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Arrêté - 2023 06 arrete individuel d alignement de voirie
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tilloy-et-Bellay.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 arrete individuel d alignement de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
COMMUNE DE
TILLOY ET BELLAY
25 ROUTE NATIONALE
51460 TILLOY ET BELLAY
ARRÊTÉ 2023-06
ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE TILLOY-ET-BELLAY,
VU la demande en date du 14 décembre 2022 par laquelle l’EARL LORIN représenté par FP Géomètre-Expert, au 65bis Avenue de Metz 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, demande l'alignement le long de la propriété cadastrée section ZC n°88, le long de la Rue de Saint-Rémy et le long Chemin dit Ruelle de France,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par le plan matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Chemin dit Ruelle de France :
Depuis le point A (borne OGE) au point a (fil d’eau de la bordure de trottoir) : A – a = 1.32 m Depuis le point B (borne OGE) au point b (fil d’eau de la bordure de trottoir) : B – b= 0.44 Depuis le point C (spit) au point c (mur à l’opposé de la ruelle) : C – c= 4.25 m
Rue de Saint-Rémy :
Depuis le point E (spit) au point e (fil d’eau de la bordure de trottoir) : E – e = 0.97 m Depuis le point F (angle de bâtiment) au point f (fil d’eau de la bordure de trottoir) : F – f = 0.87 m Depuis le point G (angle de bâtiment) au point g (fil d’eau de la bordure de trottoir) : G – g = 1.05 m Depuis le point A (borne OGE) au point a (fil d’eau de la bordure de trottoir) : A – a = 1.32 m
Alignement le long de la Rue de Saint-Rémy défini par le segment E - F = 12.17 m, F - G = 10.83 m, G - A = 7.05 m. Alignement le long du chemin dit Ruelle de France défini par le segment A – B = 5,51 m, B - C = 29.74 m.
Article 2 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 13/06/2023 à 16h44
Réference de l'AR : 051-215105313-20230613-2023_06-AR
Publié le 13/06/2023 ; Affiché le 13/06/2023 ; Rendu exécutoire le 13/06/2023 COMMUNE DE
TILLOY ET BELLAY
25 ROUTE NATIONALE
51460 TILLOY ET BELLAY
ARRÊTÉ 2023-06
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de TILLOY- ET-BELLAY.
Fait à Tilloy et Bellay,
Le 13 juin 2023
Le Maire, Christian CARBONI
[[[signature1]]]
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de TILLOY-ET-BELLAY pour affichage et/ou publication ; Annexe : Plan matérialisant l'alignement individuel correspondant à la limite de fait du domaine public
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
CHRISTIAN CARBONI
2023.06.13 15:32:44 +0200
Ref:20230613_133002_1-1-O
Signature numérique
le Maire