Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.025 creances eteintes suite a dossier de sure
unknown - 2025.041 creance eteinte dossier de surendetteme
unknown - 2025.041 creance eteinte dossier de surendetteme
Déliberation - 2024.048 suppression de poste suite a avancement d
Déliberation - 2023.073 suppression de postes suite a avancement
Déliberation - 2023.073 suppression de postes suite a avancement
Déliberation - 2024.048 suppression de poste suite a avancement d
Déliberation - 2023.014 suppression d un poste d adjoint d animat
Déliberation - 2023.014 suppression d un poste d adjoint d animat
Déliberation - 2023.013 suppression d un poste d adjoint techniqu
Déliberation - 2023.025 creances eteintes suite a dossier de surendettement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.025 creances eteintes suite a dossier de surendettement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2023.025 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
13
Procurations
:
1
Votants
:
14
Objet
:
Créances
éteintes
suite
à dossier
de
surendettement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le douze
avril
à 18
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 05
avril
2023
Étaient
présents:
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
:
M.
Christian
CARRE
a donné
procuration
à Mme
Bénédicte
PRON.
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
Jean-Pierre
TOUZERY
Vu : - le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-17
et
L
2121-29;
- l'information
de
créances
éteintes
de
la trésorière
en
date
du
14
mars
2023.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
(exemple
: liquidation
judiciaire,
dossier
de
surendettement...).
Sur
proposition
de
M.
le
Trésorier,
M.
le
Maire
propose
de
reconnaître
en
créances
éteintes
les
produits
pour
un
montant
de
112,52
€
comme
suit :
3.17
€
2022
888
25,80
€
Jugement
2022
112,52
€
1003
24,70
€
Du
16
février
2023
2023
37
58,85
€
Après
en
avoir
délibéré, A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
reconnaître
en
créances
éteintes
les
produits
pour
un
montant
de
112,52
€ suivant
le détail
indiqué
ci-dessus
;
IMPUTE
les
créances
éteintes
au
compte
6542.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
13
avril
2023
le
Maire,
Christian
DEÉLESGUES
le
Secrétaire,
Jean-Pierre
TOUZERY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
14
avril
2023