Arrêté - Arrete 2026 087 Permission de voirie Travaux 17 rue du Clos Hubert 110426 au 130426

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Arrêté - Arrete 2026 087 Permission de voirie Travaux 17 rue du Clos Hubert 110426 au 130426 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Gallardon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 087 Permission de voirie Travaux 17 rue du Clos Hubert 110426 au 130426)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRETE TEMPORAIRE DE VOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Galla rdon 17 RUE DU CLOS HUBERT DU SAMEDI 11 AVRIL 2026

AU LUNDI 13 AVRIL 2026

POLICE MUNICIPALE

Police.municipale@ville-gallardon.fr

N Réf. : YM/CF 2026-087

Le Maire de la Commune de Gallardon,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-1et suivants, R 411-5, R411-18 et R411-25 à R411-28 ;

Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée :

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu la demande en date du 30/03/26 de la société J2R TERRASSEMENT basée à POISVILLIERS (28).

ARRETE

ARTICLE 1°": AUTORISATION

: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour la réalisation des travaux énoncés dans sa demande relative à des travaux de démontage caniveau du trottoir puis réalisation d’un nouveau caniveau.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

! Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie ou à la raboteuse.

Le découpage sera réalisé avec une sur largeur de 0,20 m par rapport aux dimensions réelles de la tranchée. Cette sur largeur peut être réalisée qu’au moment de la réfection de la couche de roulement.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, | : ou à son représentant, les résultats de l’étude qu’il aura effectuée sur le matériau qu’il compte utiliser en remblai et la composition de l’atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre | (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui | s’imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés|

MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON

Æ 02 37 31 40 72 - 02 37 31 44 42 — e-mail: mairic.gallardon@ wanadoo.fr Site internet : www.ville-gallardon.fr

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maireconformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécutée les travaux.

Dispositions spéciales

Cette autorisation ne dispense par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux de déposer une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

| Restituer l’accotement en aussi bon état qu’avant les travaux.

| Le pétitionnaire s’informera auprès des concessionnaires (EDF — France Télécom) de la présence des réseaux enfouis. |

Cet arrêté ne substitue en rien, la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d’une dégradation.

ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

De jour, une signalisation temporaire devra être mis en place.

| De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté interministériel sur la signalisation routière figurant sous le titre : « huitième partir : signalisation temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992).

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

| La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée 3 jours.

| La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture du chantier est fixée au 11/04/26 comme précise la demande.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

| Son titulaire tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de | toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou ses installations.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies | précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

[Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD DE VOIRIE

| La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité.

Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON

& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville-gallardon.fr

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le MaireElle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jours à compter du 11/04/26.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire | sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation, ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécuté d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voire se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages, autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avèrent nécessaires.

en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans | dans le délai de deux mois à compter de sa publication. |

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Le demandeur

e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon

LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa

responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON

& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville-gallardon.fr

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