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Déliberation - CM20260216 DELIB004 FIN Affectation Anticip Reprise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260216 DELIB004 FIN Affectation Anticip Reprise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Folio n°2026/
MESURE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AC DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize février à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-
AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 3 février 2026
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Hélène HAZLEWOOD, Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Valérie LIEPPE de CAYEUX, Frédéric
en exercice : 27 CHAUCHET Adjoints,
présents : 21 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, Isabelle KOUASSI, Pierre CORRE, votants : 24 Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Denis MAROT, Ludivine RELION Géraldine MAISONNEUVE, conseillers municipaux.
EXCUSÉS :
Éric AÏT-KACI ayant donné pouvoir à Géraldine MAISONNEUVE, Sylvie GOUJON ayant donné pouvoir à Jean- Claude LEMASSON, Gwenaëlle GUINGUENE ayant donné pouvoir à Hélène HAZEEWOOD.
ABSENTS : Patrick NAGARD, Gaël CHOCTEAU, Antony BOUCARD
|2026/ 004 - FINANCES LOCALES — AFFECTATION ANTICIPEE DE RESULTAT ET REPRISE
Domaine :7.1.2
Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel COUTANT
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L 2311-5 du code de général des collectivités territoriales, l'affectation de résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en précipice après le vote du compte
administratif, doit intervenir lavant le 30 juin de l’année N.
Le cadre budgétaire et comptable MS7 permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte
administratif. On parle alors de reprise anticipée de résultat.
Cette reprise est possible sur la base d’estimations, à condition toutefois qu'elle intervienne après la fin de la journée complémentaire (81 janvier) et avant la date limite du vote du budget (15 avril)
Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l’exercice
N.
Par la suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du compte administratif.
À noter que la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel validé par le
comptable public et jointe à la délibération.
Si te compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l'exercice
2026.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT PROVISOIRE 2025 DE LA COMMUNE :
Résultat de clôture cumulé
Fonctionnement 921.391,23 (A)
Investissement 248.791,43 (B)
Résultat de clôture cumulé : 1.170.182.66 EUROS RAPPEL DES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT 2025 :
Restes à réaliser Dépenses : 414.267,00 Euros (C)
Restes à réaliser Recettes : 696.244,60 Euros (D)
Le solde des restes à réaliser 2025 présente un déficit en investissement de : 281.977,60 € (E =D- C)
Le solde global de résultat d'investissement à couvrir s'élève donc à 0 € il est donc proposé de reprendre ces résultats et d’affecter l'excédent de résultat de fonctionnement (A) comme
suit :
En recettes d'investissement,
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : O€ (F)
En recettes de fonctionnement
Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » : 921.391,23 € (G= A-P)
En recettes d'investissement
Article 001 « Résultat d'investissement reporté » 248.791,43 € (B)
Considérant l'avis de la Commission affaires générales en date du 2 février 2026
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité
e Approuve l'affectation anticipée et la reprise de résultat de l'exercice 2025 comme proposé ci-dessus.
À Saint-Aignan de Grand Lieu
Le secrétaire, Le 16 février 2026
Daniel CUS
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