Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 082 190326

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 082 190326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 082 190326)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2026-082

PUBLIÉ LE 19 MARS 2026Sommaire

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2026-03-14-00003 - PRIE Subdélégation domaines 2026-62 (3 pages) Page 3

284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-03-14-00003

PRIE Subdélégation domaines 2026-62

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00003 - PRIE Subdélégation domaines 2026-62 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaire – Pôle régional de l’immobilier de l’État

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

PP PRIE Subdélégation domaines-2026--62

L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim

La Préfète du département du Rhône

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat;

Vu le décret n° 2009-707 du6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté en date du 17 février 2026 confiant à compter du 14 mars 2026 à M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2026-03-16-00019 en date du 16 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône par intérim en matière domaniale .

Arrête :

Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône par intérim , par l’article 1er de l’arrêté N° 69-2026- 03-16-00019 sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires, Alexandre FREU, administrateur de l’État, directeur du département des décideurs publics et Jean-Luc JACQUET, administrateur de l’État, Responsable régional de la politique immobilière de l’État,

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00003 - PRIE Subdélégation domaines 2026-62 4N° Nature des attributions Références

1

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L.3112-1 et s., L. 3211-1 et s., R. 1111-2, R. 2123-

2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.

2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-

6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiquesart. A. 116 du

code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. L. 1212-1, L. 4111-1 à L. 4111-6, R 1212-1 et R.

4111-1 et s. du code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des

personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation précaire

avec astreinte .

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-

3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.

2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2

et R. 4111-11 du code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par : Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, Carole JACQUIER VILLARD inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Anne LE MAOUT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, Céline FAURE inspectrice principale des Finances publiques,

Didier BOUTON inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Article 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l’article 1er de l’arrêté du 3 février 2026 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,

David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,

Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,

Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,

Lucas VIANO, inspecteur des Finances publiques,

Anaïs ADON, contrôleuse des Finances publiques,

Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques, Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,

Thierry REYNAUD, inspecteur des Finances publiques,

Cindy QUETIER, inspectrice des Finances publiques,

Candylène ORIZET, inspectrice des Finances publiques,

Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,

Pierre MAGNAN, inspecteur des Finances publiques,

Annabelle MESCLON, attaché d’administration de l’État

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-14-00003 - PRIE Subdélégation domaines 2026-62 5Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,

Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,

Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,

dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d’acquisition d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État et de 15 000 € pour les actes de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Article 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l’article 1 er de l’arrêté N° 69-2026-02-03- 00008 du 3 février 2026 accordant délégation de signature à Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,

Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques.

Article 5. – Le présent arrêté abroge l’arrêté publié le 13 février 2026.

Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et prendra effet à compter de sa publication.

A Lyon, le 14 mars 2026

Le Directeur régional des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

par intérim

ARNAUD COCHET

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

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