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Arrêté - Arrete n°2023 09 Arrete de voirie portant alignement individuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 09 Arrete de voirie portant alignement individuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
.
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
15
Franchevi
LLe
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
2023
Le
Maire
de
Francheville,
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
le
Code
Générales
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
| ‘article
L. 3111-1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
421-1
et
suivants ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L,
112-1
à
L.112-7,
L.
131-4,
L.
141-3
et
R.
112-1
à
R.1
12-3
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-07-07
en
date
du
3
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
l'alinéa
1°
« Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
» ;
CONSIDÉRANT
la demande
en
date
24 janvier
2023,
adressée
par
le Cabinet
de
Géomètre-Expert
GILLOT,
sis 93
rue
Pierre
Auguste
Roiret
—ZA
des
Tourais
69290
CRAPONNE,
pour
le compte
de
la
succession
de
Monsieur
Jean
GIROD
à l'effet d'obtenir
l'alignement
au
droit
de
la propriété
chemin
de
la
Levée
69340
FRANCHEVILLE
{parcelle
cadastrée
CI
27).
ARTICLE
1 — ALIGNEMENT
L'alignement
de
la
voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
des
bénéficiaires
est
défini
suivant
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
17
janvier
2022
par
le Cabinet
GILLOT,
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 — RESPONSABILITÉ
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3 —
FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20230316-Art2023-09-AR Date de télétransmission : 16/03/2023 Date de réception préfecture : 16/03/2023 Publication le 16/03/2023 F
hevill
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
16
FANCNEVILLE
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
2023
ARTICLE
4 — DURÉE
DE VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
demeure
valable,
en
ce
qui
concerne
la
délimitation
de
la
voie
publique
à
laquelle
il se
rapporte,
tant
qu'il
ne
se
produit
pas
de
changement
dans
les
circonstances
de
fait
ayant
donné
lieu
à sa
délivrance.
ARTICLE
5 —
RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Notifications
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
demandeurs
et aux
bénéficiaires
Publication
: Site
internet
de
la commune
de
Francheville
Annexe
:
Procès-verbal
n°
8877.01
—
PV.A.1
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Fait
à
Francheville,
le
16
mars
2023
Michel
RANTONNET
Maire
de
Francheville
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
2110211996
relative
à |
‘informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20230316-Art2023-09-AR Date de télétransmission : 16/03/2023 Date de réception préfecture : 16/03/2023