Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Travaux de raccordement electrique 49 Rue de la Re
Arrêté - arrete 00136 Travaux de raccordement electrique Ru
Arrêté - arrete 00008 Travaux pour la fibre Rue de la repub
Arrêté - arrete 00163 Travaux de remplacement dascenseurs a
Arrêté - arrete 00260 Travaux de ramonage 39 Rue de la Repu
Arrêté - arrete 00081 Travaux sur une chambre Telecom 28 Ru
Arrêté - arrete 00097 Travaux fibre optique 44 Rue de la Re
Arrêté - arrete 00082 Travaux sur une chambre Telecom 8 Rue
Arrêté - arrete 00252 Travaux de changement de vitrine 35 R
Arrêté - arrete 00143 Travaux de renovation interieure 29 r
Arrêté - arrete 00131 Travaux dalimentation electrique Rue de la Republique du 02.09 au 05.09.2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00131 Travaux dalimentation electrique Rue de la Republique du 02.09 au 05.09.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX D’ALIMENTATION
ELECTRIQUE
RUE DE LA REPUBLIQUE
Du 02/09 Au 05/09/2024
2024/LM/00131
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN >
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
#Ÿ [L2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ” L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société SOBECA sise 2 Rue de l’Europe 31150 LESPINASSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 02 septembre au
vendredi 05 septembre 2024 au 47-49-51 et 53 Rue de la république afin d’effectuer des travaux d’alimentation électrique et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 02 septembre au vendredi 05 septembre 2024 au 47-49-51 et 53 Rue de la république afin d'effectuer des travaux d’alimentation électrique.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, trois emplacements de stationnement au droit des numéros 47-49 et 51 Rue de la République, seront exclusivement réservés au pétitionnaire afin de
remiser véhicules et engins nécessaires aux travaux.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou
interrompre la circulation Rue de la République, durant son occupation du domaine public.
Affiché le
18 JUIL. 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de
stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 7
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 9
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SOBECA, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 16 juillet 2024
Jean-Marc DUMOULIN
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
18 JUIL. 2024