Déliberation - 99 AR 122 MAGASIN PRET A PORTER IMUA

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Déliberation - 99 AR 122 MAGASIN PRET A PORTER IMUA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 122 MAGASIN PRET A PORTER IMUA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 122

DU 18 SEPTEMBRE 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ

ACCESSIBILITÉ

MAGASIN PRÊT A PORTER "IMUA"

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Benoit MARONNEAU, le 15 juillet 2024, pour l'aménagement d'un magasin de prêt à porter IMUA, situé 25 rue de la Paix à Laval,Vu le courrier du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, en date du 16 juillet 2024,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 10 septembre 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un ancien commerce « One Step », un magasin de prêt-à-porter « Imua », entièrement en rez-de-chaussée. Le demandeur précise qu’une dérogation a été accordée à cet établissement par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2015, portant sur l’impossibilité de rendre ce local dont l’entrée comporte 2 marches, accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant. Les présents travaux ne portant pas sur l’objet de cette dérogation, elle reste applicable.

L’accès à l’établissement se fait directement à partir du domaine public où se trouve le stationnement par une porte existante présentant un passage libre de plus de 77 cm de largeur. Elle est précédée de 2 marches.

La surface de vente présente une circulation principale d’une largeur minimum de 1,20 m avec des rétrécissements ponctuels de plus de 90 cm.

Le mobilier d’accueil est utilisable en position debout et assis. La caisse de paiement est adaptée à l’usage des personnes sourdes et malentendantes. Malgré le fait que l’établissement ne soit pas accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, sur 2, une cabine individuelle d’essayage est adaptée. L’établissement n’est pas doté de sanitaire ouvert au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

MAGASIN IMUA

25 rue de la Paix à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (réserves, chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 2 § 4) :

. des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ;

. des blocs portes coupe-feu de degré1/2 heure et munis de ferme porte.2 - Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, moyens de secours, etc.) (articles PE 4 § 2 et 3).

3 - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 § 1).

4 - Doter l’établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau (article PE 26 § 1).

5 - Installer, dans l’ensemble de l’établissement, un équipement d’alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l’article MS 62. Le choix du dispositif d’alarme est laissé à l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité (article PE 27 § 2).

6 - Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

 Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),

 L’adresse du centre de secours de 1er appel,

 Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

 Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.

7 - Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. Pour les établissements ne comportant pas de locaux à sommeil et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées (article PE 27).

8 - Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas article 10.

Caractéristiques minimales :

Sécurité d’usage :

Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.

Rien n’est précisé à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, la porte d’entrée devra respecter les dispositions ci-dessus.Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Benoit MARONNEAU

Gérant du magasin "IMUA"

38 rue Baptiste Marcel

37100 TOURS

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :