unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - PV sance 231025

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unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - PV du 04.04

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - PV sance 231025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - PV sance 231025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

CTE DE CNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

communauté de communes

DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Procès-verbal

Le jeudi 23 octobre 2025 à 14 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel REYDON.

Secrétaire de la séance : Monsieur Jean-Michel LACOMBE

Présents : Pierre BONNET, Jean-Max ANDRE, Serge ANDRE, Daniel BARBERIO, Michèle

BUISSON, Jean-Claude CARREZ, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, François FOLCHER, Chantal HUC, Jean-Michel LACOMBE, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, David RAYDON, Michel REYDON, Christian ROUX, Marc SOUSTELLE, Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON

Représentés : MICHEL BRAME représenté par Cécile URRUSTY, Françoise SAINT-PIERRE représentée par Philippe FLAYOL

Absents et excusés : Pierre-Emmanuel DAUTRY, André DELEUZE, Christian FOUQUART,

Josette GAILLAC, Jean HANNART, Pierre PLAGNES.

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 25/09/2025.

Délibération fixant les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local.

Restructuration de la maison de santé du Pont de Montvert -attribution du lot n°8 enduits extérieurs.

Détermination du montant définitif des attributions de compensation -AC- 2025.

Modification de l'intérêt communautaire.

Cession du logement commerce « le comptoir de la Corniche » au profit de la Commune du Pompidou.

Autorisation de résiliation amiable du bail à construction de la parcelle P1 de la ZAE du Champ du Bluech.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 -assainissement-.

ZAE du Champ du Bluech -révision des prix de cession-.

Questions diverses.Proposition de modification de l'ordre du jour :

Monsieur le Président, propose de modifier l'ordre du jour de la façon suivante et sollicite l'approbation des Conseillers communautaires. :

Changement d'intitulé :

Le point n°9, intitulé « ZAE du Champ du Bluech -révision des prix de cession » par

Mise en place de la stratégie commerciale de la ZAËE du Champ du Bluech de Saint Privat de Vallongue : harmonisation des surfaces constructibles et harmonisation des prix pour l’ensemble des lots.

Retrait :

-__ Délibération fixant les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local.

Ajout :

- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales -FPIC- ; répartition alternative du reversement -Rectification-.

La proposition de modification de l’ordre du jour est approuvée à l'unanimité

Approbation du Procès-verbal de la séance du 25/09/2025

Le Procès-verbal de la séance du 25/09/2025 est approuvé à l'unanimité

Délibérations du conseil :

Détermination du montant définitif des attributions de compensation -AC- 2025. (N° DE_2025_106)

+ Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

- Vu Farrêté préfectoral N° SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons, de la Vallée Longue et du Caibertois en Cévennes au 1er janvier 2017 ;

+ Vu la délibération du Conseil Communautaire N°de-2018-048 en date du 18 mai 2018 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;

Le Président rappelle que la CLECT réunie le 17 mars 2025 et a défini les compétences et les critères retenus pour déterminer le montant définitif des attributions de compensations communales pour 2025 : - Bibliothèque : achat de livres 1.5 € par habitant - PLUI - PLU (dépenses complémentaires prises en charges par les communes concernées) -Transport à la Demande- Animation Centres Bourgs- Crèche.

Le Président précise que lors de la réunion du 16 octobre 2025, la CLECT s’est prononcée à l'unanimité pour un retrait de la compétence « Bourg Centre » dans le calcul du montant définitif des attributions de compensation pour 2025 et donne lecture du tableau récapitulatif qui sera joint à la délibération et présente le tableau de répartition proposé par la CLECT à l'unanimitédes membres présents :

Montant des attrichutions

Communes or

Bassurels 2 607,04 99,00 2 508,04 2 508,04

Collet-de-Dèze (Le) 38 457,30 1 021,50 37 435,80 37 435,80

Gabriac 3 067,00 480,00 2 587,00 2 587,00

Moissac-Vallée-Française 9 126,60 657,00 8 469,60 8 469,60

biclezon 1 144,96 1 135,50 9,46 9,46

Pompidou (Le) 7 600,50 591,00 7 009,50 7 009,50

Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 31 825,86 7 087,50 24 738,36 24 738,36

Saint-André-de-Lancize 3 287,54 238,50 3 049,04 3 049,04

Sainte-Croix-Vallée-Française 7 438,06 2 091,00) 5 347,06 5 347,06

Saint-Étienne-Vallée-Française 10 624,70 4 704,00 5 920,70 5 920,70

Saint-Germain-de-Calberte 21 337,88 2 685,00 18 652,88 18 652,88

Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005,20 808,50 2 196,70) 2 196,70

Saint-Julien-des-Points 1 305,50 178,50 1 127,00 1127,00

Saint-Martin-de-Boubaux 10 710,84 621,00 10 089,84, 10 089,84

Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673,66 949,50 3 724,16 3 724,16)

cat Mister de-0eré 5 593,60 7 680,61 -2 087,01 -2 087,01

Saint-Privat-de-Vallongue 10 213,88 664,50 9 549,38 9 549,38

Ventalon en Cévennes 3 145,25 3 360,00 -214,75 -214,75

Vialas 11 614,39 4 947,00 6 667,39 6 667,39

‘ TOTAL 186 779,76 39 999,61 146 780,15 7

délibération,

- de voter globalement sur les compétences retenues ainsi que sur le montant définitif des attributions de compensation communales,

-* de valider le tableau des attributions de compensations communales 2025 tel qu'annexé à la

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité.

ARRETE les montants des attributions définitives pour les 19 communes membres de la Communauté de Communes au titre de l'année 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :|| Différence coût transfert

Communes stpag

Bassurels 2 508,04 2 508,04

Collet-de-Dèze (Le) 38 457,30 1 021,50) 37 435,80 37 435,80

bits 3 067,00 480,00 2 587,00 2 587,00

Moissac-Vallée-Française 9 126,60 657,00) 8 469,60 8 469,60

Molezon 1 144,96 1 135,50 9,46 9,46

Pompidou (Le) 7 600,50 591,00 7 009,50 7 009,50

Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 31 825,86 7 087,50 24 738,36 24 738,36

Saint-André-de-Lancize 3 287,54 238,50] 3 049,04 3 049,04

Sainte-Croix-Vallée-Française 7 438,06 2 091,00 5 347,06 5 347,06

Saint-Étienne-Vallée-Française 10 624,70 4 704,00 5 920,70 5 920,70

Saint-Germain-de-Calberte 21 337,88 2 685,00! 18 652,88 18 652,88

Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005,20 808,50] 2 196,70 2 196,70

Saint-Julien-des-Points 1 305,50 178,50 1 127,00 1127,00

Saint-Martin-de-Boubaux 10 710,84 621,00] 10 089,84 10 089,84

Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673,66 949,50 3 724,16 3 724,16

Saint-Michel-de-Dèze 5 593,60 7 680,61 -2 087,01 -2 087,01

Saint-Privat-de-Vallongue 10 213,88 664,50] 9 549,38 9 549,38

Ventalon en Cévennes 3 145,25 3 360,00 -214,75 -214,75

Vialas 11 614,39 4 947,00 6 667,39 6 667,39

rorall 186 779,76 39 999,61 146 780,15 AXE 780]

PRECISE que les reversements aux Communes seront réalisés durant le mois de décembre 2025

DEMANDE aux 19 conseils municipaux de voter globalement et favorablement sur les compétences retenues et sur le montant définitif des attributions de compensations communales 2025.

Délibération adoptée à l’unanimitéRestructuration de la maison de santé du Pont de Montvert -attribution du lot n°8 enduits extérieurs. (N° DE_2025 105)

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° DE_2025_005 du 17 janvier 2025, le Conseil Communautaire, avait déclaré infructueux le lot 8 Enduits extérieurs et autorisé le président à procéder à toutes négociations ou consultations en vue de son attribution.

Monsieur le Président indique qu'à l'issue d'une nouvelle consultation les 2 offres parvenues et ont été examinées par la commission intercommunale « Marchés publics-appel d'offres » qui s'est prononcé lors de sa réunion du 11 septembre 2025 de la façon suivante :

Lot 8 Enduits extérieurs

Entreprise Montant HT Classement

SARL FACADE PLUS 6.619,31 € 1

COSTA RAVALEMENT 6 444,38 € à

Monsieur le Président précise que l’entreprise FACADE PLUS, considérée comme la mieux disante par la Commission s'est désistée en raison d’une charge de travail trop importante.

Cela étant exposé il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer le lot 8 enduits extérieurs à l'entreprise COSTA RAVALEMENT pour un montant hors taxe de 6 444,38 et de donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à la réalisation de ce marché.

Vu le Code général des Collectivités territoriales.

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.

Vu la délibération n° DE_2024_117 du 24 octobre 2024.

Vu la délibération n° DE_2025_006 du 17 janvier 2025 -Restructuration de la Maison de Santé du Pont de Montvert (Estournal), attribution de marché et mise au point.

Vu l'avis de la commission MAPA en date du 11 septembre 2025

Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer le lot 8 enduits extérieurs à l’entreprise COSTA RAVALEMENT, pour un montant hors taxe de 6 444,38 €.

AUTORISE monsieur le Président à signer et engager le lot8 enduits extérieurs à l’entreprise COSTA RAVALEMENT, pour un montant hors taxe de 6 444,38 €,

DONNE pouvoir au Président pour signer tout document relatif à la réalisation de ce marché.

Délibération adoptée à l'unanimitéDéfinition de l'intérêt communautaire (N° DE_2025_107)

CONSIDERANT les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

VU l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l'arrêté n° SOUS-PREF-2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 et l'additif n°SOUS- PREF-2016-351-0014 du 16 décembre 2016, portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de commune des Cévennes au Mont Lozère, de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, de la communauté de communes de la Vallée longue et du Calbertois en Cévennes.

VU le délibération n°DE_2017_173 Définition de l'intérêt communautaire au titre de la loi NOTRe.

VU la délibération n° DE_2025_023 Définition de l'intérêt communautaire

CONSIDERANT que la définition de l'intérêt communautaire, lorsqu'elle est autorisée par la loi permet pour l'exercice de certaines compétences communautaires de préciser le périmètre du transfert en limitant la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale aux seules actions désignées d'intérêt communautaire.

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante se prononce sur l'intérêt communautaire d'une compétence dans une délibération spécifique qui complète les statuts de la communauté de communes : ce qui permet de faire évoluer l'intérêt communautaire d'une compétence sans avoir à opérer la modification des statuts.

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l'intérêt communautaire tel qu'il a été défini par la délibération n° DE_2025_023 du 20 mars 2025.

VU les propositions formulées par les Maires des communes membres lors de la Conférence des Maires du 16 octobre 2025

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité ;

DECIDE que relèvent de l'intérêt communautaire, les actions suivantes dans le cadre de l'exercice des compétences dont elles relèvent :

A. COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

1° Aménagement de l'espace

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire :

-+ Futures zones d'aménagement concerté ;

° Organisation des transports non urbains : organisation en second rang d'un service transport à la demande de personnes en Taxi, ou autres par délégation du Conseil Régional.

+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

e Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Il. Développement économique

1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 47:

2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Sont d'intérêt communautaire :

* Les commerces et activités commerciales suivants : Epicerie La Biotik Ste Croix — Station carburant Sainte Croix — Restaurant Le Martinet ;

* Soutien aux activités agricoles et forestières ;

-* Études, acquisitions et création d'ateliers relais ;

+ Soutien aux porteurs de projets économique par l'animation ;

* Aides à la création ou l'extension d'activités économiques, sociales à l'initiative des privés

- Aides au maintien, à la création et à la transmission des exploitations agricoles, artisanales et commerciales par la mise en réseau, l’anticipation et le partenariat.

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

IV° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

V° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

B. COMPETENCES CHOISIES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre

de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Sont d'intérêt communautaire :

+ Aménagement et entretien des chemins et sentiers de randonnée suivants : sentiers du Viala, de Mallevrière, de Gasbiel, du Pont du Tarn, du Ventalon, du Villaret, du Moulin, du Ravin de l'Enfer, de l'Espinas, d'interprétation de la pierre sèche à l'Espinas, de Tras Lou Serre, de l'Aves, du Chastelas, de Gourdouze, de Soleyrols, du Bayardet, du Cassini, de Verfeuil, de Stevenson (portion sur le territoire), de Monjols à Runes, de la Liberté, de la Cascade des Runes, de Coudoulous, Col de Salidès, Aire de Côte, Bézuc, Vallon de Saint Flour, Mas Breton, Saltebouc, Auriol, la Carrière, Saint Roman, Cambous, Castelviel, la Coste, Gabriac, Béal des Abrits, Fontmort, Biasses et sentiers du Martinet, Sentier de Tignac, sentier du Col de Jalcreste, Sentiers de Molières, Sentier du Mulet Grisou, Sentier du Mortissou, Sentier du Vallon de Soubrelargue, Sentier des Roches, Sentier du Col des Abeilles, Sentier des Rocs de Galta, Sentier de Champdomergue, Sentier des Pins, Sentier de la Flandonenque, sentier des Hauts de Saint Privat, sentier du Gardonnet Saint-Hilaire de Lavit.

- Sites Natura 2000 ;

- Mise en œuvre de l'agenda 21en cours ;- Animation d'une charte forestière de territoire et conduite des actions s’y rapportant ;

° Adhésion à dés chartes de territoire ;

* Protection et mise en valeur de l’environnement naturel agricole et architectural ;

+ Compétence hors GEMAPI (bassin versant des Gardons / Tarn Amont et Bassin versant la Cèze) ;

* Action en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles hors eau potable et hors site industriels et miniers comprenant :

- Etudes, conseils et animation relatifs à la lutte contre les pollutions et l'amélioration de la qualité des eaux,

° Information et sensibilisation sur la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant ou sous versant,

- Etudes, conseils et animation relatifs à la protection et à la conservation des eaux superficielles,

- Etudes, conseils et animation relatifs à la gestion équilibrée des usages des eaux superficielles,

- Etudes, conseils et animation relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau,

- Plans de gestion de la ressource à l'échelle de sous unités hydrographiques,

+ Concours à l’animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux superficielles, hors eau potable et des milieux aquatiques, dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins ;

* Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités aquatiques de loisir ;

2. Politique du logement et du cadre de vie

Sont d'intérêt communautaire :

* Politique du logement social en faveur du logement des personnes défavorisées. Interventions limitées aux bâtiments propriétés de la Communauté de Communes ;

* Élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) ;

+ Habiter mieux (économie NRJ) ;

+ OPAH ;

* Politique d'aménagement rural : contrat de ruralité ; animation des centres bourgs — contrats territoriaux départementaux — Elaboration et gestion d'un pôle d'équilibre des territoires ruraux ;

- Toute candidature à un appel à projet ou à manifestation d'intérêt dans le domaine de la revitalisation rurale et contractualisation s’y rapportant et couvrant tout lespace communautaire où ayant pour le moins un impact significatif sur plusieurs communes.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d'intérêt communautaire :

- Les voies d'accès aux ZAE.

4. Construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire :- La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des pôles de pleine nature.

«La construction, l'aménagement, l'entretien d'espaces muséaux caractéristiques du patrimoine matériel ou immatériel local et de la culture cévenole, dont :

+ L'espace muséal de la mine d'Argent du Bocard ;

+ L'espace muséai de la Maison du Mont Lozère ;

+ L'espace muséal dédié à la collection Numa Bastide.

5. Action sociale d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire :

- Actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse : Relais Assistant Maternel (RAM) — Contrat Educatif Local (CEL) — Crèche ;

° Actions en faveur des structures d'accueil de loisir sans hébergement ;

* Etude de faisabilité en vue de la création de foyer logement pour personnes âgées, construction et gestion ;

- Création et gestion de nouveaux centres médico-sociaux ;

+ Coordination des services d'aide à la personne ;

- Etude de diagnostic des besoins, équipements et services liés à la santé.

6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

7. Autres compétences :

+ Haut-débit : gestion des pylônes propriété de la Communauté de Communes ;

* Assainissement non collectif ;

« Actions culturelles, socio-culturelles et sportives :

+ Subventions aux associations d'intérêt communautaire, aide à la lecture publique et soutien aux spectacles vivants ;

-« Etudes, conseils et expertises relatives à la protection, à la conservation et à la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel du territoire ;

-« Edification et entretien des lieux de mémoire relatifs aux actes de résistance contre l'occupation durant la seconde guerre mondiale ;

° Equipement de captage et de distribution d'eau potable et STEP du site du Martinet sur la commune de Saint-Etienne Vallée française :

+ Soutien aux activités agricoles et forestières de la charte forestière ;

- Intervention en qualité de mandataire dans le cadre de la réalisation du projet structurant de sécurisation quantitative de Falimentation en eau potable :

- Mise à disposition de matériel et de personnel communautaires auprès des communes ou de matériel et de personnel communaux auprès de la Communauté de Communes.

MANDATE monsieur le Président pour qu'il nofifie cette décision à monsieur ie préfet de la Lozère.

Délibération adoptée à l’unanimitéDavid FLAYOL demande de modifier le point relatif à la compétence de la Communauté de communes en matière de « équipement desservant moins de 6 abonnés : captage et distribution d'eau potable et STEP du Martinet sur la Commune de Saint-Etienne Vallée Française » (paragraphe Autres compétences), en supprimant la référence au nombre de compteur car le changement de destination du site (cessions immobilières) impose la pose d'une quinzaine de compteurs. -modification opérée-

Philippe FLAYOL s'interroge sur la compétence relative à la gestion des Pylônes propriété de la Communauté de Communes. (Paragraphe7 Autres compétences).

Alain LOUCHE indique que ce point n’est plus d'actualité et que la compétence peut être supprimée.

Michel REYDON propose d'attendre que ces pylônes soient démontés pour modifier l'intérêt communautaire sur ce point.

Philippe FLAYOL, demande de retirer de l'intérêt communautaire (paragraphe7 Autres compétences), la STEP de la fromagerie de Moissac Vallée Française, aujourd'hui gérée par la coopérative. -modification opérée-

Alain LOUCHE, propose de supprimer l'intérêt communautaire relatif à « intervention en qualité de mandataire dans le cadre de la réalisation du projet structurant de sécurisation quantitative de lalimentation en eau potable » {paragraphe Autres compétences), car l'opération a été réalisée.

Michel REYDON répond qu'il convient préalablement de finaliser totalement cette opération, notamment du point de vue administratif et financier.

Stephan MAURIN, s'interroge sur l'intérêt communautaire relatif à « Edification et entretien des lieux de mémoire relatifs aux actes de résistance contre l'occupation durant la seconde guerre mondiale » (paragraphe7 Autres compétences). Il est répondu qu'il s’agit d'une compétence ancienne qui a été maintenue lors de la fusion.

Stephan MAURIN, rappelle qu'il s'agit d'une compétence sensible et attire l'attention des conseillers sur la nécessité d'être précis et vigilants en raison de nombreuses interventions à caractère révisionniste qui tentent de réécrire l'histoire au bénéfice d'intérêts partisans.

David FLAYOL, propose d'étendre cette compétence à d'autres périodes historiques qui ont marquées le territoire des Cévennes.

Il est convenu de demander à madame VIDAL, Assistante de conservation du patrimoine au sein de la Communauté de Communes, la réalisation d'un travail de recensement des événements historiques marquants de notre territoire.

Arrivée de Pierre PLAGNES à 15 heures, porteur la procuration de Pierre-Emmanuel DAUTRYCession du logement commerce « le Comptoir de la Corniche » au profit de la Commune du Pompidou. (N° DE_2025_108)

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°DE_2025_049 du 10 avril 2025, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe de cessions d'immeubles communautaire dont le logement/épicerie dénommé « Comptoir de la Corniche » implanté sur le territoire de la Commune du POMPIDOU.

A l'issue de d'échanges et de réunions de concertation entre la Communauté de Communes et la Commune du POMPIDOU, un accord de principe a été trouvé pour la cession du bâtiment situé sur la parcelle D 0531 d'une superficie de 725 m° à un prix équivalent au montant des échéances de remboursement des emprunts contractés par la Communauté de Communes pour la réalisation de travaux de rénovation du Commerce et du Logement, restant dues au jour de la signature de l'acte ; selon le tableau récapitulatif suivant :

Emprunt ent LE POMPIDOU

N° Date restant dû Intérêts Echéance

2025

25/12/2025 5455,26| 13

25, 76]

4557, 11

2026 4

2026

25,

25/06/2026

O7,

2026

2026

2026

2026

runt Commerce LE POMPIDOL

Date restant dû intérêts Echéance

1 16

377 309,92

346 310

3150,68 31

18 312,24

313,

313,79

314,57

315

316,1:

(08, 316, 29 317 29

1 45 318

4080, 4151,72

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser la cession de la parcelle D0531 sise sur la Commune du POMPIDOU au profit de la Commune du POMPIDOU au prix de la somme restant due par la Communauté de Communes au titre des échéances de remboursements des emprunts contractés pour la rénovation de l'épicerie et du logement au jour de la signature de l'acte de vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Vu la délibération n° DE_2025_049 du 10 avril 2025 -Cessions de bâtiments- Vu la délibération n°DE_039_2025 du 01/08/2025 de la Commune du Pompidou relative à un éventuel transfert de propriété de l'épicerie du POMPIDOU entre la Communauté de Communes et la Commune duPompidou.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE la cession des parcelles D 0531 d’une surface totale de 725 m° au profit de la Commune du Pompidou ;

DIT que le prix de cession sera égal à la somme restant due par la Communauté de Communes au jour de la signature de l'acte de vente au titre des échéances de remboursements des emprunts contractés pour la rénovation de l'épicerie et du logement.

AUTORISE monsieur le Président à signer l'acte de vente au profit de la Commune du Pompidou.

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces du dossier ainsi que tous les actes préparatoires à la vente.

AUTORISE monsieur le Président à retenir un notaire pour l'établissement des actes ou à procéder à la cession en la forme administrative.

PRECISE qu'à défaut de la signature d'une promesse de vente dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la présente délibération, l'offre de cession sera caduque.

Délibération adoptée à l’unanimitéAutorisation de résiliation amiable du bail à construction de la parcelle P1 de la ZAE du Champ du Bluech. (N° DE_2025_109)

Monsieur le Président rappelle que ta Communauté de Communes à engager une procédure judiciaire de résiliation du bail à construction inversé signé entre la Communauté de Communes et la SCIDOCTE représentée par Monsieur Bernard BURLON.

Après réexamen détaillé des différentes procédures et échanges intervenus depuis 2023 entre la SCI Docte et la Communauté de Communes, il ressort qu’une proposition de résiliation à l'amiable dudit bail à construction signée le 14 juin 2018 n’a pas été menée à son terme, la formalisation du document n'ayant pas été finalisée.

Au regard de cette situation et considérant l'accord de principe intervenu entre les parties lors d'une réunion en date du 12 octobre 2023 et confirmé par courrier de Maître POUGET, conseil de la Communauté de Communes à la SCI DOCTE par courrier en date du 09/11/2023, monsieur le Président propose de relancer la procédure de résiliation amiable dans les conditions convenues en 2023 qui prévoyaient en contrepartie, l'abandon par la Communauté de Commune de la dette de loyer de la SCI DOCTE.

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver la possibilité d’une résiliation à l'amiable du bail à construction inversé conclut le 14 juin 2018 au profit de la SCI DOCTE.

Vu le code général des collectivités territoriales

Le Conseil après én avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE la résiliation à l'amiable du bail à construction inversé signé le 14 juin 2018 au profit de la SCI DOCTE contre l'abandon de la dette de loyer.

AUTORISE monsieur le Président à mandater un notaire aux fins de rédactions et de réception des signatures de l'acte de résiliation amiable.

AUTORISE monsieur le Président à signer l'acte de résiliation dans les conditions précisées ci- dessus.

Délibération adoptée à l’unanimitéRapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 -assainissement- (N° DE_2025 110)

Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l'assemblée délibérante à l'unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif joint à la présente

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération adoptée à l’unanimitéCOMMUNAUTE DE COMMUNES

DES CEVENNES AU MONT

LOZERE

Assainissement non collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 2024 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice

présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site WwwW.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTTable des matières

1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE. ennenesnneeeenesseneessneesenenees 2

1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI seu seesaononoononononenaneneoneennenennnonnseenenenenesneneenenene 2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ss 2

1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)............ 2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0).....,.. 2

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE... snrnrrses 4

2.1. MODALITES DE TARIFICATION

2.2. RECETTES

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ssssssersssnnnnnennne nnenssess enseesesenees 16

3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3).... 5

4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS...

4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES

4.2. PRESENTATION DES PROJETS À L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE À L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE seen 61. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau Ü] communal

M intercommunal

e Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

e Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif

e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes

> Compétences liées au service

A Contrôle des installations C] Traitement des matières de vidanges

[] Entretien des installations [] Réhabilitation des installations [] Réalisation des installations

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bassurels,

Gabriac, Le Collet-de-Dèze, Le Pompidou, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Pont de Montvert - Sud

Mont Lozère, Saint-André-de-Lancize, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-

des-Points, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-

de-Vallongue, Saint-Étienne-Vallée-Française, Sainte-Croix-Vallée-Française, Ventalon en Cévennes,

Vialas

e Existence d’une CCSPL Ê Oui M Non

e Existence d’un zonage [1 Oui, date d’approbation : ...........… D Non

> Existence d’un règlement de service D Oui, date d’approbation : 01/02/2018 .. [] Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 3 219 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 5 260.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 61,2 % au 31/12/2024. (60,84 % au 31/12/2023).

1.4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il secalcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice 2023 | Exercice 2024

À — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui

20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui Oui depuis moins de 8 ans

30 | Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui

B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Non Non installations

10 |Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non

L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100 (100 en 2023).2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

— la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :

Tarifs [ Au 01/01/2024 [ Au 01/01/2025 Compétences obligatoires

Tarif du contrôle des installations 150 150 neuves en €

Tarif du contrôle des installations 150 150

initiales en €

Tarif du contrôle des visites Re de à 80 80 périodiques existantes en €

Tarifs des autres prestations aux 50 € Contrôle après exécution des abonnés en € 50 € Contrôle après exécution des travaux travaux

Compétences facultatives

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 01/02/2018 effective à compter du 02/02/2018 fixant le tarif pour les installations existantes

> Délibération du 01/02/2018 effective à compter du 02/02/2018 fixant le tarif pour les nouvelles installations.

> Délibération du 01/02/2018 effective à compter du 02/02/2018 fixant le tarif pour les contrôles périodiques

2.2. Recettes

Exercice 2023 Exercice 2024

Collectivité | Délégataire Total Culechvie | Déerane Total (le cas échéant) (le cas échéant)

FAÉtNON QU eric 64 882 € 64 882 € 56 348,34 € 56 348,34 € obligatoire en €

Facturation du service

facultatifen €

Autres prestations auprès des

abonnés en €

Contribution exceptionnelle

du budget général en €3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformesou avantfait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes

Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d'une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l'environnement + 100 d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis le création du service

Exercice 2023 Exercice 2024

Nombre d’installations contrôlées : A 123 99 conformes ou mises en conformité

Nombre d’installations contrôlées : Fu : 2316 2-51 depuis la création du service

Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la

santé des personnes ou de risques 217 204 avérés de pollution de

l’environnement

Taux de conformité en % 14,7 11

100 re 4 N PE Mn \ Ni 5e \

90 ir |

\

80 \

\

70 |

% ur S

Es

10

0

2 008 2 0092 0102 011 2 0122 0132 014 2 0152 016 2 0172 0182 019 2 020 2 0212 022 2 0232 024 Années

-8- P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

Le montant total des travaux réalisés durant l'exercice budgétaire 2024 est de 0 €.

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Montants prévisionnels Bt Projets à l'étude des travaux en €

Etude du réseau AEP / EU/ CAPTAGE existant avec restitution des plans des réseaux 25 000 €TTC

Pose de compteurs sur le village de vacances du Martinet et dévoiement du réseau 64071 € TTCMise en place de la stratégie commerciale de la ZAE du Champ du Bluech de Saint Privat de Vallonque : harmonisation des surfaces constructibles et harmonisation des prix pour l'ensemble des lots (N° DE_2025 111)

Monsieur le Président rappelle qu'un groupe de travail a été créé lors du conseil communautaire du 24 juillet 2025 afin de relancer la commercialisation de la ZAË du Champ du Bluech situés à Saint Privat de Vallongue.

Conformément à la première réunion du groupe de travail, une rencontre avec nos partenaires (Préfecture, sous-préfecture, Lozère Développement, CCI, Agence AD'Occ) s'est déroulée le 19 septembre 2025. Lors de cette réunion il a été conseillé à la CCCML. de procéder à :

+ L'harmonisation des prix sur l'ensemble des lots ;

- La suppression des surfaces constructibles définies arbitrairement et non en fonction des surface utiles de chacun des lots.

- La définition de conditions de vente claires et la réaffirmation de vente ferme exclusivement ;

* L'entretien et la sécurisation de la ZAE ;

* Le renforcement de la visibilité (panneaux, site internet, lien avec les partenaires).

Monsieur le Président précise les problématiques relevées à ce jour, à savoir :

- La disparité des prix au mètre carré sur les lots qui est induit notamment par la détermination de surfaces constructibles arbitraires.

Harmonisation de la répartition des surfaces constructibles

Nos partenaires ont préconisé de fixer la surface constructible de chaque lot à environ 20% de sa surface utile. Considérant les lots actuellement soumis à un bail à construction, un prorata de 18 % de surface utile pourrait être délibéré dès maintenant avec possibilité de

rehausser ce pourcentage en cas de résiliation de certains baux à construction. Une exception pourrait être acceptée pour le lot P7, le plus petit en surface utile afin que sa surface constructible maximale soit remonté à 150 m? (surface constructible inférieure à 400 m'en cas d'application du ratio de 18% de surface utile).

- Harmonisation des prix de vente

Le prix de revient de la ZAE a été calculé à 19,44€ par m? de surface utile. Au vu de la

raréfaction des surfaces constructibles à caractère économique et des coûts prévisionnels

de remise en état de la ZAE il est proposé de fixer le prix de vente à 20€ par m° de surface

utile.

- Le cas des lots P2 et P3.

Lors de la délibération du 16 décembre 2020, une création de voirie d'accès au lot P3 a été validée sur la surface du lot P2. En vue d’une simplicité de gestion pour la Communauté de

Communes le Conseil Communautaire doit trancher sur :

- La réunification des lots P2 et P3 permettant la vente d’un lot d'une grande surface constructible ;

- Le rattachement de la voirie d'accès au lot P3 permettant de s'affranchir de coût d'entretien et de viabilisation pour ce lot. Dans cette hypothèse la surface et le prix des lots P2 et P3 seront adaptés.- Le lot P6 accueillant le pont bascule et la station de lavage et qui initialement devait rester propriété de la Communauté de Communes représente des soucis d'entretien permanents. Plusieurs dysfonctionnements et actes de vandalismes ont été observés à la mise en fonction de ces équipements. À ce jour, le pont à bascule doit être réparé et ré étalonné si on souhaite le remettre en service. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la possibilité de mettre à la vente le lot P6 en l'état actuel au prix de la surface utile de ce lot (363 m°).

Monsieur le Président explique l'intérêt de délibérer rapidement sur les prix des lots de la ZAE afin

de répondre aux dernandes des entreprises intéressées par la ZAE mais indique que l'ensemble

des sujets relatifs à la ZAE tels que le règlement de la zone et les conditions de gestion des voiries

devront être modifiés afin de permettre formalisation de la cession des lots.

Cela étant exposé,

s Vu le code de l'urbanisme ;

- Vu la demande du permis d'aménager en date du 16 mai 2011 ;

- Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2011 ;

- Vu l'Arrêté Préfectoral PA 048 178 11 B0001 accordant un permis d'aménager au nom de l'Etat pour la ZAE du Champ du Bluech et datant du 29juillet 2011 ;

+ Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux datant du 27 juillet 2013 ;

+ Vu la délibération n° DE_2017_186 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2017 et relatif aux modifications du règlement : lotissement de la ZAE de St Privat ;

+ Vu la délibération n° DE_2018_062 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2018, relative à l'approbation du règlement modifié ;

« Vu la délibération n° DE_2018_118 du Conseil Communautaire en date du 7 septembre 2018 relative à la modification du règlement : lotissement de la ZAE de St Privat ;

+ Vu l'Arrêté Préfectoral PA 048 178 11 B0001 — MO02 accordant un permis d'aménager modificatif au nom de la commune de Saint Privat de Vallongue et datant du 5 décembre 2018 ;

+ Vu la délibération n° DE_2020_135 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020 relative à la modification du règlement : lotissement de la ZAE de St Privat ;

+ Considérant la réunion du groupe de travail du 20 août 2025 ;

+ Considérant la réunion avec nos partenaires du 19 septembre 2025 ;

+ Considérant la présentation de Lozère Développement au bureau du 8 actobre 2025 ;

Alain LOUCHE sort de la salle et ne prend pas part au débat ni au vote.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à la majorité (5 abstentions : Pascal

MARCHELIDON, Pierre PLAGNES, Pierre-Emmanuel DAUTRY, Jean-Michel LACOMBE,

Serge ANDRE)

+ APPROUVE la cession des lots exclusivement par vente ferme avec réservation possible par compromis de vente moyennant le dépôt d'un séquestre équivalent à 10% du prix de cession ;

° DÉCIDE de conserver la séparation entre les lots P2 et P3 conformément à la délibération n° DE _2020_135 du 16 décembre 2020. La voirie de 824 m° utile est intégrée au lot P3 dont lasurface utile atteint 5507 my. La surface utile du lot P2 est donc ramenée à 2844 n°;

+ AUTORISE le dépôt d'un permis d'aménager modificatif afin de régulariser la séparation des lots P2 et P3 ;

+ APPROUVE l'harmonisation des prix des lots selon le tableau présenté ci-après avec mise en place :

* d'un prix unique de 18 €/m? de surface utile du lot;

* d'une surface constructible maximal correspondant à 18 % de la surface utile du lot, excepté pour le lot P7, le plus petit, dont la surface constructible maximale est i établie à 150 m°?;

| N° des lots Siots ns D in Per 5

| P1 6153 4175 75 150€

| P2 3858 2844 51 192 €

| P3 12061 5507 99 126 €

P4 4175 2541 45 738€

| P5 3509 2880 51 840 €

| P7 999 488 8 784€

P8 4802 2293 41 274€

P9 4637 2435 43 830 €

P10 2807 700 12 600 €

Total 429 534€

| + DECIDE que le let P6 soit proposé à la vente en l'état au même prix que les autres parcelles (18 | €/m? de surface utile) soit à 6 535 € HT ; |

+ PRESCRIT l'actualisation et la mise en conformité du règlement de la ZAE afin notamment de traduire les modifications contenues dans la présente délibération.

Adoptée à la majorité

5 abstentions : Pascal MARCHELIDON, Pierre PLAGNES,

Pierre-Emmanuel DAUTRY, Jean-Michel LACOMBE,

Serge ANDRESuite la présentation (diaporama) par Pierre BONNET, Michel REYDON revient sur la nécessité d'harmoniser les prix au m° de cessions des différentes parcelles de la ZAE.

Pascal MARCHELIDON, rappelle la méthode retenue par le groupe de travail en charge de la relance de la commercialisation de la zone d'activités et précise, que les entreprises qui avaient par le passé exprimé un intérêt pour une installation sur la Zone ont été rencontrées par le groupe de travail.

Michel REYDON ajoute, que le travail engagé permet également d'envisager une prochaine résiliation du bail en-cours sur la parcelle P1.

Pascal MARCHELIDON, rappelle que les propositions des candidats reçus ont été examinées et indique que la scierie de JALCRESTE, a adressé le 22 octobre 2025 une proposition d'achat de la parcelle P3 au prix de 77 000 euros, en référence à la délibération du 03 avril 2024 (DE_2024_031) et de réservation pour une durée de 2 à 3 ans de la parcelle P2 avec constitution d'une provision équivalente au loyer actuellement versé par l’entreprise au titre de son installation actuelle.

A propos de la détermination du prix de vente harmonisé des parcelles, il est rappelé que les prix pratiqués dans la région s'établissent entre 15 euros et 24 euros.

Pierre PLAGNES rappelle qu'à l'origine la zone d'activité a été conçue pour le développement de la filière bois.

Marc SOUSTELLE, estime que maintenir un prix élevé peut constituer un obstacle à la vente.

Jean-Michel LACOMBE indique que rechercher à atteindre l'équilibre financier de l'opération en fixant un prix élevé est illusoire car en supplément des dépenses d'investissement il faudrait ajouter toutes les autres charges, dont les impôt fonciers, supportées par la Communauté de Communes. Il précise que dans l'attente des cessions, c'est la CC CML qui supporte tous les coûts liés à la zone d'activité.

Patrick VALDEYRON, propose de fixer un prix intermédiaire.

Michel REYDON, souhaite que les ventes puissent se réaliser rapidement mais n'envisage pas vendre à n'importe quel prix.

Jean-Max ANDRE, partage la position de Patrick VALDEYRON et propose qu'un prix intermédiaire soit fixé.

Cécile URRUSTY, suggère, dans la perspective de la disponibilité de la parcelle P1, de la proposer à la scierie de JALCRESTE.

Daniel BARBERIO, estime que les élus communautaires doivent s'arrêter sur une stratégie de commercialisation ef non pas trouver un accord inter personnel.

Marc SOSUTLLE, indique que la Commune du Collet de Dèze a pris le parti de brader des terrains plutôt que de conserver la charge des propriétés invendues.

Philippe FLAYOL, indique qu'il faut garder à l'esprit que la CC CML en qualité de propriétaire devra s'acquitter des obligations légales de débroussaillement sur le périmétre de la zone d'activité.

Appelé à s'exprimer sur le prix au m° à retenir, une majorité d'élus s'accorde sur le prix de 18 euros de m°.Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC- ; répartition alternative du reversement -Rectification-. (N° DE_2025_112)

Monsieur le président informe les Conseillers communautaires, que des erreurs matérielles

figurent au tableau de de réparation entres les communes de la part du FPIC 2025.

Il précise que ces erreurs proviennent de l’utilisation d’un simulateur de calcul mis à disposition par le ministère propose des tableaux récapitulatifs en procédant à des arrondis à l'euro supérieur pour les seuls montants supérieurs à 0.50 euros.

Ainsi, la somme des centimes d'euros non pris en compte par la formule d'arrondi entraine un écart entre la somme à répartir et la répartition proposée.

Cela étant exposé, monsieur le Président propose de modifier le tableau de répartition entre les Communes du FPIC de la façon suivante :

Répartition du FPIC entre commune membre

Code Insee Montant Montant

préleé de | reréde | Fest Cacusans | Mort lom commune . . dérogatoire avec | Solde définitif| . délibéré le droit droit mu-oitères arondi 25062025

commun commun

48020] BASSURELS 0 822 950 950 949,92 950

48051| LECOLLETDE0 0 13 956 11191 11 191 11191,22 11191

48067| Gagriac 0 2299 1963] 1963 1 963,35 1963

48097] MoissacsvaL 0 6054 4769 4 769 4 769,28 4769

48098] MOLEZON 0 1944 1680,

48115] PomPIDou 0 6257) 4895) 4 895 4 895,34 4895

48116| PONT DE MONT 0 16 292 12 791 12 791 12 791,11 12791

48136|_ SAINT ANDRE 0] 0 4 708] 3 883 3 883 3 883,28 3883

48144] SAINTE CROIX: 0 7 640) 6227 6 227 6 227,09 6227

48148] SAINT-ETIENNE. 0 14 474 11 052] 11 052 11 051,97 11052

48152] VENTALON EN 0 5195 4525, 4525 4 525,16 4525

48155] SAINT-GERMEI 0 15 208 12 494)

48158| SAINT-HILAIRE:| 0 3007 2370) 2370 2 369,97 2370

48163| SAINT-ULIEN-] 0 2190 1742) 1742 1 742,34 1742

48170|_SAINT-MARTIN 0 5851 4780 4780 4 780,01 4780

48171] SAINT-MARTIN 0 4582 3953

48173] SAINT MICHEL} 0] 6 659 5112 5112 5112,05 5112

48178] _SAINT-PRIVAT 0 6 809 5 548 5 548 5 548,08 5548

48194] viaas 0 16 864 13381 13 381 13 380,53 13381

TOTAL 0 140 811 113 306 113 306 113303

Vu la délibération n°DE_2025 096 du 25 septembre 2025 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales FPIC ; répartition alternative du reversement.

Cela étant exposé, le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la modification du tableau de réparation du FPIC entre les Communes pour l’année de 2025 tel que figurant dans le tableau ci-dessous :Répartiton du FPIC entre commune membre

Montant Montant Reversement

Code Insee Nom communes prélevé de droit|reversé de droitl avec multi- Solde définitif

cormrun comrun critères

48020 |BASSURELS 0 822 950 950

48051/|LE COLLET DE DEZE 0 13 956 11191 11191

48067|GABRIAC 0 2299 1963 1963

48097|MOISSAC VALLEE-FRANCAISE 0 6054 4769 4 769

48098 |MOLEZON 0 1 944 1 680 1680

48115 |POMPIDOU 0 6257 4 895 4895

48116|PONT DE MONTVERT - SUD MONT LOZERE 0 16 292 12791 12 791

48136|SAINT ANDRE DE LANCIZE 0 4708 3 883 3 883

48144|SAINTE CROIX-VALLEE-FRANCAISE 0 7 640 6 227 6227

48148 |SAINT-ETIENNE-VALLE-FRANCAISE 0 14 474 11052 11052

48152|VENTALON EN CEVENNES 0 5 195 4525 4525

48155 ]SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 0 15 208 12 494 12 494

48158|SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 0 3 007 2370 2370

48163]|SAINT-JULIEN-DES-POINTS 0 2190 1742 1 742

48170]SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 0 5 851 4 780 4780

48171|SAINT-MARTIN-DE-LANSUCLE 0 4582 3 953 3 953

48173|SAINT-MICHEL-DE-DEZE 0 6659 5112 5 172

48178|SAINT-P RIVAT-DE-VALLONGUE 0 6 809 5 548 5 548

48194|VIALAS 0 16 864 13 381 13 381

TOTAL 0 140 811 113 306 113 306 DIT

que le tableau ci-dessus se substitue à celui figurant dans la délibération n°DE_2025_096 du 25septembre 2025, toutes les autres dispositions demeurant inchangées.

AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimitéQuestions diverses

Calendrier budgétaire 2026.

Michel REYDON, propose qu'en raison du renouvellement de l'assemblée délibérante au mois d'avril 2026, les budgets primitifs de la CC CML soient votés avant les élections municipales de mars 2026. I! précise que ce calendrier permettrait aux nouveaux élus de prendre le temps de s'informer des dossiers sans être tenus par la date limite du vote du budget primitif tout en conservant la possibilité de procéder à des corrections par voie de décisions modificafives.

Philippe FLAOYOL indique que ce débat a eu lieu au sein de son Conseil municipal (Moissac) et qu'il a été décidé de préparer le budget sans le voter.

il n’a pas été possible de dégager une position majoritaire quant à la préférence des élus pour l'une ou l’autre de ces possibilités (préparation sans vote / vote). Ce sujet sera de nouveau abordé au début de l'année 2026.

Démission au sein du Conseil Communautaire.

Monsieur le Président informe les élus présents de la démission du Conseil Communautaire de messieurs Alain LOUCHE et Jean-Pierre MICHELET.

Alain LOUCHE, précise que la Préfecture informée de cette décision lui a confirmé que dans Pordre du tableau issu des élections de 2020, Patrick GARD siégera en qualité de titulaire avec Pierre COLSON comme suppléant.

Mise à jour des statuts du SDEE

Christian ROUX précise qu'il s'agit pour le SDEE de mettre à jour la liste des Collectivités membres du Syndicat, de supprimer des statuts les dispositions relatives aux équipements de la station du Bleymard qui ont été vendus.

I indique par ailleurs, que les bornes de recharge pour véhicules électriques installées, donnent de bons résultats et précise que les bornes de recharge rapide dont le coût s'élève à 80 000 euros peut être financées à 80%.

Transport à la demande

Cecile URRUSTY, informe que par suite de la consultation des entreprises qui a été effectuée une seule entreprise à répondu sur les lignes 1 et 5. La commission marché public se réunira prochainement pour se prononcer sur l'attribution éventuelle de ces lignes.

l'est envisagé de procéder à une nouvelle consultation concernant les lots infructueux pour lesquels aucune offre a été déposée.

Vélo à assistance électrique -VAE-

Cécile URRUSTY, indique que des conventions sont en cours de finalisation et précise que Coraly FLAYOL, peut apporter un appui aux collectivités qui souhaitent s'engager dans le dispositif, mais qui rencontre des difficultés, notamment au sujet de l'assurance à souscrire.

Michel REYDON, témoigne qu'à Vialas, l'utilisation de VAE par les agents municipaux confirme la pertinence de ce mode de déplacement dans de nombreuses situations où le recours à un véhicule automobile n'est pas adapté.

Transport d'Utiité Social -TUS-

Daniel BARBERIO informe que le projet de TUS présenté dans le cadre de la programmation 2025 des actions du Pacte Local des Solidarités ont été retenues et qu'à ce titre le projet de TUS à vocation médicale porté par la CCCML Bénéficiera d'une subvention de l'Etat à hauteur de 7 500 euros. {l précise que cette subvention pourrait être complétée par une participation de la SCIC VivLavie.I informe, qu'une journée de la mobilité, avec prêt de véhicule alternatifs, s'est déroulée à FLORAC au début du mois d'octobre.

Enfance / Jeunesse

Stephan MAURIN, informe qu'un accueil de loisirs sans hébergement pourrait s'ouvrir au Collet dés le mois de février 2026, si le Conseil communautaire délibère en ce sens.

Il indique également que la Communauté de Communes sera prochainement appelée à se prononcer sur la mise en place d'un Projet éducatif de territoire (PEDT) qui permettra, à partir d’un diagnostic territorial de fédérer les acteurs pour la réalisation d'objectifs partagés.

Parc National des Cévennes

Stéphan MAURIN informe que la journée du Parc s’est tenue au Vigan. Il précise que le projet de fusion des Parcs nationaux avec l'Office français de la biodiversité (OFB) est suspendu mais qu'il convient de demeurer vigilant car il n'est pas formellement abandonné.

Autoconsommation collective

David FLAYOL, informe que Saint-Michel de Dèze fétera le 05/12/2025, la mise en service des boucles Collet/ Saint-Michel et Saint-Etienne, Sainte-Croix, Vialas.

Divers

David FLAYOL, informe qu'un amendement a été déposé au parlement européen en faveur de la réintroduction des « cépages interdits » dans lIGP Cévennes. Il Précise que les élus européens ont accueillis cette proposition avec bienveillance et qu’un consensus semble se dessiner vers une possible levée de l'interdiction.

ll'ajoute qu'en complément une action devra être conduite auprès du ministère de l'agriculture qui estime toujours les taux de méthanol trop élevés pour accorder une autorisation. À ce propos David FLAYOL propose que les parlementaires et grands élus du département soient saisis pour intervenir auprès du ministère.

Patrick VALDEYRON informe le Conseil que la Commune de Saint-Etienne Vallée Française est disposée à acquérir la parcelle du Plo Del Gas.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h55.

Monsieur Michel REYDON Monsieur Jean-Michel LACOMBE Président de séance Secrétaire de séance

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