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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 025 du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 025 du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non
déclarés de véhicules à moteur (2 pages) Page 3
2 Préfecture
27-2025-01-24-00003
2025-01-24 AP interdiction rassemblement non
déclarés de véhicules à moteur
Préfecture - 27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non déclarés de véhicules à moteur 3 x De. Cabinet / Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPS1/2025/30
portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans le
département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-
ministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, sans
organisateur clairement identifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordre
public ; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troubles
importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures en
ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ;
que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et Usagers de la route; que ces
rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objet
d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs ; que ces
rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de
« burnout » ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon
exercice de la liberté d'aller et venir :
Considérant que des rassemblements non déclarés sont intervenus sur la commune de Verneuil d'Avre
et d'Iton les 5, 12 et 19 octobre 2024 ; que lors de ces rassemblements une centaine de véhicules se
sont rassemblés avec des conduites dangereuses et la présence de mineur de bas âge sur la chaussée ;
Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, et notamment dans la nuit du vendredi 18
octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 à Evreux, les forces de sécurité intérieure ont constaté la
présence de plusieurs dizaines de véhicules s'affranchissant des règles du code de la route (vitesse
excessive et non-respect des feux rouges) ;
Considérant que, suite à Un nouvel appel via les réseaux sociaux pour Un rassemblement non-déclaré le
25 octobre 2024, le préfet de l'Eure a interdit les rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur
du 23 octobre au 04 novembre 2024 :
— Evreux
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non déclarés de véhicules à moteur 4 Considérant que de nouveaux rassemblements
non-déclarés de véhicules à moteur dans le
département de l'Eure avaient été annoncés sur les réseaux sociaux pour les 16 et 23 novembre 2024 : que les forces de sécurité intérieure ont constaté la tenue de ces rassemblements : qu'en raison de la
Sociaux de nouveaux rassemblements non-déclarés, le préfet de l'Eure a prononcé une interdiction de ces rassemblements non-déciarés pour la période du 29 novembre 2024 à 17 h au S janvier 2025 inclus :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que
les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants et spectateurs :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues est indéterminé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la tranquillité publique; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de troubles graves à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
ra
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique, et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « tuning », «running», « drifts» et « burnout » est interdit sur l'ensemble
du département de l'Eure, du vendredi 24 janvier 2025 à 17 h au dimanche 2 mars 2025 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431-
9 et R. 610-5 du code pénal.
A Évreux, le 2 & JAN, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de
Camille FOURNIER Ed
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes | administratifs de l’État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure, - d'un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
& - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par plication Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
:
l’'ap
Préfecture - 27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non déclarés de véhicules à moteur 5