Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 186 220626

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 186 220626 Document publié le Lundi 22 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 186 220626)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2026-186

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026Sommaire

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2026-06-22-00001 - 2026-175 Subdélégation Domaines (3 pages) Page 3

69-2026-06-22-00002 - 2026-190 PRIE Ordonnancement secondaire

délégué (2 pages) Page 7

284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-06-22-00001

2026-175 Subdélégation Domaines

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00001 - 2026-175 Subdélégation Domaines 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Référence interne : MMA 2026-175

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE DÉPARTEMENT DU RHÔNE

– PÔLE RÉGIONAL IMMOBILIER DE L’ÉTAT –

L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Le Préfet du département du Rhône

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral N°69-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale .

Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter du 15 juin 2026.

ARRÊTE

Article 1

La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel Barreault, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté N°69-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 sera exercée par M. Pierre Carré, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires, M. Alexandre Freu, administrateur de l’État, directeur du département des décideurs publics et Mme Anne Le Maout,

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00001 - 2026-175 Subdélégation Domaines 4ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjointe au Responsable régional de la politique immobilière de l’État.

N° Nature des attributions Références

1

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L.3112-1 et s., L. 3211-1 et s., R. 1111-2, R. 2123-

2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.

2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-

6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiquesart. A. 116 du code du

domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. L. 1212-1, L. 4111-1 à L. 4111-6, R 1212-1 et R.

4111-1 et s. du code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des

personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation précaire

avec astreinte .

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-

3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.

2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2

et R. 4111-11 du code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Jean-Christophe Bernard, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,

Carole Jacquier Villard, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Céline Faure, inspectrice principale des Finances publiques,

Didier Bouton, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Article 3

En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l’article 1er de l’arrêté N°69-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Samuel Barreault, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Daphné Brackman, inspectrice des Finances publiques,

David Charretier, inspecteur des finances publiques,

Naïma Ahmed-Khedda, inspectrice des finances publiques,

Hervé Loussakoueno, inspecteur des finances publiques,

Lucas Viano, inspecteur des finances publiques,

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00001 - 2026-175 Subdélégation Domaines 5Anaïs Adon, contrôleuse des finances publiques,

Alexandra Acquaviva-Pifre, inspectrice des Finances publiques,

Céline Beuzit, inspectrice des finances publiques,

Thierry Reynaud, inspecteur des finances publiques,

Cindy Quetier, inspectrice des finances publiques,

Candylène Orizet, inspectrice des finances publiques,

Cécile Arrigo, inspectrice des finances publiques,

Pierre Magnan, inspecteur des finances publiques,

Annabelle Mesclon, attachée d’administration de l’état,

Gaétane Moullé, inspectrice des finances publiques,

Ghislain Nespoulous, inspecteur des finances publiques,

Romain Vandamme, inspecteur des finances publiques,

dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d’acquisition d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État et de 15 000 € pour les actes de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Article 4

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l’article 1er de l’arrêté N° N°69-2026-06-15-00048 du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Samuel Barreault, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier Gandin, inspecteur des Finances publiques,

Christine Pasquier Guillard, inspectrice des Finances publiques,

Aurélie Stutzmann, inspectrice des Finances publiques.

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté publié le 01 juin 2026.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil de actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et prendra effet à compter de sa publication.

À Lyon, le 22 juin 2026

Le directeur régional des Finances publiques

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Samuel Barreault

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00001 - 2026-175 Subdélégation Domaines 684_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-06-22-00002

2026-190 PRIE Ordonnancement secondaire

délégué

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00002 - 2026-190 PRIE Ordonnancement secondaire délégué 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle régional de l’immobilier de l’État

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

PRIE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-2026-190

Le Responsable régional de la politique immobilière de l’État de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-179 du 18 juin 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Pierre CARRE dans le corps des administrateurs de

l’État, à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté n°ENV000012850261 du 7 mai 2026 portant prise en charge par voie de détachement sur emploi

fonctionnel de Mme Anne LE MAOUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, en qualité d’adjointe au

responsable régional de la politique immobilière de l’État au sein du Pôle régional de l’Immobilier de l’État

d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Décide :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Anne LE MAOUT, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État

à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du PRIE de la DRFIP AURA et du département du Rhône.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00002 - 2026-190 PRIE Ordonnancement secondaire délégué 8ARTICLE 2 :

Les agents cités ci-dessous sont autorisés à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui concerne l’instruction et la signature des actes énumérés dans l’arrêté précité se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du PRIE de la DRFIP AURA et du département du Rhône, dans les conditions suivantes :

Marchés de travaux Montant < 100 000 € HT

Marchés de services ou de

fournitures

Montant < 60 000 € HT

Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire hors classe, Carole JACQUIER VILLARD inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Daphné BRACKMAN, Inspectrice des finances publiques,

Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire,

Florence GASSIES, Inspectrice des finances publiques,

Christine DA COSTA, inspectrice des finances publiques,

ARTICLE 3 :

Les agents cités ci-dessous ont le pouvoir de valider dans Chorus tous documents et actes de nature budgétaire (l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes …).

Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire hors classe, Carole JACQUIER VILLARD inspectrice divisionnaire des Finances publiques Daphné BRACKMAN, Inspectrice des finances publiques,

Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire,

Florence GASSIES, Inspectrice des finances publiques,

Christine DA COSTA, Inspectrice des finances publiques,

A Lyon, le 22 juin 2026

L’Administrateur de l’État

Pierre CARRE

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00002 - 2026-190 PRIE Ordonnancement secondaire délégué 9