à une obligation de moyens et non de résultats.
L'association ne peut être tenue pour responsable de défaillances ou de retards dans l'intervention du réseau de solidarité ou des services de secours spécialisés.
L'association ne peut être tenue pour responsable en cas de panne des réseaux téléphoniques assurant la liaison entre l’abonné et la centrale d'écoute.
ARTICLE 7 - Confidentialité
Bonjours - Groupe Présence 30 ASPAF s’engage, dans le cadre de ses activités et
conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
ARTICLE 8 - Durée de la convention d’adhésion
La convention d’adhésion est conclue pour une durée d’une année à compter de sa date de signature, et renouvelée par tacite reconduction dans la limite de quatre ans.
Fait à BRIGNON, le 21/11/2024
En double exemplaire
Pour l'association, Pour la Municipalité,
Le Directeur Général, Le Maire,
Gérard RATIER Rémy BOUET
BONJOURS - GROUPE PRÉSENCE 30 - ASPAF Page 3 sur 3
Association de Services à la Personne et Aux Familles
2147 Chemin du Bachas - CS 20 003 - 30 032 NÎMES CEDEX 1
Tél. : 04 66 70 50 00 + E-mail : contact@bonjours.info + Site internet : www.bonjours.info
ct, -
Date : 21/11/202
Qualité : maire
4
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubié le ? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024064B-DE
2024-064 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE .- | . DE L'an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
| Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans BRIGNON le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
$ Y à ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, = ét Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, & = LE Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. % Date de la convocation : 13/11/24
8RIGNOŸ Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Attribution du Présents : 7
2ème logement: Absents : 4
Appartement B, Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. 1 rue de l’Ancienne Poste. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer le 2°" logement Appartement B au 2" étage d’une superficie de 56,20 m2 situé 1 Rue de l’Ancienne Poste à la suite du départ des locataires le 31 octobre 2024.
4 candidatures ont été reçues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, 1 voix contre : Cédric INCHAUSPE, et O0 abstention.
> Décide d’attribuer le 2°" logement Appartement B au 2% étage d’une superficie de 56,20 m2, montant du loyer à 340,16 € avec 25 € de charges soit 365,16 € à Madame Annabel CAYUELA à compter du 1° décembre 2024.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET CL
La présente délibération, à supposer que celle-ci Fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours aracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise. qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet wwu.telerecours fr Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubié le 7? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE
2024-0635
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) :
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024|
MAIRIE | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Convention Présents : 7
tripartite relative à Absents : 4
utilisation et la gestion de Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. la halle des sports du Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. collège La Gardonnenque
de Brignon à compter du
1*% septembre 2024 pour
une durée de 3 ans.
Monsieur le Maire de Brignon expose que le Département a adopté une nouvelle convention tripartite Collège, Commune et Département, incluant les vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et d’été, pour la mise à disposition d'équipements sportifs à destination des collégiens gardois lors de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 11 octobre 2024, Cette convention a pour objet de préciser le cadre et les modalités de mise à disposition de la halle des sports du collège de la Gardonnenque située au N° 1 D 936 à Brignon.
Les équipements sportifs de la Halle des sports du collège de Brignon seront utilisés par des associations hors temps scolaire selon un planning approuvé et signé par le collège et la Commune. Aucune participation financière de la Commune aux frais de fonctionnement de la halle ne sera exigée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 3321-1, Considérant que le Département doit prendre en charge le fonctionnement de ces équipements, Considérant que cette convention précisera les responsabilités de chacune des parties et notamment les engagements financiers qui permettent le bon fonctionnement de la gestion du collège de Brignon, Considérant l’intérêt, pour les associations du territoire d’avoir accès à des équipements de proximité pour le développement de la pratique sportive au plus près des besoins des habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette
convention ou tout acte afférent en cours et à venir.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire, À
Rémy BOUET Z
Le Maire,
7 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
# informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par Le site internet invw.telerecours.fr
Signé par: Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire oo
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le ? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE
“COLLEGE
LA GARDONNENQUE
CONVENTION TRIPARTITE N°2024-0237-DEJCS
RELATIVE A L’OCCUPATION ET A LA GESTION DE LA HALLE DES SPORTS DU COLLEGE DE LA GARDONNENQUE
SITUE A BRIGNON
VU la convention tripartite relative à la gestion de la halle des sports du collège de la Gardonnenque situé à Brignon signée le 24 octobre 2023 avec effet au 1% septembre 2023.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Collège de la Gardonnenque représenté par sa principale Madame Agnès WOOLLEY dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du xx,
Ci-après « Le Collège »
La Commune de Brignon représentée par son Maire Monsieur Rémy BOUET dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du xx,
Ci-après : « La Commune»
Le Département du Gard représenté par sa Présidente, Madame Françoise LAURENT PERRIGOT dûment habilitée par délibération n°xx de la commission permanente en date du 11 octobre 2024 ;
C1 après « Le Département »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant qu’il convient d’adapter certaines dispositions de la convention tripartite relative à la gestion de la halle des sports du collège de la Gardonnenque situé à Brignon signée le 24 octobre 2023 pour l’ajuster à l’évolution de la règlementation générale, préciser les rôles, charges et obligations de chacun des partenaires, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubré le 7 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE
Table des matières
TITRE 1 : OBJET eerreeeeneennneneeenenneneneeneeeeeene nent, 3
Article 1 : Nature des installations mises à disposition...’ ss 3
Article 2 : Activités autorisées au sein de la halle des sports... 3
Article 3 : Equipement mis à disposition — Renouvellement... 3
Article 4 : Planning d’utilisation de la halle des sports par chacune des parties 3
Article 5 : Conditions générales d’utilisation- ses 4
Article 6 : Engagements de la Commune... 5
TITRE 2 : SECURITE ET ENTRETIEN....nierrnenneennenenenneenennennns 6
Article 7 : Dispositions relatives au contrôle de l’utilisation hors temps scolaire... 6
Article 8 : Dispositions relatives à la sécurité ses 6
Article 9 : Dispositions relatives à l'entretien et au nettoyage... 7
Article 10 : Registre des dégradations... 7
TITRE 3 : CONDITIONS FINANCIERES : msn 7
Article 11: frais de fonctionnement de la Halle des sports...’ 7
TITRE 4 : SUIVI - DUREE - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT LITIGES... 8
TITRE 5 : DENONCIATION — RESILIATION sn 8 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le
TITRE 1 : OBJET NU ons pe
La présente convention a pour objet de préciser le cadre et les modalités de mise à disposition de la halle des sports du Collège de la Gardonnenque, située au n°1 RD 936 à Brignon.
Article 1 : Nature des installations mises à disposition
L'installation mise à disposition est constituée de :
- une halle des sports et ses annexes (parking visiteur extérieur)
- des équipements dont la liste figure en annexe L. Cette liste fera l’objet d’une actualisation chaque année à l’occasion de la rentrée scolaire en cas de modification.
Article 2 : Activités autorisées au sein de la halle des sports
La Commune de Brignon utilisera les locaux ci-dessus désignés, exclusivement en vue d’activités d'éducation physique et sportive.
Article 3 : Equipement mis à disposition — Renouvellement
A la signature de la présente convention, la halle des sports est dotée d’équipements, acquis par le Département, le collège ou la commune et listés en annexe I. Cette liste sera actualisée chaque année à l’occasion de la rentrée scolaire.
Le Collège s'engage pour sa part à laisser les équipements énumérés à l'annexe I de la présente convention à la jouissance de la Commune/communauté de communes pendant les périodes mentionnées sur le planning d'utilisation, présent en annexe IT. En dehors de ces périodes, le Département et le Collège ont libre disponibilité des lieux.
En accord avec le Principal du Collège, si la Commune souhaite mettre à dispositionde ses utilisateurs des équipements complémentaires, elle se chargera de leur acquisition et veillera à leur mise en sécurité et sûreté. La Commune se chargera des opérations de contrôle des équipements fournis et transmettra à l’établissement le compte rendu des contrôles. La liste de ces équipements complémentaires fournis par la Commune sera annexée à la présente convention. La Commune se chargera des opérations de contrôle des équipements fournis. Toute modification pouvant intervenir dans cette liste sera explicitement mentionnée dans une nouvelle annexe ajoutée à laprésente convention et adressée à l’occasion de l’envoi du planning de répartition des horaires au département.
Article 4 : Planning d’utilisation de la halle des sports par chacune des parties
Le collège est prioritaire concernant l’utilisation de la halle des sports pour l'Education Physique et Sportive durant le temps scolaire.
En dehors des heures d'utilisation relevant du calendrier scolaire, la Commune pourra utiliser les équipements selon un planning approuvé et signé par le Collège, la Commune et le Département. Ce planning permet de déterminer les créneaux résérvés à une utilisation par le collège, et ceux réservés à la commune. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 1 1 NOV. 2024
ID. 030-213000532-20241120-2024065-DE 4.1 Créneaux de mise à disposition à la commune soirs €
scolaires) :
La halle des sports pourra être mise à disposition de la Commune tous les jours ouvrés de la
semaine en soirée (du lundi au vendredi inclus), après la fin des cours, heure à définir
conjointement avec le collège.
Le mercredi après-midi sera prioritairement dévolu aux cours et compétitions de l’'UNSS. Le planning établi en début d’année scolaire tiendra compte des horaires définis par le collège et
l’association sportive du collège. La Commune bénéficiera donc de la mise à disposition de la halle des sports en dehors du temps scolaire et du temps dévolu à l’association sportive dans le
cadre de UNSS.
Les week-ends, la halle pourra être mise à disposition de la Commune. Les créneaux pendant lesquels la Commune pourra utiliser la halle seront intégrés au planning annuel co-signé par le collège et le Département fourni en début d’année scolaire.
(un modèle de planning « calendrier scolaire » est défini en annexe 2).
À 23 heures les lieux doivent être vides de tout occupant.
4.2 Créneaux de mise à disposition à la Commune durant les vacances scolaires de Toussaint, d'hiver et de printemps :
L'utilisation durant ces vacances sera conditionnée à l’envoi d’un planning d’utilisation dès le début de l’année scolaire, pour l’ensemble de ces vacances scolaires, et définissant les créneaux durant lesquels la Commune pourra disposer de la halle des sports. Ce planning sera co-signé par le Collège et le Département, et adressé en même temps que le planning « calendrier
scolaire » (un modèle de planning « vacances scolaires » est présenté en annexe 3).
4.3 Mise à disposition de la halle durant les vacances de Noël et les vacances d'été
(juillet/aoûi) :
Durant les vacances de Noël et d’été. la halle des sports sera fermée, sauf autorisation
exceptionnelle et expresse du Département. Dans ce cas, une demande d’autorisation motivée, précisant l’objet de la manifestation et le nombre de personnes attendues sera adressée au
Département au minimum 2 mois avant la date de l’évènement.
La Commune communiquera à l’établissement les dates et l’objet des manifestations ayant fait l’objet d’une autorisation exceptionnelle du Département.
4.4 Non utilisation de la halle durant les créneaux mis à disposition :
Si l'équipement n’était pas utilisable du fait du Département ou du Collège, chacune des parties
devra en être informée au préalable. Dans ce cas les plages horaires ne seront pas intégrées au
relevé des heures d’utilisation, et ne donneront pas lieu à contribution aux charges de
fonctionnement.
Article S : Conditions générales d’utilisation-
L'utilisation des locaux susvisés devra s’effectuer dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, et des bonnes mœurs. La Commune et le Collège s’engagent à se conformer aux prescriptions de sécurité qui leur auront été notifiées par le propriétaire ainsi qu’aux Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV. 2024
prescriptions du règlement intérieur (annexe 4). Ce règlement| b: 530:513000532-20241120:2024065-0€ cas de modification, une notification sera adressée par le Département aux parties prenantes,
Article 6 : Engagements de la Commune
La Commune organise les modalités d'accès à la halle hors temps scolaires en gérant le planning d’utilisation par les associations souhaitant des créneaux horaires.
La Commune sera chargée du contrôle de l’utilisation par les associations et du respect du règlement intérieur de la halle des sports.
La Commune s’engage à adresser au Département en début d’année scolaire, le planning d'utilisation détaillé de la halle faisant apparaitre les associations utilisatrices et les créneaux horaires, accompagné du règlement intérieur paraphé et signé par chacun des Présidents d’Associations utilisatrices.
Tout changement des associations utilisatrices, doit expressément être signifié au Département qui notifiera l’acceptation ou le refus du changement. En cas d’acceptation, la Commune s’engage à renvoyer un planning mis à jour au Département dans les meilleurs délais.
Lors de l'utilisation des locaux mis à la disposition des associations, la Commune s'engage à:
- Contrôler par tous les moyens les entrées et sorties des participants aux activités considérées et faire respecter les horaires.
- Organiser le rangement du matériel des associations (en accord avec le Collège), - Faire respecter le règlement intérieur et contrôler le respect des règles d’utilisation de la halle par les utilisateurs, pour éviter toute dégradation des locaux et du matériel,
- Réparer et indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées,
- Laisser les installations et les voies d’accès propres après chaque utilisation y comprisk
parking,
- Assurer le ménage des vestiaires et des sanitaires tous les jours avant la reprise des cours du collège.
Les accès hors temps scolaire sont gérés par la Commune.
La Commune s'engage à ne pas concéder l'utilisation de l'équipement dont elle bénéficie aux termes de la présente convention à une autre collectivité, à un tiers non associatif, ou une personne morale sans l'autorisation préalable écrite du Département.
Par ailleurs, il est précisé, compte tenu de l’intérêt public qu’au sein des utilisateurs aucun éducateur, entraîneur ou cadre quelconque ne peut percevoir une rémunération directe des membres de l’établissement scolaire ou de particuliers pour les cours qui seraient éventuellement dispensés à l’intérieur des équipements dans le cadre de ces activités sportives.
Précisions concernant le contrôle du respect des règles d’utilisation de la halle :
Les Présidents des associations utilisatrices de la halle doivent prendre connaissance du règlement intérieur de la halle et s’assurer que leurs adhérents le respectent. Chaque Président d’association paraphe et signe le règlement intérieur en début d’année scolaire. Ces documents signés sont adressés au Département chaque année.
Les associations devront se conformer au règlement intérieur de la halle et aux spécifications de la Commune pour la gestion d'ouverture et de fermeture des portails et de la halle des sports Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le ? 1 NOV. 2024
1D : 030-213000532-20241120-2024065-DE (Portail parking visiteurextérieur), qui se feront sous sà responsab}
La Commune et le Département se réservent le droit de refuser l'accès de la halle à un club qui
ne respecterait pas le règlement et les termes de la présente convention.
TITRE 2 : SECURITE ET ENTRETIEN
Article 7 : Dispositions relatives au contrôle de Putilisation hors temps-scolaire
La Commune assure le lien entre les utilisateurs hors temps scolaire et le Collège.
La Commune veillera au respect des créneaux horaires, du règlement intérieur et à la propreté de la halle après utilisation de l’équipement par les associations. Elle veillera également à ce que l’utilisation de la halle hors temps scolaire respecte les règles d’hygiène et de sécurité.
Elle s’assurera du bon état des locaux, sanitaires, vestiaires ainsi que les abords à l’issue des
utilisations par les associations autorisées par la Commune et des manifestations aussi bien en semaine que le week-end.
La Commune assurera une information annuelle aux utilisateurs de ses créneaux sur les consignes générales de sécurité, matériel de premier secours et fonctionnement des dispositifs d’alarme.
En cas de déclenchement de l’alarme, il convient de procéder à une levée de doutes, sans mise
en danger du personnel responsable. La Commune mobilisera la police municipale ou le service de gendarmerie, selon les situations, en veillant par la suite à remettre en fonction le système
d’alarme. Elle informera immédiatement le Collège en cas d’intrusion constatée ou de
dégradations.
Article 8 : Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l'utilisation des équipements ou installations susvisés, la Commune reconnait formellement :
e avoir procédé à une visite des locaux et équipements mis à disposition, ainsi que des
voies d'accès qui seront empruntées.
e avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des règles propres
à chaque équipement, et à s'engager à les appliquer rigoureusement.
e avoir. pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction, des itinéraires d'évacuation et des sorties de secours.
e avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages risquant d'affecter le bâtiment pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à dispositionet vérifié que chaque utilisateur soit assuré en responsabilité civile pour les dommages qui
pourraient survenir dans les lieux du fait de leur activité.
Police N° Souscrite le:
Renouvelable le :
Pour sa part, le propriétaire aura souscrit toutes les assurances nécessaires. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV, ZUZ4
L'ensemble des installations concernant la sécurité, reste de la rd 5. 530.213000532.20241120-2024065.0€
(entretien, contrôle, suivi,...). La Commune s’engage à prévenx Ie Département
immédiatement après constatation d’un désordre sur un de ces équipements.
Article 9 : Dispositions relatives à l'entretien et au nettoyage
En tant que propriétaire, le Département assure la maintenance générale de la halle. Les contacts départementaux compétents seront transmis à la Commune/ ainsi qu’au Collège.
Le nettoyage quotidien général de la halle, hors vestiaires et sanitaires s'effectue chaque matin par le Collège les jours de temps scolaire.
Après chaque utilisation hors temps scolaire, la Commune s’engage à nettoyer les vestiaires, douches et les sanitaires de manière à ce que ces espaces soient rendus propres avant la reprise des cours.
A chaque période de vacances scolaires, si la halle a été utilisée, la Commune s’engage à
procéder à un contrôle de la propreté des lieux avant la reprise des cours (poubelles vidées,
dégradations..….). Ce contrôle est complémentaire au nettoyage des douches, vestiaires et sanitaires.
La Commune informera le Département pour toute constatation de manquement au règlement
intérieur d’une association dans un délai de 48h.
Article 10 : Registre des dégradations
Un registre des dysfonctionnements est obligatoire au sein de la halle. Il est mis en place par le Collège et permet à la Commune et au Collège de signaler les dysfonctionnements identifiés et les dégradations éventuelles constatées.
La Commune, avant chaque utilisation, est tenue de repérer et de. signaler les dysfonctionnements en les inscrivant sur le registre prévu à cet effet et en transmettant les informations au Collège et le Département.
En fonction des dysfonctionnements et s’il apparait qu’une association utilisatrice en est à l’origine, la Commune est responsable du rappel à la règle et du suivi de la résolution du dysfonctionnement, conformément au règlement intérieur de la halle des sports.
TITRE 3 : CONDITIONS FINANCIERES :
Article 11: frais de fonctionnement de la Halle des sports
Le Conseil Départemental attribue une dotation spécifique annuelle de fonctionnement au Collège, qui se charge d'acquitter les factures inhérentes au fonctionnement de la halle.
Ces dépenses regroupent les dépenses de viabilisation (compteurs spécifiques en eau, gaz et
électricité), ainsi que l'ensemble des dépenses liées à la mise en sécurité des installations de
toutes natures (incendie, anti intrusion, murs d'escalade, ..) et les dépenses liées aux petites réparations effectuées et équipements acquis ou remplacés. Les modalités de versement sont définies annuellement par le Département. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
puiiéte 2. 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE Aucune participation financière de la Commune aux frais de fonc
exigée.
En cas de dommage au matériel suite à son utilisation par une association, les frais de
remplacement seront intégralement remboursés à l’établissement par les services financiers de la Commune sur présentation des factures acquittées, à charge pour cette dernière de se
retourner contre l’association défaillante et de se faire rembourser l’intégralité des dommages payés.
TITRE 4 : SUIVI - DUREE - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
LITIGES
La présente convention est conclue pour une période initiale de 1 an à compter du 1” septembre 2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans maximum.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que puissent être remis en cause les objectifs généraux définis
dans les articles précédents.
Elle est susceptible d'être modifiée pour s'adapter à l'évolution de la réglementation générale qui pourrait être établie en vue de préciser les rôles, charges et obligations de chacun des
partenaires.
Un bilan du conventionnement sera réalisé au terme de chaque année scolaire de fonctionnement afin d'étudier la mise en œuvre des engagements de chacune des parties et les conditions de renouvellement de la présente convention.
En cas de litige résultant de l'application des termes de la présente convention, les parties
conviennent de mettre en œuvre une procédure de conciliation. A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction compétente.
TITRE 5 : DENONCIATION -— RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties, 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle de reconduction.
La présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties contractantes, après notification d'une mise en demeure préalable, restée sans effet à l'issue d'un mois.
Fait à Nîmes , le
Le Principal(e) du Collège de la La Présidente du Conseil Le Maire de Brignon
Gardonnenque Départemental Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Recçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 4 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE
ANNEXE 1 : MATERIEL MIS A DISPOSITION AU SEIN DE LA HALLE Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE
ANNEXE 2: MODELE DE PLANNING « CALENDRIER SCOLAIRE »
À renouveler à chaque rentrée scolaire entre le Collège et la Commune de Brignon
HALLE DES SPORTS
CALENDRIER DES UTILISATIONS
ANNEE SCOLAIRE : xxx/xxx
Collège xxx Mairie de Brignon
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Fait le
À XXX
Le Maire de Brignon Madame la Principale Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE
ANNEXE 3: MODELE DE PLANNING « VACANCES SCOLAIRES »
A renouveler à chaque rentrée scolaire entre le Collège et la Commune de Brignon
HALLE DES SPORTS CALENDRIER DES UTILISATIONS DURANT LES
VACANCES SCOLAIRES
GESTION COMMUNALE
ANNEE SCOLAIRE : xxx/xxx
Semaine Jour Horaires vacancesHoraires vacancesHoraires vacances
de Toussaint d'hiver de Printemps
Lundi
Mardi
Mercredi
Semaine 1
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Semaine 2
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Fait le À XXX
Le Maire de Brignon Madame la Principale Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 7 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024065-DE Signé par: Rémy BOUET
Däte : 21/11/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 2 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024066-DE
2024-06
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) 6
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
S GO Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric : À 2 ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, z Le LE Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, % # Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. &RIGNOS Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents : 7
OBJET : Demande de Absents : 4
subvention pour le projet de Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. rénovation partielle du foyer Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. D.ETR à l'Etat.
Monsieur le Maire expose le projet de rénovation partielle du Foyer cadastré section D 349.
Le projet s’élève à 49 140,02 € H.T. détaillé ci-dessous :
> Pompe à chaleur, climatisation : 24 980,00 E HT.
> Remplacement éclairage multi spots : 913,54€HT.
> Peinture : 13 728,44 € HT,
> Pose de 4 portes d’évacuation de secours : 5 984,04 € HT.
> Réparation partielle toiture : 3 534,00 € HT.
Ci-dessous le plan de financement prévisionnel :
Coût total du Projet en H.T 49 140,02
DETR 14 742,01
PART COMMUNALE 34 398,01
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Décide de réaliser le projet présenté et d’inscrire les crédits nécessaires dans les prochains budgets primitifs,
> Sollicite les services de l’état pour l'attribution d’une D.E.T.R Dotation à l'Equipement des Territoires Ruraux à l’Etat,
> Décide que la part communale sera financée pour partie en fonds propres, > Charge Monsieur le Maire d'accomplir les formalités nécessaires.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET LEZ
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger dispasent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr = Tu Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publéle 2 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE
2024-067
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024|
MAIRIE | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
ann
WWo-
Re
“
Éy Le)© &rienoS Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
Présents: 7
Absents: 4
Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
OBJET : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l'Ariège (SDE09), de l’ Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
> ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat
de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
> qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés | des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Signé par: Rémy BOUET Date: 21/11/2024 Qualité : maire
Considérant que la commune de Brignon, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à
ce groupement de commandes, Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubié le ? 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
> Décide de l’adhésion de la commune de Brignon au groupement de commandes précité.
> Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
> Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
> Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
> Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Brignon, et ce sans distinction de procédures.
> S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
> Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Brignon.
> S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son
territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :
e Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon
les modalités suivantes :
e volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC
e volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC
e La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.
e Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché
subséquent.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire, Fe
Rémy BOUET LR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse erief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’anicle R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le inbunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens” accessible par le site intemet www telerecours.fr i Envoyé en préfecture le 21/11/2024
[TS Reçu en préfecture le 21/11/2024 4
è | TZ lié te
ee. | XS 7 sn LOU ne
m
DL
LE
< territoire territoire
y d'énergie 27 d'énergie
rates SIDA
< territoire 66 7e .
SYDEEL 77 d'energie lee» TARN - SDET
de le Lozère
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d'électricité et du
gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits
« éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux
clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1°"
juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l'énergie et de
renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs
publics sont tenus d'appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique
(liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures,
etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures où de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département
de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement
de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un
groupement de commandes dédié à l'énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat
Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le
Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-
et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie
et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin
d'optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats
Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de
leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
° de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles
de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
+ de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
IL est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
° _acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;
e travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
° valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et
marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes
morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à
mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le
Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
e de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l'ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords-
cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les
domaines visés à l’article 2 ;
e de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et en matière d’accords-cadres, de
conclure les marchés subséquents afférents ;
e de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubiéle ? { NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besbe=-erremperres-mrermeres
+ d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
+ designer et notifier les marchés et accords-cadres ;
° de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
de l’accord-cadre ;
e detransmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
e de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement;
e de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
e de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des
marchés en ce qui les concerne ;
e de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres
en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
Pilotes un 1 Désignation des Membre:
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement
(« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations
départementales d'énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur
et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont
dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des
Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes
sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
e communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,
selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
e accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
e recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui
ont été définies ;
e participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui
sera validé par le Coordonnateur ;
° transmettre aux Membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
e assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ;
Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 2 { NOV, 2024
| Le L .| 1D : 030-213000532-20241120-2024067068- e informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige nék— ne nom DE
marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
e d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de
Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le
coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider
les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique ;
e d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité
Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants
légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité
de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines
d'intervention du Groupement à l'ensemble des Membres et de l'assistance au Coordonnateur dans les
tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les
Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des
fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission
d'appel d'offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
e de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ou accords-cadres ;
e d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement
ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le
budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
e d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à
l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de
la responsabilité de chaque Membre.
Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE 8.2 Cas des achats d'énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec
précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des
points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilates, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de
livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.
A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi
définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés
ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant
aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette
décision :
e est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive.
e est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et
tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de
leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des
autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d'un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par
écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en
informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l’expiration des marchés et accords-
cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au
Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour
(annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.
Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
pubiié le 7 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement F op
et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges
directes, mise à disposition de personnel...)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation
des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du
Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une
participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque
année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu'ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres
et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme (exemple
logo, charte graphique...) ou de l'adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet
d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par
l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent
le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les
procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque
Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet
dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres.
Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
pubié ls 2 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE
SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le... :
par « l'organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon)
Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publiée 2 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Regçu en préfecture le 21/11/2024
publié le? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque
Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- _ TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 9 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024067068-DE
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour
chaque Membre Pilote :
- _ DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11 ai0s YOU? Signé par : Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le il 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024069070-DE
2024-069
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE .- | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
ue Y Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
È Z ° ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI,
Z > Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,
% ‘ S Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNON Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : BRIGNON - Présents : 7
SECTEUR n°05 Chemin Absents : 4
d'Alais - Renforcement et Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance.
Dissimulation des réseaux Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. secs - Tranche 1 N° 23-300.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés « Chemin
d'Alais - Renforcement et Dissimulation des réseaux secs - Tranche 1 N° 23-300 ».
Ce projet s'élève à 192 289,31 € HT soit 230 747,17 € TTC.
Définition sommaire du projet : Territoire Énergie Gard - SMEG a été sollicité par la Mairie de
Brignon pour réaliser la première tranche de dissimulation des réseaux secs aériens sur le Chemin
d'Alais. Avant cela, ce projet est essentiel puisqu'il permet de délester les Postes "BRIGNON" et
"FOIRAIL" en implantant un nouveau PAC 3UF I-P en antenne au Sud de la commune.
Il sera prévu de mettre en souterrain le réseau électrique, éclairage public et celui de
télécommunications.
Les travaux consisteront à : créer un réseau souterrain haute et basse tension sur 150 ml et dépose
du réseau aérien basse tension, créer le réseau souterrain de télécommunications en tranchée
commune avec le réseau électrique sur le même linéaire et enfin, enfouir le réseau d’éclairage public
en parallèle des autres réseaux avec le positionnement de mâts et de lanternes à LEDS permettant
d'éclairer au plus juste tout en faisant des économies d’énergies.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard
réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui
ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux
d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées
dans les Etats Financier Estimatifs (EFE). Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024069070-DE
2024-070
Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. Approuve les projets sur les réseaux :
> D'électricité 23-300-REN dont le montant s'élève à 139 721,79 € HT soit 167 666,15 € TTC,
> D'éclairage public 23-300-EPC dont le montant s'élève à 32 537,71 € HT soit 39 045,25 € TTC,
> De génie civil Télécom 23-300-TEL dont le montant s'élève à 20 029,81 € HT soit 24 035,77 €
TTC.
Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats
Financiers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour
l'année à venir.
2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.
3. S'engage à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estimatifs
ci-joint, et qui s'élèveront approximativement à :
> 0,00 € pour le réseaux d'électricité 23-300-REN,
> 39 050,00 € pour le réseaux d'éclairage public 23-300-EPC,
> 24 040,00 € pour le réseaux de génie civil Télécom 23-300-TEL.
4. Autorise son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation
ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-joints.
5. Versera, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs > Un acompte au moment de la commande des travaux,
> Le solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et calculera
à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
7. Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la commune
s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à:
> 1 512,00 € TTC pour le réseaux d'électricité 23-300-REN,
> 396,00 € TTC pour le réseaux d'éclairage public 23-300-EPC,
> 240,00 € TTC pour le réseaux de génie civil Télécom 23-300-TEL.
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et
aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
9. Autorise son Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire, re
Rémy BOUET LEE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www lelerecours fr Signé par: Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 7 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024071072-DE
| | 2024-071 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
$ G Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric È si e ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, z > - Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, % ‘ 4 Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNOS Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : BRIGNON - Présents : 7
SECTEUR n°05 Chemin Absents : 4
d'Alais - Renforcement et Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance.
Dissimulation des réseaux Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. secs - Tranche 2 N° 24-171.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés « Chemin
d'Alais - Renforcement et Dissimulation des réseaux secs - Tranche 2 » N° 24-171.
Ce projet s'élève à 190 637,86 € HT soit 228 765,44 € TTC.
Définition sommaire du projet : Territoire Énergie Gard - SMEG a été sollicité par la Mairie de
Brignon pour réaliser la deuxième tranche de dissimulation des réseaux secs aériens sur le Chemin
d'Alais. Avant cela, ce projet est essentiel puisqu'il permet de délester les Postes "BRIGNON"' et
"FOIRAIL" en implantant un nouveau PAC 3UF IP en antenne au Sud de la commune.
I sera prévu de mettre en souterrain le réseau électrique, éclairage public et celui de
télécommunications.
Les travaux consisteront à : créer un réseau souterrain haute et basse tension sur 250 ml et dépose
du réseau aérien basse tension, créer le réseau souterrain de télécommunications en tranchée
commune avec le réseau électrique sur le même linéaire et enfin, enfouir le réseau d’éclairage public
en parallèle des autres réseaux avec le positionnement de mâts et de lanternes à LEDS permettant d'éclairer au plus juste tout en faisant des économies d’énergies.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (EFE). Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 2 Î NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024071072-DE
2024-072
Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. Approuve les projets sur les réseaux :
> D'électricité 24-171-REN dont le montant s'élève à 139 141,64 € HT soit 166 969,97 € TTC,
> D'éclairage public 24-171-EPC dont le montant s'élève à 31 638,09 € HT soit 37 965,71 € TTC,
> De génie civil Télécom 24-171-TEL dont le montant s'élève à 19 858,13 € HT soit 23 829,76 €
TTC.
Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats
Financiers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour
l'année à venir.
2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.
3. S'engage à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estimatifs
ci-joint, et qui s'élèveront approximativement à :
> 0,00 € pour le réseaux d'électricité 24-171-REN,
> 37 970,00 € pour le réseaux d'éclairage public 24-171-EPC,
> 23 830,00 € pour le réseaux de génie civil Télécom 24-171-TEL.
x
4. Autorise son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation
ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-joints.
5. Versera, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs > Un acompte au moment de la commande des travaux,
> Le solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et calculera
à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
7. Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la commune
s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à :
> 1 512,00 € TTC pour le réseaux d'électricité 24-171-REN,
> 396,00 € TTC pour le réseaux d'éclairage public 24-171-EPC,
> 240,00 € TTC pour le réseaux de génie civil Télécom 24-171-TEL.
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et
aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
9. Autorise son Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET LL
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adininistratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même ètre déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administralive, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal, Le iribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ”’Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours fr Signé par: Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le ? À NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024073-DE
2024-073 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE | _ DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,
Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.
Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Rapport annuel sur Présents : 7 le Prix et la Qualité du Absents : 4
Service (RPQS) de l’eau Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. potable de la Communauté
Alès Agglomération, exercice
2023.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable en date du 2 mai 2007 relatif aux Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable et d’assainissement,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu la délibération C2024 04 32 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable (RPQS 2023),
Considérant que depuis le ler janvier 2020, la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’eau potable sur l’ensemble de son territoire, excepté sur les communes de Saint Julien de Cassagnas, Castelnau-Valence, Thoiras, Sainte Croix de Caderle, Saint Bonnet de Salendrinque et Vabres,
Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne, a approuvé le RPQS 2023 de l’eau potable lors de la séance du 16 octobre 2024, Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE, À L’UNANIMITÉ et après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par Monsieur le Maire et joint à la présente délibération.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire, LL
Rémy BOUET Æ
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noufication ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaul alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tbunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www telerecours fr Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le? 1 NOV, 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024074-DE
| 2024-074 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE . | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
$ ES L Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
E ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI,
EL & BYE Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,
d% Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNOS Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Rapport annuel sur Présents : 7 le Prix et la Qualité du Absents : 4
Service (RPQS) Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. l’assainissement collectif de la
Communauté Alès
Agglomération, exercice
2023.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable en date du 2 mai 2007 relatif aux Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable et d’assainissement
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu la délibération C2024 04 31 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif (RPQS 2023), Considérant que depuis le ler janvier 2020, la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’assainissement,
Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a approuvé le RPQS 2023 de l’assainissement collectif lors de la séance du 16 octobre 2024,
Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE, À L’UNANIMITÉ et après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par Monsieur le Maire et joint à la présente délibération.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire, \ Rémy BOUET LR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peur faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Juslice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours fr
Signé par: Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le ? À NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024075-DE
2024-07$ (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56) °
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON
D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE .- | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
$ à Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric
È & ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, L ER L Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, % Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNON Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Rapport annuel sur Présents : 7 le Prix et la Qualité du Absents : 4
DENIS (RPQS) Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance. Érssanis=ment Non Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. Collectif SPANC de la
Communauté Alès
Agglomération, exercice
2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable en date du 2 mai 2007 relatif aux Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable et d’assainissement,
Vu la délibération C2024 04 30 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de l’ Assainissement Non Collectif (RPQS 2023), Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a approuvé le RPQS 2023 de l’Assainissement Non Collectif lors de la séance du 16 octobre 2024,
Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans Les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’Assainissement Non Collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE, À L’UNANIMITÉ et après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Non Collectif, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par Monsieur le Maire et joint à la présente délibération.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejel, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site interet ww telerecours fe
Signé par: Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire Signé par: Rémy BOUET
Date : 21/11/2024
Qualité : maire
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Pubié le? 1 NOV. 2024
ID : 030-213000532-20241120-2024076-DE
| | 2024-0786 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE Du Gard DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON D’Alès
Séance du 20 novembre 2024]
MAIRIE | . DE L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à dix-neuf heures trente, le
BRIGNON Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans
le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de novembre, sous la
présidence de Rémy BOUET, Maire.
$ [1 Ë Présents : Rémy BOUET, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric È ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, z # LE Absents excusés : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER, % Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK. 8RIGNOŸ Date de la convocation : 13/11/24
Conseillers municipaux en exercice : 11
OBJET : Rapport annuel sur Présents : 7 le Prix et la Qualité du Absents : 4
Service (RPQS) d'élimination Monsieur Cédric ASSENAT a été élu secrétaire de séance.
po rEerela Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. Communauté Alès
Agglomération, exercice
2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-17-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Vu la délibération C2024 04 36 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d’élimination des déchets (RPQS 2023), Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a approuvé le RPQS 2023 d’élimination des déchets lors de la séance du 16 octobre 2024,
Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maïre présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS d'élimination des déchets, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE, À L’UNANIMITÉ et après en avoir pris connaissance, du Rapport
annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’élimination des déchets, exercice 2023, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par Monsieur le Maire et joint à la présente délibération.
Pour copie conforme au registre
Brignon, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Rémy BOUET
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Brignon, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours fr