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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 026 PLUI objectifs poursuivis et modalits de concertation
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 026 PLUI objectifs poursuivis et modalits de concertation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Département EXTRAIT DU REGISTRE
Lozère DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE
er Séance ordinaire du 20 mars 2025
comnunauté de communes,
DES CEVENNES AU MONT LOZERE Le vingt mars deux mille vingt-cinq à 14h00 le Conseil
En exercice : 28 communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Présents : 23 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Votants: 28 présidence de Monsieur Michel REYDON
Présents : Pierre BONNET, Jean-Max ANDRE, Serge ANDRE, Daniel
BARBERIO, MICHEL BRAME, Michèle BUISSON, Jean-Claude
CARREZ, André DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, Christian
FOUQUART, Josette GAILLAC, Jean HANNART, Chantal HUC,
Jean-Michel LACOMBE, Alain LOUCHE, Stéphan MAURIN, Pierre
PLAGNES, Michel REYDON, Christian ROUX, Marc SOUSTELLE,
Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON
Procurations : Pierre-Emmanuel DAUTRY représenté par Jean
HANNART, François FOLCHER représenté par Stéphan MAURIN,
Pascal MARCHELIDON représenté par Serge ANDRE, David RAYDON
représenté par Chantal HUC, Françoise SAINT-PIERRE représentée
par Josette GAILLAC
Date de convocation : 14/03/2025 A été nommé secrétaire : Monsieur Daniel BARBERIO
Pour:28 -Contre:0 - Abstention:0 Délibération N°DE 2025 026
Objet : Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la
communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, définissant les objectifs poursuivis
et fixant les modalités de concertation.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Commune des Cévennes au Mont Lozère
est devenue compétente en matière de documents d'urbanisme par arrêté préfectoral n° SOUS-PREF 2016335-0025 du 30-11-2016.
Il précise les étapes de la procédure d'élaboration d'un PLUI et indique que les objectifs poursuivis etles modalités de concertation fixées dans le cadre du présent projet d'élaboration du PLUÏi sont ceux issus des échanges tenus lors de la conférence des maires du 6 mars 2025.
Monsieur le Président détaille ainsi les objectifs poursuivis, à savoir :
*_ Accueillir de la population et diversifier l'offre de logements ;
+ __ Renforcer et favoriser le développement du tissu économique local ;
*_ Renforcer et favoriser les activités du secteur agricole ;
*__ Préserver et mettre en valeur le patrimoine paysager et bâti ;
*__ Préserver la qualité des espaces naturels ;
+ __ Préserver la qualité du cadre de vie des habitants actuels et futurs ;
+_ Maintenir les activités et les services au public des communes et satisfaire aux besoins de proximité des habitants ;
Date de transmission de l'acte: 26/03/2025
Date de reception de l'AR: 26/03/2025
048-200069136-DE_2025_026-DE
AGEDI +_ Optimiser le foncier constructible et privilégier le renouvellement urbain ;
+ _ Favoriser une démarche environnementale visant à prendre en compte les enjeux du changement climatique dans le développement du territoire de la CCCML.
I précise également les modalités de concertation associant les habitants, les associations ainsi que les autres personnes concernées pendant toute la durée de l'élaboration du projet du PLUI, à
savoir :
° La mise à disposition dans les mairies et au siège de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère de registres papiers permettant au public de s'exprimer sur le
projet ;
+ La mise en place d'une adresse mail dédiée au recueil des observations du public à savoir
urbanisme@cevennes-mont-lozere.fr ;
+_ La possibilité d'adresser un courrier à l'adresse du siège de la communauté de communes, à savoir : 14 route de Sauveplane, 48160 Le Collet de Deze ;
*_ La publication d'article sur le site internet de la communauté de communes dont l'adresse
est : https://cevennes-mont-lozere.fr ;
+ La mise en place de réunions publiques et « d'ateliers débats » thématiques organisées
par secteurs géographiques sur le territoire ;
Les annonces des réunions publiques et des ateliers débats seront faites par le biais du site
internet et par insertion d'un avis dans un journal local. Les réunions et ateliers seront annoncés au moins 15 jours avant l'événement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-11, L153-8, L103-2 à L103-6, R 153-20
et R153-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère, à compter du 1°’ janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte
communale » ;
CONSIDÉRANT le courrier du Préfet de la Lozère du 24 janvier 2025 rappelant la nécessité d'engager la procédure d'élaboration du PLUIi afin de répondre à la loi Egalité et Citoyenneté du 27
janvier 2017 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L153-8 du Code de l'urbanisme, plusieurs
concertations sur les modalités d'élaboration du PLUI futur se sont tenues lors des questions diverses des conseils communautaires de janvier et de février 2025 ainsi que lors de la
conférence des maires du 6 mars 2025.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil
communautaire :
° DECIDE de prescrire l'élaboration du PLUIi de la communauté de communes des
Cévennes au Mont Lozère, selon les objectifs définis dans la présente délibération. Ce
PLUi couvrira l'ensemble du territoire communautaire et viendra se substituer aux
dispositions des PLU et des cartes communales en vigueur ;
+ ARRETE les modalités de concertation publique telle qu'exposées ci-avant et qui aura lieu
pendant toute la durée de l'élaboration du PLUi jusqu'à l'arrêt du projet ;
Date de transmission de l'acte: 26/03/2025
Date de reception de l'AR: 26/03/2025
048-200069136-DE_2025_026-DE
AGEDI + _DECIDE d'autoriser les services de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à mener les études nécessaires à la préparation du dossier relatif à l'élaboration du PLU ;
+ _ AUTORISE Monsieur le Président à associer les personnes publiques citées à l'articles L
132-7 lors de l'élaboration du PEU)I;
e_ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les avis prévus par le code de l'urbanisme,
notamment ceux prévus à l'article L 1538-16 ;
+ DECIDE de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L 1382-15 du code de l'urbanisme,
qu'une dotation soit allouée à la communauté de communes afin de compenser les dépenses nécessaires à l'élaboration du PEUI ;
+ _ DECIDE d'inscrire les crédits destinés aux dépenses afférentes à l'élaboration du PLUi au
budget communautaire ;
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
Conformément aux dispositions de l'article R 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département.
Conformément aux dispositions de l'article L 153-11 du Code de l'urbanisme, cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :
s Aux président{(e}s du Conseil Régional et du Conseil départemental; + _ Aux président(e}s de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Lozère, de la Chambre d'Agriculture de la
Lozère ;
*_ Au président du Parc Naturel des Cévennes.”
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus, après dépôt en Sous-Préfecture Ab Y 2025 Pour extrait conforme et publié ou notifié leZ# /0S/2025 Monsieur Michel REYDON
Date de transmission de l'acte: 26/03/2025
Date de reception de l'AR: 26/03/2025
048-200069136-DE _2025_026-DE
AGEDI